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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA 10 04 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA 10 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 avril 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0006
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 11 avril 2026 de 10 h à 19h En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0006
portant
interdiction
de
manifestations
et
de
rassemblements
revendicatifs
dans
le centre-ville
de
Perpignan
le samedi
11
avril
2026
de
10h
à19h
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
644-4
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.22154;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211414
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
211-2
et
suivants;
Vu
la
loi
n°
2017150
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026057-0001
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
—
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/6 Vu
la
déclaration
d’une
manifestation
« Soutien
au
peuple
palestinien,
à
Gaza
et
en
Cisjordanie,
pour
un
véritable
cessez-le
feu
et
le
respect
du
droit
international
»,
envoyée
par
courriel
à
la
préfecture
et
signée
au
7
avril
2026,
pour
une
manifestation
devant
se
dérouler
le
samedi
11
avril
2026
de
14h
à
16h30;
Vu
le
renseignement
concernant
l'organisation
d'une
manifestation
«
carnaval
Antifaciste
»
le
samedi
11
avril
2026
à
partir
de
14h
place
des
Esplanades
à
Perpignan,
sans
que
celle-ci
n'ait
été
déclarée
;
Vu
les
plaintes
du
collectif
de
commerçants
«
Perpi&moi
» en
date
des
28
juin
2024,
15
mai
2025,
18
août
2025
et
1°’
novembre
2025
par
lesquelles
le collectif
de
commerçants
décrit
les
tensions
vécues
au
contact
des
manifestants
dans
l'hypercentre
de
Perpignan
et
l’atteinte
à
la
liberté
de
commerce
et
d'industrie
qui
en
découlent
selon
leur
courrier;
Vu
les
rapports
d'incidents
établis
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
dans
les
Pyrénées-Orientales
en
date
des
11
septembre
et
3
octobre
2025,
9
février,
21
mars
2026
et
du
2
avril;
Vu
la
proposition
alternative
proposée
par
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
aux
organisateurs
de
la
manifestation
«Soutien
au
peuple
palestinien,
à
Gaza
et
en
Cisjordanie,
pour
un
véritable
cessez-le
feu
et
le
respect
du
droit
international
» ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public;
que
la
liberté
du
commerce
et
d'industrie
est
constitutionnellement
protégée
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à
ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si
cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l’ordre
public
; que
tel
est
le
cas
notamment
lorsque
l'objet
même
de
cette
manifestation
est
susceptible
d'affecter
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine,
qui
est
une
composante
de
l'ordre
public
;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
Considérant
que
le
centre
historique
de
Perpignan,
en
raison
de
la
configuration
ancienne
de
son
urbanisme,
se
caractérise
par
des
rues
étroites,
peu
propices
à
l'accueil
de
rassemblements
de
grande
ampleur;
que
cette
configuration
restreint
fortement
les
possibilités
d'évacuation
rapide,
de
déploiement
des
forces
de
l'ordre
et
d'intervention
des
services
de
secours
en
cas
d'incident;
que
dans
ce
contexte,
toute
concentration
importante
de
population
est
de
nature
à
entraîner
un
risque
en
matière
de
sécurité
des
personnes
et
de
maintien
de
la tranquillité
publique
;
Considérant
que
les
commerçants
du
centre-ville
ont
signalé
à
de
multiples
reprises
les
conséquences
des
manifestations
hebdomadaires
sur
leur
activité;
qu'ils
ont
indiqué,
à
l’occasion
d'une
réunion
tenue
le
9
avril
sur
les
difficultés
économiques
auxquelles
ils sont
confrontés,
que
la
manifestation
revendicative
récurrente
du
samedi
a
pour
effet
d'écarter
la
clientèle
du
centre-ville
