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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 138 du 31 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-138
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2021-12-07-00006 - ARRETE MAJ2 compo comed 082021 (2 pages) Page 4
07-2021-12-08-00016 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ILGLS a (2 pages) Page 7
07-2021-12-08-00015 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ISFTb d (2 pages) Page 10
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2021-12-29-00001 - arrêté autorisant l'extension de capacité du CHRS
SOLEN à AUBENAS (2 pages) Page 13
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche (4 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 (4 pages) Page 21
07-2021-12-23-00004 - AP abrogation auto defrichement BAUDOIN Renaud
Cne BOURG ST ANDEOL (2 pages) Page 26
07-2021-12-27-00001 - AP agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne
ST-CYR (2 pages) Page 29
07-2021-12-28-00001 - AP aptitude garde particulier MOURGUES Mathieu (2
pages) Page 32
07-2021-12-23-00002 - AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne
AILHON (3 pages) Page 35
07-2021-12-28-00003 - AP destruction Sangliers_POUZIN (2 pages) Page 39
07-2021-12-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 42
07-2021-12-29-00002 - AP refus auto defrichement MAERTENS Madeleine
Cne LABASTIDE DE VIRAC (3 pages) Page 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
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2 07-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
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d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur
la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche (4 pages) Page 104
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 (7 pages) Page 109
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
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07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier (4 pages) Page 123
07-2021-12-22-00010 - AP 40 logements Lauzire Vals v2 (3 pages) Page 128
07-2021-12-15-00009 - Modification dotation globale de financement 2021
CSAPA CHAN (3 pages) Page 132
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-07-00006
ARRETE MAJ2 compo comed 082021
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00006 - ARRETE MAJ2 compo comed 082021 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
actualisant la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-06-009 renouvelant la commission de médiation du département de l’Ardèche du 6 décembre 2019,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 07-2021-03-22-00005 actualisant la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ardèche du 22 mars 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de médiation de l'Ardèche suite à la désignation du nouveau conseiller départemental suite aux élections de juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de médiation de l'Ardèche suite à la nomination du nouveau représentant du Secours Populaire Français, au titre du collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion, en date du 23 novembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de médiation de l'Ardèche suite au remplacement du représentant de la Croix Rouge ardéchoise, au titre du collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion, à compter du 29 novembre 2021,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00006 - ARRETE MAJ2 compo comed 082021 5 ARTICLE 1 :
L’article 2 relatif à la composition de la commission est modifié comme suit :
2° Collège des Représentants des collectivités territoriales/ Représentant du conseil départemental : - Titulaire : Mme Martine OLLIVIER, Conseillère départementale, déléguée en charge du logement,
- Suppléant : M. QUENETTE, Vice-Président, en charge des finances,
5° Collège des Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion : - Titulaire : M. Guillaume EGLIN, Président de la Croix Rouge Ardéchoise, - Titulaire : Mme Edwige BACHER, Responsable du Comité de Privas du Secours Populaire Français.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 7 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-07-00006 - ARRETE MAJ2 compo comed 082021 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-08-00016
Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ILGLS a
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00016 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ILGLS a 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’Association Etape Collectif 31
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’association Etape Collectif 31 le 19 novembre 2021, complété le 22 novembre 2021 et déclaré complet le 29 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association Etape Collectif 31, association de loi 1901,
17 rue des Alpes, 07100 ANNONAY, est agréé pour les activités intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00016 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ILGLS a 8 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 13/06/2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 8 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00016 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ILGLS a 9 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-08-00015
Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ISFTb d
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00015 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ISFTb d 10 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’Association Etape Collectif 31
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’association Etape Collectif 31 le 19 novembre 2021, complété le 22 novembre 2021 et déclaré complet le 29 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association Etape Collectif 31 association de loi 1901,
17 rue des Alpes, 07100 ANNONAY, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b et d de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00015 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ISFTb d 11 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 13/06/2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 8 décembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-08-00015 - Etape Collectif 31 Arrete pref 2020 ISFTb d 12 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-29-00001
arrêté autorisant l'extension de capacité du
CHRS SOLEN à AUBENAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-29-00001 - arrêté autorisant l'extension de capacité du CHRS SOLEN à AUBENAS 13 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant l’extension de capacités
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
géré par l’association SOLEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-1 à L 313-9 et R 313-17-1 ;
VU la loi n ° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-341-6 du 7 décembre 2007 portant autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « SOLEN», géré par l’association SOLEN, sis 20 boulevard Jean Mathon à Aubenas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-05-004 du 5 avril 2017 actualisant l’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale délivrée à l’association SOLEN ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ( CPOM) pour l’organisation et le financement du CHRS géré par l’association SOLEN sur la période 2021-2025 signé le 10 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la demande exprimée le 3 décembre 2021 par l’association SOLEN en vue de la modification de l’autorisation sus-mentionnée ;
CONSIDERANT qu’une telle modification ne modifie ni la catégorie du public pris en charge, ni la nature de l’activité de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’extension de capacités de capacité répond à des besoins réels recensés sur le département de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La transformation de 12 places d’hébergement subventionnées, en places CHRS est accordée à l’association SOLEN sis 20 boulevard Jean Mathon à Aubenas.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-29-00001 - arrêté autorisant l'extension de capacité du CHRS SOLEN à AUBENAS 14 La capacité totale du CHRS est portée à 57 places à compter du 1er janvier 2022. Le CHRS est ainsi autorisé pour :
• 24 places d’hébergement d’urgence
• 33 places d’hébergement d’insertion
• 20 mesures d’accompagnement social
• 1 accueil de jour
La présente autorisation ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale du 7 décembre 2007, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312.8 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 :
La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ( FINESS) de la façon suivante :
N ° FINESS Entité juridique : association
EJ 07 000 040 1
Code statut 60 (association Loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Établissement 214 Centre Hébergement et réinsertion sociale
N ° FINESS 070783089
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapports aux caractéristiques prises en considération pour son extension de capacité devra être portée à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de département dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté.
Article 5 :
Le préfet de l’Ardèche, le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé sous pli recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29 décembre 2021
pour le préfet,
P/le directeur départemental,
signé :
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-29-00001 - arrêté autorisant l'extension de capacité du CHRS SOLEN à AUBENAS 15 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-23-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche 17 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche 18 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche 19 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ardèche 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-30-00001
AIP carpe nuit 07 30 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 21
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE
relatif à l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDECHE et du GARD pour l’année 2022
N°
(Ardèche)
N° (Gard)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision préfectorale n° 30-2021-07-01-00006 du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en date du 1er juillet 2021, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2022 ;
VU l’avis des communes d’Aiguèze, de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Pont-Saint- Esprit, Saint-Martin-d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office français de la biodiversité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 22 VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis du Service Départemental du Gard de l’Office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de EPTB du bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 au 30 novembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 23 novembre au 13 décembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département du Gard ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche, du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La pêche à la carpe de nuit pour l'année 2022 est ouverte de l’aval du Rocher de Ranc de Bec (hameau de Sauze) jusqu’à 1 kilomètre en amont du Seuil de la Mouette (commune de Pont-Saint- Esprit). Elle intègre les lots 5, 6 et 7 du Domaine Public Fluvial de la rivière « Ardèche » (annexe I du présent arrêté).
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires
relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et du Gard.
L’exercice de la pêche de nuit doit respecter les réserves de pêche mise en place sur la rivière Ardèche 1.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Cette autorisation peut être suspendue lorsque des arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l’eau sont en vigueur sur le bassin versant de l’Ardèche.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et du Gard concernées par le domaine public fluvial, soit les communes d’Aiguèze, de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Pont-Saint-Esprit, Saint-Martin-d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
1 Arrêté préfectoral de décembre 2017 instituant des réserves de pêche sur l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 23 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et du Gard, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique de l’Ardèche et du Gard, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme-Ardèche, le directeur de l’Agence départementale de l’Office national des forêts du Gard, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et du Gard, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard.
Privas, le 30 décembre 2021 Nîmes, le
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
Pour la Préfète et par délégation
Le Chef du Service Eau et Risques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 24 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2022 sur la rivière Ardèche
(Départements de l'Ardèche et du Gard)
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA
5 Ardèche
Gauche du Rocher de Ranc
de Bec (hameau de
Sauze)
chaussée de ST
MARTIN Le Goujon (Saint Just) Droite
6 Ardèche
Gauche chaussée de ST
MARTIN
pont en ruine dit
"Vieux Pont
d'Ardèche".
