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Arrêté - arretes maire 25 01
Arrêté - arretes maire 25 06
Arrêté - arretes maire 24 02
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - arretes maire 24 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
www.agen.fr
SERVICE POLICE MUNICIPALE
Unité Règlementation
1
99_AR-047-214700015-20240219-2024_305-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE D'AGEN
N° 2024-305
Arrêté du Maire d'Agen portant règlementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques
sur la commune d'Agen
Réf. : V-10 // LF
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules :
Le Maire d'AGEN ;
Du 19 février 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 311-1 et R 412-34;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 223-1 à 223-2 et R 610.5;
VU l'arrêté n° 2020-432 du 13 mars 2020 portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la commune d'Agen ;
VU les arrêtés n° 2010-689 du 19 novembre 2010 et n° 2017-70 du 1er février 2017 portant création des aires piétonnes du boulevard de la RÉPUBLIQUE ;
VU les arrêtés municipaux n° 2023-1441 en date du 2 mai 2023 et n° 2023-2846 en date du 15 décembre 2023 réglementant la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques sur la commune d'Agen ;
CONSIDÉRANT qu 'il a été constaté un développement très important et l'usage croissant des engins de déplacement personnels motorisés (E.D.P.M.), vélos, trottinettes et vélos électriques sur l'ensemble de la commune ;
Hôtel de Ville• Place Docteur Pierre Esquirol• B.P 30003 - 47916 AGEN Cedex 9 Standard: 05 53 69 47 47 • Fax. 05 53 66 25 61 •E-ma il: mairie.agen@agen.fr 1
, - A .a, ,-,_.. [ O)f11i -
CONSIDERANT que plusieurs accidents graves et alter '3_AR-o47 _21' 70001 ,5 _1 20240219 _ 2024 _'.305 -AR' déplacement personnels motorisés (EDPM), vélos, trottinettes et vé ~t •
des aires et voüies piétonnes ;
CONSIDÉRANT qu' il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires et adaptées au maintien de la sécurité publique
CONSIDÉRANT qu 'i l est régulièrement constaté que l'usage de ces moyens de déplacement sur les trottoirs et aires piétonnes est réalisé dans des conditions dangereuses pour les piétons, et plus particulièrement les enfants et les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de proroger les dispositions des an-êtés susvisés et d'en modifier et d' adapter certaines dispositions en fonction des créneaux horaires d 'ouverture des commerces ou des ouvertures exceptionnelles ce1iains dimanches et jours fériés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.-
Les dispositions des an-êtés municipaux 11° 2023-1441 du 2 mai 2023et 11° 2023 -28 46 en date du 15 décembre 2023 réglementant la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, vélos, trottinettes non électriques et vélos électriques sur la commune d'Agen sont prorogées et modifiées ainsi qu'il suit à compter du VENDREDI 1er MARS 2024 jusqu'au MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025.
ARTICLE 2-
La circulation des engins de déplacement personnel motorisés - EDPM - (trottinettes électriques, hoverboard, gyropodes, monoroues électriques.), vélos électriques, vélos et trottinettes est interdite sur les voies, aires et zones piétonnes de la commune d'Agen, de 10 h 00 à 19 h 00:
du lundi au samedi hors jours fériés,
les jours d'ouvertures dominicales fixés par délibération du Conseil
Municipal,
les jours de manifestations publiques de toute nature,
les jours d'ouvertures des commerces les jours fériés.
0 Boulevard de la RÉPUBLIQUE : section comprise entre la place des LAITIERS et le boulevard CARNOT
rue PARMENTIER ;
rue des HEROS DE LA RÉSISTANCE ;
place WILSON ;
rue ROUSSANES ;
rue Denis PAPIN ;
rue des AMBANS ;
rue GRENOUILLA - section comprise entre le boulevard de la RÉPUBLIQUE et la rue LAFAYETTE ;
6 Boulevard de la RÉPUBLIQUE : section comprise entre le boulevard CARNOT et la place CASTEX et ses voies adjacentes :
rueBARTAYRES;
rue Hortense SCHNEIDER ;
rue Marc TANCOGNE ; ru e ORLIACY ;
ru e du CE NTRE ;
rue des AUT AS ;
rue LASSAIGNE ;
@ rue Emile SENTINI et sa voie adjacente:
impasse COURTINE DES ARÈNES;
1
99_AR-047-214700015-20240219-2024_305-AR
0 rue MOLINIER : section comprise entre le boulevard CARNOT et la rue
ROUSSANES.
Cette interdiction ne s'applique pas aux cyclistes de moins de 8 ans, aux personnes conduisant à la main un cycle ou un EDPM, aux personnes à mobilité réduite et aux sociétés assurant la distribution des plis et colis postaux.
ARTICLE3.-
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent les prescriptions antérieures concernant la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules dans les voies susnommées à l'article 2.
