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Arrêté - Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240129-PC24Z0001-AT

en date du 29/01/2024 ; REFERENCE ACTE : PC24ZC001

dossier n° PC07235924Z0001

Date de dépôt : le 04/01/2024

| Demandeur : Monsieur CHIQUET Serge |

Adresse du demandeur : Le Chêne Vert 72110

Torcé-en-Vallée France

Commune de Nature des Travaux : véranda en extension

TORCE EN VALLÉE d'une habitation

Adresse terrain : Le Chêné Vert 72110 Torcé- |

en-Vallée France |

Permis de construire de maison individuelle

Délivré au nom de la commune

Le Maire de TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la demande de permis de construire déposée le 04/01/2024 par Monsieur CHIQUET Serge,

Vu lobjet de ta demande de permis de construire concernant une véranda en extension d'une

habitation pour une surface de plancher de 23 n° ;

Sur le terrain :

- cadastré 0B-1266 d'une superficie de 2099 m°,

- situé Le Chêne Vert 72110 Torcé-en-Vallée France,

Vu la demande de permis de construire ayant fait l'objet d’un affichage de dépôt en mairie à compter

du 04/01/2024 ;

Vu le code de Furbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

A TORCÉ EN VALLÉE, Le 26/01/2024

Le Maire, Jean-Miche[ROYER 2 % à ENT

La

ES 2

Transmis en Préfecture le : L2344/2

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Page 1 sur2AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240129-PC2470001-AT

en date du 29/01/2024 ; REFERENCE ACTE : PC24Z0001

N° PC072359247 0001

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, Pautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mols à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescripions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

du délai de validité. ——————_—__—— —_— ——

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407) - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau (conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-18) visible de la voie publique décrivant le projet. m2

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime itégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droils en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour li-même ou sa proche famille.

Le pétitionnaire sera responsable des dommages causés aux personnes et aux choses, ouvrages publics ou propriétés privées, sait à l'occasion de l'exécution des travaux, soit comme conséquence de ceux-ci. lt convient de prendre pendant les travaux les

mesures nécessaires pour éviter toutes dégradations aux plantations, installations ou ouvrages publics. Achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au Maire la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux datée et signée. Elle doit être accompagnée des documents établis par lune des personnes habilitées attestant de ta prise en compte des réglementations thermique et acoustique par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. SI vous ne construisez pas pour votre propre compte, vous devez fournir un document attestant la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation sera établle selon les modalités visées à l'article L.111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation.

À compter dé la réception en mairie de la déclaration, le Maire dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l’urbanisme.

Accus ooliun & (me- maltos / le AT 70e À #Y

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