Le Goujon (Saint Just) Droite
7 Ardèche
Droite
Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d’Ardèche »
1 km en amont
du Seuil de la
Mouette
(commune de
Pont-Saint-
Esprit)
Les Amis de la Gaule
(Pont Saint Esprit) Gauche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00001 - AIP carpe nuit 07 30 2022 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-23-00004
AP abrogation auto defrichement BAUDOIN
Renaud Cne BOURG ST ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00004 - AP abrogation auto defrichement BAUDOIN Renaud Cne BOURG ST ANDEOL 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à l’abrogation d’autorisation de défrichement délivrée à M. BAUDOIN RENAUD sur la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-08-08-005 du 08 août 2019 autorisant M. Renaud Baudoin dont l’adresse est 39 place Aristide Berges 84500 Bollène à défricher 0,1760 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (Ardèche).
VU le courrier recu en date du 15 décembre 2021 par lequel Monsieur Renaud Baudoin demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 17a 60ca de bois situés sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°07-2019-08-08-005 du 08 août 2019 autorisant M. Renaud Baudoin à défricher 0,1760 ha de bois situés sur les parcelle section AE numéros 414, 415 et 607 de la commune de Bourg-Saint-Andéol est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00004 - AP abrogation auto defrichement BAUDOIN Renaud Cne BOURG ST ANDEOL 27 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 23 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00004 - AP abrogation auto defrichement BAUDOIN Renaud Cne BOURG ST ANDEOL 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-27-00001
AP agrement garde particulier OLIVIER Daniel
Cne ST-CYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-27-00001 - AP agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de monsieur Daniel OLIVIER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-CYR
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2011-090-0020 en date du 31 mars 2011 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Daniel OLIVIER,
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Olivier FOURNERON, président de l’ACCA de Rochemaure, à monsieur Daniel OLIVIER, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-CYR;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Daniel OLIVIER, né le 4 juillet 1966 à ANNONAY (07) et demeurant à 1 rue des Celestins – 07430 SAINT-CYR est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Daniel OLIVIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Daniel OLIVIER doit prêter serment devant le tribunal de proximité de PRIVAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-27-00001 - AP agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 30 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Olivier FOURNERON et dont copie sera adressée à monsieur Daniel OLIVIER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 27 décembre 2021
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe Mittenbuhler
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-27-00001 - AP agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-28-00001
AP aptitude garde particulier MOURGUES
Mathieu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00001 - AP aptitude garde particulier MOURGUES Mathieu 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Mathieu MOURGUES en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 3 suivi le 26 janvier 2019 et le module 1 suivi les 22 et 23 novembre 2021 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Mathieu MOURGUES, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Mathieu MOURGUES, né le 23 décembre 1993 à AUBENAS (07), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00001 - AP aptitude garde particulier MOURGUES Mathieu 33 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Mathieu MOURGUES et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « l’hameçon » à AUBENAS et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 28 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00001 - AP aptitude garde particulier MOURGUES Mathieu 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-23-00002
AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne
AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00002 - AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne AILHON 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune d’AILHON sur la commune d’AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30290, reçu le 17/08/2021 et complété le 07/12/2021 et présenté par M. le Maire, LARDY Jean-Paul, représentant légal de la commune d’Ailhon, dont l’adresse est 5 place de la mairie 07200 Ailhon et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4805 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Ailhon (Ardèche), lieu-dit la Lieure ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4805 ha des parcelles de bois situées sur la commune d’AILHON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
AILHON A 507
511
678
0,6360 ha
0,3040 ha
0,6000 ha
0,1064 ha
0,1783 ha
0,1958 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00002 - AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne AILHON 36 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction de deux bâtiments destinés à créer 6 logements et d’une zone tampon de 50 m à partir des limites des bâtiments dans l’intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4805 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n° 21-130 du 07 avril 2021 relatif à la fixation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1777 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00002 - AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne AILHON 37 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le plan cadastral des parcelles à défricher doit être consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 23 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00002 - AP auto defrichement Commune d'AILHON Cne AILHON 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-28-00003
AP destruction Sangliers_POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00003 - AP destruction Sangliers_POUZIN 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les sangliers sur le territoire communal du POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du POUZIN
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00003 - AP destruction Sangliers_POUZIN 40 Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du POUZIN .
Ces opérations auront lieu du 28 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du POUZIN et au président de l’ACCA du POUZIN .
Privas, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00003 - AP destruction Sangliers_POUZIN 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-28-00004
AP destruction Sangliers_SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SALAVAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 43 Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .
Ces opérations auront lieu du 28 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .
Privas, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-29-00002
AP refus auto defrichement MAERTENS
Madeleine Cne LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-29-00002 - AP refus auto defrichement MAERTENS Madeleine Cne LABASTIDE DE VIRAC 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant refus d’autorisation de défrichement à Mme MAERTENS MADELEINE sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que Mme MAERTENS Madeleine, dont l’adresse est 100 Calade du Malpas, 07150 LABASTIDE-DE-VIRAC a déposé une demande d’autorisation de défrichement n°07-30322, reçue complète le 10 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’objet de la demande vise la construction d’une maison d’habitation ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d’autorisation de défrichement fait partie d’un massif forestier de plus de 20 000 ha traversé par les gorges de l’Ardèche ; que ce massif forestier est principalement composé de peuplements denses de chênes verts et accessoirement de chêne pubescent, notamment à proximité du terrain à défricher ; que ces forêts présentent une strate arbustive dense composée d’espèces ligneuses méditerranéennes notamment de genévriers ; que l’ensemble présente un biovolume élevé et une forte inflammabilité ; que la région relève du climat méditerranéen qui se caractérise par des étés très chauds et des sécheresses marquées ; que le vent est fréquent ; qu’il résulte de ces éléments que le terrain est exposé à un risque d’incendie de forêt particulièrement élevé ; que le nombre de départ d’incendies depuis 2010 est supérieur à 4 sur cette commune ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-29-00002 - AP refus auto defrichement MAERTENS Madeleine Cne LABASTIDE DE VIRAC 46 CONSIDÉRANT que la présence d’habitations et de leurs occupants fait des interfaces habitat-forêt des espaces particulièrement vulnérables au risque d’incendie et que la continuité verticale et horizontale des végétaux, vivants ou morts, de leur litière et de leur continuité avec les habitations, favorisent la propagation du feu ;
CONSIDÉRANT que cette configuration est susceptible de conduire à un incendie de forêt de grande ampleur, à progression rapide ; qu’il ressort de l’analyse menée par le progiciel « outil feu » que le feu susceptible de menacer le terrain faisant l’objet de la demande pourrait atteindre des puissances supérieures à 10 000 kW / m sur les façades nord, est et sud ; qu’un feu de cette puissance ne permet pas d’assurer la défendabilité de l’habitation notamment en raison de l’énergie produite et de la vitesse de propagation associée ;
CONSIDÉRANT que le débroussaillement tel qu’il résulte de l’obligation légale instituée par l’article L. 134-6 du code forestier ne représente pas en la circonstance une mesure proportionnée de réduction du niveau de risque pour les personnes et les biens alors que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation d’une habitation, d’une piscine et d’un local technique à moins de 10 mètres de l’espace boisé limitrophe ; que le local technique est prévu à moins de 4 mètres de cet espace boisé ;
CONSIDÉRANT qu’aucune des mesures visées par les dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier n’est, en l’état de la demande, de nature à représenter un traitement proportionné du risque de feu de forêt ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du défrichement telle qu’elle figure dans la demande s’avère insuffisante pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu’il en résulte que l’opération projetée est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour le motif mentionné au 9° de l’article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par Mme MAERTENS Madeleine le 10 novembre 2021 pour une surface totale de 0ha11a12ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
LABASTIDE-DE-VIRAC D 404 0,1112 ha 0,1112ha
est refusée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-29-00002 - AP refus auto defrichement MAERTENS Madeleine Cne LABASTIDE DE VIRAC 47 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à Mme MAERTENS Madeleine.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LABASTIDE-DE-VIRAC.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation LABASTIDE-DE-VIRAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-29-00002 - AP refus auto defrichement MAERTENS Madeleine Cne LABASTIDE DE VIRAC 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-23-00005
2022 - ARR PORTANT MODIFICATION
d'AGREMENT à la SARL ACTIROUTE suite à
déménagement CCI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00005 - 2022 - ARR PORTANT MODIFICATION d'AGREMENT à la SARL ACTIROUTE suite à déménagement CCI 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification temporaire d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-005 du 26 février 2018, autorisant la « SARL ACTI-ROUTE » représentée par Monsieur Joël POLTEAU, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément présentée le 15 novembre 2021 par la SARL ACTI ROUTE suite au déménagement de la CCI de l’ARDECHE de la commune d’ANNONAY vers la commune de
DAVEZIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-005 du 26 février 2018 autorisant la SARL ACTI- ROUTE » représentée par Monsieur Joël POLTEAU, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 13 007 0004 0, est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :
• Salle de réunion – CCI de l'ARDECHE – 101 rue des Alpes – 07430 DAVEZIEUX
ARTICLE 2 :
Cette modification sera effective à comper du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00005 - 2022 - ARR PORTANT MODIFICATION d'AGREMENT à la SARL ACTIROUTE suite à déménagement CCI 50 ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 Décembre 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00005 - 2022 - ARR PORTANT MODIFICATION d'AGREMENT à la SARL ACTIROUTE suite à déménagement CCI 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-22-00009
Commune de Flaviac. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00009 - Commune de Flaviac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Flaviac des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Flaviac par lettre en date du 7 décembre 2021 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Flaviac à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Flaviac transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00009 - Commune de Flaviac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 53 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Flaviac afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Flaviac transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Flaviac transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Flaviac,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Flaviac et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 22 décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00009 - Commune de Flaviac. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-24-00002
AP fixant la listes des publications de presse et
des services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00002 - AP fixant la listes des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2022 55
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
VU l’article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2321-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d’habilitation présentées notamment par les directeurs des publications de presse et des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;
CONSIDERANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pour pouvoir être habilitées, au titre de l’année 2022, à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sous réserve d’une publication régulière, sont de droit habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les publications de presse suivantes :
• La Tribune : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR • L’Hebdo de l’Ardèche : 18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE • L’Avenir Agricole : 4, Avenue de l’Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS Cedex • Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38913 VEUREY CEDEX • L’Echo Drôme-Ardèche : 3 Cité Chabert BP 426 - 26004 VALENCE CEDEX • Le Réveil du Vivarais :18 bis rue Lalande – CS20088 – 01003 BOURG EN BRESSE • Le JTT : 33, Avenue du Général de Gaulle – 26200 MONTELIMAR
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00002 - AP fixant la listes des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2022 56 ARTICLE 2 :
Sous réserve d’une parution régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les services de presse en ligne suivants :
• hebdo-ardeche.fr
• ledauphine.com
ARTICLE 3 :
Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication des annonces et le tarif des annonces pour l’année 2022 sont fixés dans l’arrêté interministériel du 19 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2020 pris par les ministres de l’économie et des finances, et de la culture.
ARTICLE 4 :
La publication des annonces judiciaires et légales d’une publication de presse ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l’insertion de ces annonces.
ARTICLE 5 :
L’habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ou service de presse en ligne qui ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l’arrêté interministériel fixant le tarif des annonces judiciaires et légales.
En vue d’assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de presses désignées à l’article 1er seront tenues de déposer ou d’adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à la Préfecture de l’Ardèche (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de l’administration générale – Boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).
ARTICLE 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, M. le procureur de la République, M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie de l’Ardèche, .M le président de la chambre des métiers de l’Ardèche, M. le président de la chambre d'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Privas, le 24 décembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00002 - AP fixant la listes des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2022 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-24-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à
l'élection partielle complémentaire des 9 et 16
janvier 2022 à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire des 9 et 16 janvier 2022 à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 janvier 2022 dans la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 228, L. 255-2 à L. 255-5 et R. 127-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-15-00006 du 15 novembre 2021, portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE (07700) en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : la liste des candidats, pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE, organisée les 9 et 16 janvier 2022 en vue de l’élection de trois conseillers municipaux, est établie comme suit :
Candidats :
- Monsieur David AMBLARD
- Monsieur Jean-Joseph AUZAS
- Monsieur Jean-Luc BRAVAIS
- Madame Nadège DIDIER
- Madame Mélissa GIFFON
- Monsieur Gérard JALLAIS
- Madame Doris KEMMETHMULLER
- Monsieur François PAPIN
- Madame Marie-Christine TERUEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire des 9 et 16 janvier 2022 à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 59 Article 2 : dans le cas d’un second tour de scrutin le dimanche 16 janvier 2022, la liste des candidatures figurant à l’article 1 est reconduite pour les personnes non élues au premier tour.
Le nombre de candidats au premier tour excédant celui des sièges à pourvoir, de nouvelles candidatures ne pourront pas être déposées pour l’éventuel second tour.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire par intérim de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage, notamment le jour du scrutin à l’entrée du bureau de vote.
Privas, le 24 décembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Informations relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-24-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire des 9 et 16 janvier 2022 à SAINT-MARTIN-D'ARDECHE 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-22-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale à la société Chomarat Textiles
Industries commune de Mariac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 61 Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale à la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES d’exploiter une entreprise de conception et de fabrication d’armatures tissées et non tissées à base de fibres de verre, carbone ou d’aramides, au lieu-dit ) Pont de Fromentière - de la commune de MARIAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-112-23 du 21 avril 2008 modifiant et complétant les prescriptions techniques relatives au stockage de gaz combustibles liquiéfiés du site d’exploitation
VU la demande d’autorisation initiale enregistrée sous le numéro 2018-ARA-KKP-1694 déposée le 21 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral cadre ) sécheresse - n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant les mesures
de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du
département de l’Ardèche ;
VU le récépissé n° 97-DI-24 du 7 avril 1997 classant les activités et installations de l’établissement CHOMARAT sous le régime de la déclaration, notamment pour les principales, sous la rubrique 2940 relative à l’application de vernis, la rubrique 2315 relative au traitement de fibres artificielles, la rubrique 211 relative aux dépôts de gaz combustibles ;
VU la décision de l’autorité environnementale, après examen au cas par cas, rapportant que cette demande n’était pas soumise à évaluation environnementale publiée le 25 janvier 2019 ;
VU le dossier de demande d’autorisation complété et déposé en préfecture de l’Ardèche le 8 octobre 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, l’agence régionale de santé, en date du 28 octobre 2019 et l’institut national de l’origine et de la qualité en date du 6 décembre 2019 ;
VU le rapport de recevabilité du 8 janvier 2020 de l’inspection des installations classées ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 62 VU l’arrêté préfectoral n° SGAD 2020-141-001 du 20 mai 2020 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Chomarat Textiles Industries en vue de la régularisation administrative de l’activité industrielle sur la commune de Mariac ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques en date du 16 décembre 2021 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU l’avis favorable du pétitionnaire en date du 20 décembre 2021, adressé dans le cadre de la procédure contradictoire par courriel du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévoir les nuisances et risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 63 TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation :
La société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES dont le siège social est situé avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à MARIAC lieu-dit ) Pont de Fromentières -, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions techniques relatives au stockage de gaz combustibles liquéfiés du site d’exploitation issues du récépissé n° 97-DI-24 du 7 avril 1997 et de l’arrêté préfectoral n° 2008-112-23 du 21 avril 2008 sont abrogées.
Article 1.1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par des prescriptions spécifiques figurant dans le présent arrêté préfectoral d’autorisation et que les prescriptions générales ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier :
• pour l’installation de fabrication de tissus et de traitement de fibres, de procédés de chauffage, il s’agit de l’arrêté ministériel du 28 juin 2018, tout du moins pour ce qui le concerne ;
• pour les installations de combustion, il s’agit de l’arrêté ministériel du 3 août 2018, tout du moins pour ce qui le concerne ;
• pour le stockage de polymère, il s’agit de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000, en considérant que l’entreposage de ces matériaux était déjà existant à la date de parution de cet arrêté ;
• pour le stockage de substances et mélanges liquides présentant une toxicité par voie orale de catégorie 3, il s’agit de l’arrêté ministériel du 13 juillet 1998, les stockages étant considérés comme existant à la date de parution de cet arrêté ;
• pour les ateliers de charges d’accumulateurs, il s’agit de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 ; • pour les dépôts de gaz combustibles liquéfiés, il s’agit de l’arrêté ministériel du 23 août 2005, en particulier des dispositions spécifiques sont citées au titre 9 ; • pour les installations frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, il s’agit de l’arrêté ministériel du 4 août 2014, tout du moins en ce qui le concerne.
