Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 RUE PIERRE FONTAINE DECISION DP 24 108
Déliberation - 20 RUE PIERRE FONTAINE DECISION DP 25 09
Conseil Municipal - 20 RUE PIERRE FONTAINE Avis de dépôt DP 24 108
Conseil Municipal - 20 RUE PIERRE FONTAINE Avis de dépôt DP 25 09
Conseil Municipal - 20 RUE PIERRE FONTAINE Avis de dépôt DP 24A 0116
Déliberation - 20 RUE JEAN JAURES DECISION DP 24 91
Déliberation - 31 RUE PIERRE FONTAINE DECISION DP 25 113
Déliberation - 4 RUE PASTEUR DECISION DP 24 117
Déliberation - 41 RUE DE PETITE FORET DECISION DP 24 83
Déliberation - 22 RUE CHAUDOIR DECISION DP 24 110
Déliberation - 20 RUE Pierre Fontaine Decision dp 24 116
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 RUE Pierre Fontaine Decision dp 24 116)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
eee
AN
c
N
DÉCISION
D'OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
A
LA
REALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
2025
0033
Demande
déposée
le
20/12/2024
N°
DP
059014
24
A0116
Par: | GROUPE
SOLUTION
HABITAT
représentée
par
Monsieur
LELLOUCHE
LLAN
Demeurant
à
:|
32
RUE
DELIZY
93500
PANTIN
Pour
:|
Mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison,
a
l'exception
de
la
façade
EST
qui
sera
ravalée
sans
ajout
d'épaisseur
&
changement
de
couleur
par
rapport
à
l'existant
Sur
un
terrain
sis
|
20
RUE
PIERRE
FONTAINE
à:
|
59410
ANZIN
Cadastré(s)
:|
AM237
Destination
:Habitation
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déciaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
Sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UB
du
secteur
4
du
PLU),
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison,
a
l'exception
de
la
façade
EST
qui
sera
ravalée
sans
ajout
d'épaisseur
&
changement
de
couleur
par
rapport
à
l'existant,
Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUÏi
qui
disposent
qu'en
réhabilitation,
l'enduit
recouvrant
la
brique
est
autorisé,
si
celle-ci
présente
une
dégradation
avérée,
Considérant
que
la
façade
EST
sera
recouvert
d'un
enduit
sur
de
la
brique
sans
ajout
d'isolant,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
la
réglementation
en
vigueur,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ANZIN,
le
16/01/2025
Le
Maire,
| | | 1
Pour
le
Maire,
Par
délégation,
h
M.
Jean-Roger
BERRIER
djcint
à l'Aménagement
du
Territoi
Habitat
& Grands
Projets
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0116
PAGE
2/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
forsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.