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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 124 2025 tampon
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 124 2025 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes
Roumois Seine
en Normandie
DÉCISION DU
PRÉSIDENT
N°
Direction De
l'innovation, de la
transformation et du
numérique
Hyperviseur — Licences
et paramétrage des cas
d'usage — CANUT
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251209-D P_124 2025-AR
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique :
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la
Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL[I/2023-29 du 29/12/2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération n° CC/DG/147-2023 du 27/11/2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération n° CC/AG/86-2025 du 26/05/2025 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu la convention Territoire Intelligent ;
Considérant le besoin de la Collectivité de se doter d’un hyperviseur pour l’aménagement numérique de son territoire ;
Considérant le recours à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) afin de répondre au besoin précité ;
DÉCIDE
> DE SIGNER le marché relatif à la mise à disposition de l’hyperviseur, des licences et du paramétrage des cas d’usage avec la CANUT, pour une durée de 12 mois à compter de la notification du marché, et pour un montant total de 21 613,26 € HT, soit 25 935,91 € TTC.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la
Communauté de communes.
Fait le Sylvain BONENFANT A Bourg-Achard Président
D-P-124-2025
09/12/2025
09/12/2025 Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal
Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35
58 35 03, Courriel : greffeta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-
pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article
L.521-1 du CJA) ;
- où d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois
Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté
de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté
de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de
deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès
de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site :
http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti
le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de
celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être
attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa
notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02
35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-
administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant
d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois
spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les
arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en
Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-
Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes
et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de
distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251209-D P_124 2025-AR
09/12/2025