Article 1.1.4 : Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement, les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
• arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Chapitre 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 64 Rubriques
concernées Libellés des rubriques avec seuils Critères de
classement
Régime
2940-2-a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le ) trempé - (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : a) supérieure à 100 kg/j
Enduction et
séchage de
colle
quantité 3,7 t/j
E
2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudière
P :6,5 MW
DC
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation) étant :
2. Pour les autres installations:
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Cuves de GPL
44 t
+ 90 bouteilles de
15 kg
DC
1978-16
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :
16. Revêtement adhésif, lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 5 t/an
Colles
3,7 t/j D
2311-2
Fibres d’origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.). La quantité de fibres susceptible d’être traitée étant:
2. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5t/j
Cardage
fibres synthétiques
1,215 t/j
D
2321
Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles
La puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 40 kW
P > 40 kW D
2662-3
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieure ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1000m³
Stockage de
polymères
(notamment PVC,
colles ...)
Volume 500 m3
D
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 65 2915-2
Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles
2. Lorsque la température d’utilisation est inférieure au point éclair des fluides, Si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 250 l
Fluide mobiltherm
17 m3 - 230 °C
D
4140-2-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l’absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
Utilisation de
mélange
Q < 10 t
D
E : Enregistrement ; DC : Déclaration avec Contrôle extérieur, D : Déclaration
Article 1.2.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA (loi sur l’eau)
Titre Nature de l’activité Activité du site Régime
2.1.5.0 -2
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie du site :
1, 67 ha D
D : Déclaration
Article 1.2.3 : Situation de l’établissement
Le site industriel est implanté sur les parcelles cadastrales suivantes (feuille AI 07, commune de Mariac) :
• bâtiment A : AI 241 + 234 + 235 ;
• bâtiment B : AI 249 + 256 + 257 + 252 + 253 + 254 + 260 + 261 + 653 + 551 + 655 + 657 + 555 + 250 + 251 + 258 ;
• bâtiment C : AI 384 + 387 + 386 + 385 + 388.
Soit une superficie de 1,67 ha.
Chapitre 1.3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation
Article 1.3.1 : Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 – Durée de l’autorisation
Article 1.4.1 : L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
Chapitre 1.5 – Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 66 gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45
Article 1.5.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert, dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
Article 1.5.6 : Cessation d’activité
Pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-2 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : activité industrielle.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Chapitre 1.6 – Respect des autres législations et réglementations
Article 1.6.1 : Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 67 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 : L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, filtres,…
Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage et protection de certaines espèces
Article 2.3.1 : L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
L’exploitant prend des dispositions pour qu’en période nocturne les éclairages nécessaires au fonctionnement du site aient le moins d’incidence possible sur les chiroptères susceptibles de fréquenter ses abords.
Chapitre 2.4 – Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.4.1 : Tout danger et/ou nuisance non susceptibles d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents
Article 2.5.1 : déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 68 Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 – Programme d’auto surveillance
Article 2.6.1 : Principe et objectifs du programme d’auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 2.6.2 : Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514- 5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.6.3 : Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 69 production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Chapitre 2.7 – Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d’autorisation initial ;
• le dossier d’augmentation de la capacité de production;
• les plans tenus à jours ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.8 – Documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les contrôles réalisés sur :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle / échéances
4.5.2-2
7.2.4
3.3.1
1.8.1
1.8.6
2.5.1
Bilan des rejets aqueux
Niveaux sonores
Bilan des rejets atmosphériques
Modification des installations
Cessation d’activité
Déclaration des accidents / incidents
Tous les ans
Tous les 3 ans
Tous les ans
Avant la réalisation de la modification
3 mois avant la date de cessation
Rapport transmis dans les 15 jours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 70 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1 – Conception des installations
Article 3.1.1 : Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
– à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, – à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 : Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 : Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4 : Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci
Article 3.1.5 : Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 71 Les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation sont mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Chapitre 3.2 – Conditions de rejet
Article 3.2.1 : Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après et doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 72 Article 3.2.2 : valeurs limites d’émission
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273 Kelvin) et de pression (101,3 KPascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/m3 sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 %.
Les rejets atmosphériques des installations respectent les valeurs limites suivantes :
Chaudières GCL – FOD
Paramètres
à contrôler
Cheminée
Chaufferie bâtiment A
1 chaudière De Dietrich
Concentrations instantanées
mg/Nm3
2 Cheminées
Chaufferie bâtiment B
2 chaudières Babcock Wanson
et 1 chaudière Unica
Concentrations instantanées
mg/Nm3
Installations raccordées 1 chaudière 3 chaudières
Combustible FOD Propane
Puissance (MW) 0,35 6,22
Poussières 50 -
Oxyde de soufre (SO2) 1700 5
Oxyde d’azote (NOx) 150 150
CO 100 100
Incinérateur
Paramètres à contrôler Sortie incinérateur Concentration (en mg/Nm3)
Installations raccordées Grilles + lignes d’enduction
Combustible propane
Puissance (MW) 1
Débit en Nm3 /h 49000
Cheminée (m) 15
Poussières 40
Oxyde de soufre (SO2) 300
Oxyde d’azote (NO2) 100
COV non méthanique 20
COV annexe III 0
CO 100
CH4 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 73 Installations non raccordées à l’incinérateur (rejet grilles latex + 1 ligne enduction ISOTEX)
Les grilles 1 et 5 ont deux cheminées (sur un four et cylindre d’encollage) :
Machine Cheminée 1 Cheminée 2
Grille G 01
Diamètre 450 mm
Hauteur 4 m
Débit 2 420 m3/h
Diamètre 500 mm
Hauteur 1,8 m
Débit 4 920 m3/h
Grille G 02
Diamètre 300 mm
Hauteur 1,5 m
Débit 5 200 m3/h
/
Grille G 03
Diamètre 450 mm
Hauteur 2,3 m
Débit 3 840 m3/h
/
Grille G 04
Diamètre 450 mm
Hauteur 2 m
Débit 4 560 m3/h
/
Grille G 05
Diamètre 450 mm
Hauteur 2 m
Débit 2 210 m3/h
Diamètre 400 mm
Hauteur 1,5 m
Débit 2 930 m3/h
Paramètres à contrôler Grilles : G 01 – G 02 – G 03 – G 04 – G 05 Concentration (en mg/Nm3)
Installations non raccordées Grilles + lignes d’enduction
Combustible propane
Poussières 40
Oxyde de soufre (SO2) 300
Oxyde d’azote (NOx) 100
COV non méthanique 110
COV annexe III 20
CO 100
CH4 50
Article 3.2.3 : Respect des valeurs limites d’émission
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 74 Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4 : Utilisations de substances émettant des COV
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives…
Article 3.2.5 : Plan de Gestion des Solvants (PGS)
Si l’installation consomme plus d’une tonne de solvants par an, l’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées. Si la consommation annuelle de solvants de l’année N est supérieure à 30 tonnes par an, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, avant le 30 mars de l’année N+1, le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
Chapitre 3.3 – Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère
Article 3.3. : Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses Pour l’ensemble des polluants réglementés, l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par le présent arrêté d’autorisation.
L’exploitant doit effectuer une surveillance des paramètres visés à l’article 3.2.2 dans l’année suivant la notification du présent arrêté.
Pour les rejets issus des cheminées du site, des mesures périodiques sont exigées a minima tous les
ans.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l’inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Ce laboratoire d’analyse devra être agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’avis du 30/12/2020 sur les méthodes
normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées
pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2027860V ).
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du
paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ouEA).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 75 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Le site d’exploitation dispose de deux moyens d’approvisionnement en eau : – le raccordement au réseau communal,
– la rivière La Dorne.
Les installations de prélèvement d’eau seront munies d’un dispositif de mesure totalisateur sans dispositif de remise à zéro. Les résultats sont enregistrés sur un support informatique.
Les ouvrages de prélèvement (2 pompes immergées) dans le cours d'eau (la Dorne) ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Ces 2 points de prélèvements ont un débit de 40 m3/h (pour les eaux d’extinction) et de 40m3/h (pour les eaux de procédés) soit un prélèvement maximal de 30 000 m3/an, ou encore 90 m3/jour maximum.
D’ici fin 2023, le prélèvement maximal sera de 20 000 m3/an.
Le prélèvement sur le réseau d’eau public est de 5 000 m3/an maximum.
Article 4.1.2 : protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement Un disconnecteur est installé sur l’alimentation en eau publique du site. Les interconnexions du réseau public avec les ressources privées sont interdites. Des dispositions seront prises pour éviter tout retour d’eau vers la Dorne par le dispositif de pompage (pompes + canalisations).
Article 4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant : • de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ; • d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie ;
• d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’autosurveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
Chapitre 4.2 – Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 : Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 76 Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux non polluées (eaux pluviales), les eaux usées sanitaires et les diverses catégories d’eaux de process.
