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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 RUE Pierre Fontaine Decision dp 24 108)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ee
ANZIN
DÉCISION
D'OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
A
LA
REALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
N°20240694
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 26/11/2024
N°
DP
059014
24
A0108
Par
: | GROUPE
SOLUTION
HABITAT
représentée
par
LELLOUCHE
Ilan
Demeurant
à
: |
32
Rue
Delizy
93500
Pantin
Pour
: |
Mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison
Sur
un
terrain
sis |
20
Rue
Pierre
Fontaine
à: | 59410 ANZIN
Cadastré(s)
: | AM237
Destination
: Habitation
Le
Maire,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants
et
R.421-1
et suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le 23 juin
2022
et le 27 juin
2023,
Vu
le règlement
de
la zone
UB
du
secteur
4 du
PLUI,
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
isolation
thermique
par
l'extérieur
par
la
pose
de
panneaux
polystyrene
expansé
d’une
épaisseur
du
14
cm
sur
la construction
principal
d'habitation,
Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations,
Considérant
que
la
largeur
du
trottoir
existant
est
de
1.29
mètres
et
qu'après
la
pose
de
l'isolation
thermique,
la
largeur
du
trottoir
sera
de
1.16
mètres,
Considérant
que
le
projet
vient
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à
la sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: I! est fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
ANZIN,
le
11/12/2024
Pour
le
Maire,
1
TE
Par
délégation,
-©
Maire,
ES
M.
Jean-Roger
BERRIER
Pierre-Michel
BERNARD
5
ŸZ
Adjoint
à l'Aménagement
du
Territoire
À
A
x
Habitat
& Grands
Projets
TE
Décision
affichée
le
: 13/12/2024
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le : 13/12/2024
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0108
PAGE
2/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.