Commune de Sarreguemines Permis de construire DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/03/2025 complétée le 24/03/2025 | N° PC 57 631 2500002
Par :
Représentée par :
Demeurant à :
Pour :
Destination :
Sur un terrain sis à :
Références cadastrales
SCI MUROS SCI MUROS
BEN TAHIR MOHAMMED
35 rue des champs
57600 FORBACH
La SCI Muros projette de restructurer totalement
l'Hôtel « BRIT Hôtel Essentiel Sarreguemines » situé à
l’angle entre la rue de Bitche et la rue des Tabatières
Le projet consiste à surélever le bâtiment existant,
pour rajouter un étage et aménagé les
nouveaux combles. Le bâtiment existant est en
maçonnerie traditionnel, et la surélévation
sera en ossature bois.
Hôtels
53 rue de bitche
57200 SARREGUEMINES
60 0308
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Surface de plancher créée : 529 m2?
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,
Et notamment le règlement de la zone Ub,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu les travaux de démolition partielle,
Vu les arrêtés des 29 juillet 1999, 04 octobre 2004, 21 mars 2013 et 27 février 2014 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments
contre les bruits de l'espace extérieur,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2014 décidant de soumettre à permis de démolir les travaux de
démolition, et les clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble des zones U et 1AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et
de sécurité contre l'incendie et la panique n° AT 57 631 25S00017,
Vu l'avis favorable de SAUR en date du 14 mars 2025,
Vu les pièces complémentaires en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 17 mars 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 6 avril 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d'incendie et de
Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur en date du 24 avril 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle en date du 25 avril 2025,
Vu l'avis de la DDT de la Moselle - Unité Police de l'eau en date du 14 mai 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels, ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,
observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Conformément à l'article U11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les fenêtres de toit doivent s'intégrer dans le même plan
que la toiture, de façon non saillante.
ARTICLE 3 -
Conformément à l'article U13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les aires de stationnement seront plantées à raison d’un
arbre pour 6 places.
ARTICLE 4 -
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque {carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
georisques.gouv.fr.
L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 07.03.25
La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES : le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l’assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
PARTICIPATIONS ET TAXES :
- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale
- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.
Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) :
La DOC est un document signalant le commencement des travauxà la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT}.
À compter de la réception de cette déclaration, l’administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. 3 Contrôle d’un branchement existant
æ Sereenines Ce contrôle porte uniquement sur les parties accessibles et visibles le jour de la visite.
Objet de la demande : Restructuration totale de l’hôtel BRIT
suivi par : fabienne HERBORN
Nom, Prénom du propriétaire : BEN TAHIR Mohamed Personne rencontrée : SCHMIDT Bruno (gérant) Téléphone : 06.62.47.30.57
Mail : mohame(@hm-invest.fr
Adresse du bâtiment : 53 rue de Bitche 57200 SARREGUEMINES
Références Cadastrales : Section(s) 60 Parcelle(s) 308
Caractéristiques de l’immeuble :
Année de construction : 1992
Nombre de points d’eaux usées : 156
Nombre de descentes de gouttières : 8
Installation particulière (piscine, puit, cuve de rétention...) : bac à graisse
Contrôle du raccordement au réseau public
Type de réseau : Æ unitaire [] séparatif
E Unitaire accessible : [l oui non ÜÙ] Pas de Boite de Branchement
Êl Eaux usées accessible : [l oui Clnon [Pas de Boite de Branchement O] Eaux pluviales accessible : [l oui Ül non [l Pas de Boite de Branchement
Type de contrôle :
Inspection caméra : [] oui Ænon (impossible)
Contrôle aux colorants de la destination des eaux usées : O] oui Æ non (impossible) Contrôle aux colorants de la destination des eaux pluviales : [3 oui & non (pas nécessaire)
État de la boîte de branchement : INACCESSIBLE
Étanchéité EU : [ oui Cl non étanchéité EP: [ oui [ non
Matériau Matériau
diamètre diamètre
unette LI oui [] non cunette Li oui L] non
Schéma de l’existant en vue du dessus : au verso
Observations : La boite de branchement n’est pas accessible (couvercle soudé sur cadre), présence d’un
bouchon sur la conduite EU privée, présence de racine dans un regard EU partie privée, présence de rat
mort dans regard EU partie privée, contre pente sur réseau EU partie privée. Présence d’un réseau séparatif
sur la partie privée jusqu’en limite de propriété.
