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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-108
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-07-15-00006 - Arrêté ARS 2024-447 CH Bonifaccio portant
nomination des représentants des usagers dans la commission des
usagers du centre hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 5
2A-2024-07-15-00007 - Arrêté ARS 2024-448 CHA portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre
hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 8
2A-2024-07-15-00008 - Arrêté ARS 2024-449 Sartene portant nomination
de représentants des usagers dans la commission des usagers de
l'hôpital local de Sartène (2 pages) Page 11
2A-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-450 SSR Finosello-portant
nomination de représentants des usagers dans la Commission Des
Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. (2 pages) Page 14
2A-2024-07-15-00010 - Arrêté ARS 2024-451 SSR Molini portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Molini (2
pages) Page 17
2A-2024-07-15-00011 - Arrêté ARS 2024-452 HAD portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure
d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio (2 pages) Page 20
2A-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-453 Casteluccio portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre hospitalier départemental de Castelluccio (2 pages) Page 23
2A-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-454 Cliniques d'Ajaccio portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la SA cliniques d'Ajaccio (2 pages) Page 26
2A-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-455 Polyclinique du Sud de la
Corse portant nomination de représentants des usagers dans la
Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 29
2A-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-456 Ile de beauté portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté (2 pages) Page 32
2A-2024-07-15-00016 - Arrêté ARS 2024-457 Centre Valicelli portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre de régime Valicelli (2 pages) Page 35
2A-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ préfectoral portant restriction
d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine -
Adumbratu (2 pages) Page 38
2 Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES
MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 41
2A-2024-07-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES
SALINES - 2A0000196 (2 pages) Page 44
2A-2024-07-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE
PORTO VECCHIO - 2A0000998 (2 pages) Page 47
2A-2024-07-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC -
2A0004263 (2 pages) Page 50
2A-2024-07-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE FAM PETRA DI
MARE AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 53
2A-2024-07-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626 (2 pages) Page 56
2A-2024-07-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 59
2A-2024-07-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 62
2A-2024-07-23-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 (2 pages) Page 65
2A-2024-07-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255 (2 pages) Page 68
2A-2024-07-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP 2A - 2A0003018 (3 pages) Page 71
2A-2024-07-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A -
2A0000238 (2 pages) Page 75
2A-2024-07-23-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 78
3 2A-2024-07-23-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS
AJACCIO - 2A0002408 (2 pages) Page 81
2A-2024-07-23-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079 (2 pages) Page 84
2A-2024-07-23-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA -
2A0002549 (2 pages) Page 87
2A-2024-07-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES -ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 90
2A-2024-07-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 93
2A-2024-07-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 96
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté n°
2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la
destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse. (2 pages) Page 99
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu
naturel de Mouflons de Corse (7 pages) Page 102
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2024-08-05-00001 - Proposition décision-agrément-initial Voyageurs
FST (2 pages) Page 110
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00006
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-447 CH Bonifaccio portant
nomination des représentants des usagers dans
la commission des usagers du centre hospitalier
de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00006 - Arrêté ARS 2024-447 CH Bonifaccio portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 5 ARRETE ARS n° 2024-447 du 15 juillet 2024 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2 ;
Vu l’arrêté ARS n° 2021-128 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio
Vu l’arrêté ARS n° 2023-038 du 10 janvier 2023 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00006 - Arrêté ARS 2024-447 CH Bonifaccio portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 6 ARRETE
Article 1 : Madame Christelle FELIX est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’association le LIEN.
Article 2 : Madame Marie-Jo POLI est nommée représentante des usagers, suppléante au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’association le LIEN.
Article 3 : Madame Maguy COTI est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’association Pôle Surdité de Corse
Article 4 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’Association le LIEN.
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 7 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00006 - Arrêté ARS 2024-447 CH Bonifaccio portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00007
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-448 CHA portant nomination
de représentants des usagers dans la commission
des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00007 - Arrêté ARS 2024-448 CHA portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 8 ARRETE ARS n° 2024-448 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arreté ARS n° 2021 – 131 du 25 fevrier 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Vu l’arrete ARS n° 2021-229 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Vu l’arreté ARS n° 2022 – 084 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Vu l’arrêté ARS n° 2024 – 351du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00007 - Arrêté ARS 2024-448 CHA portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 9 ARRETE
Article 1: Madame BERTOLINI Audrey est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’association AIUTU CORSU.