ARTICLE 4.- RESPONSABILITÉ - INFRACTIONS - SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout agent de la force publique ou fonctiom1aire dûment assennenté conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 5 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Ville d' Agen. Il sera en outre affiché sur les panneaux réglementaires idoines d'information et publié sur le site internet de la Ville d'Agen.
ARTICLE 6.- RENDU EXÉCUTOIRE
M. le Directeur Général des Services Municipaux, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, M. le Chef de service de la Police Municipale et du Domaine Public ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P. 947 - 33000 BODEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Le Tribunal Administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ». REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Du 26 février 2024
DIRECTION DE L’ENFANCE, DE L’EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Service Sports et Loisirs
N° 2024_JS_018
Nomenclature : 9.1.2
OBJET : FERMETURE TEMPORAIRE DES TERRAINS DE SPORT MUNICIPAUX
Le Maire d’AGEN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2212-1, et L.2212-2,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment son chapitre relatif aux établissements de plein air (type PA) ;
VU l’arrêté n° 2020-SJ-051 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Alain KLAJMAN, Adjoint au Maire en charge des Sports,
CONSIDERANT que les conditions atmosphériques actuelles, et que les récentes intempéries ont gravement porté atteinte à l’état des pelouses des terrains de sport municipaux et que leur utilisation quotidienne risque de les détériorer davantage,
CONSIDERANT les risques d’accidents et de blessures encourus par les usagers et pratiquants,
CONSIDERANT l’avis du service « sport » et du service « espaces verts » de la Ville d’Agen,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
En raison de l’état impraticable des terrains et pour préserver ces terrains pour la suite de la saison, à compter du lundi 26 février 2024 à 12h00 et jusqu’au vendredi 1 mars 2024 à 12h, l’accès aux terrains suivants est strictement interdit :
- Terrain Bricard,
- Terrain d’honneur Pierre Fernandez,
- Annexe 4 du Stade de football Aymeric Laporte,
- Terrain d’honneur du Stade Armandie,
ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D’AGEN
Aville d ge
,
www.agen.fr
1 REÇU EN PREFECTURE
l e 26/02/2024
1
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99...JIR-047-214700015-2024022&-2024_JS _ Ol8 - Terrain Jean-Jacques Crenca,
- Terrain Alain Plantefol,
- Plaine Henri Cazaubon,
- Terrain du stade Rabal,
- Terrain du stade Batmale,
- Terrain du stade Queyreur,
ARTICLE 2
L’interdiction édictée à l’article 1er sera exceptionnellement levée pour le terrain Jean-Jacques Crenca du stade Armandie pour les seuls entrainements de l’équipe professionnelle,
ARTICLE 3
Le service municipal des Espaces Verts aura à sa charge la mise en place de la signalisation règlementaire signifiant cette interdiction.
ARTICLE 4
Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 26 février 2024 après sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Agen, Monsieur le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d’Agen, Monsieur le
Chef du Service des Sports de la Ville d’Agen, Monsieur le Chef du Service Espaces Verts de la Ville
d’Agen et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville d’Agen ainsi que le personnel
placé sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Ampliation adressée à tous les représentants des associations sportives utilisatrices des terrains.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 26/02/2024
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99_AR-047-214700015-20240226-2024_JS_018
Iain KLA 1
9~__AI-047-214700015-20240201-2024_5J_012
RE PUBLIQUE FRANÇAISE
Aville d ge ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'AGEN
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
N° 2024_SJ_012
DU 1er FE VRIER 2024
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SABRINA FRULEUX - DIRECTRICE DE LA SOLIDARITE
Le Maire d'AGEN,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 , relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu ' au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les articles L. 2122-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville d'Agen, en date du 25
mai 2020 ,
CONSIDERANT que le volume des affaires traitées par la Ville nécessite, dans un souci
d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers, d'accorder une délégation de signature à des agents municipaux en situation de responsabilité et gérant des missions communales,
CONSIDERANT que Madame Sabr in a FRULEUX occupe les fonctions de Directrice de la
Solidarité,
ARRETE
A RTICLE 1ER - Conformément aux dispositions des articles L. 2122- 19 et L. 5211 -4-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame Sabri na FRULEUX, Directrice de la Solidarité, reçoit du Maire de la Ville d'Agen délégation pour signer les actes et documents suivants, relevant de son niveau d'exercice hiérarchique au sein de l'Administration commune: 1
9~__AI-047-214700015-20240201-2024_5J_012
- Courriers :
o Bordereaux d'envoi :
• Retour de factures .
o Courrier accompagnant les actes que l'agent est autorisé à signer par
l'application du présent arrêté,
o Réponse à des demandes d'informations généralistes,
o Accusé de réception en réponse à une demande issue des administrés ou de
tout autre organisme.
- Marchés publics et finances :
o Engagements et bons de commande inférieurs à 15 000,00 € HT,
o Envoi d'avis à la publication,
o Demande d'information aux candidats dans le cadre d'une procédure de mise
en concurrence,
o Pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics et notamment des états d'acompte.