Date du contrôle : 01/04/2025
Nom et signature de l’opérateur ROUCHON Nom et Signature de l’usager Présence rat mort 308
| 21
Présence de racine
BR Contre pente et
bouchon
Bac a
graisse
Boite de branchement
ouverture impossible
Sarreguemines
Confluences cr
UOHU[NS9Y/
UOTUIJ9Y
9P
UOTJOU0J
E] JUBUIQUIOS
SAN) Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin Communauté d'Agglomération
“27 Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par Le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire
majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le
réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont
multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à la parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez Les utiliser pour l’'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques
De la simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, les techniques de gestion à la parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de la configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
M QT SR GET SET telle
L. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »
Qu'est-ce que c'est?
Il s'agit tout simplement de laisser
s’écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simple Non maîtrisé (attention
à mettre en œuvre à ne pas inonder # Utilisation duterräre la parcelle des voisins)
naturel > Terrassements
à réaliser si le profil
du terrain n'est
as favorable
création d'un bassin
ou d'une noue)
2. infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pas toujours
> Bonne intégration réalisables en fonction
paysagère du profil du terrain (terrain en pente par
exemple)
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> stagnation possible
de Frau c Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration par « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s’infiltrer vers
lä nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
çur éviter
e coimetege
du système
> Emprise au soi
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapide > Coût
> Adaptabilité > Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e coimatage du
de profondeur système
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
canséaquenta)
> Emprise au soi 2 Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
b. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d‘infiltration en buses béton
ou plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien régulier
> Conception simple, nécessaire
système adapté > Ouvrage en
à tous types rofondeur
de terrains (pénalisant en cas
e nappe haute)
Qu'est-ce que c'est?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves ou citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrosage de votre jardin.
Un système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Pour une efficacité
ét peu coûteuse opimum, un volume
(en surface), vide doit toujours
récupération d'eau rester disponible pour
ratuite pour le stockage des pluies
arrosage et à vertr TS + Sp CNT À .
les travaux d'entretien} Kiécessite l'installation
d'un système de
pempage pour les
dispositifs enterrés
extérieurs Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 06 avril 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : PC 57 631 25 00002
Adresse terrain : 53 rue de Bitche à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 60 parcelle 308
Objet : Demande de permis de construire
P.J : - Rapport de contrôle d’un branchement existant
- Documents d’information sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »
Madame,
Par transmission du 06/05/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de permis de construire, adressée par la SCI MUROS, représentée par Monsieur BEN TAHIR Mohamed domicilié au 35 rue des Champ à Forbach, pour le projet de restructuration totale de l'hôtel « BRTIT Hôtel Essentiel » à Sarreguemines. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau
d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
Pour ce projet, le pétitionnaire n’a pas l’obligation d'élaborer un dossier de porter à connaissance (PAC). En
effet la Direction Départementale des Territoires, unité Police de l'Eau, nous à confirmé qu’un PAC n'était pas nécessaire.
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif et est raccordé au réseau d'assainissement de type unitaire rue de Bitche.
Afin de pouvoir effectuer un contrôle du branchement, le tampon a été remplacé par nos services. Le regard
de branchement est en bon état, par contre il a été constaté des désordres sur la partie privative (voir rapport joint).
En référence à l’article 8-2 de notre règlement de service, il est rappelé que « les ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usées à la partie publique du branchement doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement par les propriétaires ». Il est impératif que le pétitionnaire reprenne ces désordres et nous
avertisse dès la mise en conformité afin qu’un nouveau contrôle soit réalisé. Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
l'est demandé au pétitionnaire de tenir compte dans son projet de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est» téléchargeable sur le site http://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr dans l'onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et de limiter au maximum l’imperméabilisation de la parcelle. (Voir documentations jointes)
Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de l’'EAU
David CAMPANELLA
Y E Direction
PRÉFET départementale
DE MOSELLE des territoires Égalité
Fraternité
Metz, le 14 mai 2025
Service Aménagement Biodiversité Eau La responsable de l'unité police de l'eau
Police de l'Eau à
Communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences
99 rue du Maréchal Foch
57200 Sarreguemines
Affaire suivie par Sylvain Sinteff
Tél. fixe : 03 87 34 33 64
Tél. portable : 06 70 73 56 64
E-mail : sylvain.sinteff@moselle.gouv.fr
OBJET : Projet de réhabilitation et de surélévation d'un hôtel de 74 chambres à
Sarreguemines.
