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Procès Verbal - 676524afcaafc
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 676524afcaafc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE SAINT-CHAPTES REGISTRE DES ARRÊTES MUNICIPAUX
ARRÊTE MUNICIPAL _N°N°237 / 2024
OBJET : ARRETE DE REPRISE DE CONCESSION N°389
Le Maire de la Commune de SAINT-CHAPTES ;
Vu l’article L.2223-17 du code Général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024, autorisant la reprise de la
concession ci-dessous désignée,
Vu l’état d’abandon constaté par procès-verbal du 30/09/2024, publié le 01/10/2024,
Considérant que les concessions désignées sont toujours en état d’abandon, trois ans après la mise en demeure et la publicité effectuées conformément à l’article L.2223-17 du code Général de Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
Article I: La concession située dans le cimetière de SAINT-CHAPTES, portant le numéros 389, appartenant aux concessionnaires GONTHAL François et implantée dans le cimetière Catholique sur l'emplacement PN N°2 est reprise par la commune.
Article IL: Les matériaux et emblèmes funéraires seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière.
Article IIL: Conformément à l’article L.2223-17 du code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé à l’exhumation des restes de la (des) personnes (s) inhumée(s) dans le terrain repris et :
a à leur ré inhumation dans l’ossuaire du cimetière.
o à leur crémation et a au dépôt de leurs cendres au columbarium de Saint Chaptes
a au dépôt de leurs cendres dans l’ossuaire du cimetière.
a à la dispersion de leurs cendres dans le lieu affecté à cet
Effet, conformément à l’article R.2223-9 du Code Général
Des collectivités TerritorialesArticle IV : Le (les) nom (s) de la (des) personne (s) exhumée (s) sera (seront) gravé (s) sur un dispositif placé à l’endroit ou reposeront ses (leurs) restes ou ses (leurs) cendres
Article V : La concession reprise sera affectée par la suite à de nouvelles inhumations.
Article VI : Le présent arrêté sera publié et affiché
Fait à SAINT-CHAPTES, le 19 décembre 2024
Le Maire
MAZAUDIER Jean-Claude
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la
date de sa notification à l'intéressé et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NIMES dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit éventuellement, la date de rejet,
tacite ou express, du recours gracieux.