Acte - DP24Z0015 ARR Refus Sign 1

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Acte - DP24Z0015 ARR Refus Sign 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Acte - DP24Z0015 ARR Refus Sign 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240610-DP242Z0015-AT

en date du 10/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0015

| dossiern° DP07235924Z0015 |

Date de dépôt : le 19/04/2024

Commune de Demandeur: Monsieur PILLON Philippe, |

TORCE EN VALLEE Adresse du demandeur : LES BOIS

OLIVIER 72110 TORCE EN VALLEE

| Nature des travaux : Aménagement des

combles avec pose de 5 châssis de toit

Adresse terrain : LES BOIS OLIVIERS

| 721 10 TORCE EN VALLEE

L.R.AR. :

Déclaration préalable Maison Individuelle

Refusée au nom de la commune

Le Maire de TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la déclaration préalable déposée le 19/04/2024 par Monsieur PILLON Philippe ;

Vu l'objet de la demande pour : Aménagement des combles avec pose de 5 châssis de toit pour une surface de plancher de 37m ;

Sur le terrain :

- cadastré 0C-1421 d'une superficie de 547 m°,

- situé LES BOIS OLIVIERS à TORCE EN VALLEE,

Vu la déclaration préalable ayant fait l'objet d’un affichage de dépôt en mairie à compter du 19/04/2024 ;

Vu le Code de Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu Favis de l'architecte des bâtiments de France en date du 30/05/2024 ;

Considérant qu'en application de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux

ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m° doivent faire l'objet d’une demande de permis de construire ;

Considérant que le projet conduit à la création d'une surface de plancher de 37m°, qu'il fait

l'objet d'une déclaration préalable et non d'un permis de construire ;

Considérant que l'article R111-27 du code de l'urbanisme dispose que le projet peut être

refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant que le projet prévoit la pose de deux châssis de toit de 78x98cm, de deux

châssis de toit de 134x98cm (avec meneau) et d'un châssis de toit 55x78cm ;AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240610-DP2470015-AI

en date du 10/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DP24Z0015

N° DP0723582470015

Considérant que la pose de ces cinq châssis de toit n'est pas prévue en encastrement au nu

exact de la couverture, que les deux châssis de toit 134x98cm ne sont pas posés dans le

sens vertical et qu'ainsi le projet ne permet pas une insertion harmonieuse de ce projet dans

son environnement et dans le paysage ;

ARRETE

Article 1

La déclaration préalable est rejetée.

Transmis en Préfecture le :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur paut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notfication. À cet effet 1 peut saisir le tribunal administratif tenritorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou dun recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par b site Internet

wwwtelerecours,fr .

Accux naclion & oem \allur, k J10/46/4