RÉF, : Avis'Au (LZV-J7Y-J81) en date du 23 avril 2025 - n° Cascade 57-2025-00221.
Madame, Monsieur,
Vous interrogez mon service concernant une demande de permis de construire, relative à un
projet de réhabilitation et la surélévation d'un hôtel comprenant 74 chambres, situé 53 rue de
Bitche à Sarreguemines, sur l'emprise existante implantée sur une parcelle totale de 2262 m°
(section 60 et parcelle 308).
I s'agit du dossier de permis de construire n° PC 0576312500002 déposée par la SCI Muros
représentée par Monsieur Ben Tahir Mohamed.
Vous trouvez ci-dessous les points de vigilance relatifs aux dispositions du volet eau du code
de l'environnement.
Eaux pluviales :
Lorsque la nature des sols le permet, on cherchera à infiltrer les eaux pluviales pour les pluies
courantes. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre peuvent prendre
différentes formes : puits d'infiltration, noue paysagère, tranchées drainantes, jardins de pluie.
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, les eaux pluviales seront alors rejetées dans le
réseau hydrographique superficiel.
5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 34 34
ddt@moselle.gouv.fr Le rejet d'eaux pluviales est interdit dans le réseau d'eaux usées (article 5 de l'arrêté du 21
juillet 2015).
Eaux usées :
D'après les éléments dans le dossier, le projet conserve le réseau d'assainissement existant .
Cours d’eau :
22e la cartographie des cours s d’ eau au sens police de l'eau disponible à l'adresse suivante:
aucun cours d'eau n'est référencé en limite du projet.
Zones humides :
Le volet zones humides ne représente pas d'enjeux pour ce projet et ne nécessite pas de
procédure loi sur l'eau associée.
Zones inondables :
Le projet se situe en dehors du champ d'expansion des crues de la Sarre : aucune procédure
loi sur l'eau liée à l'enjeu zones inondables n'est donc nécessaire.
Source : https:/mc.moselle.gouv.fr/ppr naturels miniers.html
Enfin, je vous rappelle que les décisions d'urbanisme ne peuvent être mises en œuvre avant la
délivrance des autorisations environnementales ou la décision d'acceptation pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, conformément à l'article
L425-14 du code de l'urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité police de l'eau,
Carine Rauch PS : Pour rappel l'article L425-14 modifié par loi n°20181021 du 23 novembre 2018 - art.60 :
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en
application du chapitre unique du titre VIII du livre 1° du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre 1° du
livre Il dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L1811 du même code ;
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du Il de l'article L. 214-3
du même code. En Direction départementale PRÉFET _.
DE LA MOSELLE des territoires Liberté Égelité
Fraternité
Metz, le 25 avril 2025
Monsieur le maire,
Dans le cadre de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme, vous avez consulté la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) mise en place en application de l'article R122-6 du code de la construction et de l'habitation, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet n° AT 057 631 25 00017 de l'établissement recevant du public dénommé «hôtel Britt» situé 53, rue de Bitche à SARREGUEMINES au regard des règles d'accessibilité.
La sous-commission départementale d'accessibilité, qui s'est réunie en date du 25 avril 2025, a émis un avis favorable sur le volet accessibilité de ce projet. Pour autant, l'instruction
technique réalisée par mes services a permis de mettre en lumière un manque de sanitaires par rapport à la surface de restauration de l'établissement. Ces aménagements ne respectent pas les articles 67 et 69 bis du règlement sanitaire départemental (RSD).
Vous allez être amené à vous prononcer prochainement par arrêté pour autoriser la construction, l'aménagement ou la modification de cet ERP. En tant que garant du respect du RSD sur le territoire communal, il pourrait être pertinent de prendre l'attache du pétitionnaire afin de lui demander de se mettre en conformité sans attendre.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de votre pouvoir de police générale (art L.2212-2 du CGCT), les infractions au RSD peuvent être constatées par procès verbal et transmis au procureur de la République. Le maire peut également mettre en demeure le gestionnaire de l'établissement de réaliser les travaux et en cas d'inexécution, il peut dresser une contravention de 3ème classe (amende de 450€).