Article 4.2.2 : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : • l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
• les dispositifs de protection de l’alimentation (l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…) ; • les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) ;
• les ouvrages d’épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 : Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables ou nettoyables par un procédé d’efficacité équivalente, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les tuyauteries et canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 : Protection des réseaux internes à l’établissement Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.5 : Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur, hors réseau eaux domestiques. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
Chapitre 4.3 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : – eaux usées sanitaires,
– eaux industrielles,
– eaux pluviales non souillées (toitures),
– eaux pluviales des parkings et aires de circulation.
Les eaux usées sanitaires sont rejetées dans le réseau d’assainissement communal (STEP Le Cheylard).
Les eaux usées industrielles (résidus de nettoyage des bacs de préparation des bains de latex) sont collectées et conduites par des canalisations étanches au réseau d’assainissement de la commune. La qualité du rejet sera fixée en accord avec le gestionnaire du réseau et de la STEP du Cheylard et respectera a minima les valeurs citées à l’article 4.4.2-3.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 77 Les eaux pluviales des toitures sont rejetées au milieu naturel.
Les eaux de pluie recueillies sur les voies de circulation et les parkings, susceptibles d’êtres polluées sont traitées en tant que de besoin, avant rejet dans le milieu naturel.
Article 4.3.2 : Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 : Entretien et conduite des installations de traitement Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.4 : Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet
Article 4.3.4-1 : Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,…). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.4-2 : Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 78 Article 4.3.4-3 : Équipements
A l'aval des installations d'épuration, un appareil de prélèvement automatique asservi au débit est installé sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides; un échantillon moyen représentatif de l'effluent rejeté est constitué par périodes de 24 heures.
Cet échantillon, dont le volume est suffisant pour réaliser une double analyse de l'ensemble des polluants visés à l’article 4.4.8.4, est conservé à 4°C, à l'abri de la lumière et dans un récipient n'altérant pas son contenu, durant une période de 7 jours.
Chapitre 4.4 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Article 4.4.1 : Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants ; • de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : • Température : 30 °C (SANDRE 1301)
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) (SANDRE 1302) • Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut ,en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.2 : Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Article 4.4.2-1 : Valeurs limites d’émission des eaux domestiques Les eaux domestiques sont traitées dans la station d’épuration de la commune du Cheylard. Elles devront être conformes aux exigences fixées par le gestionnaire de cet ouvrage de traitement.
Article 4.4.2-2 : VLE pour les rejets en milieu naturel : Eaux pluviales Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 79 Les valeurs limites en concentration (mg/l) sont définies ci-dessous :
Paramètres Code SANDRE Valeur limite de concentration
pH 1302 5,5 < pH < 8,5
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
DBO5 1313 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
Article 4.4.2- 3 : VLE pour les rejets des eaux usées industrielles Une autorisation sera délivrée par la collectivité, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation de déversement autorisera le rejet d’effluents non-domestiques dans son réseau d’égout et fixera les critères d’acceptabilité.
Ces effluents respecteront au minimum les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètres Code SANDRE Valeur limite de concentration Seuil de flux
Débit 1421 2 000 l/j /
température 1301 < 30 °C /
pH 1302 5,5 < pH < 8,5 /
MES 1305 600 mg/l /
DCO 1314 2 000 mg/l /
DBO5 1313 800 mg/l /
Azote total Kjedal (NTK) 1551 150 mg/l /
Phosphore total 1350 50 mg/l /
Indice phénol 1440 0,3 mg/l /
Sulfates 1338 500 mg/l /
Chrome hexavalent et composés
(en Cr6+) 1371 0,05 mg/l Si le rejet dépasse 1 g/j
Chrome et ses composés
(en Cr) 1389 0,1 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/j
Cuivre et ses composés
(en Cu) 1392 0,15 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/j
Nickel et ses composés
(en Ni) 1386 0,2 mg/l Si le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés
(en Zn) 1383 0,8 mg/l Si le rejet dépasse 20 g/j
Trichlorométhane (chloroforme) 1135 50 μg/l Si le rejet dépasse 2 g/j
Composés organiques halogénés
absorbables (AOX)
1106
(AOX) 1 mg/l Si le rejet dépasse 30 g/j
Hydrocarbures totaux 700 10 mg/l Si le rejet dépasse 100 g/j
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 80 Tétrachloroéthylène 1272 25 μg/l Si le rejet dépasse 1 g/j
Dichlorométhane (Chlorure de méthylène) 1168 μ 50 g/l Si le rejet dépasse 2 g/j
Article 4.4.2-4 : limitation des rejets en période d’étiage
Afin de limiter au maximum l’impact des rejets sur l’état de la rivière Dorne, en période d’étiage (débit inférieur au QMNA5), les opérations de maintenance générant les plus importants rejets seront limitées au maximum en nombre et en durée.
Chapitre 4.5 – Autosurveillance des rejets et prélèvements
Article 4.5.1 : Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 4.5.2 : Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Article 4.5.2-1 : L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le collecteur d’eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux définies au paragraphe 4.4.2-3 du présent arrêté.
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.5.2-2 : Une surveillance des rejets d'effluents aqueux est effectuée au minimum tous les ans sur les paramètres définis aux articles 4.4.2-2.
Concernant les paramètres définis à l’article 4.4.2-3, la fréquence sera annuelle sauf pour la DCO, les MES, la DBO5, l’Azote et le phosphore où la fréquence sera semestrielle.
Article 4.5.2-3 : Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, au mois une fois par an, à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées, lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur, différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 81 TITRE 5 – DÉCHETS
Chapitre 5.1 – Principes de gestion
Article 5.1.1 : Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171- 1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement. Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 82 Article 5.1.3 : Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 5.1.4 : Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 : Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits
Article 5.1.6 : Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 83 Article 5.1.7 : Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations et leur mode d’éliminations sont les suivants (liste non exhaustive) :
Désignation Code nomenclature Traitement final
Verre 17 02 02 Recyclage Cartons 03 03 08 Recyclage
Métaux 20 01 40 Recyclage
Palettes 20 01 38 Recyclage ou Valorisation
DIB ultimes en mélange (DND) 20 03 01 Enfouissement ou incinération
Emballages pollués 15 01 10 Enfouissement ou incinération
Il est rappelé que l’objectif est de limiter au maximum la production de déchets et de recycler au maximum les déchets produits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 84 TITRE 6 – SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre 6.1 – Dispositions générales
Article 6.1.1 : Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement n° 1272/2008, dit CLP).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier:
• les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site. • les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Article 6.1.2 : Étiquetage des substances et mélanges dangereux Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Chapitre 6.2 – Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 6.2.1 : Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
• qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objetd’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
• qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
• qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, • qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 : Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3 : Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques. S’il bénéficie d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 85 autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques. Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances
Article 6.2.4 : Produits biocides - Substances candidates à substitution L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme )candidates à la substitution-, au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5 : Substances à impacts sur la couche d’ozone et le climat L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009. S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 86 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Chapitre 7.1 – Dispositions générales
Article 7.1.1 : Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs…) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 7.2 – Niveaux acoustiques
Article 7.2.1 : Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée
Émergence admissible
pour la période allant de
7 h à 22 h, sauf dimanches
et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 87 Article 7.2.2 : Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau de l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.2.3 : Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Chapitre 7.3 – Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Chapitre 7.4 – Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
– les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
– les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 88 TITRE 8 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 8.1 – Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 8.2 – Généralités
Article 8.2.1 : Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 8.2.2 : Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 : Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Article 8.2.5 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6 : Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 89 Chapitre 8.3 – Infrastructures et installations
Article 83.1 : Accès et circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès aux bâtiments sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie sauf sur les limites où les bâtiments donnent directement sur la voie publique.
Article 8.3.2 : Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie.
En particulier, des murs coupe-feu de degré 2 heures sont situés entre les locaux à risque d’incendie (entrepôt, chaufferie, transformateurs, compresseurs) et les autres locaux. Les portes situées dans ces murs sont coupe-feu une demi-heure, et à fermeture automatique, si elles sont maintenues en permanence ouvertes.
Les murs coupe-feu situés entre les différents ateliers de production et les locaux de stockage, pris en compte dans l’étude de dangers sont mis en place et maintenus en état. Si des portes sont situées dans ces murs, elles sont coupe-feu une heure, et à fermeture automatique, si elles sont maintenues en permanence ouvertes.