Ordres de mission :
o Formation et déplacements professionnels des chefs de services de la Direction
de la Solidarité.
- Congés :
o Chefs de services de la Direction de la Solidarité.
- Dépôt de plainte :
o Madame Sabri na FRULEUX est habilitée à déposer plainte au nom de la Ville d'Agen pour tout fait ou infraction commis à l'encontre des agents de la Direction de la Solidarité ou dirigé contre le bon fonctionnement de ses services. Il reçoit une délégation de signature générale pour tout type de fait ou d'infraction pouvant porter atteinte aux agents ou aux bâtiments ou au bon fonctionnement des services de la Ville d'Agen.
o Madame Sabrina FRU LE UX reçoit délégation pour signer les actes et
documents suivants :
■ Attestation de déclaration de dépôt de plainte consécutive à une
infraction,
• Attestation de déclaration de dépôt de main courante,
• Procès-verbaux d'audition de victimes.
A RT IC LE 2 - En outre, dans le cadre du présent arrêté, une délégation de signature est
donnée à Madame Sabri na FRULEUX, pour signer tous les actes et documents en lieu et place des Chefs de service, Chefs d'unité et agents relevant de la Direction de la Solidarité.
AR TIC LE 3 - En l'absence de Madame Sabri na FRULEUX, Directrice de la Solidarité, la
présente délégation de signature est assurée par Monsieur Olivier LAMOUROUX, Directeur Général des Services.
ART ICLE 4 - Le présent arrêté prend effet le jour de sa notification. 1
9~__AI-047-214700015-20240201-2024_5J_012
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés antérieurs portant délégation de
signature à Madame Sabrina FRULEUX.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera:
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au Comptable public.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité Je caractére exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le : 5 · ~~l- ½
Signature de l'intéressée : Le Maire de la Ville d'Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQU E FRANÇAISE
DE PARTEMENT DE L OT-ET -GA RONN E
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N° 2024_SJ_013
Nomenclature: 6.1 .1
1
,rom
99__AR-047-214700015-20240205-20243J_013
ARRETE DE MISE EN SECURITE
DU 5 FEVRIER 2024
OBJET : ARRETE DE MAINLEVEE D'UNE PROCEDURE DE MISE EN SECURITE- 81/83 PERISTYLE DU GRAVIER A AGEN {BH 0128)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131 -1 et L.2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_080 du Maire de la Ville d'Agen en date du 10 août 2023 portant mise en sécurité ordinaire de l'immeuble 81 /83 Péristyle du Gravier à Agen (BH 0128),
VU l'attestation établie par le Cabinet CENTREX en date du 26 janvier 2024, attestant que l'immeuble ne présente pl us aucun danger et qu'il peut être procédé, en toute sécurité, à la réouverture du commerce situé en rez-de-chaussée,
VU les factures acquittées transmises par le maître d'œuvre en charge des travaux de réfection de l'immeuble,
CONSIDERANT la visite sur site des services municipaux constatant la réalisation des travaux le 5 février 2024,
CONSIDERANT que les travaux réalisés à l'initiative du propriétaire sont conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté n° 203_SJ_080 en date du 10 août 2023 précité, et réalisés dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur,
CONSIDERANT qu'à la date du présent arrêté, seuls des travaux de second œuvre au sein des appartements situés en étages sont à achever,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE 1 REÇU EN P RE
le 07/02/2024
A .o1 ,;nm
~~....AR-047-214700015-20240205-2024_5J_013
ARTICLE 1 ER
Le présent arrêté prononce la mainlevée de la procédure de mise en sécurité édictée par l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2023_SJ_080 en date du 10 août 2023, portant sur l'immeuble situé 81/83 Péristyle du Gravier à Agen (BH 0128).
ARTICLE 2
L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, ainsi, le cas échéant, qu'aux occupants.
Le présent arrêté est communiqué :
Au Président de !' Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,
Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,
Aux gestionnaires du gonds de solidarité pour le logement du département,
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié su r le site internet de la Ville d'Agen
Tr ansmis au représentant de l'Etat dans le Département
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans te délai de deux mois à compter de ta notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen, 1
oCOl1'I
99_AI-047-214700015-20240213-2024....SJ_014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
:r ,.
