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Déliberation - DELIB DE 045 2025 Convention communale PM Malataverne LGG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 045 2025 Convention communale PM Malataverne LGG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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L'acte: "AR:
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République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 10/11/2025
M ice : N . Membres en exercice : 13 dix novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 00, le Conseil
a Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en Présents : 9 mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
Représentés : 1 Présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean-Christophe Absents : 3 CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS
Votants : 10 Représentés : Franco PICCARDO représenté par Gérard BAUMEA
Pour : 10 Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy Contre : O0 HUGUES
Abstention : O Secrétaire de séance : Dominique VEZON DAUNIS
Date de la convocation : 03/11/2025
N° d'ordre : DE_045_2025 10/11/2025
Objet : Convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat : Malataverne - Les Granges Gontardes
Madame le maire présente au conseil municipal la convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale de Malataverne.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. |
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont : Le responsable des forces de sécurité de l'État.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le responsable des forces de sécurité de l'État, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Donzère, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités ci-après :
Intervention en matière de chiens dangereux ;
Prévention des violences scolaires Vallon les Fontaines (intervention en milieu scolaire des CM1 et CM2) ;
Les manifestations récréatives et culturelles ;
Les manifestations sportives ;
Cette convention prévoit également les domaines dans lesquels la coopération opérationnelle renforcée s'exerce.
Un rapport est établi, au moins une fois par an, selon les modalités définies d'un commun accord. La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
;
À Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de cette convention et en avoir délibéré,
décide à l'unanimité, re
Agprouve les termes de la convention qui lui est présentée ;
Autorise Madame le maire à signer ladite convention.
Fait à Les Granges Gontardes, le 10/11/2025
Madame Hélène MOULY
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les parties :
Madame la Préfète de la Drôme,
Madame le Maire de la commune de Les Granges Gontardes,
Monsieur le Procureur de la République de Valence,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, Il est convenu ce qui suit : .
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Les Granges Gontardes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale de Malataverne sur le territoire de la commune de Les Granges-Gontardes dans le cadre d'une convention de mise en commun conformément aux dispositions de l'article L 512-1 du code de la sécurité intérieure. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. , Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Donzère, le commandant du Peloton Motorisé de Malataverne territorialement compétents.
Article 1
L'état des lieux établi par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : 1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires (intervention en milieu scolaire des CM1 et CM2) ; 5° Protection des commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les cambriolages ;
8° Lutte contre les atteintes aux biens,
99 Intervention en matière de chiens dangereux (voir article 10)
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
° Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Malataverne assure des interventions à la demande du maire de la commune de Les Granges Gontardes.
Article 3
La police municipale de Malataverne assure à titre principal, les missions suivantes sur la commune de Les Granges Gontardes, notamment :
1° Intervention en matière de chiens dangereux ;
2° Prévention des violences scolaires Vallon les Fontaines (intervention en milieu scolaire des CM1 et CM2) ; 3° Les manifestations récréatives et culturelles ;
49° Les manifestations sportives ;
Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Donzère, et le responsable de la police municipale de Malataverne, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. l'acte:
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Article 5
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 3 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de | État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
° Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 6
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune de Les Granges Gontardes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois, dans les locaux de la Mairie en présence du Maire de Les Granges Gontardes. L'horaire tiendra compte des contraintes des services de l'État et du service de la police municipale.
La police municipale de Malataverne donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utileà la préservation de l’ordre public et quià été observé
dans l'exercice de ses missions.
Article 7
Les responsables des forces de sécurité de État et de la police municipale de Malataverne s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par tes agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune des Granges-Gontardes Le responsable de la police municipale de Malataverne informe les responsables des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,. le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées (annexe 1). La police municipale de Malataverne donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Les responsables des forces de sécurité de |' État et le responsable de la police municipale de Malataverne peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle des responsables des forces de sécurité de l'État, ou de leurs représentants. Le maire de Les Granges-Gontardes en est systématiquement informé.
Article 8
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire par l'article R 233-1 en application des dispositions des articles R 130-1 à R 130-3 du code de la route, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale de Malataverne doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, les responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Malataverne précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Conformément à l'article 73 du Code de procédure pénale, en fonction de la nature des faits {infractions au code de la route) et de la proximité géographique, suite à une appréhension par les agents de la police municipale de Malataverne d'un auteur d'une infraction (dans le cas d'un crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement), ceux-ci aviseront immédiatement l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent des faits, de la Brigade Territoriale Autonome de ..! Gendarmerie de Donzère ou du Peloton Motorisé de Malataverne et lui demanderont la conduite à
+ NN tenir sur la mise à disposition de l'auteur de l'infraction: “1 + Soit par le transport de l'individu appréhendé à la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Donzère ou au Peloton Motorisé de Malataverne par la Police Municipale, - Soit par une mise à disposition sur place de la personne appréhendée à un équipage de la Brigade = Territoriale Autonome de gendarmerie de Donzère ou du Peloton Motorisé de Malataverne. : Conformément à l'article 78-6 les agents de la police municipale sont habilités à relever l'identité des
“éontrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police - Hu maire, au code de la route que la loi et les règlements les autorisent ou des contraventions qu'ils 3, seuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Û Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de 2: police municipale de Malataverne en rend compte immédiatement, en fonction de la proximité : géographique, à l'Officier de Police Judiciairement compétent de de la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Donzère ou du Peloton Motorisé de Malataverne des faits. Celui-ci peut alors lui ordonner de lui présenter sur le champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Date
2123 13/11/2025
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Article 9
Les communications entre la police municipale de Malataverne et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 10
Les agents de la police municipale de Malataverne seront dans l'obligation de quitter le territoire communal des Granges-Gontardes avec leurs armes et leurs équipements pour : 1° se rendre à la fourrière animale la plus proche du lieu de capture pour le transport de l'animal capturé ;
2° se rendre chez un vétérinaire en fonction de l'état de santé ou pour expertise d'un animal ; 3° se rendre à la fourrière automobile désignée à la suite de la mise en fourrière d'un véhicule ; 4° se rendre à la Brigade Territoriale Autonome de la gendarmerie de Donzère, aux gendarmeries de ta Compagnie de gendarmerie de Pierrelatte ;
5° se rendre à l'hôpital de Montélimar sur sollicitations ou besoins urgents ; 6° lors du droit de poursuite dans le cadre de crime ou délit flagrant, après avis de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ;
7° se rendre sur des lieux de formations ou autres si besoin ;
TITRE IL : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire de Les Granges-Gontardes, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 13
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du (titre II : Dispositions Diverses), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le procureur de la République est informé de cette réunion et y-participe s'il le juge nécessaire.
Article 14
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 15
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Les Granges Gontardes et le préfet de la Drôme conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
La convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature de celle-ci.
Fait en trois exemplaires à Les Granges Gontardes, le Date. A3 NovoimDre 2S
Madame le Maire Madame la Préfète Hélène MOULY Marie-Aimée GASPARI
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Le Colonel,
commandant le Le Procureur de la République groupement GGD26 Laurent de CAIGNY Yoni FOREST