Arrêté - 99 AR 2024085

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Arrêté - 99 AR 2024085 Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024085)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Logement, 346 0

Accusé de ré rréte ri 024 QE S resieur

-20240212-3024085 AR | &|

:

CS3-2103000

MAIRIE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Denis}*tsé ceriñé exécutoire

Réception par le préfet: 14/02/2074]

Publication : 14/02/2024

DIRECTION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » - SERVICE DROIT DES SOLS

ARRETE DU MAIRE

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une procédure de participation du public par voie électronique

préalable à la délivrance du permis de construire (PC 093006 23B0027) de la SAS Nexity IR Programmes Grand Paris situé au 10 rue Parmentier, cadastré R303

LE MAIRE DE BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et suivants et R123-46-1,

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R423-37-3 et l’article R423-57,

VU la décision n°DRIEAT-SCDD-2023-104 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale en date du 31/05/2023 ;

VU la demande de permis de construire n°PC 093006 23B0027 déposée le 31/07/2023, complétée le 07/11/2023 par la SAS Nexity IR Programmes Grand Paris représentée par Monsieur Quentin SOLAU et portant la réalisation d’une résidence de mobilité et ses services annexes, d’une résidence de co- living avec ses services annexes, d'un commerce et d’un parc de stationnement en sous-sol ;

Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur l'étude d’impact du projet de la SAS Nexity IR Programmes Grand Paris en date du 27/12/2023 ;

Vu le mémoire en réponse de la SAS Nexity IR Programmes Grand Paris ;

CONSIDERANT que, lorsqu'une demande de permis de construire donne lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas, le dossier de demande doit faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique ;

CONSIDERANT que cette procédure est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets et que les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ;

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'ouvrir et d'organiser une participation du public par voie électronique ;

ARRETE

Article 1 : || sera procédé à l'ouverture d'une participation du public par voie électronique portant sur le dossier de demande de permis construire n°PC 093006 23B0027 relatif au projet de la SAS Nexity IR Programmes Grand Paris situé au 10 rue Parmentier à Bagnolet. Ce projet prévoit la réalisation d’une résidence mobilité de 157 chambres et services annexes (4807m°?), d'une résidence de co-living de 300 chambres et services annexes (9522m’), d'un commerce (182,3m°), d'un parc de Stationnement privé de 96 places sur 2 niveaux de sous-sol et deux locaux de transformateurs de 16m? chacun.

Article 2 : La participation du public par voie électronique sera ouverte du 6 mars au 6 avril 2024 soit 32 jours consécutifs.

Article 3: Au moins 15 jours avant la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique, un avis faisant connaître d'ouverture, son objet ainsi que les modalités de sa tenue, sera inséré dans les rubriques légales d'au moins deux journaux diffusés sur le territoire de la ville deArrêté n° 2024/085

Bagnolet. L'avis sera également mis en ligne sur le site internet de la ville et il sera procédé à l'affichage de ce dernier sur les panneaux administratifs de la commune et sur le site du projet.

Article 4 : Le dossier mis à disposition du public comprendra la demande de permis de construire du projet précité et son étude d'impact, les avis des services consultés dont l'avis de la MRAE ainsi que le mémoire en réponse du maitre d'ouvrage à cet avis.

Article 5: Le dossier de participation du public par voie électronique sera consultable sur le site internet de la ville www.ville-bagnolet.fr Le public pourra consigner ses observations et propositions relatives au projet via l'adresse mail avis.participation@ville-bagnolet.fr Tout courriel transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être pris en considération.

Article 6 : Le dossier et un registre seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de la participation par voie électronique aux jours et horaires d'ouverture le lundi de 13h30 à 17h et mardi et jeudi de 9h à 12h30 de la direction du développement territorial de l'Hôtel de ville, place Salvador Allende 93170 BAGNOLET.

Article 7: Le public pourra obtenir des renseignements complémentaires auprès de direction du développement territorial sur place ou par téléphone 0149936058 aux jours et horaires d'ouverture.

Article 8: La synthèse des observations et propositions du public, qui ne pourra intervenir qu'au minimum 4 jours après la fin de la participation par voie électronique sera publiée pendant une durée minimale de 3 mois sur le site internet de la ville.

Article 9: Au terme de la participation du public par voie électronique, la décision d'autorisation concernant le permis de construire pourra être prise par arrêté du Maire.

Article 10 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le Maire de Bagnolet est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Faità Bagnolet, le 12 février 2024.

Pour le Maire et par délégation,

l'aménagement,

politique de la ville