Arrêté - PC24Z0009 Arrete Charon Vincent

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Arrêté - PC24Z0009 Arrete Charon Vincent Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Arrêté - PC24Z0009 Arrete Charon Vincent)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240701-PC24Z0009-AT

en date du 01/07/2024 ; REFERENCE ACTE : PC24Z0009

dossier n° PCO07235924Z0009 |

Date de dépôt : le 06/06/2024

Demandeur : Monsieur CHARON Vincent

Adresse du demandeur : 2 CHEMIN DE ROSE |

72110 TORCÉ EN VALLÉE |

Commune de Nature des Travaux : PERGOLA

TORCÉ EN VALLÉE Adresse terrain : 2 CHEMIN DE ROSE 72110

TORCÉ EN VALLÉE è

Permis de construire de maison individuelle

Délivré au nom de la commune

Le Maire de TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la demande de permis de construire déposée le 06/06/2024 par Monsieur CHARON Vincent,

Vu l'objet de la demande de permis de construire concernant une PERGOLA ;

Sur le terrain :

- cadastré A-1261 d’une superficie de 1226 m,

_ situé 2 CHEMIN DE ROSE 72110 TORCÉ EN VALLÉE,

Vu la demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage de dépôt en mairie à compter du 11/06/2024 ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ATORCÉ EN VALLÉE, Le 1 0 co

LE MAIRE _,

F _}

JEAN MICHEL ROVER

Transmis en Préfecture te : OA /OT/

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Page 1 sur 2AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203595-20240701-PC2470009-AI

en date du 01/07/2024 ; REFERENCE ACTE : PC24Z0009

N° PC07235924Z0009

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés déjivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le détal de recours contentieux qui doit alors être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être salsl par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet wwwitelerecours.fr . _ _ Durée de validité du permis :

Conformément à Particle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au{x) bénéfciaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle irévacable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prarogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ardres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établis en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du défai de validité. ; = ——

Lo (ou les) bénéficiaire du permis / de Ja déciarafion préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407) - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau (conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-18) visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infonmer le (ou tes} bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépét du recours.

- dans le délal de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, sl elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

danc faire valoir ses droîts en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Fautorisation :

fl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille. Le pétitionnalre sera responsable des dommages causés aux personnes et aux choses, ouvrages publics ou propriétés privées, soit à l'occasion de l'exécution des travaux, soit comme conséquence de œux-ci. Il convient de prendre pendant les travaux les

mesures nécessaires pour éviter toutes dégradations aux plantations, installations ou ouvrages publics. Achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au Maire la Déclaration Attestant PAchèvement et la Conformité des Travaux datée et signée. Elle doit être accompagnée des documents établis par l'une des personnes habilitées attestant de la prise en compte des réglementations thermique et acoustique par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. SI vous ne construisez pas pour votre propre compte, vous devez fournir un document attestant la prise en compte des règles concemant Faccessibilité. Cette attestation sera étable selon les modalités visées à l'article L.111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, le Maire dispose d'un délai de trois mois pour contester [a conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à Farticle R. 462-7 du code de l'urbanisme. à

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