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
La responsable de l‘unité qualité construction et accessibilité
Virginie Witek
Dr D LEE
NT LA TS ed ré
Monsieur Zingraff Marc LT Maire de Sarreguemines
2, rue du maire Massing
57200 SARREGUEMINES
Polygone — 5,rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 34 34 ddt@moselle.gouv.fr E 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MOSELLE
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Direction départementale des
territoires
DDT 57/SRECC/QCA
Dossi 1vi : .__e r CRT: RICO] Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle
Tél. : +33 387343392 Réunion du vendredi 25 avril 2025
patrice.ricciuti@moselle. gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès-verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1
à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-390, KR. 122-31, KR. 122-35 et KR. 162-1 à KR. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approba- tion prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à K. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'acces- sibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
DOSSIER N° AT 057 631 25 0 0017
N° urbanisme : PC 057 631 25 0 0002
Commune : SARREGUEMINES
Demandeur : SCI MUROS représenté(e) par M. BEN TAHIR Mohamed
Adresse du demandeur : 35 Rue des Champs 57600 FORBACH
Nom établissement : HOTEL BRITT
Adresse des travaux : 53 Rue de Bitche 57200 SARREGUEMINES
Type : O Hôtels et pensions de famille / Catégorie ERP : 4
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, extension, modification de la façade et travaux d'aménagement
La SCI Muros projette de restructurer totalement l'Hôtel « BRIT Hôtel Essentiel Sarre- guemines » situé à l'angle entre la rue de Bitche et la rue des Tabatières. Le projet consiste à surélever le bâtiment existant, pour rajouter un étage et à aménager les nouveaux combles.
Le bâtiment existant est en maçonnerie traditionnelle, et la surélévation sera en ossature bois.
L'établissement projeté comportera 74 chambres et comprendra :
- Au R+4 sous combles :
4 chambres de 4 couchages (30m2 dont 1 chambre adaptée aux PMR créée, 1 chambre de 3 couchages (20m°?), 9 chambres de 2 couchages (14mÿ°) ;
Locaux interdits au public : 1 local de service (office de rangement) de 3 m°, 1 local de service (office de rangement) de 4m? ;
- Au R+H3 : 17 chambres de 2 couchages (14m?), 1 chambre de 3 couchages (20m?) ; Locaux interdits au public : 1 local de service (office de rangement) de 3m, 1 local de service (office de rangement) de 4m° ;
- Au R+2 : 17 chambres de 2 couchages (14m?), 1 chambre de 3 couchages (20m?) ; Locaux interdits au public : 1 local de service (office de rangement) de 3m2, 1 local de service (office de rangement) de 4m? ;
- Au R+1 : 17 chambres de 2 couchages (14m°), 1 chambre de 3 couchages (20m?) ; Locaux interdits au public : 1 local de service (office de rangement) de 3 m°, 1 local de service (office de rangement) de 4m? ;
- Au RDC : 6 chambres de 2 couchages (14m?) dont 2 chambres adaptées aux PMR exis- tantes, 1 Hail d’accueil et Salle de petit déjeuner 124m2,
1 WC public mixte adapté PMR Sm2, 1 WC public 3m2, un sas d’entréede 5m? ; Locaux interdits au public :1 bureau de 10m2, 1 local ménage de 3m2, 1 local de range- ment de 6m2, 1 local technique de 12m2, 1 local lingerie de 22m2, 1 vestiaire homme de 5m2, 1 logement de fonction de 79m, 1 office alimentaire de 20m2.
- Au Sous-sol : non accessible au public.
À chaque niveau, les circulations seront planes, sans dévers ni ressaut. Elles proposeront une largeur de 140cm minimum.
Tous les escaliers intérieurs existants des niveaux accessibles au public auront une largeur de 140cm au moins (120cm entre mains courantes), ils seront aménagés afin de respecter la réglementation en vigueur.
Un ascenseur sera créé afin de joindre les niveaux, il donnera accès de plein pieds à toutes les chambres accessibles située en étage.
Le cheminement usuel extérieur sur la parcelle sera réalisé avec une pente de 2% environ (dévers de moins de 2%), sans trou ni ressaut de plus de 2cm.