Article 2 : Madame PROFIZI Roselyne est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’association UFC QUE CHOISIR DE CORSE
Article 3 : Monsieur Henry MULLER est nommé représentant des usagers, suppléant au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de APF France Handicap
Article 4 : Monsieur Robert COHEN est nommé représentant des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’association ADMD
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 8 : La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00007 - Arrêté ARS 2024-448 CHA portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00008
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-449 Sartene portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de l'hôpital local de
Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00008 - Arrêté ARS 2024-449 Sartene portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène 11 ARRETE ARS n° 2024-449 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2021-130 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu l’arrêté ARS n° 2022 – 093 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu l’arrêté ARS n° 2023-037 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu l’arrêté ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00008 - Arrêté ARS 2024-449 Sartene portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène 12 ARRETE
Article 1 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’association ADEPA (Association de Défense et d’Etude des Personnes Amputées).
Article 2 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène au titre de L'Association LE LIEN
Article 3 : Madame CAVA Renée est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène au titre de L'association les Diabétiques de Corse – AFD20.
Article 4 : Madame Marie-Jo POLI est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers de l’Hôpital Local de Sartène au titre de l’association le LIEN.
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Sartène sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00008 - Arrêté ARS 2024-449 Sartene portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l'hôpital local de Sartène 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00017
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-450 SSR Finosello-portant
nomination de représentants des usagers dans la
Commission Des Usagers du Centre de
Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-450 SSR Finosello-portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 14 ARRETE ARS n° 2024 -450 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu l’arrêté ARS n° 2021-134 du 25 fevrier 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-450 SSR Finosello-portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 15 ARRETE
Article 1 : Madame CHAINE Nicole est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l’Association APF.
Article 2 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l’Association des Diabétiques de Corse.
Article 3 : Monsieur COHEN Robert est nommé représentant des usagers, titulaire, au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l’Association ADMD
Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation du Finosello sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de
Corse-du-Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00017 - Arrêté ARS 2024-450 SSR Finosello-portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00010
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-451 SSR Molini portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du Centre de
rééducation et réadaptation fonctionnelles
Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00010 - Arrêté ARS 2024-451 SSR Molini portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Molini 17 ARRETE ARS n° 2024-451 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2021-135 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini ;
Vu l’arrêté ARS n° 2022-035 du 10 janvier 2022 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00010 - Arrêté ARS 2024-451 SSR Molini portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Molini 18 ARRETE
Article 1 : Madame Monique VEILLAS est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Molini au titre de l’Association UFC que choisir de Corse.
Article 2 : Madame Françoise LASBOUYGUE est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini au titre de l’association APF.
Article 3 : Madame Célia MULLER est nommée représentante des usagers, suppléante au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini au titre de l’association APF.
Article 4 : Madame Nicole CHAINE est nommée représentante des usagers, suppléante au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini au titre de l’association APF. Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de rééducation fonctionnelle Molini sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00010 - Arrêté ARS 2024-451 SSR Molini portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Molini 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00011
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-452 HAD portant nomination
de représentants des usagers dans la commission
des usagers de la structure d'hospitalisation à
domicile du Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00011 - Arrêté ARS 2024-452 HAD portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 20 ARRETE ARS n° 2024-452 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arreté ARS n° 2021-137 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio.
Vu l’arreté ARS n° 2023-036 du 10 janvier 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
Vu l’arrteté ARS n° 2023-232 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
Vu l’arreté ARS n° 2023 – 256 du 31 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00011 - Arrêté ARS 2024-452 HAD portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 21 ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité – ADMD.
Article 2 : Monsieur Sébastien POLI est nommé représentant des usagers suppléant au sein de la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio au titre de l’association ADMR.
Article 3 : Madame Madeleine BATTESTI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio au titre de l’Association LE LIEN.
Article 4 : Madame BARTOLI Milva est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio au titre de l’Association des diabétiques de Corse AFD20 ;
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 8 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00011 - Arrêté ARS 2024-452 HAD portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00012
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-453 Casteluccio portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre hospitalier
départemental de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-453 Casteluccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 23 ARRETE ARS n° 2024 –453 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2022 – 088 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio ;
Vu l’arrêté ARS n° 2021-133 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-453 Casteluccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 24 ARRETE
Article 1 : Madame Dominique ANDREANI est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio au titre de l’association UNAFAM.
Article 2 : Madame Françoise LASBOUYGUES est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio au titre de L’APF France Handicap ;
Article 3 : Madame Elisabeth PETIT est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio au titre de la ligue contre le cancer 2A
Article 4 : Monsieur Robert COHEN est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers de du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité.
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Castelluccio sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 7 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00012 - Arrêté ARS 2024-453 Casteluccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier départemental de Castelluccio 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00013
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-454 Cliniques d'Ajaccio portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la SA cliniques
d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-454 Cliniques d'Ajaccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d'Ajaccio 26 ARRETE ARS n° 2024-454 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2023-352 du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
Vu l’arrêté ARS n° 2021-138 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-454 Cliniques d'Ajaccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d'Ajaccio 27 ARRETE
Article 1 : Madame Marguerite COTI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de l’association Pôle surdité.
Article 2 : Madame Elisabeth PETIT est nommée représentante des usagers suppléante, au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de la ligue contre le cancer 2A.
Article 3 : Madame Marie-Josée POLI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de l’association Le LIEN.
Article 4 : Madame Nicole CHAINE est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de l’association APF.
Article 5 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 6 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 7 : La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00013 - Arrêté ARS 2024-454 Cliniques d'Ajaccio portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d'Ajaccio 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00014
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-455 Polyclinique du Sud de la
Corse portant nomination de représentants des
usagers dans la Commission Des Usagers de la
Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-455 Polyclinique du Sud de la Corse portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 29 ARRETE ARS n° 2024 – 455 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arreté ARS n° 2022 – 091 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
Vu l’arrêté ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
Vu l’arrêté ARRÊTÉ ARS n° 2023 – 233 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-455 Polyclinique du Sud de la Corse portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 30 ARRETE
Article 1 : Madame MALLOR Camille est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse au titre de l’APF France handicap.
Article 2 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse au titre de l’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Amputées (ADEPA) ;
Article 3 : Madame PAPI Marie-Françoise est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse au titre de l’association A SALVIA ;
Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00014 - Arrêté ARS 2024-455 Polyclinique du Sud de la Corse portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00015
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-456 Ile de beauté portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre de soins de
suites et de réadaptation l'Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-456 Ile de beauté portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 32 ARRETE ARS n° 2024- 456 du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers Dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2021-140 du 25 février 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté.
Vu l’arrêté ARS n° 2022 – 095 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté
Vu l’arrêté ARS n° 2024 – 123 du 19 mars 2024 portant nomination de représentants des usagers Dans la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-456 Ile de beauté portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 33 ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Jo POLI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l’association le LIEN.
Article 2 : Madame Françoise SANTUCCI est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l’association Pôle surdité de Corse.
Article 3 : Madame BATTESTI Madeleine est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté au titre de l’association le LIEN.
Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Soins de Suites et de Réadaptation l'Ile de Beauté sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00015 - Arrêté ARS 2024-456 Ile de beauté portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-15-00016
15/07/2024
Arrêté ARS 2024-457 Centre Valicelli portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre de régime
Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00016 - Arrêté ARS 2024-457 Centre Valicelli portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 35 ARRETE ARS n° 2024 – 457du 15 juillet 2024 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de régime Valicelli
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
Vu l’arrêté ARS n° 2022 – 094 du 26 décembre 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de régime Valicelli ;
Vu l’arreté ARS n° 2023 – 231 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de régime Valicelli ;
Vu la demande de l’ARS Corse du 19 décembre 2023 visant à initier une procédure d’harmonisation les mandats des représentants des usagers pour une durée de mandat standardisée de trois ans ;
Vu l’accord du collectif inter-associatif Corse santé du 4 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Vu l’accord de France assos santé du 9 janvier 2024 formalisant la démarche d’harmonisation des mandats des représentant des usagers et fixant la date de fin des mandats au 31 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00016 - Arrêté ARS 2024-457 Centre Valicelli portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 36 ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre de régime Valicelli au titre de l’association pour le droit de mourir dans la dignité- ADMD.
Article 2 : Madame PASQUALAGGI Rose-Marie est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du Centre de régime Valicelli au titre de l’association Les Diabétiques de Corse – AFD20.
Article 3 : Monsieur RENUCCI Xavier est nommé représentant des usagers, suppléant, au sein de la commission des usagers du Centre de régime Valicelli au titre de l’association Les Diabétiques de Corse – AFD20.
