Procès Verbal - 99 AR 2024065

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Procès Verbal - 99 AR 2024065 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 2024065)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

ADMINISTRATION GENERALE 093-216400068-20240110-2024055.AR] Accusé canifié axécutoire 02024 /

Réception get le sréist : 2670 72024| o6 £

ARRETE MUNICIPAL féteson : 26912024

Objet : Procédure d’urgence d’évacuation - parc Josette et Maurice Audin

Le Maire de Bagnolet,

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de constat en date du 21 décembre 2023 de Maître Gérard SUISSA, huissier

de justice,

Vu le rapport en date du 24 novembre 2023 de Monsieur Arnaud SERRURIER, directeur du patrimoine Bâti de la Ville,

Considérant que la ville de Bagnolet est propriétaire du parc Josette et Maurice Audin, sis 171, avenue Gambetta à BAGNOLET dit « Le Château de l’Etang » qui comprend un équipement culturel municipal, classé en Etablissement Recevant du Public (ERP) de type Y (musée), avec activités de type L (culture) de 5% catégorie (effectif inférieur à 200 personnes),

Considérant que l’utilisation de l’équipement est reparti comme suit : - sous-sol — ou entresol : locaux techniques et archives, non-accessibles au public ;

- rez-de-chaussée : une salle d'exposition, servant notamment de salle des mariages ;

- premier étage : une salle d'exposition, en mezzanine périphérique sur le RdC ;

- deuxième étage : bureaux de l’administration ;

- rez-de-jardin (côté sud-est) : une salle accessible seulement depuis l’extérieur (porte s’ouvrant sur le parc, centrée sous la terrasse), dotée d’une salle annexe et d’un office, appelée salle des familles et une terrasse en balcon située au-dessus,

Considérant qu’il ressort des rapport et constat d’huissier susvisés, l’apparition : - Des fissures nettes et profondes qui semblent indiquer un dommage structurel en cours de

formation au niveau des murs extérieurs formant l’enveloppe de la salle des familles et le

support de la terrasse,

- Des fissures en oblique dans les angles du bâtiment, en continuité d’une façade sur l’autre

qui indiquent un affaissement différentiel de certaines parties par rapport à d’autres, avec

une probabilité de rupture des chainages entrainant la désolidarisation des poteaux

maçonnés en pierre formant le garde-corps en partie supérieure

- Une profonde fissuration du pavage en contrebas de l’escalier de la terrasse, au niveau de

la salle des familles.

Considérant que les désordres affectant l’ensemble des moulures et garde-corps maçonnés de la terrasse présentent un risque immédiat à la sécurité des personnes et que l’aggravation des symptômes observés pourrait mettre en péril l’ensemble du bâtiment,

Considérant que ces éléments lourds, désolidarisés de leur structure d’origine, présentent un risque de chute immédiat, et donc un réel danger d’accident dans ce lieu ouvert au publie,Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

Considérant que le risque lié à cette instabilité est renforcé par tout vent violent ou toute présence sur la terrasse qui viendrait pousser et faire tomber l’un des éléments susmentionnés,

Considérant les différents usages de l’équipement, et le risque pour la sécurité publique et celle des utilisateurs si aucune disposition n’est prise,

Considérant qu’afin de prévenir les risques identifiés, il est urgent de : -__ Procéder à une fermeture au public de la terrasse et de toute la zone périphérique exposée

à la chute des ouvrages maçonnés identifiés à risque,

- Poser des témoins d'évolution des fissures (type jauge Saugnac) et mettre en place un

relevé périodique afin d'examiner leur éventuelle évolution et de

-__ Missionner un expert capable d’émetire un rapport sur l’origine des désordres en vue de

diagnostiquer précisément le problème, d’en mesurer les conséquences, et de prescrire les

mesures correctives le cas échéant

Considérant que la terrasse est occupée par un occupant sans droit ni titre qui est propriétaire d’un chien qui rend dangereux l’accès à ladite terrasse, empêchant ainsi la mise œuvre des mesures susmentionnées,

Considérant que son maintien dans Les lieux représente un risque pour sa sécurité et celles des autres utilisateurs de l’équipement,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en urgence, en raison de l’importance des désordres constatés constituant un péril grave et avéré, toute les mesures nécessaires pour évacuer la terrasse du château de l’étang.

ARRETE

Article 1: L’évacuation de la terrasse du parc Josette et Maurice Audin dit « Château de l’Etang » est ordonnée et prendra effet dans un délai de 48 heures à compter de l’affichage du présent arrêté.

Article 2 : Les mesures visant à interdire toute réoccupation de cette terrasse seront mises en œuvre.

Article 3 : Passé le délai précisé à l’article 1 et à défaut d'exécution spontanée, il sera procédé à l’évacuation de tous les occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis et sera affiché en Mairie de Bagnolet, ainsi que sur la façade du parc Josette et Maurice Audin dit « Château de l’Etang » et notifié à l'occupant sans titre susmentionné.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des

Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, seront chargés, chacun pour ce qui les’, . concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bagnolet, le 19 janvier 2024.

Le Maire

Tony DI MARTINO