jusqu'à
une
heure
après
la
fin
de
la
manifestation,
ce
qui
cause
un
préjudice
économique
important
et
récurrent
;
2/6 Considérant
au
surplus
que
de
multiples
rapports
de
police
étayent
les
troubles
à
l'ordre
public
causés
à
de
multiples
reprises,
par
la
manifestation
revendicative
récurrente
« Soutien
au
peuple
palestinien,
à Gaza
et
en
Cisjordanie,
pour
un
véritable
cessez-le
feu
et
le
respect
du
droit
international
» ;
Considérant
que
ces
troubles
à
l'ordre
public
proviennent
essentiellement
du
comportement
des
manifestants
de
la
manifestation
« Soutien
au
peuple
palestinien,
à
Gaza
et
en
Cisjordanie,
pour
un
véritable
cessez-le
feu
et
le
respect
du
droit
international
» ; qu'un
rapport
émanant
de
la
direction
interdépartementale
de
la
Police
nationale
(DIPN),
en
date
du
9
septembre
2025,
décrit
la
façon
dont
les
manifestants
ont
perturbé
le
déroulement
du
vernissage
d'une
exposition
dans
l'hôtel
de
ville
de
Perpignan,
le
29
août
2025
et
pour
laquelle
la
force
publique
a
été
contrainte
d'intervenir
afin
de
rétablir
l’ordre
public;
que
ce
même
avis
décrit
la
manifestation
du
6
septembre
2025,
à
l'occasion
de
laquelle
la
DIPN
a
dû
faire
barrage
pour
empêcher
la
manifestation
d'emprunter
un
itinéraire
non
déclaré,
avec
la
volonté
affichée
de
perturber
le
festival
international
de
photojournalisme
« Visa
pour
l'image
» ; qu'un
rapport
de
la
DIPN
en
date
du
23
septembre
2025
décrit
la
façon
dont
ces
mêmes
manifestants
ont
perturbé
la
manifestation
régulièrement
déclarée
par
l’intersyndicale
au
titre
de
la
«journée
internationale
de
la
paix»
en
invectivant
violemment
ses
organisateurs
et
en
se
maintenant
sur
la voie
publique
après
dislocation
du
cortège
syndical;
qu'un
rapport
de
la
DIPN
en
date
du
3
octobre
2025
étaye
que
les
manifestants
se
sont
maintenus
sur
la
voie
publique
après
la
dissolution
du
cortège
revendicatif
de
l'intersyndicale
lors
de
la journée
nationale
d'action
du
10
septembre
2025
;
qu'une
quarantaine
d'entre
eux
ont
ainsi
entravé
la
circulation
routière
en
se
maintenant
sur
la
chaussée,
qu'ils
ont
invectivé
les
responsables
des
organisations
syndicales
qui
avaient
régulièrement
déclaré
leur
manifestation,
tant
le
10
septembre
que
le
2
octobre
2025
;
qu'ils
ont
organisé,
le
2
octobre
2025,
une
manifestation
en
soutien
à
la
flotille
de
Gaza,
non
déclarée
en
préfecture,
ayant
occasionné
une
entrave
à
la
circulation
routière
; qu'ils
se
sont
alors
montrés
récalcitrants
avant
d'accepter
de
libérer
les
voies
et
se
rendre
en
centre-ville
avant
que
le
cortège
se
disperse
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
organisateurs
de
la
manifestation
susvisée,
n'ayant
pas
déclaré
à
temps
leur
manifestation
du
7
février
2026,
se
sont
greffés
à
la
manifestation
«
Mobilisation
pour
la
liberté
d'expression
du
soutien
au
peuple
palestinien
»
organisée
le
même
jour
par
un
autre
collectif;
qu'un
rapport
de
la
DIPN
en
date
du
8
février
2026
indique
qu'au
moins
deux
des
organisateurs
de
la
présente
manifestation
ont
pris
part
à
des
troubles
à
l’ordre
public
lors
du
rassemblement
du
7
février
2026
;
qu'ainsi,
l'interpellation
d'un
manifestant
pour
outrage
à
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
a
donné
lieu,
suite
à
l'intervention
d'un
des
organisateurs
de
la
présente
manifestation,
à
des
tensions
avec
les
forces
de
l'ordre
puis,
sur
l'impulsion
d'une
autre
organisatrice,
à
un
rassemblement
non
déclaré
devant
le
commissariat
de
police
en
soutien
au
manifestant
interpellé
;
Considérant
enfin
que
la
manifestation
contre
le
racisme
qui
s'est
tenue
à
Perpignan
le
21
mars
2026
à
l'initiative
de
syndicats
et
d'associations
a
été
le
théâtre
de
tensions
exacerbées
par
le
comportement
des
organisateurs
de
la
manifestation
susvisée
; qu'un
rapport
de
la
DIPN
du
2
avril
2026
décrit
le
comportement
insultant
des
militants
pro- 3/6 palestiniens
à
l'égard
des
militants
syndicaux,
que
le
bon
déroulement
du
cortège
a
été
perturbé