Article 4 : Les mandats des membres désignés en qualité de représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de régime de Valicelli sont fixés jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Article 5 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 6 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-15-00016 - Arrêté ARS 2024-457 Centre Valicelli portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00008
23/07/2024
ARRÊTÉ préfectoral portant restriction d'usage
de l'eau destinée à la consommation humaine -
Adumbratu
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - Adumbratu 38 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - Adumbratu 39 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00008 - ARRÊTÉ préfectoral portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine - Adumbratu 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00010
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS -
2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 41 DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise ROUTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) pour 2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 545 765,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 42 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 354 356,53
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 704 773,26
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 486 635,34
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 545 765,13
Groupe I
Produits de la tarification 2 545 765,13
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 545 765,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 147,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 545 765,13 € (douzième applicable s’élevant à 212 147,09 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00011
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 44 DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
DIME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2020 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 6 511 756,23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 45 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 623 849,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 479 658,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 408 249,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 511 756,23
Groupe I
Produits de la tarification 6 511 756,23
- dont CNR 36 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 511 756,23
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 542 646,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 6 475 756,23 € (douzième applicable s’élevant à 539 646,35 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-464 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00012
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO -
2A0000998
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 47 DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/12/1991 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise RTE DE L'AGNARELLA 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2023, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 651 712,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 48 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 164 934,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 214 799,34
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 271 979,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 651 712,34
Groupe I
Produits de la tarification 1 651 712,34
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 651 712,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 642,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 651 712,34 € (douzième applicable s’élevant à 137 642,70 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-465 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00013
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 50 DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DMTC (2A0004263) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024 , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 233 934,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 51 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 696,70
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 987 147,31
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 185 090,12
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 233 934,13
Groupe I
Produits de la tarification 1 233 934,14
- dont CNR -29 081,95 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 233 934,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 827,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 263 016,09 € (douzième applicable s’élevant à 105 251,34 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-466 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DMTC - 2A0004263 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00014
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO -
2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 53 DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise CHE DE CANDIA 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 172 644,86 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 387,07 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 54 Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 172 644,86 € (douzième applicable s’élevant à 14 387,07 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00015
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO -
2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 56 DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/05/1991 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 470 749,42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 57 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 372 591,40
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 013 153,62
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 340 169,40
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 725 914,42
Groupe I
Produits de la tarification 3 470 749,42
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 220 591,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 574,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 725 914,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 289 229,12 €. Soit un prix de journée globalisé de 9 508,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 3 470 749,42 € (douzième applicable s’élevant à 289 229,12 €)
prix de journée de reconduction de 9 508,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-468 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 58 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00016
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A
CASARELLA - 2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 59 DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1972 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 028 989,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 60 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 497 560,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 251 622,33
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 341 475,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 090 657,33
Groupe I
Produits de la tarification 3 028 989,48
- dont CNR -59 501,40 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 27 093,85
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 574,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 090 657,33
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 415,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 3 088 490,88 € (douzième applicable s’élevant à 257 374,24 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 61 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00017
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD "A
SCALINA" - APF - 2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 62 DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/10/2011 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise BD LOUIS CAMPI - BAT C 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 338 410,86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 63 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 983,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 251 499,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 929,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 338 411,00
Groupe I
Produits de la tarification 338 410,86
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 338 410,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 200,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 338 410,86 € (douzième applicable s’élevant à 28 200,91 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 64 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00018
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE PAMES ESPOIR
AUTISME CORSE - 2A0004941