Des exutoires de fumées sont implantées en toiture.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation des personnels ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Article 8.3.3 : Installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 83.4 : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
A cet effet, l’ensemble des bâtiments de production et de stockage sont protégés contre la foudre.
Article 8.3.5 : Equipements sous pression
L’exploitant établira et tiendra à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l’indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
– le nom du constructeur ou du fabricant ;
– le numéro de fabrication (ou référence de l’ISO pour les tuyauteries) ; – le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 90 – l’année de fabrication ;
– la nature du fluide et le groupe : 1 ou 2 ;
– la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
– le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
– les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ; – les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ; – l’existence d’un dossier descriptif (état descriptif ou notice d’instructions) ; – les dérogations ou aménagements éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous une forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l’inspecteur des installations classées ou à l’agent chargé de la surveillance des appareils à pression à sa demande.
Chapitre 8.4 – Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 8.4.1 : Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement. (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
– l’interdiction de fumer,
– l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
– l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque,
– l’obligation du ) permis d’intervention - ou ) permis de feu -, – les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements vers les égouts…),
– les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
– la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone des responsables d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Article 84.2 : Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 8.4.3 : Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
Article 8.4.4 : Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Article 8.4.5 : Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 91 Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 8.4.6 : K Permis d’intervention L ou K Permis de feu L
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un ) permis d’intervention - et éventuellement d’un ) permis de feu - et en respectant une consigne particulière. Le ) permis d’intervention - et éventuellement le ) permis de feu - et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le ) permis d’intervention - et éventuellement le ) permis de feu - et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Chapitre 8.5 – Prévention des pollutions accidentelles
Article 8.5.1 : Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Toutes les vérifications et opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être enregistrées.
Article 8.5.2 : Etiquetage des substances et préparations dangereuses Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 8.5.3 : Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
– 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 92 La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 8.5.4 : Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 8.5.5 : Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.5.6. : Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.7 : Transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et aménagées de manière à récupérer les fuites. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 93 Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs fixes sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.5.8 : Elimination des substances ou préparations dangereuses L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 8.5.9 : Rétention des eaux d’incendie
Toutes les dispositions seront prises pour permettre la rétention des eaux d’extinction d’incendie. Le volume global de rétention est de 1 450 m³. L’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour sa mise en œuvre (bassin de réception, rétention des eaux d’extinction à l’intérieur des bâtiments) avant le 31 décembre 2022.
Chapitre 8.6 – Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 8.6.1 : Moyens techniques et humains
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’analyse des risques , avec au minimum : – 3 poteaux d’incendie conformes aux normes en vigueur à moins de 100 m des bâtiments de l’usine ;
– une réserve d’eau de 2 × 350 m³, située à proximité des cuves de gaz avec un raccord normalisé de type ) pompiers -,
– une colonne sèche débouchant sur la route départementale au niveau du quai 2, – une équipe de première intervention (105 personnes),
– une équipe de seconde intervention (8 personnes).
Les calculs des besoins en eau ont indiqué la nécessité minimale d’un volume de 1 100 m3.
Article 8.6.2 : Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 8.6.3 : Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 94 Ces consignes indiquent notamment :
– l’interdiction d’apporter du feu,
– les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité,
– les mesures à prendre en cas de fuite,
– les moyens d’extinction,
– la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone,
– la procédure pour isoler le site en cas de pollution vers le milieu récepteur.
Article 8.6.4 : Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
Article 8.6.5 : Plan d’intervention
L’exploitant établit un plan d’intervention en cas de sinistre (accident, incendie, pollution) qui définit les moyens à mettre en œuvre et la stratégie d’intervention. Ce plan est régulièrement mis à jour afin d’intégrer les modifications intervenues sur le site. Ce plan est testé une fois par an lors d’un exercice impliquant le personnel de l’usine. Dans la mesure du possible, les pompiers sont associés à cet exercice.
Article 8.6.6 : Prescriptions spécifiques du SDIS
1 – Réceptionner l’ensemble des moyens de défense extérieures contre l’incendie de l’établissement en présence d’un représentant du SDIS.
2 – Fournir au SDIS un descriptif de l’utilisation des ressources hydrauliques. 3 – En cas d’implantation de nouveaux poteaux incendie, s’assurer que la canalisation soit indépendante de celle qui aliment les poteaux existants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 95 TITRE 9 – MESURES PARTICULIÈRES
Chapitre 9.1 : Dépôt de gaz combustibles liquéfiés
Article 9.1.1
Les prescriptions de l’arrêté du 23 août 2005 relatif au dépôt de gaz combustibles liquéfiés sont applicables, à l’exception de son article 2.1.2b.
Article 9.1.2
Chaque réservoir de gaz (2 × 28 tonnes) est équipé d’un limiteur de remplissage permettant de garantir un taux de remplissage inférieur à 78 %.
Ce dispositif technique doit être muni d’un arrêté automatique de l’approvisionnement et doit faire apparaître la masse totale de gaz contenue, après temporisation, dans ces réservoirs. Ce dispositif de remplissage doit faire l’objet de contrôles réguliers par un organisme spécialisé à cet effet. Des tests sont pratiqués pour s’assurer de la bonne représentativité de la masse de gaz contenue.
Article 9.1.3
L’exploitant doit s’assurer de l’absence de point bas en cas de fuite de gaz à l’intérieur de l’aire clôturée. À cet effet, les trappes situées à proximité du dépôt de GCL doivent être rendues étanches.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 96 TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1.1 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10.1 .2 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Mariac pendant une durée d’un
mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 10.1.3 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société Chomarat Textiles Industries.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale à la société Chomarat Textiles Industries commune de Mariac 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-22-00020
Arrêté préfectoral portant instauration de
servitudes d'utilité publique au droit des casiers
de stockage de déchets situés à Grospierres
exploités par le SICTOBA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 98 Arrêté préfectoral
portant sur l’instauration de servitudes d’utilité publique
au droit des casiers de stockage de déchets situés à GROSPIERRES, exploités par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.)
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment son Livre V, articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 autorisant le S.I.C.T.O.B.A. à exploiter un nouveau casier (casier 5) dans l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit C de Luzerette E à GROSPIERRES (07 120), composée de 4 casiers ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-230-10 du 18 août 2009 relatif à la mise à l’arrêt définitif et au programme de suivi des casiers 1 à 4 de l’ISDND susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011073-0002 du 14 mars 2011 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/141015/01 du 14 octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-10-003 du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008- 298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-06-001 du 6 mai 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-298-10 du 24 octobre 2008 susvisé ;
VU le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique sur les terrains occupés par les casiers susvisés, présenté le 30 avril 2021 par le Président du S.I.C.T.O.B.A. ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 8 novembre 2021 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 99 VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courriels du 29 septembre 2021, et du 10 décembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont de nature à assurer une protection satisfaisante des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté préfectoral
Les servitudes d’utilité publique énumérées à l’article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les terrains occupés par les 5 casiers de stockage de déchets situés au lieu-dit C de Luzerette E à GROSPIERRES (07 120), et exploités par le S.I.C.T.O.B.A, dont le siège social est situé Quartier la Gare à BEAULIEU (07 460).
Article 2 : Nature des servitudes d’utilité publique
• Les opérations suivantes sont interdites :
➢ La réalisation, sur l’emprise des casiers de stockage de déchets, d’excavations ou autres formes de cavités, ainsi que tout décapage susceptibles de :
➔ Créer des dépressions qui favoriseraient l’accumulation d’eau, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers les fossés de collecte,
➔ Remettre en cause la pérennité et l’isolement du stockage en remettant à jour le massif de déchets,
➔ Compromettre la stabilité du réaménagement.
➢ La réalisation de forages ou de C trous E, excepté pour des raisons d’ordre technique et/ou environnementale en relation avec l’exploitant, susceptibles d’engendrer des entrées d’air ou d’eau dans le massif de déchets,
➢ La réalisation de constructions ou ouvrages nécessitant des fondations, même superficielles, à l’exception des ouvrages qui n’affectent pas l’isolement du massif de déchets (par exemple, certaines structures permettant la mise en place de cellules photovoltaïques),
➢ D’effectuer des plantations d’espèces à racines profondes, susceptibles de nuire à la conservation de la couverture,
➢ D’irriguer les terrains, à l’exception de l’arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle afin de pallier un défaut de précipitation atmosphérique,
➢ L’habitation ou l’occupation par des tiers de tout immeuble, qu’il s’agisse de constructions, d’installations ou de terrains non bâtis,
➢ L’aménagement ou l’implantation d’établissements recevant du public,
➢ L’aménagement ou l’implantation de terrains de sports,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 100 ➢ L’aménagement ou l’implantation de terrains de camping, d’aires d’accueil des gens du voyage ou le stationnement d’habitations provisoires (caravanes, mobil home), et de parcs de loisirs,
➢ Toute activité qui pourrait, en raison des émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz.
