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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 122 2025 tampon
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 122 2025 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes
Roumois Seine:
en Normandie
DÉCISION DU
PRÉSIDENT
N° |
Direction de
l'innovation, de la
transformation et du
numérique
D vw y uw = D— on D D Z \ = D ZJ— un (D
tographie des risque S
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20251112-D P_122 2025-AR
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique :
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29/12/2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération n° CC/DG/147-2023 du 27/11/2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération n° CC/AG/86-2025 du 26/05/2025 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président ;
Considérant le lancement de la consultation selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévue par les articles R.2122- 8 et R.2132-12.1° du Code de la commande publique ;
Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine souhaite engager une démarche visant à élaborer une cartographie des risques à l’échelle de son territoire :
Considérant que la durée de la mission est estimée à six mois ;
Considérant les conclusions de l’analyse reçue :
DÉCIDE
> DE SIGNER le devis portant sur l’assistance pour la mise en œuvre d’une cartographie des risques avec le cabinet ARENGI, pour une durée courant de sa notification jusqu’à la fin de la période de garantie technique, pour un montant total de 26 925 € HT, soit 32 310 € TTC.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Faitle Sylvain BONENFANT À Bourg-Achard Président
12/11/2025
D-P-122-2025
12/11/2025 Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal
Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35
58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-
pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article
L.521-1 du CJA);
- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois
Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté
de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté
de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de
deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès
de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert,
76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr siti
http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti
le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de
celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être
attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa
notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02
35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-
administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant
d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois
spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les
arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en
Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-
Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes
et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de
distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SLG
ID : 027-200066405-20251112-D_P_122 2025-AR