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 65 DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/04/2023 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PAMES ESPOIR AUTISME CORSE (2A0004941) sise 6 R ANTOINE FILIPPI 20137 Porto-Vecchio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes dans le cadre de la réponse à l’appel à projet du 28/06/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PAMES ESPOIR AUTISME CORSE (2A0004941) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 280 000,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 66 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 000
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 224 000
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 000
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 280 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 280 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 333,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 000 000,00 € (douzième applicable s’élevant à 83 333,33 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE PAMES ESPOIR AUTISME CORSE - 2A0004941 67 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00019
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS -
2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 68 DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/07/2019 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) sise CHE DU FINOSELLO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 353 492,11 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 69 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 127 086,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 147 944,57
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 151 461,10
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 426 492,11
Groupe I
Produits de la tarification 1 353 492,11
- dont CNR 64 320,12 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 73 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 426 492,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 791,01 €. Soit un prix de journée globalisé de 3 708,19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 289 171,99 € (douzième applicable s’élevant à 107 431,00 €)
prix de journée de reconduction de 3 531,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00020
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 71 DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ARS Corse
Le Président du Conseil Départemental Corse-du-Sud
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP 2A (2A0003018) pour 2024;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2024 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 23/07/2024, la dotation globale de financement est fixée à 885 475,11 € au titre de 2024 pour la partie Assurance Maladie.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 72 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 893,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 679 443,00
- dont CNR 2 381,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 178 139,12
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 885 475,11
Groupe I
Produits de la tarification 885 475,11
- dont CNR 2 381,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 885 475,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 186 689,75 €
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 885 475,11 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 73 789,59 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 557,48 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 069 783,86 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 186 689,75 € (douzième applicable s’élevant à 15 557,48 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 883 094,11 € (douzième applicable s’élevant à 73 591,18 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 73 La Directrice Générale
#signature#
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAMSP 2A - 2A0003018 74 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00021
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 75 DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP 2A (2A0000238) pour 2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 103 970,10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 76 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 074,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 900 863,10
- dont CNR 2 381,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 178 033,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 103 970,10
Groupe I
Produits de la tarification 1 103 970,10
- dont CNR 2 381,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 103 970,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 997,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 101 589,10 € (douzième applicable s’élevant à 91 799,09 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-474 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE CMPP 2A - 2A0000238 77 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00022
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS -
2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 78 DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2001 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS (2A0001129) pour 2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024 , au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 493 545,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 79 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 117,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 312 422,77
- dont CNR 2 381,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 006,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 493 545,77
Groupe I
Produits de la tarification 493 545,77
- dont CNR 2 381,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 493 545,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 128,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 491 164,77 € (douzième applicable s’élevant à 40 930,40 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00022 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD DYS - 2A0001129 80 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00023
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 81 DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) sise 2 R DES POMMIERS 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) pour 2024 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 11/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 181 128,61 € au titre de 2024, dont -3 389,71 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 15 094,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 82 forfait annuel global de soins 2025: 184 518,32 € (douzième applicable s’élevant à 15 376,53 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00023 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 83 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00024
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 84 DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
DITEP A SPERENZA - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/02/2003 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée DITEP A SPERENZA (2A0001079) sise AV DU MONT THABOR 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DITEP A SPERENZA (2A0001079) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 060 280,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 85 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 337
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 646 714,77
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 263 299
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 060 280,78
Groupe I
Produits de la tarification 2 060 280,78
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 060 280,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 690,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 085 280,78 € (douzième applicable s’élevant à 173 773,40 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00024 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 86 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00025
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 87 DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) sise 4 AV MARECHAL JUIN 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 499 918,10 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 41 659,84 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 88 Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 499 918,10 € (douzième applicable s’élevant à 41 659,84 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 89 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00006
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -ADMR -
2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -ADMR - 2A0002499 90 DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/05/2022 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8 R ROSSI 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/06/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 294 417,34 €, dont -47 160,92 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 534,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2025: 341 578,26 €