A 9~d ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'AGEN
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N° 2024_SJ_014
Du 13 Février 2024
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ERIKA BESNIER - CHEF DU SERVICE EMPLOI
Le Maire d'AGEN,
VU Code Général de la Fonction Publique,
VU les articles L. 2122-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville d'Agen, en date du 25
mai 2020,
CONSIDERANT que le volume des affaires traitées par la Ville nécessite, dans un souci
d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers, d'accorder une délégation de signature à des agents municipaux en situation de responsabilité et gérant des missions communales,
CONSIDERANT que Madame Erika BESNIER occupe les fonctions de Chef du Service
Emploi,
ARRETE
ARTICLE 1ER - Conformément aux dispositions des articles L. 2122-19 et L. 5211-4-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame Erika BESNIER, Chef du Service Emploi, reçoit du Maire de la Ville d'Agen délégation pour signer les actes et documents suivants, relevant de son niveau d'exercice hiérarchique au sein de l'Administration commune : 1 REÇU EN IPR
le 26/02/2024
99_AI-047-214700015-20240213-2024_5J_014
- Courriers :
o Bordereaux d'envoi ou de demande de documents
o Courrier accompagnant les actes que l'agent est autorisé à signer par l'application du présent arrêté,
o Réponse à des demandes d'informations généralistes,
o Accusé de réception en réponse à une demande issue des administrés ou de tout autre organisme.
- Marchés publics et finances :
o Engagements et bons de commande inférieurs à 4000€ HT,
o Envoi d'avis à la publication,
o Demande d'information aux candidats dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
o Pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de services dans le cadre des marchés publics, notamment des états d'acompte.
Ordres de mission :
o Formation et déplacements professionnels des agents du service Emploi.
Congés:
o Agents du service Emploi.
- Dépôt de plainte :
o Madame Erika BESNIER est habilitée à déposer plainte au nom de la Ville d'Agen pour tout fait ou infraction commis à l'encontre des agents du service Emploi ou dirigé contre le bon fonctionnement de son service.
o Madame Erika BESNIER reçoit délégation pour signer les actes et documents suivants :
■ Attestations de déclaration de dépôt de plainte consécutive à une
infraction,
■ Attestations de déclaration de dépôt de main courante,
■ Procès-verbaux d'audition de victimes.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés antérieurs portant délégation de signature à Madame Erika BESNIER.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté prend effet le jour de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera:
Publié au recueil des actes administratifs,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au Comptable public.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.
Informe que Je présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R.421-1 du Code de Justice Administrative).
Notifié le : [3 . 0 Z- wê 1
Signature de l'intéressée : Le Maire de la Ville d'Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR 1
99_AI-047-214700015-20240213-2024_j;J_015
REPUBLIQUE FRANÇAISE
,:·;·.• .
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.· ge ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'AGEN
www.agen.f r
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
N° 2024_SJ_015
Du 13 Février 2024
OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EVE NEMBRINI - DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES ADJOINTE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES EN REGIE
Le Maire d'AGEN,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les articles L. 2122-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 5211 -4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville d'Agen, en date du 25
mai 2020,
CONSIDERANT que le volume des affaires traitées par la Ville nécessite, dans un souci
d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers, d'accorder une délégation de signature à des agents municipaux en situation de responsabilité et gérant des missions communales,
CONSIDERANT que Madame Eve NEMBRINI occupe les fonctions de Directrice Générale
des Services Adjointe en charge de la Direction des Services Techniques en Régie,
ARRETE
ART ICLE 1ER - Conformément aux dispositions des articles L. 2122-19 et L. 5211-4-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Madame Eve NEMBRINI, Directrice Générale des Services Adjointe en charge de la Direction des Services Techniques en Régie, reçoit du Maire de la Ville d'Agen délégation pour signer les actes et documents suivants, relevant de son niveau d'exercice hiérarchique au sein de l'Administration commune : 1 REÇU EN
le 26/02/2024
ill •E ,rom
99_AI-047-214700015-20240213-20245J_015
- Courriers :
o Tous types de courrier relevant de la Direction des Services Techniques en Régie
- Marchés Publics et finances :
o Engagements et bons de commande inférieurs à 15 000,00 € HT,
o Envoi d'avis à la publication,
o Demande d'information aux candidats dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
o Décision d'admission certification du service fait et signature des décomptes généraux.
o Pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de services dans le cadre des marchés publics, notamment des états d'acompte.
o Pièces justificatives des dépenses et des recettes.
o Pièces d'engagement des dépenses et des recettes.
- Ordres de mission :
o Formation et déplacements professionnels des Chefs de Services de la Direction des Services Techniques en Régie.
- Congés:
o Chefs de Services de la Direction des Services Techniques en Régie.
- Dépôt de plainte :
o Madame Eve NEMBRINI est habilitée à déposer plainte au nom de la Ville d'Agen pour tout fait ou infraction commis à l'encontre des agents de Direction des Services Techniques en Régie ou dirigé contre le bon fonctionnement de ses services. Elle reçoit une délégation de signature générale pour tout type de fait ou d'infraction pouvant porter atteinte aux agents, aux bâtiments ou au bon
fonctionnement des services de la Ville d'Agen.
o Madame Eve NEMBRINI reçoit délégation pour signer les actes et documents suivants:
■ Attestation de déclaration de dépôt de plainte consécutive à une infraction,
■ Attestation de déclaration de dépôt de main courante,
■ Procès-verbaux d'audition de victimes.
