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Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Lesquerde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 294 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE
PROCES VERBAL
SYNTHESE ET AFFICHAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2017
Présents : Jacques BARTHES, Eloïse ZAFRA, Eliane FOURCADE, Guy POUS, Marie BORRUSO,
Raynald VILLAIN, Nathaniel PACHET,
Absents : Arnaud BISSIERE, Jean-Michel CASES, Laurence ROUSSELIN, Raymond CALVET
Secrétaire de séance : Eliane FOURCADE
.
Approbation du Conseil Municipal du 30 juin 2017 : à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre
du jour les affaires suivantes :
Acquisition parcelle cadastrée AB 300
ADOPTION DU RPQS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d’assainissement collectif et eau potable.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics
de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d’assainissement 2016
Institution du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Questions diverses MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE
Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :
ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et
de l’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS
SUHETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale et comporte :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps
ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les
différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Montants de référence :
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil
et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la
collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.
Cadres d’emplois Groupe
Montant maximal individuel annuel en €
IFSE CIA
Adjoints administratifs
principaux territoriaux Groupe 1 5 000 0
Agents de maîtrise Groupe 1 5 000 0
Adjoints techniques Groupe 2 4 000 0 MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur
un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes
conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité,
accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation
spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions
applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir:
Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de
travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave
maladie, longue durée.
Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui
demeurent acquises.
L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des
dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer
la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP
est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53
du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au
titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de
servir.
PERIODICITE DE VERSEMENT :
L’IFSE sera versée mensuellement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er: D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement
professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.
ACQUISITION PARCELLE CADASTREE AB 300
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’Office 66 s’engage à rétrocédé à la commune de
Lesquerde la parcelle cadastrée AB 300 d’une superficie de 134 m², sise Grand rue du Capitoul à
Lesquerde. MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE
Cette parcelle provient de la parcelle AB 258.
Cette cession fait suite à la convention de mise à disposition en date du 28 octobre 2006 établie
par l’Office pour la réalisation d’un parking pour véhicule léger.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE l’acquisition dudit terrain, pour l’euro symbolique,
MANDATE Maître Jean-Luc BRIEU, notaire, de la rédaction de l’acte,
AFFAIRES DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société VALECO organise une visite du chantier
éolien Lesquerde/St Arnac le 20 octobre prochain.
Il informe également que l’association de chasse inaugurera prochainement le local de chasse.
Fin de la séance du Conseil Municipal à 19h00 ;
A Lesquerde, Monsieur Le Maire
Le 26 septembre 2017. Jacques BARTHES