(douzième applicable s’élevant à 28 464,86 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -ADMR - 2A0002499 91 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -ADMR - 2A0002499 92 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00007
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 93 DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise AV MARECHAL MONCET 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 210 737,77 €, dont -52 684,44 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 561,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2025: 263 422,21 €
(douzième applicable s’élevant à 21 951,85 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 94 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA- CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-483 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 95 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-23-00009
23/07/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU -
2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 96 DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/1980 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise , RTE, DU VAZZIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) pour 2024;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 3 164 846,92 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 737,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 97 ● dotation globale de financement 2025: 3 164 846,92 €
(douzième applicable s’élevant à 263 737,24 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 98 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-08-08-00001
08/08/2024
Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté n°
2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant
dérogation pour la destruction
d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction 99 Direction départementale des territoires
Service Environnement PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
0 8 AOUT 2024 modifiant
l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
Arrêté n® du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.427-5 ; Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
['organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2024-07-25-00002 du 25 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la circulaire DNP/CFF n® 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l'annexe 111 de la circulaire DNP n® 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse ;
Vu la demande du directeur d'exploitation de l'aéroport de Figari Sud Corse en date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n®2014350-0004 du 16 décembre 2014, M. François BALDACCl est ajouté à la liste des agents du service de prévention du péril animalier de l'aéroport.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction 100 Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le chef du service environnement
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2024 modifiant l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction 101 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-08-07-00001
07/08/2024
Arrêté du 07082024 Portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de
relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de
Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 102 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-08-07-00001 du 07/08/2024
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411- 4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales etvégétales indigènes, et L.123-19-2 pour la consultation du public ;
Vu le code de l'Environnement,notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à ['occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de ['elaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur ('ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Prefecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajacciocedex 9-Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 103 Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Plan National d'Action en faveur du Mouflon de Corse (2024-2033) ;
Vu le relevé de décisions de la réunion du conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse du 21 février 2020 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 10 octobre 2023 (ONAGRE n°2019-01208-052-005) ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 09 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil des sites en formation Nature Paysage et Sites du 21mars 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 26 novembre 2023 au 10 décembre 2023 inclus ;
Considérant :
que cette opération de relâcher de mouflons de Corse dans le milieu naturel s'inscrit dans un programme de conservation de l'espèce inscrit au Plan National d'Actions et qu'elle vise à conforter un nouveau noyau de population sur le massif de Gagna à partir du parc d'élevage de Quenza, dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella ;
que cette demande est conforme au programme qui a été validé par l'ensemble des acteurs concernés et notamment par le groupe technique des grands ongulés, par le conseil scientifique du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse et par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ainsi qu'aux objectifs du Plan National d'Actions fixés par le Conseil National de la Protection de la Nature ;
que les individus lâchés, issus d'un troupeau né et élevé en captivité, ne présentent pas de risque sanitaire, tant pour les espèces sauvages que pour le bétail ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 104 que le choix du site de relâcher et la méthode de relâcher résultent d'une décision collective de l'ensemble des acteurs du programme et sont fondés sur la capacité du site à constituer un habitat favorable au Mouflon de Corse (moins sur l'habitat mais plus sur l'acceptation sociale) et sur les méthodes en usage ailleurs pour ce type d'animal ;
que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions et que le suivi d'observation de ce nouveau noyau de population devrait permettre d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce ;
que lesuivid'observationsdece nouveau noyau de population rendu possible parla pose de collier VhlF ou de GPS et d'une quinzaine de pièges photos a mis en évidence un très faible succès de reproduction (survie au-delà de l'âge estimé d'autonomie du jeune fixé à 3 mois) ;
que les préconisations du CSRPN pour remédier à cette problématique de la survie de la descendance de ce nouveau noyau de population, pour améliorer son sex-ratio ainsi que la diversité génétique du noyau constitutif de l'enclos et celle de la population relâchée seront prises en compte ;
que des prélèvements sont d'ores et déjà réalisés et seront complétés lors de la capture ultérieurement pour procéder au génotypage de l'ensemble de la population présente en enclos afin de comparer sa diversité génétique avec la population de Bavella pour laquelle on dispose déjà d'un tel référentiel ;
que le Conseil des Sites a émis un avis favorable pour le lâcher de spécimens de mammifères nés en captivité dans le milieu naturel avec la recommandation d'assurer un suivi renforcé pour élucider le sujet de la prédation des renards;
que la consultation du public n'a pas donné lieu à observation ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Les bénéficiaires :
Les agents du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Corse (SMPNRC), dont la liste figure en annexe l du présent arrêté participeront à cette action sur le terrain sous la responsabilité des coordinateurs de la mission Ongulés sauvages : à savoir :
de l'agent en charge du programme Mouflons et capacitaire pour cette espèce:
-Madame Gladys COMITI
du chef de pôle conservation des patrimoines :
- Monsieur François ARRIGHI,
et de son adjointe :
- Madame GabrielleVALESI.
Sont autorisés à capturer au sein de l'enclos d'élevage de Quenza, à transporter et à lâcher dans le milieu naturel les specimens nés en captivité, figurant à l'article 2 qui auront vocation à conforter un nouveau noyau de population dans le massif de Cagna, où l'espèce est peu présente.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 105 Article 2 - Les espèces Brotégée^et les effectifs conçernés^ont les suivants :
Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum
Mouflon de Corse [Ovis gmelini musimons var. corsicana) 25 jeunes / subadultes / adultes des deux sexes, nés en captivité.
Article 3 - Les objectifs de l'opération :
Ces opérations d'introduction du Mouflon de Corse (Ow's gmellini musimon var. corsicana) s'inscrivent dans le cadre de la conservation de cette espèce et de son Plan National d'Actions (2024-2033). Elles visent à renforcer et pérenniser un nouveau noyau de population, afin d'augmenter la population originaire de Bavella et d'étendre la superficie de son aire de répartition actuelle.
