Procès Verbal - 99 AR 2024066

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Procès Verbal - 99 AR 2024066 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 2024066)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE BAGNOLET (Seine Saint Denis) sreption - Ministère de l'intérieur

J667-210800008-2020 F-20008 AR)

DIRECTION GENERALE Accusé certifié exécutoire N° 2024/066

éceplien par te préfet : 0402/2024]

ARRETE DU MAIRE or 6402/2024

OBJET : MISE EN DEMEURE DE QUITTER LA PARCELLE SISE 133/135 AVENUE GALLIENI

Le Maire de Bagnolet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2 et R 116-2 ;

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code pénal,

Vu l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil en date du 24 janvier 2024,

Vu le procès-verbal des constats d’huissier en dates des 23 et 24 janvier 2024 réalisés sur l’occupation du site du

marché à la ferraille sis 133/135 avenue Gallieni à Bagnolet,

Considérant que le marché à la ferraille avait fait l’objet d’une relocalisation au 133/135 avenue Gailieni notamment afin de prévenir les atteintes à la salubrité et à la sécurité publiques causées par Le marché et de réduire

le coût de la gestion des déchets,

Considérant que cette relocalisation n°a pas produit les effets escomptés et que les commerçants abandonnent quasi-systématiquement des déchets destinés à la déchèterie sur la voie publique causant ainsi de nombreuses

nuisances au voisinage et à l’environnement,

Considérant que les directives du gestionnaire du marché n’étaient pas respectées et que les accès réservés aux pompiers étaient régulièrement encombrés mettant ainsi en danger les commerçants et leurs clients et générant à

un trouble à la sécurité publique,

Considérant que le marché à la ferraille générait également, par la présence de véhicules de clients stationnant irrégulièrement sur les trottoirs et la voie publique, des nuisances sonores et des entraves à la circulation des piétions et des véhicules et que ce trouble à la sécurité publique persistait en dépit des mises en demeure adressées

aux commerçants et verbalisations des automobilistes,

Considérant que les nombreux déchets abandonnés sont constitutifs d’une atteinte à la salubrité publique et nuisent à la qualité de vie dans le quartier et à l’image de la ville toute entière,

Considérant qu’au regard des troubles à la sécurité et les atteintes à la salubrité publique susmentionnés, la fermeture définitive du marché à la ferraille a été décidée,

Considérant qu’il ressort du procès-verbal d’huissier susvisé l’occupation de l’emplacement du marché par une trentaine de personnes, la présence d’étals recouverts de bâches, et d’une dizaine de véhicules stationnés depuis la porte du marché et que les commerçants présents sur le site maintiennent leur activité en dépit de la décision de fermeture du marché,

Considérant que l’avenue bordant le marché à la ferraille est très fréquentée et que les troubles susmentionnés engendrent des heurts avec les riverains et les usagers de la voie publique,

Considérant qu’il résulte des faits susmentionnés un risque d’atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des usagers et des automobilistes,

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordre ainsi que les atteintes à la sécurité et à la salubrité publique par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Considérant qu’il est urgent de faire cesser cette situation eu égard aux risques graves qui en résultent en matière de salubrité et de sécurité publiques,ARRETE

Article 1 : Il est fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens et ce, au plus tard, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté, la parcelle située au 133/135 avenue Gallieni à Bagnolet.

Article 2 : Passé le délai précisé à l’article 1, à défaut d’avoir quitté les lieux, il sera procédé à l’évacuation de tous les occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de police des Lilas sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cet arrêté sera affiché en Mairie, sur place et notifié aux occupants.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification et/ou publication.

Fait à Bagnolet, le 31 janvier 2024

Le Maire

Tony DI MARTINO