ARTICLE 2 - En outre, dans le cadre du présent arrêté, une délégation de signature est donnée
à Madame Eve NEMBRINI, pour signer tous les actes et documents en lieu et place des Chefs de service, Adjoints aux Chefs de service et Chefs d'unité relevant de Direction des Services Techniques en Régie.
ARTICLE 3 - En l'absence de Madame Eve NEMBRINI, Directrice Générale des Services
Adjointe en charge de la Direction des Services Techniques en Régie, la présente délégation de signature est assurée par Monsieur Olivier LAMOUROUX, Directeur Général des Services. 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 26/02/2024
, . [ (1)111
9~_AI-047-214700015-20240213-2024__$J_015
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés antérieurs portant délégation de
signature à Madame Eve NEMBRINI.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prend effet le jour de sa notification.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera:
Publié au recueil des actes administratifs,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée au Comptable public.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le : 2"Zle2.-\2L,
Le Maire de la Ville d'Agen,
Jean DIONIS du SEJOUR 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 26/02/2024
99....AI-047-214700015-20240213-2024SJ_015 REP UBLIQUE FRANÇAISE
DE PARTEMENT DE L OT -ET-G ARON NE
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, As semblées
N° 2024- SJ -016
Nomenclature : 6.1.1
1
9~__AR-047-214700015-20240219-2024_5J_01G
ARRETE DE MISE EN SECURITE
DU 19 FEVRIER 20 24
OBJET : ARRETE DE MAINLEVEE DE LA PROCEDURE DE MISE EN SECURITE (PROCEDURE D'URGENCE) - 3, 4 ET 5 PLACE DES LAITIERS ET 50BIS/52 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131 -1 et L. 2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511 -1 et suivants, et les articles R.511 -1 et suivants,
VU l'arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d'Agen en date du 8 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_099 du Maire de la Ville d'Agen en date du 29 novembre 2023 portant mise en sécurité - danger imminent - des immeubles situés 3, 4 et 5 place des La itiers et 50bis /5 2 Boulevard de la République à Agen - Prorogation des délais,
VU le diagnostic pathologique réalisé sur le mur en colombage mitoyen aux immeubles situés 3 et 3 Place des Laitiers, réalisé par l'entreprise GINGER CEBTP,
VU l'attestation établie par le bureau d'étude structure ZANI INGENIERIE BETON, représenté par Monsieur Thierry VALCARENGHI, en date du 2 février 2024, attestant de la bonne réalisation des mesures de mise en sécurité provisoire des immeubles,
CONSIDERANT la visite sur site des services municipaux constatant la réalisation desdites mesures,
CONSIDERANT que les mesures de mises en sécurité provisoires réalisés sont conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté n° 2023_SJ_099 précité ainsi qu'aux orientations techniques formulées au sein du diagnostic pathologique réalisé su r le mur litigieux,
Su r proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE 1
9~__AR-047-214700015-20240219-2024_5J_01G
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté prononce la mainlevée de la procédure de mise en sécurité d'urgence
édictée par l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2023_SJ_099 en date du 29 novembre 2023, portant sur les immeubles situés 3, 4 et 5 Place des Laitiers et 50bis/52 Boulevard de la République à Agen (47).
ARTICLE 2
Eu égard à l'importance des travaux de mise en sécurité définitive de ces immeubles,
l'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est maintenue.
ARTICLE 3
Dans l'attente de la reprise des travaux de mise en sécurité définitive de ces immeubles, le périmètre de sécurité mis en place aux abords des immeubles, peut être retiré à compter de
la notification du présent arrêté.
Celui-ci devra de nouveau être mis en place, à l'initiative et aux frais des propriétaires, lors du commencement des travaux de mise en sécurité définitive, afin sécuriser le périmètre du
chantier.
ARTICLE 4
Après levée de la procédure de mise en sécurité d'urgence, si un danger qui ne présente pas les caractéristiques d'un danger imminent persiste, le Maire se réserve le droit de prescrire l'exécution de mesures complémentaires dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité
ordinaire.
ARTICLE 5
Après réalisation d'un diagnostic portant sur la sécurité et la solidité des immeubles, les travaux réalisés ont consisté en la mise en sécurité provisoire des immeubles : Evacuation des charges sur les planchers fragilisés,
Etaiement.
Ces travaux ne mettent pas durablement fin aux dangers que ces immeubles représentent pour la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 6
PQl.lr mettre définitivement fin aux dangers d'ordre structurel, il convient :
De procéder à un curage progressif des immeubles
De procéder à la mise en place de tour d'étaiement
De reprendre les fondations au moyen de micropieux
De procéder à la déconstruction du mur en colombage litigieux puis à sa reconduction (en un ou deux murs distincts) 1
9~__AR-047-214700015-20240219-2024_5J_01G
Il est entendu que ces mesures sont susceptibles d'être précédées de diverses études et diagnostics (études de sol, diagnostic amiante ... ).
