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Déliberation - 686e41f08d3e3
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Déliberation - 686e41f08d3e3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU GARD
SEANCE DU 3 JUILLET 2025.
6
DELIBERATION N° 09
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CHAPTES
Nombre de membres
Afférents
Au En
Conseil | Exercice
Municipal
19 19
Qui ont
Présents | Pris part
Au vote
15 18
Date de la convocation
27/06/2025
Date d'affichage
07/07/2025
OBJET
DE
LA DELIBERATION
CIMETIÈRE
ss
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
L'an deux mille vingt-cinq et le trois juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur MAZAUDIER Jean-Claude, Maire.
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf:
- CUILLÉ J-Marie, procuration à MAZAUDIER J-Claude
-__ MATON Karine, procuration à HUNOT A-Laure
- VILLANUEVA Christelle, procuration à PERROTIN Karine
- _ MOUSSET Fabienne, absente
PERROTIN Karine a été nommée secrétaire
Vu la délibération N°19 du 12/12/2019 établissant le tarif pour le
Columbarium,
Vu la Délibération N°08 du 03/07/2025 modifiant le règlement du
cimetière ainsi que les tarifs et délais des concessions dans le
cimetière,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les article 26 et 35 du règlement communal,
Il y a lieu d'indiquer les mentions suivantes suite aux
modifications apportées :
e Art1:« La sépulture dans le cimetière communale est
due : Aux personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune ; À titre exceptionnel, le Maire peut accorder, dans la
mesure où l’espace disponible le permet, une concession à des
personnes n'entrant pas dans les catégories désignées ci-
dessus, mais démontrant un lien particulier d'attache avec la
commune. Cans ce cas une demande motivée devra être
formulée par écrit »
e Art. 10 « Les inhumations peuvent se faire en caveau ou en
pleine terre, réalisé par un établissement de Pompes Funèbres
habilité par le préfet »
e Art. 13: « les inhumations peuvent avoir lieu tous les jours
de la semaine, SAUF les dimanches, jours fériés et jours de
fête. »
e _ Art.26 : « Les concessions de terrain sont acquises pour des
durées renouvelables de 30 ou 50 ans»
e Art 36 a: Les urnes pourront:
o Prendre place dans le columbarium renouvelable,
o Etre inhumées dans une concession de terrain
particulier,
soumis à autorisation du maire, »
+ Art 36b:Les cendres pourront être :
o Dispersées dans le jardin cinéraire. (Lorsque les
cendres auront été dispersés, les familles ne pourront en aucun
cas en demander la restitution),
o Dispersées en pleine nature ou en mer,
Dans certaines conditions et après autorisation. »
e Art 36e : les dimensions des urnes devront être compatibles
avec celles des cases du columbarium sous peine de refus»
e Art 36f:les cases du columbarium sont concédées pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelables, » « en cas de non
renouvellement, les urnes se trouvant dans la case seront
dispersées dans le jardin cinéraire, après laprocédure réglementaire de reprise de l'emplacement par la
commune. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l'unanimité :
DECIDE
Approuve le projet de modification des durées et tarifs de
concessions et columbarium.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Claude MAZAUDIER
La secrétaire
Karine PERROTIN
A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-213002413-20250703-2025DELIB09-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2025]