par
les
ralentissements
imposés
par
les
pro-palestiniens,
laissant
de
ce
fait
passer
plusieurs
véhicules
au
milieu
du
cortège
créant
ainsi
un
danger
réel
pour
les
autres
manifestants
; que
l’une
des
organisatrices
a
expressément
refusé
de
suivre
les
conseils
des
forces
de
l'ordre
et
de
rejoindre
le
cortège
principal
en
qualifiant
les
syndicats
de
« collabos
»
;
que
les
forces
de
police
ont
dû
s'adapter
en
coupant
la
circulation
sur
l'ensemble
des
axes
perpendiculaires
à
celui
du
cortège,
provoquant
un
embarras
de
la
circulation
sur
ces
axes;
:
Considérant
par
ailleurs
qu'une
autre
manifestation
« anti-fasciste
»,
non
déclarée
en
préfecture,
est
susceptible
d'avoir
lieu
le
même
après-midi
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
avec
annonce
d'une
déambulation
musicale
dans
les
rues
;
qu'au
vu
des
tensions
observées
à
plusieurs
reprises
entre
les
organisateurs
de
la
manifestation
pro-
palestinienne
et
d'autres
mouvements,
une
manifestation,
même
statique,
sur
la
place
de
la Victoire
est
susceptible
de
causer
un
trouble à
l'ordre
public;
Considérant,
malgré
ces
éléments,
qu'à
l’occasion
du
dialogue
permanent
avec
les
organisateurs
de
manifestations
revendicatives
à
Perpignan
pour
concilier
la
liberté
de
manifester
et
la
préservation
de
l'ordre
public,
ainsi
qu'au
regard
des
contraintes
d'effectifs
pesant
sur
les
services
de
police,
plusieurs
propositions
ont
été
faites
par
la
préfecture
sous
la
forme
d’un
rassemblement
statique
sur
la
place
de
Catalogne
; que
ces
propositions
ont
été
rejetées
par
les
déclarants
de
la
manifestation
«
Soutien
au
peuple
palestinien,
à
Gaza
et
en
Cisjordanie,
pour
un
véritable
cessez-le
feu
et
le
respect
du
droit
international
» qui
souhaitent
maintenir
leur
présence
dans
le centre-ville
sur
la
place
de
la
Victoire
et
ce
malgré
les
différents
échanges
et
rappel
concernant
la
conciliation
à opérer
entre
liberté
de
manifester
et
maintien
de
l'ordre
public;
Considérant
que
ces
mêmes
organisateurs
refusent
toujours
de
mettre
en
place
un
service
d'ordre,
malgré
les
demandes
répétées
de
la
préfecture
;
qu'en
outre,
et
à
plusieurs
reprises,
ils
n'ont
pas
respecté
leur
déclaration
de
manifestation
statique,
en
décidant
de
déambuler
tout
de
même
dans
le
centre-ville;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l'interdiction
de
toutes
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
dans
le
centre-ville
de
Perpignan
pour
la journée
du
samedi
11
avril
2026
apparaît
comme
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
à
l'objectif
de
maintien
de
l'ordre
public
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Les
manifestations
ou
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
dans
le
centre-ville
de
Perpignan,
le
samedi
11
avril
20286,
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
l'annexe
ci-jointe.
Article
2:
Cette
interdiction
entrera
en
vigueur
le
samedi
11
avril
2026
à
10
heures
du
matin
et
se terminera
le samedi
11
avril
2026
à 19
heures.
46 Article
3
: En
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de
la
2° classe.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
5:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
pourra
faire
l’objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les forces
de
sécurité
intérieure.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.povrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article
7
: Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale,
Monsieur
le
procureur
de
la
République,
Monsieur
le
maire
de
Perpignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan
le 10
avril
2026,
Le
Préfet,
Pan
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Le
recours
contentieux
:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
mwuritelerecours.fr ;
Les
recours
successifs
:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les 2
mois
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