Les propriétaires sont en conséquence, dans un délai de 30 jours à compte de la notification du présent arrêté, invités à présenter leurs observations ainsi que les mesures (travaux envisagés, devis, calendrier prévisionnel, plan des installations de chantier ... ) qu'ils envisagent de prendre pour mettre définitivement fin aux dangers que ces immeubles représentent.
En l'absence de réponse dans le délai indiqué, ou si les mesures envisagées n'apparaissent pas satisfaisantes, Monsieur le Maire de la Ville d'Agen se réserve le droit de prescrire l'exécution de mesures complémentaires dans le délai qu'il fixera .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés. Il sera également notifié, le cas échéant, aux occupants.
Le présent arrêté est également communiqué, le cas échéant :
Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,
Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,
Aux gestionnaires du gonds de solidarité pour le logement du département,
ARTICLE 7
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
aire de la Ville d'Agen, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Avilie d ge
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N° 2024_SJ_017 ..
Nomenclature : 6.1 .1
1
99_AR-047-214700015-20240223-2024_j;J_017
ARRETE DE MISE EN SECURITE
- PROCEDURE D'URGENCE -
DU 23 FEVRIER 2024
OBJET: ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE -10 RUE PUITS DU SAUMON A AGEN (BK 707)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-
24,
VU le Code de la Construction etde !'Habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants,
et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d'Agen en date du 8 juillet 2020 portant
délégation de fonction à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire,
VU les photographies et le compte-rendu d'intervention transmis par l'entreprise PINEDE, sur
l'état de la toiture de l'immeuble situé 10 rue du Saumon à Agen
VU la visite des services municipaux de la Ville d'Agen en date du 22 février 2024, concluant
à l'existence d'un danger imminent sur l'immeuble situé 10 rue Puits du Saumon à Agen, parcelle cadastrée section BK n° 707,
CONSIDERANT que l'immeuble situé 10 rue Puis du Saumon, cadastré section BK n°707, est
accessible depuis l'immeuble mitoyen situé 5 rue des Cornières, cadastré section BK n°706,
CONSIDERANT que les désordres ne portent que sur une partie de la toiture de l'immeuble,
qui au regard de la configuration du bâtiment, est répartie sur plusieurs niveaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
ARRÊTE ARTICLE 1ER
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 27/02/2024
, . [ (1)111
9~_AR-047-214700015-20240223-2024__$J_017
Les copropriétaires de l'immeuble situé 10 rue Puis du saumon à Agen (parcelle cadastrée section BK n°707), représenté par leur syndic, sont tenus de prendre les mesures suivantes,
indispensables pour faire cesser les dangers que cet immeuble présente pour occupants et les tiers:
Dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en sécurité provisoire de toiture, y compris le renforcement des éléments
de structures endommagés par la mise en place d'un dispositif d'étaiement.
Les travaux de mise en sécurité devront être réalisés par une entreprise spécialisée et
qualifiée.
ARTICLE 2
La couverture de l'immeuble consiste en plusieurs toitures en pente réparties sur des niveaux différents. Conformément au rapport transmis par l'entreprise PINEDE, charpentier-couvreur, seule la partie de toiture située au-dessus de l'appartement n°1 présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes.
En conséquence :
A compter de la notification du présent arrêté, l'occupation et l'usage de l'appartement n° 1, situé au 1er étage, sont strictement interdits.
Par dérogation à l'interdiction précitée, sont autorisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble, y compris l'appartement n°1 :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité eUou de réhabilitation de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostic, Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études).
Le propriétaire ou son représentant,
ARTICLE 3
Conformément à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de !'Habitation, le propriétaire de l'appartement dont l'usage et !'occupations ont interdits est tenu d'assurer le relogement de son locataire.
Le propriétaire dispose d'un délai de 3 jours pour informer les services municipaux de l'offre de relogement qu'il a faite à l'occupant du logement. 1
99_AR-047-214700015-20240223-2024_j;J_017
ARTICLE 4
Faute pour les copropriétaires de l'immeuble d'avoir exécuté les mesures provisoires et urgentes prescrites à l'article 1e r dans le délai imparti, il y sera procédé d'office par la commune
à leurs frais ou à ceux de leurs ayants droits.
La commune ne se substituera aux propriétaires qu'en cas de carence constatée de ces derniers, en application des dispositions de l'article L.511-16 du Code de la Construction et de
!'Habitation.
ARTICLE 5
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511 - 22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 6
Si les mesures prises par les propriétaires mettent fin durablement au danger, il sera prononcé
la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à l'immeuble, après constatation de la réalisation des mesures prescrites. A cet effet, le syndic, agissant en représentation des copropriétaires de l'immeuble, communiquera aux services municipaux tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur.
S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à l'article 1er, le Maire de la Ville d'Agen prescrira dans le cadre d'une procédure de mise en
sécurité non urgente, la réalisation des mesures complémentaires non urgentes et nécessaires à la résorption définitive du danger.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au syndic, ainsi qu'au propriétaire de l'appartement n°1. Il sera également notifié, le cas échéant, aux occupants.
