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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 132 2025 tampon Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 132 2025 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

DÉCISION DU

PRÉSIDENT

N°

SERVICE FINANCES

Budget Principal

Exercice 2025

Virement de crédits

entre chapitres n° 2

Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20251215-D P_132_2025-AR

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine :

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié; Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération N°CC/AG/86-2025 du 26 mai 2025 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président :

Vu la délibération N°CC/F1/82-2025 du 31 mars 2025 autorisant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section investissement :

Considérant la nécessité de répartir les crédits différemment sur les chapitres 011 et 65 :

Considérant les virements de crédit joints en annexe ;

DÉCIDE

Article 1 : de procéder à un virement de crédits, conformément à l’annexe jointe, en section de fonctionnement du budget principal pour l’exercice 2025 :

- mouvements VC n° 2 :

Crédits ouverts : 29 575 € - chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Crédits réduits : 29 575 € -chapitre O11 - Charges à caractère général

Solde : 0,00 €

Fait le Sylvain BONENFANT À BOURG-ACHARD Président

D-P-132-2025

15 décembre 2025

15/12/2025Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le Ss L Or

ID : 027-200066405-20251215-D_P_132_2025-AR

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouentribunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnces). Cette demande pourra être assortie Le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ; - où d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des A ffaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard

Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif fr/Informations- pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen(@juradm.fr site : http///rouen.tribunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA)

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen