CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/02/2025 N° CU 57 631 2500056
Par : | SCI PAMELITH
40 rue de la Plâterie
57410 Rohrbach-les-Bitche
22A rue René François Jolly
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 14 03212, 14 0313
Demeurant à :
Sur un terrain sis à :
| TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 9992 m2?
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
(B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art L410-1-2ème alinéa du Code de l'Urbanisme)
Agrandissement du local déjà existant de 25 m2 sur 25 m2 soit 625 m2 au 22A rue Réné François Jolly
Dans la même largeur et sur l'arrière du local existant
Pas de déboisement à prévoir pour la construction
ER REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération est réalisable
{Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NÉCESSAIRES
Néant
| DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la Commune.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner auprès du
bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
[2e NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est concerné par une servitude 13 relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz.
Le terrain est concerné par une servitude AS1 résultant de l'instauration d'un périmètre de protection éloignée des eaux
potables et des eaux minérales. DOSSIER N° CU 57 631 2500056 PAGE 2/3
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Code de l'Urbanisme,
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, en cours de modification depuis le 16 novembre 2020, mis en révision le 28
mars 2022,
Zone : Ux
L CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
{ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat
ou sont disponibles sur le site https://wwvw.geoportail-urbanisme.gouv.fr )
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITE : Desservi
VOIRIE : Desservi
TAXES ET CONTRIBUTIONS
{Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
-Taxe d'Aménagement Communale, taux : 5 %
-Taxe d'Aménagement Départementale, taux : 1,00 %
-Taxe Redevance d'archéologie préventive, taux : 0,40 %
Travaux et participations susceptibles d'être exigés à l’occasion de l’opération : /
OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Révision du PLU prescrite par délibération en date du 28 mars 2022.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation d'urbanisme ou déclaration préalable est
susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire sera tenu de prendre connaissance et de respecter les avis des services consultés ci-joints.
Conformément à l'article Ux3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les caractéristiques d'un accès carrossable doivent
permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum
de l'accès est fixée à 3,50 mètres en dehors de tout obstacle (mobilier urbain, luminaire, coffret technique, .….)
Le certificat d’urbanisme n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect, par le projet, des règles fixées aux articles 6 à 15 du
PLU. Cependant, l’âttention du pétitionnaire est appelée sur les points suivants :
Conformément à l'article Ux7 du règlement du PLU, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (débords de toiture compris) au point de la limite parcellaire
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du
bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Conformément à l'article Ux9, l'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même terrain ne peut excéder 70% de la
surface du terrain.
Le terrain se situe dans une zone de sismicité très faible, toute construction devra respecter les règles constructibles
correspondantes (règles eurocode 8). DOSSIER N° CU 57 631 2500056 PAGE 3/3
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site georisques.gouv.fr.
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
Demande de permis de construire (PC) Cerfa n° 13409*15
Dépôt en ligne possible sur www.geopermis.fr
Sont soumis à autorisation préalable les élagages, coupes et abattages d’arbres (toutes essences confondues) de plus de 60
centimètres de circonférence.
Conformément à l'avis de la DDT en date du 24/03/2025, la partie du boisement ayant plus de 30 ans (au sud du trait jaune
dans l'avis joint) est soumise à la législation sur le défrichement.
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles de l’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
| LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1l peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en-adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel
vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique. AVIS DDT-SABE
24/03/2025
Le projet tel que présenté ne soulève pas d'enjeux forts au titre de biodiversité et des milieux naturels
dans la limite des domaines de compétences de la DDT de Moselle, sous réserve de l'absence stricte
de déboisement. Pour autant, le dossier ne précise pas si des abattages d'arbres, même unitaires, sont
nécessaires à la réalisation des travaux. Il convient dans ce cas de les préserver au maximum. À défaut,
leur abattage sera à réaliser en dehors de la période de nidification de l'avifaune qui s'étend du 1er
mars au 15 août.
Une partie du boisement présent sur la parcelle 313 (section 14) a moins de 30 ans (partie au nord du
trait jaune sur la photo aérienne ci-jointe), probablement déjà défriché lors des travaux liés à la ZAC.
Le défrichement de cette partie du boisement ne nécessite pas d'autorisation préalable au titre du
code forestier. En revanche, la partie du boisement ayant plus de 30 ans (au sud du trait jaune) est
soumise à la législation sur le défrichement.
Par ailleurs, il est à noter que l'urbanisation à proximité immédiate de boisements présente des
risques/inconvénients : risques incendie réciproques, chutes arbres/branches, humidité, présence
potentielle d'espèces indésirables comme la chenille processionnaire du chêne... uone[n$9Y/
UODUS)PY
9P
UOTJUOJ
E]
JUEUIQUIOD
9AN7 Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin Communauté d'Agglomération
“27 Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont
multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement La nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource. ,
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer Les eaux pluviales très Loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s’'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques De La simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, les
techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de la configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
M OS RENE EST Tee
1. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit tout simplement de laisser
s'écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple Non maîtrisé (attention
à mettre en œuvre à ne pas nonder a le . la parcelle des voisins) > Utilisation du terrain |
naturel > Terrassements à réaliser si le profil
du terrain n'est
as favorable
création d'un bassin
ou d'une noue}
2. infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions.
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration,
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible __ > Pastoujours
> Bonne intéaration réalisables en fonction
paysagère du profil du terrain
{terrain en pente par
exemgle}
> Entretien paysager
régulier ä prévoir
> Stagnation possible do Foau És Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration par « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est ?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s'infiltrer vers
la nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
çqur éviter
e colmetage
du système
> Emprise au sol
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
. aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapide > Coût
> Adaptabilite > Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e colmatage du
de profondeur système
et de surface
(mais utihsation
d'une surface plus
conséaimnta)
> Emprise au soi Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
5. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
où plastique est un ouvrage
de profondeur varisble permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
» Emprise su solréduite > Entretien régulier
> Conception simple, nécessaire
système adapté _: > Ouvrage en
à tous types rofondeur
de terrains f énalisant en cas
e nappe haute}
Qu'est-ce que c'est?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves ou citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrésage de votre jardin.
Un système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Pour une efficacité
et peu coûteuse octmum, un volume
(en surface), vide doit toujours
récupération d'eau rester disponible pour
gratuite pour le stockage des pluies
l'arrosage et à vertir
les travaux d'entretien > Nécessite l'installation
d'un systeme de
pompage pour les
dispositifs enterrés
éxtérieurs œ
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 13 mars 2025
Service Urbanisme
Services Techniques :
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : CU 57 631 25 00056
Adresse terrain : 22Arue René François Jolly à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 14 parcelles 312 et 313
Objet : Demande de certificat d'urbanisme
PJ: - documents d’information sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et cuve de rétention
Madame,
Par transmission du 24/02/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de certificat
d'urbanisme opérationnel adressée par la SCI PAMELITH, représentée par Monsieur LADWEIN Patrick, pour le projet d’agrandissement du bâtiment industriel existant, au 22A rue René François Jolly à Sarreguemines. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations publiques d’assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarregueminesfr dans la rubrique « résider/assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et est raccordé au réseau d'assainissement de type séparatif.
Suite à des investigations sur le terrain, il a été constaté la présence d’un bassin d'infiltration pour les eaux
pluviales sur le côté du bâtiment.
ll est demandé au pétitionnaire de tenir compte pour l'élaboration de son nouveau projet, de « la doctrine
relative à la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr dans l’onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et-de limiter au maximum l’imperméabilisation de la parcelle.
Les eaux pluviales devront être gérées séparément et prioritairement sur le terrain par infiltration. Une cuve de rétention/régulation pourra être installée en complément avec une sortie par infiltration sur la parcelle. {Voir les techniques 1 à 5 sur la plaquette « gérer et valoriser les eaux pluie dans mon jardin » et « les cuves de rétentions). Un test de perméabilité est préconisé. Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Confluences , SR
Si pour des raisons techniques (après justifications), la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle n’est
pas possible, elles pourront partiellement être rejetées vers le réseau public d’eau pluviales, après accord du service assainissement. Le débit de fuite autorisé est fixé à 31/5.
Le descriptif des techniques envisagées pour la gestion des eaux pluviales ainsi que les notes de calculs
seront à nous transmettre lors de la demande de permis de construire.
Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l'Eau
David CAMPANELLA
JL 9p
Sepueq
S9j
SUEP
SUISIUEUN,p
9199
ue
suouwsfeuaue
none
SHGpOnsUcs
sal
EOL
ter
EU
‘ue
QUANTENy
ep
spon
CARRE
Ê
91-686"
pe
Juauiouu
SOUS
SA
€6
HOQUIET
€66L
194
L dns
sp
xefoid
ki
(Edns=)
Z dnS ep jefoid
ze61N9
Suoye||e)SU]
LA
I
WISUUORES
D
4
UOI}ESIIEUES El ep
IEUILUON
SNQUEIQ
:NQ
Souuss
SIoy
neassy
89408
siou
neosgu
+
21085899
NESSSY— eouuss
US
neespy
UORONISUO9
UT
=
=
ZBLAU9
neossy
auiSIUeqIN GTOZ/T0/bT uonipe,p 8jeq
SAININAN93HHVS
- 990100-SC02d GS Direction des Opérations Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
Boulevard de la République
BP 34 Service Urbanisme
62232 Annezin 99 rue du Maréchal Foch
Téléphone +33(0)3 21 64 79 29 | 57200 SARREGUEMINES
Mail PENE-TTU@grtgaz.com
CA SARREGUEMINES CONFLUENCES
VOS RÉF. CU 057 631 25 00056 / AVISAU LEJ-XZQ-XZN
NOS RÉF. P2025-001066
INTERLOCUTEUR LEMAITRE-VASSEUR Gisele - tél. 03 21 64 54 76
OBJET Demande de renseignements - Agrandissement du local déjà existant
ADRESSE DES TRAVAUX 22 À Rue René Francois Jolly - Parcelles section 14 n°312 et 318 -
SARREGUEMINES (57)
Annezin, le 13 mars 2025
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du
24/02/2025.
Au vu des éléments fournis, une ou des parcelles sont impactées par nos ouvrages.
1. Maitrise de l'urbanisation autour des ouvrages de transport de gaz : servitude 11
Votre projet se situe également à l'intérieur de cette servitude.
ieati PMS Largeur SUP 3 * Canalisation DN
(bar) (m}
DN150-2000-WIESVILLER-
SARREGUEMINES 150 67.7 45
* Bande située de part et d'autre des canalisations ou autour des installations annexes, associée à la servitude d'utilité
publique de maîtrise de l'urbanisation prise en application du code de l’environnement (article R.555-30)
Le transport de gaz nécessite des précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition
des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations. En tant que gestionnaire de réseau de
transport de gaz soucieux de sécurité, GRTgaz se doit de rappeler l'existence de ce risque et ne souhaite
pas voir augmenter la densité de population dans les SUP de ses ouvrages. Aussi, nous vous
encourageons fortement à le décaler en dehors de la SUP 1.
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2 Se
M. :
Si votre projet concerne un ERP de plus de 100 personnes, vous devez vous conformer aux articles
R.555-30 et 31 du code de l'environnement et à l'article 29 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant
règlement de sécurité des canalisations de gaz naturel et assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques.
2. Projet ICPE A
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE soumise à Autorisation, le Maître
d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de
transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas
d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
GRTgaz se tient à votre disposition pour vous fournir les éléments utiles en cas de besoin.
3. Suite pour votre projet
Tout projet sur cette ou ces parcelles, et notamment lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme
(exemple : permis de construire), devra prendre en compte les éléments de ce courrier. De plus, il sera
nécessaire de nous fournir un plan précis de votre projet avec la représentation de nos ouvrages.
A ce titre, nous vous invitons à prendre contact avec notre représentant technique du secteur de
SARREGUEMINES (% 03.87.09.90.35) qui se tient à votre disposition afin d'effectuer à titre gracieux le
repérage de nos canalisations sur le terrain, la matérialisation de la servitude et prescrire les mésures à
prendre pour préserver la sécurité de nos ouvrages lors de la réalisation des travaux.
4. Rappel de la règlementation anti-endommagement relative aux travaux à proximité des réseaux
Le code de l'environnement (Livre V- Titre V=- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants
de travaux, sur le domaine public comme dans lés propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des
réseaux » www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de
réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l’environnement, lorsqu'il résulte de la consultation du guichet
unique qu'une canalisation de transport de gaz est concernée et se trouve dans l'emprise des travaux
projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à la DICT et repéré ses
ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI,
P/O
/
y
an
- Recommandations techniques applicables pour les projets d'aménagements ou de travaux à proximité de nos
ouvrages de transport de gaz
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 NEITER Christelle
De: TARILLON, Anthony
Envoyé: ‘ jeudi 6 mars 2025 17:00
À: NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500056 - SARREGUEMINES
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthony.tarillon@saur.com
WWWw.saur,com
saur France (()
ALNOOTO IA ET Lt
De : NEITER Christelle
Envoyé : lundi 24 février 2025 10:34 |
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500056 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : SCI PAMELITH
Demande déposée le : 19/02/2025
Nature du projet : Agrandissement du local déjà existant de 25 m2 sur 25 m2 soit 625 m2 au 22A rue Réné François Jolly Dans la
même largeur et sur l'arrière du local existant Pas de déboisement à prévoir pour la construction
Adresse du projet : 22A rue René François Jolly - 57200 SARREGUEMINES Parcelle(s): 14 0312, 14 0313 Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d’être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- À la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d’évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEITER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
& christelle neiter@agglo-sarreguemines.fr
ds ® 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
| : 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES Sarreguemines Gonniansee 9 www.agglo-sarreguemines.fr Q©@@
Cet email et tous les fichiers aftachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
{si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, agissons au quotidien bour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
3000 nf de livres, CD, DVD magasnes journsux jeux... Ci & collecte Enckbon
» Presse en Ligne + Portage à domicile » Prêt de liseuse, de jeux vidéo et ce jeux de société Toutesles
+ Livres audio » Cybercentre + Tout apprendre etibien d'autres encore! infos ici !
Toute utilisation, copie, transfert ou impression d'un e-mail qui ne vous est pas destiné engage la responsabilité du récipiendaire. Si un e-mail vous est adressé par erreur, merci de le détruire et de garder confidentielles les
informations dont vous auriez eu connaissance.
Avant d'ouvrir toute pièce attachée à cet e-mail, il appartient à tout récipiendaire de vérifier l'absence de virus dans celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra être tenu responsable si un virus infecte votre système. NEITER Christelle == ——
De: sraS7.drac-grandest Envoyé: lundi 3 mars 2025 12:14
5 NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2500056 - SCI PAMELITH (SARREGUEMINES) |
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le 24 février
2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l’archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes. |
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex 01 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de ta Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l'archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments
historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du Livre VI du Code du patrimoine.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint des affaires culturelles Grand Est
et-par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
Nicolas PAYRAUD
Hélène Duval
PhD Histoire et Archéologie
Ingénieure d’études
Programmation, contrôle scientifique et technique, prescriptions
Service régional de l’archéolagie — Pôle Patrimoines °
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre 57045 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 41 11 / portable : 06 65 68 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est
Ex». .
MINISTÈRE Direction régionale
DE LA CULTURE des affaires culturelles
xs du Grand Est
Are De : NEITER Christelle
Envoyé : lundi 24 février 2025 10:34
À : sra57.drac-grandest
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2500056 - SCI PAMELITH (SARREGUEMINES)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire: SCI PAMELITH
Demande déposée le: 19/02/2025
Nature du projet: Agrandissement du local déjà existant de 25 m2 sur 25 m2 soit 625 m2 au 22A rue Réné François Jolly Dans la
même largeur et sur l'arrière du local existant Pas de déboisement à prévoir pour la construction Adresse du projet : 22A rue René François Jolly - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 14 0312, 14 0313
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
‘conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEITER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
& christelle.neiter@agglo-sarreguemines.fr
@ 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Sarreguemines 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES Cohfluencés & www.agglo-sarreguemines.fr @©
Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et despièces jointes qu'il contient sont strictement interdits. Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que sinécessaire.
3000 ne? de Ivres, D, DVD, magazines, journaux, jeux... Click & collecte Bookbonx e Presse en Ligne » Portage à domècile » Prêt de fseuse, de jeux vidéo et de jeux desocdété Toutesles e Livres audio « Cybarcantre + Tout apprendre. et blan d'autres encore ! indos ici!
E=—
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si.
nécessaire. ENLDiS
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
99 RUE DU MARECHAL FOCH
Téléphone: 09.69.82.18.99 57200 SARREGUEMINES Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse pour un certificat d’urbanisme opérationnel. VILLERS-LES-NANCY, le 25/02/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0576312500056 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 22À, rue René François Jolly
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 14 , Parcelle n° 0312
Section 14 , Parcelle n° 0313
Nom du demandeur : SCI PAMELITH
Dans le cadre de Finstruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon Particle L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération prévoit d’alimenter une installation qui relève
d’un branchement pour particulier!.
Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, nous estimons que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement, conformément au référentiel technique d’Enedis.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue notamment lors de l'instruction de
autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1 Puissance de raccordement égale à 12 KVA en monophaseé ou à 36 KVA en triphasé
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide . L 54600 VILEERS-LES-NANCY TSA 25001 Es | 92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. gaz
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
APPLICABLES POUR LES PROJETS
D'AMÉNAGEMENTS OU DE TRAVAUX
A PROXIMITÉ DES OUVRAGES
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
AVERTISSEMENT
Les dispositions contenues dans le présent document constituent
des recommandations qui ne présentent aucun caractère exhaustif
et qui ne sauraient de quelque manière que ce soit se substituer
aux obligations (réglementaires, techniques ou contractuelles)
de toute personne physique ou morale qui projette des travaux
à proximité d'un ouvrage de transport de gaz naturel. Les
différentes recommandations indiquées dans ce document sont
cumulatives.
1. INTRODUCTION
Le transport du gaz naturel à haute pression
est essentiellement effectué par des canalisations en acier
enterrées, recouvertes extérieurement d'un revêtement
et comportant des installations annexes, des points singuliers
souterrains, aériens ou subaquatiques.
L'accrochage de l'une de ces canalisations ou installations
peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les
personnes et entraîner par ailleurs l'arrêt de l'alimentation des
communes et des clients industriels desservis par ces ouvrages.
2. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA MAÎTRISE
DE L'URBANISATION
À chaque ouvrage de transport de gaz naturel sont associées
des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) d'effets pour la maîtrise
de l'urbanisation correspondant à des zones de dangers au
sein desquelles des limitations et interdictions existent en terme
d'urbanisation.
En particulier, des interdictions d'implantation des ERP (Établissement
Recevant du Public) existent dans ces bandes d'effets.
Pour tout projet d'urbanisation ou d'aménagement, le maître
d'ouvrage doit se rapprocher de GRTgaz afin de soumettre
l'analyse de compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage de transport de gaz naturel concerné. Les délais
nécessaires pour réaliser la mise en conformité éventuelle
des ouvrages de transport de gaz naturel avec l'évolution
projetée de l'urbanisation ou de l'environnement sont à prendre
en compte par le maître d'ouvrage dans la planification
de son projet.
3. INFORMATION DE GRTgaz
SUR LES PROJETS DE TRAVAUX
ET D'AMENAGEMENT
Ilest souhaitable, dans un but d'efficacité et parce que les impacts
sur les ouvrages de transport peuvent être importants,
que GRTgaez soit informé de la nature des aménagements ou
des travaux projetés le plus tôt possible, voire au premier stade
de l'élaboration du projet. Toute modification apportée au projet
par le maître d'ouvrage doit être communiquée à GRTgaz.
PROTYS.fr Travaux déclarés, réseaux protégés
Het R VOS DÉCLARATIONS
DE PROJETS ET DE TRAVAUX
Les coordonnées de GRTgaz
sont fournies lors de la consultation
du site du Guichet Unique :
| mm | construire sans détruire
ww.resesaux-elt-canalisetions.gouv.fr Document
GRTgaz
/ Avril
2024
4. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
4.1 DÉCLARATIONS PRÉALABLES AUX PROJETS
DE TRAVAUX ET AUX TRAVAUX
Le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV
impose à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine
public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet
Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.
gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet,
puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter
le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s'étant
déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention
de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement,
lorsqu'un réseau de GRigaz est concerné, les travaux
ne doivent en aucun cas être entrepris avant la réponse
de GRTgaz à la DICT et la réunion sur site obligatoire.
Pour pius d'informations, www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
4.2 GUIDE TECHNIQUE RELATIF AUX TRAVAUX
À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
L'article R. 554-29 du Code de l'environnement prévoit l'existence
d'un guide élaboré par les professionnels concernés pour préciser
les recommandations et prescriptions techniques à appliquer
à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre. Ces recommandations et prescriptions
doivent assurer la conservation et la continuité de service
des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes
et des biens et la protection de l’environnement.
Ce guide à usage obligatoire est un catalogue
de recommandations et de prescriptions techniques
accessible sur le site du Guichet Unique des réseaux.
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 5, RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE TIERS
Les canalisations établies en domaine privé font l'objet de conventions de servitude non aedificandi et non sylvandi régissant la nature des travaux pouvant y être effectués. D'une manière générale, ces conventions créent une bande de servitude d'implantation de largeur variable pouvant atteindre 20 mètres où seuls les murets de moins de 0,4 mètres de hauteur et de profondeur, ainsi que la plantation d'arbres ou d'arbustes dont la taille adulte reste inférieure à 2,7 mètres et dont les racines descendent à moins de 0,6 mètres de profondeur, sont autorisés. Même provisoires, les modifications de profil du terrain, constructions, stockages ainsi que la pose de réseaux en parallèle à notre ouvrage dans cette bande de servitude sont interdits. En domaine public, les plantations d'arbres doivent être réalisées conformément à la norme NF-P98-332 et soumises à l'approbation de GRTgaz.
5.1 RECOMMANDATIONS POUR LA CONCEPTION
a) Lignes, câbles électriques ou postes
de transformation de tension supérieure ou
égale à 50 kV en parallèle au tracé d'un ouvrage
de transport de gaz naturel.
Une étude globale électrique prenant en compte les éléments
suivants, doit être présentée à GRTgaz.
» Proximité d'installations de tension supérieure à 50 KV :
contrainte d’induction
Le projet doit respecter les réglementations, normes
etrègles de l'art en vigueur et plus particulièrement la norme
NF-EN-50443 concernant les effets des perturbations
électromagnétiques causées par les systèmes de traction
électrique et/ou les réseaux électriques HT. en courant
alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques
de tension supérieure ou égale à 50 KV en parallèle à nos
ouvrages, un calcul de montée en tension par induction
doit être réalisé en fonctionnement normal et en condition
de défaut et soumis à GRTgaz pour approbation.
Ainsi, il n'est pas admis que la canalisation soit soumise
à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V (selon recommandations de la norme
NF-EN 15280). La valeur limite de tension due à l'interférence
en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V pour toutes
ouvrages RTE et 2000 V pour les autres opérateurs en tout
point du système de canalisation et 650 V (temps d'élimina-
tion inf. à 500 ms) au niveau des parties métalliques acces-
sibles au toucher.
+ Proximité de pylônes électriques de tension supérieure
à 50 KV : contrainte de conduction
ao ee
de la ligne (KV)
Sans cable de garde Avec cable de garde
DE let EE CES eee as el Le]
la canalisation et le pied de pylône pour une
MOI) RAINIeE ER
90 220 80
400 1900 300
Si ces distances ne peuvent être respectées ou si la résistivité
du sol est supérieure à 1000 Q.m, une étude spécifique doit
être systématiquement menée et soumise à l'approbation
de GRTgaz.
# Ligne électrique en surplomb d'installations
de transport de gaz naturel de surface
Le surplomb d'installations de transport de gaz naturel
de surface est interdit. La distance minimale à respecter entre
ces installations gazières et une ligne électrique est soumise
à l'approbation de GRTgaz.
# Poste de transformation électrique de tension
supérieure ou égale à 50 kV
La canalisation doit être située à l'extérieur de la sphère
d'équipotentialité :
- à 5000V (si RTE) ou 2000V (Autres opérateurs) et 650V au-
tour du poste de transformation en cas de défaut si celui-ci est
à moins de 150 m
- à 650 V ftemps d'élimination inf. à 500 ms) si celui-ci est à
une distance comprise entre 150 et 1000 m
# Prises de terre pour câbles enterrés de tension électrique
supérieure ou égale à 50 KV
Distance minimale à respecter entre la canalisation et la Tension nominale de la ligne (KV) CiEtnereSena ten eENEEeNNDCLC EI ESIUetEeR
Liaison souterraine Liaison aérosouterriane
225 50 m 80 m
b) Prise de terre des lignes électriques, BT et HTA,
ou paratonnerre.
La distance minimale entre un ouvrage et l'extrémité la plus
proche d'une quelconque ligne de terre d'installation électrique
ou d'un paratonnerre est de 5 mètres.(Excepté pour un poste
HTA à minimum 13 mètres).
c) Mines, carrières, extraction de matériaux.
La définition du périmètre d'exploitation de ces installations doit
prendre en compte l'existence des ouvrages de transport de gaz
naturel ainsi que l'influence des éventuels mouvements du sol sur
ces derniers.
Une étude géologique sur la stabilité des terrains doit être
fournie à GRTgaz pour les ouvrages situés à moins de cinquante
mètres du périmètre d'exploitation. Par ailleurs, une distance
minimale par rapport à l'ouvrage de transport de gaz naturel
està respecter et l'utilisation d'explosifs estsoumise aux dispositions
du paragraphe 5.4.