Le présent arrêté est communiqué :
Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,
- Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,
Aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du (des)
propriétaire( s ).
ARTICLE 9
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble, 1
oCOl1'I
99_AR-047-214700015-20240223-2024....SJ_017
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deu x mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
aire de la Ville d'Agen, Aville d ge
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Service Juridique et Assemblées
N° 2024_SJ_019
Nomenclature: 6.1.7
1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_019
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 29 FEVRIER 2024
OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 21 RUE LAGASSE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2131-1, L.2212- 2 et L.2212-4,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_003 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 4 janvier 2024, portant mise en sécurité de l'immeuble situé au n° 21 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que l'interdiction d'occupation de l'immeuble situé 21 rue Lagasse à Agen, est consécutive à un risque structurel portant sur le mur mitoyen aux immeubles voisins respectivement situés 12 et 14 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que des travaux de déconstruction du mur litigieux ont été effectués au 14 rue Lagasse,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Agen, et coordonnés par un maître d'œuvre directement mandaté par elle,
CONSIDERANT que la réunion de chantier en date du 27 février 2024, associant les services de la Ville d'Agen et son maître d'œuvre, conclue à ce que les travaux réalisés permettent de nouveau une occupation de l'immeuble situé 21 rue Lagasse ainsi que la circulation des véhicules et des piétons aux abords de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates,
ARRETE
ART ICLE 1ER :
Le présent arrêté prononce la mainlevée de l'interdiction d'occupation édictée par l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2024_SJ_003, en date du 4 janvier 2024, portant sur l'immeuble situé au n° 21 rue Lagasse à Agen
ART ICLE 2:
L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter du samedi 2 mars 2024, 9h00. 1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_019
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
ART IC LE 4:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen .fr
Tr ansmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabili té le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deu x mois vaut décision implicite de rej et. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Publié le : Le Maire de la Ville d'Agen
Jean DIONI du SEJOUR A ville d ge
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Service Juridique et Assemblées
N° 2024_SJ_020
Nomenclature : 6.1.7
1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_020
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 29 FEVRIER 2024
OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 23 RUE LAGASSE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2131-1, L.2212- 2 et L.2212-4,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_004 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 4 janvier 2024, portant mise en sécurité de l'immeuble situé au n° 23 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que l'interdiction d'occupation de l'immeuble situé 23 rue Lagasse à Agen, est consécutive à un risque structurel portant sur le mur mitoyen aux immeubles voisins respectivement situés 12 et 14 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que des travaux de déconstruction du mur litigieux ont été effectués au 14 rue Lagasse,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Agen, et coordonnés par un maître d'œuvre directement mandaté par elle,
CONSIDERANT que la réunion de chantier en date du 27 février 2024, associant les services de la Ville d'Agen et son maître d'œuvre, conclue à ce que les travaux réalisés permettent de nouveau une occupation de l'immeuble situé 23 rue Lagasse ainsi que la circulation des véhicules et des piétons aux abords de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Le présent arrêté prononce la mainlevée de l'interdiction d'occupation édictée par l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2024_SJ_004, en date du 4 janvier 2024, portant sur l'immeuble situé au n° 23 rue Lagasse à Agen
ARTICLE 2:
L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter du samedi 2 mars 2024,
9h00. 1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_020
ART ICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
ART ICLE 4:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.aqen.fr
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Publié le: • ille d'Agen
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N° 2024 SJ 021
Nomenclature: 6.1.7
1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_021
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 29 FEVRIER 2024
OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 25 RUE LAGASSE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2131 - 1, L.2212- 2 et L.2212-4,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_005 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 4 janvier 2024, portant mise en sécurité de l'immeuble situé au n° 25 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que l'interdiction d'occupation de l'immeuble situé 25 rue Lagasse à Agen, est consécutive à un risque structurel portant sur le mur mitoyen aux immeubles voisins respectivement situés 12 et 14 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que des travaux de déconstruction du mur litigieux ont été effectués au 14 rue Lagasse,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Agen, et coordonnés par un maître d'œuvre directement mandaté par elle,
CONSIDERANT que la réunion de chantier en date du 27 février 2024, associant les services de la Ville d'Agen et son maître d'œuvre, conclue à ce que les travaux réalisés permettent de nouveau une occupation de l'immeuble situé 25 rue Lagasse ainsi que la circulation des véhicules et des piétons aux abords de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Le présent arrêté prononce la mainlevée de l'interdiction d'occupation édictée par l'arrêté du