• Les dispositions suivantes sont respectées :
➢ Le maintien d’un accès contrôlé au site et fermé au public,
➢ L’obligation de conservation des terrains dans leur usage actuel ou tout usage compatible avec les déchets stockés.
En revanche, certaines activités ou usages compatibles avec l’installation de stockage de déchets peuvent être admis dans la zone soumise à servitudes, il peut s’agir notamment de l’implantation de parcs photovoltaïques.
Article 3 : Sol affecté par les servitudes d’utilité publique
Le périmètre des servitudes est reporté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté. Le tableau ci-dessous précise les parcelles concernées par les servitudes visées à l’article 2 :
Article 4 : Durée des servitudes d’utilité publique
Les servitudes prennent fin si les déchets sont enlevés en totalité.
Article 5 : Notification
Conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié par le préfet, au maire de la commune de GROSPIERRES et au S.I.C.T.O.B.A.
Article 6 : Inscription au document d’urbanisme
En application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, les présentes servitudes d’utilité publique sont annexées au Plan Local d’Urbanisme de la commune de GROSPIERRES.
Article 7 : Droit de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Lyon. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif de LYON peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet https://www.telerecours.fr :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 101 Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l’objet, en vue de l’information des tiers, d’une publication au recueil des actes administratifs du département et d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Madame le maire de GROSPIERRES,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au S.I.C.T.O.B.A.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 102 ANNEXE de l’arrêté préfectoral n°
Plan visualisant les terrains couverts par les SUP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-22-00020 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique au droit des casiers de stockage de déchets situés à Grospierres exploités par le SICTOBA 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-23-00001
Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des
évènements festifs dans les établissements
recevant du public ainsi que sur la voie ou
l'espace public dans le département de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche 104 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche 107 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs dans les établissements recevant du public ainsi que sur la voie ou l'espace public dans le département de l'Ardèche 108 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2021-12-28-00002
LAO SD-26-07 signé 07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 109 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 110 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 111 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 112 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 113 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 114 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 115 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-12-28-00002 - LAO SD-26-07 signé 07 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00012
AP Captage Privé M PALLICE PIC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 117 A g e n c e R ég i o n a l e d e S a n t é
A u v e rg n e- R h ô n e - A l p es
D él ég a t i o n d é p a r t em e n t a l e d e l ’ A r d è c h e
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant M. PALLICE et Mme. PIC
A utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
En vue de la consommation humaine
Au lieu-dit & la ferme de Max et Laïti * sur la commune de Prunet
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique.
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le dossier de M. PALLICE et de MME. PIC, en date du 7 janvier 2021, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour la consommation humaine et pour une activité agro- alimentaire ;
VU le rapport de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé, en date du 11 septembre 2021 ;
VU l’avis du 23 mars 2021 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la ferme de Max et Laïti de M. PALLICE et de Mme. PIC ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par M. PALLICE et Mme. PIC répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 118 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
M. PALLICE et Mme. PIC sont autorisés à prélever l’eau du forage de la ferme de Max et Laïti pour la consommation humaine et pour l’activité agro-alimentaire.
1.1- Localisation de la source
Commune PRUNET
Nom du prélèvement FORAGE FERME DE MAX ET LAITI
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
A 312
Coordonnées Lambert 93 : X = 1799698 ; Y = 4156341 ; Z = 623 m
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage de la ferme de Max et Laïti doit respecter les débits suivants :
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit de l’ouvrage de captage non utilisé au milieu hydraulique superficiel au plus proche du forage.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur des parcelles appartenant à M.PALLICE et à Mme. PIC.
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond pour partie à la parcelle A312 du plan cadastral de la commune de PRUNET. Cette zone fait 1.5 m de côté autour de la tête de forage.
Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes les activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont proscrites.
La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.
Le débit journalier maximal n’excédera pas : 1.1 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excédera pas : 400 m3/an
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 119 2-2 : Zone de protection rapprochée :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection rapprochée occupe pour partie les parcelles A312 et A313 du plan cadastral de la commune de PRUNET.
A l’intérieur de cette zone toutes les activités, stockages et rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
les constructions potentiellement polluantes (habitations, bâtiments agricoles …) les dépôts et stockages même temporaires de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
les rejets ou épandages susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; la création de parcs d’élevage avec abris, point d’eau et/ou de nourrissage ; l’utilisation de désherbants ou de débroussaillants ;
le dessouchage.
Doivent être maitrisés :
l’utilisation de composts matures ou d’engrais chimique M lent N est autorisé dans le cadre des bonnes pratiques limitant le risque de contamination massives des eaux par ruissellement ou infiltration ;
le pâturage extensif est autorisé aux fins d’entretien de la végétation de la zone (lutte contre l’embroussaillement) sans stationnement ni parcage, ni dégradation du couvert herbacé (amorces d’érosion).
En cas d’accident potentiellement polluant la distribution devra être interrompue jusqu'à la levée du risque de contamination des eaux du forage.
ARTICLE 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées à article 2-1 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
3-2 : Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’ouvrage de captage est repris de manière à sécuriser la tête de forage et à éviter l’intrusion d’eaux de ruissellement à partir de la tête de forage (étancher et rehausser la protection de 0.5 m au minimum).
L’eau étant très acide, les matériaux en contact devront être neutres, les canalisations métalliques proscrites.
La capacité du réservoir ne devra pas excéder 3 jours de consommation. Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage et désinfection en tant que de besoin et au minimum une fois par an).
ARTICLE 4 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
M. PALLICE et Mme. PIC sont autorisés à utiliser l'eau prélevée dans le forage M la ferme de Max et Laïti N pour alimenter leur habitation et pour leur activité agro-alimentaire.
La filière de traitement se compose d’un dispositif de filtration de l’eau et d’un dispositif de désinfection de l’eau par UV.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 120 ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES
M. PALLICE et Mme. PIC doivent s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de M. PALLICE et Mme. PIC. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de M. PALLICE et Mme. PIC ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de M. PALLICE et Mme. PIC.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que M. PALLICE et Mme. PIC ne se conforment pas aux conditions figurant ci- dessus.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
M. PALLICE et Mme. PIC sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application M Télérecours citoyen N sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, M.PALLICE et Mme.PIC doivent déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant M. PALLICE et Mme. PIC – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 121 ARTICLE 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le maire de Prunet et M.PALLICE et Mme.PIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
à M. PALLICE et Mme. PIC ;
au maire de Prunet ;
au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
au directeur départemental des territoires – service environnement ; au directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations – service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021
P/ Le Préfet,
La Secrétaire Générale
M Signée N
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00012 - AP Captage Privé M PALLICE PIC 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00011
AP GAEC Sardier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier 123 A g e n c e R ég i o n a l e d e S a n t é
A u v e rg n e- R h ô n e - A l p es
D él ég a t i o n d é p a r t em e n t a l e d e l ’ A r d è c h e
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant le GAEC du Sardier
A utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel
En vue de la consommation humaine
Au lieu-dit Maison Neuve sur la commune de LAFARRE
-----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU le courrier du GAEC du Sardier, en date du 21 juillet 2021, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau d'une source privée pour le centre de conditionnement d’œufs, les besoins en eau de 9000 poules et des salariés ;
VU la servitude existante du 22 février 2011 concernant la parcelle A 190 de la commune de LAFARRE, et constituant, de façon perpétuelle, un droit de captage des eaux de la source, et autorisant les travaux nécessaires à son utilisation par Mr Roche Stéphane, co-gérant de la GAEC du Sardier,
VU le courrier du propriétaire de la parcelle A190 de la commune de LAFARRE, du 21 juillet 2021, autorisant le GAEC du Sardier à faire tous les travaux et aménagements demandés par l’hydrogéologue pour mettre le captage en conformité,
VU le rapport de M. Paul Royal, hydrogéologue agréé, en date d’octobre 2021 ;
VU l’avis du 27 juillet 2021 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’exploitation avicole du GAEC du Sardier ne peut pas être raccordé au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par Mmes Laurine et Patricia Roche et Mr Stéphane Roche, co-gérants du GAEC du Sardier répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier 124 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le GAEC du Sardier est autorisé à prélever l’eau du captage MAISON NEUVE pour l’alimentation en eau du centre de conditionnement d’œufs, des salariés et des poules.