Les mouflons qui seront capturés sont nés et élevés en captivité dans l'enclos d'élevage du Syndicat Mixte du Parc Naturel Regional de Corse sur la commune de Quenza, où ils sont actuellement détenus. La vocation de cet enclos est dédiée depuis l'origine de sa création à la reproduction de cette espèce en captivité pour permettre sa sauvegarde dans le milieu naturel. L'extension de l'enclos actuellement occupé par les biches permettra d'augmenter sa capacité d'accueil et d'améliorer la conduite de l'élevage (coupure sanitaire).
Des lâchers sont effectués au coup par coup en Corse pour conforter ou étendre des populations, selon les préconisations des études de faisabilité réalisées par les services techniques de l'OFB et en fonction des propositions formulées collégialement au sein du groupe technique régional des grands ongulés qui regroupe la DREAL, l'OFB, le SMPNRC, les DDTM, les DDETSPP, l'OEC, les fédérations départementales de chasseurs, l'ONF et les laboratoires départementaux d'analyses.
L'adhésion des collectivités, des communes et des populations concernées par ces lâchers dans le milieu naturel, sont prises en compte et une sensibilisation accompagne ces opérations pour en assurer le succès.
Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Les captures sont effectuées dans le parc des mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (commune de Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du massif de Cagna (commune de Figari).
Article 5 - Les modalités de réalisation et oblieations du bénéficiaire :
La capture des animaux s'effectuera dans un enclos de reprise, spécialement aménagé et situé dans le parc d'élevage de Quenza. Les animaux seront attirés dans l'enclos par de la nourriture et seront capturés par des filets tombants.
La fragilité des femelles et le risque de mortalité élevé lors de leur manipulation (capture, transport,...) imposent des precautions particulières. Ainsi, ces opérations devront intervenir avant la période du rut de début novembre pour éviter que les femelles ne soient gravides.
Les individus capturés seront masqués puis un marquage (si absent) sera posé aux oreilles. Des mesures morpho-métriques seront effectuées. Les animaux seront vermifuges et des prélèvements sanitairesseront opérés ainsi que ceux destinés au génotypage.
Afin d'assurer à terme le suivi génétique des populations, il convient de disposer de données génétiques sur les animaux de l'enclos d'élevage de Quenza. Des prélèvements sanguins permettront d'établir le profil génétique dé chaque individu afin d'évaluer la diversité génétique par rapport à la population dont sont originaires les animaux de l'enclos (population de Bavella).
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 106 Les animaux seront équipés de colliers VHF et de colliers GPS pour partie d'entre eux, afin d'optimiser le suivi de cette population après relâcher.
Les mouflons de Corse seront placés dans des caisses de transport individuelles en bois adaptées, construites spécialement sur mesure et les agneaux deux par deux dans des sabots, pour limiter les risques de blessures.
Le transport des individus capturés sera réalisé en véhicule 4x4 à plateau depuis l'enclos de Quenza jusqu'à la zone d'atterrissage pour hélicoptère du stade de Quenza.
Le transport en hélicoptère se fera depuis le stade de Quenza (DZ de départ) jusqu'au site de relâcher situé sur le plateau d'Ovace à proximité du monte Tignosu sur la commune de Levie, en forêt communale.
Les caisses seront placées par quatre sur une palette métallique, qui sera hélitreuillée.
Les animaux seront directement relâchés dans la nature dès l'ouverture des caisses de transport, avec une présence humaine réduite pour limiter le stress des animaux. Seuls les agents dont la présence est techniquement et/ou scientifiquement indispensable aux opérations seront présents, à l'exclusion de tout autres personnes (pas d'opération médiatique ou relation publique in situ).
Cette opération devra s'effectuer sans aucune action de chasse à proximité.
Suite à cette introduction, ces animaux feront l'objet de suivis réguliers prévus par divers protocoles d'études par le SMPNRC et ses partenaires (ONF, CDC, OEC). Des agents en binôme seront présents sur site pour observation, une fois par semaine et pendant au moins les dix mois suivants le relâcher. Pour un suivi précis des localisations, les relevés GPS seront idéalement réalisés a minima de 8 par 24 heures.
Toutes les données recueillies permettront de suivre l'installation des animaux et d'enrichir les connaissances sur l'écologie de l'espèce. L'analyse de ces différentes données donnera lieu à compte-rendus annuels.
Un suivi renforcé sera opéré pour élucider le sujet de la prédation des renards, afin de garantir la conservation de ce nouveau noyau de population. ,
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, un rapport technique à l'issue des opérations de capture et de relâcher et des compte-rendu annuels relatifs au suivi scientifique et technique de ce nouveau noyau de population seront fournis au 30 juin de chaque année.
Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d'exemplaires numériques.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut national, renseignements sur https://sinp.naturefranGe.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être fourni à la DREAL.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 107 Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 07/08/2024
P/Le directeur,
Le chef de l'unité biodiversité
aquatique et terrestre
FgbriCÊ Signature numérique de Fabrice TORRE
TORRE fabrice.torre
Date : 2024.08.07
16:31:38+02'00'
-(
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-07-00001 - Arrêté du 07082024 Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 108 ANNEXE 1 : composition de l'équipe de terrain
Nom Prénom Fonction Experience professionnelle en lien avec l'opération
Responsables de l'opératîon
Arrighi François Chef de pôle Conservation des patrimoines Participation au 2nd lâcher
Valesi Gabrielle Responsable adjointe pôle Conservation des patrimoines Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Comiti Gladys Responsable des enclos de Quenza Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Agents mobilisables
Andarelli Anthony Responsable mission gypaète Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Alessandrini Brigitte Agent technique gypaète Capture en endos / Participation aux 2 lâchers
Seguin Jean François Chargé de missions avifaune Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paoli Laurent Agent technique enclos cerfs Fium'Orbu Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lallement Caroline Agent Ll FEGyprescue Capture en endos / Participation aux 2 lâchers
Tor re Julien Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Groslambert Maxime Agent LIFE Gyprescue Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Vesperini Benoît Responsable randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Albertinj Antoine Responsable équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Albertini Xavier Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Natali Ced rie Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Mariani Michel Agent technique équipe régie Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Segura Noel Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Bonifacj Olivier Responsable équipe Randonnée Punente Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Donati Jean lue Agent moyens généraux Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Innoncenzi Julien Responsable réserve de biosphère Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Fa bri Léon Responsable équipe Randonnée Levante Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Bertuci Fabrice Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Orsini Jean marc Agent équipe randonnée Capture en endos / Participation au 2eme lâcher
Faggiani Stefane Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Casta Jacques Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
RajiTristiani Kevin Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Valentinu Francescu Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Foglia Jean miche! Agent équipe randonnée Capture en enclos/ Participation au 2eme lâcher
Renucd François Joseph Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Verdi Franck Responsable équipe Randonnée Caccia Giussani Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Paccioni Mickaël Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Mari Christophe Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 1er lâcher
Moretti Jean François Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation au 2eme lâcher
Albertini Joseph Responsable équipe Randonnée Balagne Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lu cia ni Sebastien Agent équipe randonnée Capture en enclos / Participation aux 2 lâchers
Lenormand virgil Agent reserve de scandola Capture en enclos
Pompei manon Agent reserve de scandola Capture en enclos
Astruc jeremy Agent reserve de scandola Capture en enclos
Paolini François Agent reserve de scandola Capture en enclos Achili Jeremie Agent reserve de scandola Capture en enclos Dominici jean laurent Agent reserve de scandola Capture en enclos
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l'Aménagement et du Logement
2A-2024-08-05-00001
05/08/2024
Proposition décision-agrément-initial Voyageurs
FST
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-05-00001 - Proposition décision-agrément-initial Voyageurs FST 110 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement/
de l'aménagement et du logement
de Corse
Décision n° XXXX
portant agrément initial n° V-94-2024-01 d'un centre de formation professionnelle
habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs;
Vu le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arreté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'arrêté n° R20-2024-02-27-00004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu le dossier de demande d'agrément initial reçu le 29 juin 2024 et les compléments reçus le 5 août 2024, présenté par la SAS Formations Sécurité Travail (F.S.T), dont le siège social est situé au lieu-dit Le Colibri - Casamozza - 20 290 LUCCIANA, à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
DÉCIDE
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacOcorse.Dref.aouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-05-00001 - Proposition décision-agrément-initial Voyageurs FST 111 Article 1er
L'établissement Formations Sécurité Travail (F.S.T) (SIREN 838 420 115) est agréé, à compter du 29 août 2024 et pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 février 2024 inclus, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et à délivrer les attestations de formation correspondantes pour :
la formation initiale minimale obligatoire,
la formation continue obligatoire,
la formation spécifique dite « passerelle ».
Article 2
Les formations sont dispensées dans le centre de formation de la SAS F.S.T situé : , lieu-dit Le Colibri - Casamozza - 20 290 LUCCIANA
Article 3
Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément initial.
Article 4
L'agrément initial n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unité transports et véhicules
Pierre MARQUES
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-08-05-00001 - Proposition décision-agrément-initial Voyageurs FST 112