Des dispositifs de suivi des déplacements du sol et des contraintes
mécaniques s'exerçant sur la canalisation peuvent être
demandés par GRTgaz. La circulation des engins est traitée selon
les dispositions prévues au paragraphe 5.3.
d) Voies ferrées : trains, tramways.
L'implantation éventuelle de voies ferrées au-dessus
d'une canalisation existante n'est pas admise sans la prise en
compte des efforts mécaniques supplémentaires induits sur
la canalisation. Une étude spécifique doit être fournie à GRTgaz
par le maître d'ouvrage.
Dans le cas de voies électrifiées ou l'électrification de voies
existantes, l'influence éventuelle de l'électrification sur l'ouvrage
et le fonctionnement des dispositifs de protection contre la cor-
rosion des canalisations doit être examinée conjointement.
e) Routes, autoroutes, creusements, constructions
d'ouvrages d'art et de bâtiments.
En complément du respect des bandes de servitude associées
à ses canalisations, les ouvrages de transport de gaz naturel
de GRTgaz sont soumis à des dispositions réglementaires
qui associent notamment les caractéristiques mécaniques
des ouvrages (nuance d'acier, épaisseur) au degré d'urbanisation
et au caractère de l'environnement (domaine public national,
établissement recevant du public, installations classées pour
la protection de l'environnement... [voir également paragraphe 2]). Le maître d'ouvrage dait se rapprocher de GRTgaz pour
déterminer la compatibilité de son projet d'aménagement avec
l'ouvrage concerné. Les délais nécessaires pour réaliser la mise en
conformité éventuelle des ouvrages de transport de gaz naturel
avec l'évolution projetée de l'urbanisation ou de l'environnement
sont à prendre en compte par le maître d'ouvrage dans la
planification de son projet.
Les frais correspondants font l'objet d'une convention préalable
financière et technique entre les parties. Dans le cas de fouilles,
terrassements ou sondages de profondeurs supérieures à 3 m
à proximité de la canalisation, le maître d'ouvrage doit pouvoir
fournir une étude garantissant la stabilité du terrain.
L'utilisation d'explosifs ou d'autres techniques génératrices
de vibrations est soumise aux dispositions du paragraphe 5.4.
f) Stations service, ICPE, installations à risque d'incendie,
d'explosion, d‘inflammation…
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gazières et les installations citées. Cette distance est soumise
l'approbation de GRTgaz.
De plus, dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire
pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte,
notamment dans l'Étude de Dangers, de l'existence des ouvrages
de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un
incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur
les ouvrages GRTgaz.
g) Éoliennes.
La distance minimale à respecter entre nos ouvrages
et une éolienne doit être supérieure ou égale à 2 fois le cumul
de la hauteur du mât, augmentée de la longueur de la pale
montée sur le rotor. Si ces distances ne peuvent être respectées,
le maître d'ouvrage devra se rapprocher de GRTgaz pour juger
de la compatibilité de son projet avec les ouvrages concernés.
h) Centrale photovoltaïque.
Tout projet inférieur à 150 mètres doit faire l'objet d'une analyse
d'influence électrique par GRTgaz.
i) Implantations de grue à tour ou mobile (ou autre
structure présentant des risques de renversement
ou de chutes de masse accrochée).
Une distance minimale est recommandée entre les installations
gazières et les installations citées. Cette distance est soumise
à l'approbation de GRTgaz.
j) Fossés - drainages.
La profondeur minimale d'enfouissement des canalisations doit
toujours être conforme à la réglementation applicable.
Les travaux ne doivent pas avoir pour conséquence de modifier
cette profondeur sans accord préalable de GRTgaz.
La création de fossés au dessus de canalisations existantes
est contraire aux conventions de servitudes (voir paragraphe 5).
Cette création peut néanmoins être étudiée. Le maître d'ouvrage
doit se rapprocher de GRTgaz pour déterminer la compatibilité
de son projet avec les canalisations concernées. Les plans
de drainage doivent être communiqués à GRTgaz et les croisements
multiples des installations de drainage avec les canalisations sont
à éviter.
5,2 POSE DE CONDUITES, DRAINS, OU CÂBLES
a) En parcours parallèle.
En domaine public, la distance entre les génératrices extérieures
de tout nouvel ouvrage et de la canalisation existante doit être
supérieure à 0,5 m.
Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique, produit
inflammable, produit corrosif, hydrocarbure...), cet écartement
est soumis à analyse spécifique et peut être augmenté.
b) Croisement.