1.1- Localisation de la source
Commune LAFARRE
Nom du prélèvement Captage MAISON NEUVE
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
A 190
Coordonnées Lambert 93 : X = 819887 ; Y = 6444430 ; Z = 911 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage de MAISON NEUVE doit respecter les débits suivants :
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
Article 2 : MISE EN CONFORMITE DU CAPTAGE
Le captage est constitué de buses en ciment d’un mètre de diamètre avec un couvercle en ciment sans aération. La profondeur de ce puits est de 7m par rapport à la surface topographique. La hauteur de décantation est de 0m50 sous la crépine. Un trop-plein est en place environ 2m au-dessus du fond.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
Mise en place d’un couvercle étanche avec aération et cadenassé. Etanchéification du puits par obturation des trous dans les viroles supérieures, celles-ci seront dégagées et laissées à l’air libre.
Création d’un fossé de détournement des eaux pluviales autour du puits vers l’aval. Création de fossés de détournement des eaux pluviales au pied du talus de déblais à l’amont du puits vers l’aval du puits.
Mise en place de systèmes empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l’extrémité des trop-plein du puits ainsi qu’à l’extrémité du trop-plein/vidange du réservoir (clapet ou grillage fin et bien fixé).
Mise en place d’aération sur le réservoir.
Les ouvrages (fond du puits et réservoir) sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de besoin).
Le débit journalier maximal n’excédera pas : 2.5 m3/jour
Le débit annuel maximal n’excédera pas : 913 m3/an
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier 125 Article 3 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Le GAEC du Sardier est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage situé parcelle 190 section A de la commune de LAFARRE pour alimenter en eau 9000 poules pondeuses, des salariés et le centre de conditionnement d’œufs.
Article 4 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES
Le GAEC du Sardier doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière du GAEC du Sardier. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence du GAEC du Sardier ou du préfet. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière du GAEC du Sardier.
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que le GAEC du Sardier ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus.
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Les co-gérants du GAEC du Sardier sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application K Télérecours citoyen L sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, le GAEC du Sardier doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier 126 le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant le GAEC du Sardier – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
ARTICLE 9 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 10 : EXECUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation/consommation), le maire de LAFARRE et le GAEC du Sardier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
au GAEC du Sardier ;
au maire de LAFARRE ;
au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
au directeur départemental des territoires – service environnement ; au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale
K Signée L
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00011 - AP GAEC Sardier 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00010
AP 40 logements Lauzire Vals v2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00010 - AP 40 logements Lauzire Vals v2 128 ARRETE PREFECTORAL
autorisant les travaux de construction de 40 logements dans le périmètre de protection lié à la Déclaration d'Intérêt Public des sources d'eau minérale de Vals- les-Bains
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Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-4 et suivants, R.1322-10, R. 1322-23 et suivants ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 8-I ;
VU le décret du 13 février 2012 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle ; Vivaraise <, ; Dominique < et ; Saint-Jean Bis < situées à Vals-les-Bains, en Ardèche ;
VU la demande en date du 4 avril 2017 présentée par la société SAS La Châtaigneraie en vue de la construction de 48 logements à proximité de l'établissement thermal ;
VU la demande modificative en date du 20 septembre 2021 présentée par la société SAS La Châtaigneraie en vue de la construction de 40 logements à proximité de l'établissement thermal ;
VU l'avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté de juin 2017 ;
VU l'avis daté du 20 octobre 2021 de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis daté du 19 octobre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-24-009 autorisant les travaux de construction de 48 logements dans le périmètre de protection lié à la DIP des sources d’eau minérale de Vals-les- Bains ;
VU l'avis daté du 16 décembre 2021 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que le projet n’a pu être mis en œuvre dans la délai initialement fixé par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-10-24-009 susvisé ;
Ag e nce R é gi o na l e d e S ant é
Auv er g ne- R h ô ne -A l p es
Dé lé g at i o n dé p art e m ent al e de l ’Ar d èc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00010 - AP 40 logements Lauzire Vals v2 129 CONSIDERANT que le projet n’a pas évolué en termes de volumes d’excavations et que le nombre de logements et de stationnements a été revu à la baisse, limitant de fait l’impact potentiel sur la ressource d’eau minérale naturelle ;
CONSIDERANT qu’il n’est de ce fait pas nécessaire de solliciter un nouvel avis de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que les travaux projetés ne sont pas susceptibles d'altérer la ressource en eau minérale naturelle sous réserve de la prise en compte des préconisations de l'hydrogéologue agréé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La société SAS La Châtaigneraie, dénommée ci-après le pétitionnaire, est autorisée à réaliser dans les conditions prévues dans le présent arrêté les travaux de construction de 40 logements au lieu-dit Lauzière sur la commune de Vals-les-Bains.
Le projet occupe les parcelles n° 40, 41, 42, 43 et 44, section AP du cadastre de la commune de Vals-les-Bains.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX ET MESURES DE PROTECTION ASSOCIEES
Le pétitionnaire doit réaliser les travaux dans les conditions suivantes.
2-1 – Conception
Le projet doit prévoir la récupération de toutes les eaux pluviales collectées sur les surfaces étanches du site pour les rejeter à l'aval hydraulique des captages. Toutes les tranchées recevant des réseaux et les fosses recevant des ouvrages doivent être étanchées et cloisonnées (avec un pas minimal de 10 mètres) sur toute leur longueur. Aucun système de gestion des eaux pluviales par infiltration ou des eaux usées n'est installé sur le site.
2-2 – Travaux
Pendant les phases de terrassement et de creusement des tranchées ou de tout autre ouvrage enterré, les fonds de fouilles doivent faire l'objet d'une expertise afin de repérer les éventuelles fractures ouvertes ou susceptibles de favoriser les infiltrations. Le cas échéant, des mesures visant à interdire toute infiltration doivent être prises. Les expertises font l'objet de comptes rendus transmis au Préfet de l'Ardèche.
Le stockage de tous produits nécessaires aux travaux et susceptibles de polluer le milieu souterrain ainsi que les manipulations de recharge en carburant doivent se faire en dehors du site.
Les engins de chantier doivent être contrôlés quotidiennement pour assurer l'absence de fuite d'hydrocarbure. S'ils doivent rester sur site, ils sont stationnés, et entretenus le cas échéant, sur une surface étanche (dalle béton avec système de récupération des fluides). Une information des conducteurs de chantier doit être prévue sur la proximité du captage d'eau minérale Florence et sur les mesures de précaution à suivre pour éviter le risque de déversement accidentel de produits potentiellement polluants. Toute fuite à partir d'un engin ou d'un réservoir de stockage doit être combattue immédiatement. Les travaux en période pluvieuse doivent être évités.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00010 - AP 40 logements Lauzire Vals v2 130 Le préfet de l'Ardèche ainsi que le SITHERE et la SEM Vals doivent être informés sans délai de tout incident susceptible d'altérer la qualité des eaux.
2-3 – Entretien général
L'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doit être permanent (curage des caniveaux et grilles).
Pour la piscine, l'évacuation des eaux de lavage des filtres doit se faire dans le réseau des eaux usées et l'évacuation des eaux de vidange dans le réseau des eaux pluviales après neutralisation du chlore.
ARTICLE 3 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois par toute personne ayant intérêt pour agir à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE
L'autorisation de réaliser les travaux demeure valable durant trois ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté. Le maire de Vals-les- Bains et le préfet de l'Ardèche doivent veiller chacun en ce qui le concerne au respect des prescriptions du présent arrêté dans le cadre de leur police administrative.
ARTICLE 6 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 7 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Vals-les-Bains, le président du SITHERE, la Directrice de la SEM Vals et la société SAS La Châtaigneraie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée : au représentant de la société SAS La Châtaigneraie,
au maire de Vals-les-Bains,
au président du SITHERE,
à la directrice de la SEM Vals,
à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021
P/ Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Isabelle ARIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00010 - AP 40 logements Lauzire Vals v2 131 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-15-00009
Modification dotation globale de financement
2021 CSAPA CHAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00009 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHAN 132 Arrêté N° 2021-03-0074
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool - 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00009 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHAN 133 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0052 du 6 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier d’Ardèche Nord;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 683 euros CNR : achat Naloxone
dont 12 543 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites (Naloxone/RdRD)
35 848 €
167 494 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 3 943 euros CNR : versement CTI sur 7 mois 128 817€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 167 494 €
167 494 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord est fixée à 167 494 euros. La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 17 169 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00009 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHAN 134 Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 150 325 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 15 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00009 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHAN 135