Maire de la Ville d'Agen n° 2024_SJ_005, en date du 4 janvier 2024, portant sur l'immeuble situé au n° 25 rue Lagasse à Agen
ARTICLE 2:
L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter du samedi 2 mars 2024,
9h00. 1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_021
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
ART ICLE 4:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen.fr
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N°2024_SJ_022
Nomenclature : 6.1.7
1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_022
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 29 FEVRIER 2024
OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 16 RUE LAGASSE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2131-1, L.2212- 2 et L.2212-4,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_007 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 4 janvier 2024, portant mise en sécurité de l'immeuble situé au n° 16 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que l'interdiction d'occupation de l'immeuble situé 16 rue Lagasse à Agen, est consécutive à un risque structurel portant sur le mur mitoyen aux immeubles voisins respectivement situés 12 et 14 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que des travaux de déconstruction du mur litigieux ont été effectués au 14 rue Lagasse,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Ville d'Agen, et coordonnés par un maître d'œuvre directement mandaté par elle,
CONSIDERANT que la réunion de chantier en date du 27 février 2024, associant les services de la Ville d'Agen et son maître d'œuvre, conclue à ce que les travaux réalisés permettent de nouveau une occupation de l'immeuble situé 16 rue Lagasse ainsi que la circulation des véhicules et des piétons aux abords de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Le présent arrêté prononce la mainlevée de l'interdiction d'occupation édictée par l'arrêté du
Maire de la Ville d'Agen n° 2024_SJ_007, en date du 4 janvier 2024, portant sur l'immeuble situé au n° 16 rue Lagasse à Agen
ARTICLE 2:
L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter du samedi 2 mars 2024,
9h00. 1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_022
A RTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
AR TICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
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Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deu x mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Publié le : Le Maire de la Ville d'Agen
J SEJOUR Aville d ge
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
N° 2024_SJ_023
Nomenclature: 6.1.7
1
99_AR-047-214700015-20240229-2024_.SJ_023
ARRETE DU MAIRE D'AGEN
DU 29 FEVRIER 2024
OBJET : ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MAINLEVEE PARTIELLE DE L'INTERDICTION D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 12 RUE LAGASSE A AGEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2131-1, L.2212- 2 et L.2212-4,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_006 du Maire de la Ville d'Agen en date du 04 janvier 2024 portant mise en sécurité de l'immeuble situé au n° 12 rue Lagasse à Agen .
CONSIDERANT que l'interdiction d'occupation de l'immeuble situé 12 rue Lagasse à Agen, est consécutive à un risque structurel portant sur le mur mitoyen à l'immeuble voisin situé 14 rue Lagasse à Agen,
CONSIDERANT que des travaux de déconstruction du mur litigieux ont été effectués au 14 rue Lagasse,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage de la Ville d'Agen, et coordonnés par un maître d'œuvre directement mandaté par elle,
CONSIDERANT que la réunion de chantier en date du 27 février 2024, associant les services de la Ville d'Agen et son maître d'œuvre, conclue à ce que les travaux réalisés permettent une réintégration partielle des occupants de l'immeuble situé 12 rue Lagasse à Agen, ainsi que la circulation des véhicules et des piétons aux abords de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates,
CONSIDERANT que seuls les occupants des logements n° 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'immeuble situé 12 rue Lagasse, peuvent regagner en toute sécurité leur appartement,
CONSIDERANT que les travaux restant à réaliser ne permettent pas aux occupants des logements n° 2, 6 et 8 de l'immeuble situé 12 rue Lagasse à Agen, de regagner définitivement leur appartement,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024_SJ_006 en date du 4 janvier 2024. 1
9~__AR-047-214700015-20240229-2024_5J_023
A RTIC LE 2:
Le présent arrêté porte une mainlevée partielle de l'interdiction d'occupation de l'immeuble
situé 12 rue Lagasse à Agen à compter du mercredi 6 mars 2024.
A RTICLE 3:
L'occupation des logements n° 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 est autorisée sans restriction à compter du
mercredi 6 mars 2024, 9h00.
A RTICL E4:
L'occupation des logements 2, 6 et 8 demeure temporairement interdite jusqu'à la réalisation
complète des travaux définitifs de réfection du mur mitoyen .
Toutefois, les occupants de ces logements seront autorisés à accéder à leur logement le
mercredi 6 mars 2024 afin de récupérer leurs affaires. La plage horaire d'accès à leur logement
sera définie ultérieurement et précisée par les services municipaux.
A l'issue de cette journée, tout accès aux logements précités devra faire l'objet d'une demande
préalable et de l'accord exprès des services de la Ville d'Agen.
ARTICLE 5:
Pour permettre la bonne exécution des travaux restant à réaliser, sont autorisés à circuler sans
restriction au sein des parties communes et des appartements n° 2, 6 et 8 :
Les services de sécurité, les forces de l'ordre ainsi que les agents de la police municipale d'Agen,
Les agents des services municipaux œuvr an t dans ce dossier,
Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,
Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris la réalisation des devis,
Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage.
A RTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
AR TICLE 6 :
Le Directeur Général des Services es t chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen www.agen .fr
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que Je présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pu blié le: d'Agen
JOUR