Le croisement d'une canalisation doit respecter les préconisations
décrites en page 4. La mise en place, au niveau de chaque
croisement, d'un grillage avertisseur pour signaler la présence
de la canalisation est impérative. En cas de croisement d'une
canalisation de transport de gaz avec un autre réseau ou drain,
une distance d'au moins 0,4 m doit séparer les génératrices
voisines. Cette distance est portée à 0,5 m dans le cas de
réseaux électriques. Pour un ouvrage à risque particulier
(produit chimique, produit inflammable, produit corrosif,
hydrocarbure.….), cet écartement est soumis à analyse spécifique
et peut être augmenté.
En cas de croisement de la canalisation avec des cäbles ou
des conduites placées en fourreau, il y a lieu de s'assurer
qu'un débordement suffisant du fourreau existe de part
et d'autre du point de croisement.
c) Ouvrage sous protection cathodique.
La pose d'ouvrage sous protection cathodique (PC) ou d'équi-
pement PC (déversoir,…) à proximité d'une canalisation de
transport (croisement ou parallélisme) doit faire l'objet d'une
étude d'influence mutuelle soumise à l'approbation de GRTgaz.
5.3 CHARGE ET/OU CIRCULATION PROVISOIRE
AU DESSUS DES CANALISATIONS
Quand un terrain où se trouve une canalisation doit être aménagé,
même provisoirement, en aire de stockage, de remblai, en piste
d'accès ou aire de stationnement susceptible d'être utilisée
par des véhicules lourds, il convient :
e de mesurer la profondeur d'enfouissement de là canalisation
suivant une des méthodes qualifiées au guide technique
(voir paragraphe 4.2) par celui qui projette les travaux,
en relation avec GRTgaz,
de calculer les niveaux de contraintes induits sur
la canalisation par les aménagements, le roulement
et le stationnement des véhicules,
e d'installer des dispositifs de protection de la canalisation
appropriés pendant toute la durée du chantier.
Les calculs de contraintes et des dispositifs de protection
sont soumis à l'agrément de GRTgaz.
5,4 VIBRATIONS ET EXPLOSIFS À PROXIMITÉ
DES OUVRAGES
L'utilisation d'explosifs, de vibrofonçage ou autres techniques
génératrices de vibrations (BRH, compacteur...) est soumise
à l'accord préalable de GRTgaz. Dès que la zone d'influence
de ce type d'opération est située à moins de 50 m d'un ouvrage
de transport de gaz naturel, le maître d'œuvre devra
communiquer les informations nécessaires à une prise de décision.
En cas de litige, GRTgaz pourra faire appel à un expert agréé.
5,5 ACCÈS AUX OUVRAGES
L'accès aux ouvrages, installations de surface et canalisations
de transport de gaz naturel, doit &tre maintenu libre pendant
toute la durée des travaux.
6. FRAIS
Les frais entraînés par la mise en œuvre des recommandations
qui précèdent ainsi que des recommandations techniques
applicables à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages
de transport de gaz naturel sont à la charge du maître d'ouvrage
ou du maître d'œuvre. # Passage en dessous du réseau GRTgaz
,» spams SAONE NN TON ST AS 2 TU
rer LORS DU CROISEMENT
| "Ti “7 l D'UNE CONDUITE DE TRANSPORT ri | DE GAZ NATUREL
_ ü PAR UN AUTRE OUVRAGE
7 ET — CO DEN TN NN IR) / Canalisation aaz HP @: D
# Coupe a-a LME
Distance entre les génératrices
de la canalisation et de l'autre
ouvrage
(cette distance est portée à
0,5 m mini dans le cas de câbles
électriques)
BE tre Ru TE RU RE
ete EU EU ER LS
la canalisation et le grillage
ETES TE (S
Suivant
l’environnement
local
Longueur du grillage
avertisseur
Largeur du grillage avertisseur
# Passage en dessus du réseau GRTgaz
Grijlage avertisseur
10 î Pour un ouvrage à risque particulier (produit chimique, produit inflammable, produit corrosif, hydrocarbure...),
cet écartement est soumis à analyse spécifique et peut être
augmenté.
/_Ganalisation gaz HP g: D
# Coupe b-b
—__. Grillage avertisseur
E
__…Ganalisation gaz HP g: D
to
ETIENNE:
TNT
NU)
Remblai
Sable ou matériaux
meubles
gaz WWW. grtgaz.com