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Déliberation - DELIB DE 007 2026 Classement de la parcelle AA 613 en voirie communale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 007 2026 Classement de la parcelle AA 613 en voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement,
09/03/2026
09/03/2026
Date
de
transmission
de
l'acte:
Date
de
reception
de
l'AR:
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 02/03/2026
M ice : | | ES . LL Membres en exercice : 13 deux mars deux mille vingt-six à 18 heures 00, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 10 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
6 és : / / r . Représentes : 0 Présents : Gérard BAUMEA, Cécile BREUILLAUD, Jean-Christophe
Absents : 3 CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS
Votants : 10
pré és : Pour: 10 Représentés
Contre : 0 Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD, Geoffroy HUGUES Abstention : O0
Secrétaire de séance : Cécile BREUILLAUD
Date de la convocation : 23/02/2026
N° d'ordre : DE_007_2026 02/03/2026
Obiet : Classement de la parcelle AA 613 en voirie communale
Monsieur Didier SOULAIGRE, adjoint au maire, explique qu'en vue de la construction de la salle polyvalente, il convient de classer la parcelle AA 613 en voirie communale. Cette parcelle est issue d’une division de la parcelle initiale sur laquelle le projet de construction de la salle polyvalente est prévue. Elle est en cours de traitement au service foncier de la DGFIP.
Les voies communales, domaine public de la Commune, sont par nature imprescriptibles et inaliénables.
Il convient donc de classer cette parcelle dans le domaine public routier communal pour qu'elle puisse ne plus apparaître en tant que parcelle cadastrée. C'est ce que l'on appelle le « blanchiment de la voirie », procédure qui nécessite de solliciter le cadastre après approbation par une délibération du Conseil Municipal.
En application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal.
Les délibérations relatives à cet objet sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l'espèce, l'opération envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la parcelle désignée, il est demandé au Conseil Municipal un classement dans le domaine public routier communal sans enquête publique préalable.
VU lle Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2111-14 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :
DE CLASSER la parcelle AA 613 dans le domaine public routier communal ;
DE SOLLICITER le blanchiment des voiries par le Service du Cadastre.
Fait à Les Granges Gontardes, le 02/03/2026
Madame Hélène MOULY
MAIRE