Sa largeur depuis les limites de la parcelle sera de 1,4m minimum, avec les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour de diamètre 150cm en chaque point du chemine- ment où un choix d’itinéraire sera donné.
Le cheminement sera contrasté et une bande de guidage au sol assurera le guidage depuis l'entrée de la parcelle et de la place de stationnement extérieure, jusqu’à l’accès usuel du bâtiment, la bande de guidage sera un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne blanche, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faci- liter le guidage des personnes malvoyantes.
L'accès à l’entrée principale du rez-de-chaussée sera implanté en continuité avec le che- minement extérieur usuel accessible. Il sera contrasté et aisément repérable. Un système d’interphonie permettra le filtrage des entrées de l’établissement (la sortie est libre). L'accès est plat et sans ressaut, avec un seuil de 2cm maximum avec un chanfrein. L'accueil du public sera réalisé au comptoir d’accueil de l’établissement. Le stationnement actuel passera de 34 places à 41 places dont 3 places adaptées aux per- sonnes en situation de handicap.
L’effectif total du public déclaré par le maître d'ouvrage est de 168 personnes dont 8 au titre du personnel.
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable PRESCRIPTIONS
A l'extérieur:
Toutes les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 seront à prendre en compte: pente, dévers, traversée piétons, largeur du cheminement, bande d'éveil et de vigilance (0.50m en amont des zones de danger), bande de guidage, contraste des maté riaux, repérage, signalétique, information, mobilier, borne
Les sols seront non meubles, non glissants, non réfléchissants, sans obstacles à la roue, sans trous ni fentes ni seuils, supé rieure à 2 cm.
Le stationnement pour personnes handicapées en fauteuil roulant prévu (3 places), sera signalé au moyen du logo internatio nal au sol et verticalement (panneau B6d avec panonceau M6h).
Accès :
L'établissement est accessible de plain-pied depuis le cheminement accessible extérieur.
Toutes les doubles portes comporteront un battant d'un passage libre de 0.90m. Toutes les portes simples des locaux accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant auront un passage libre de 0.80m.
Au droit de l'entrée pas de ressaut, seuil ou tapis supérieur à 2cm.
Divers :
Le comptoir accueil sera accessible et adapté aux personnes handicapées en fauteuil roulant : hauteur du plateau partie infé rieure 0.70m minimum, partie supérieure 0.80m maximum, profondeur G.30m et de largeur 0.60m mini. La caisse sera muni d’un affichage directement lisible par l'usager, afin de permettre aux personnes sourdes ou mal entendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
L'établissement sera équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique adaptée aux per sonnes sourdes et malentendantes appareillées ou non, respectant les dispositions de l'annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 sont réputées satisfaire à ces exigences).
Dans les circulations ainsi que dans tous les espaces accessibles, ia signalétique et l'éclairage devront êtres conforme et
adapté aux règles d'accessibilité.
Rappel de la réglementation « avec valeurs d'éclairement à minima en lux » Postes d'accueil : 200 lux
Circulations intérieures horizontales : 100 lux
La qualité de l'éclairage artificiel ou naturel, doit être traitée sans créer de gêne visuelle en tout point du lieu.
Les parois vitrées devront être repérables à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.
Devant et derrière chaque porte prévoir un espace de manœuvre de porte réglementaire « 2.20m x 1.40m en tirant ou 1.70m x 1.40m en poussant » et poignée à 0.40m d’un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle ou encombrement.
Dans les circulations, les éléments suspendus à moins de 2.20 m de hauteur du sol, ou en porte-à-faux, ou en saillies de plus de 15cm, seront matérialisés et repérables au sol et verticalement.
Des espaces d'usage de 0,80 x 1,30m seront aisés à dégager auprès des tables (attention au piétement), une hauteur libre de 0,70m est demandée sous les tables.
Tous équipements, dispositifs de commande et de service (sonnette, interphone, boutons de commande, badgeuse, casiers.) devront être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis ». Hauteur 1.30 m maxi, et à 0.40
m d'un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle. Prévoir des espaces d'usage 0.80 m x 1.30 m à l'aplomb de ces équipe
ments.
L'ensemble des appareils sera accessible aux personnes tout handicap confondu. Les revêtements de sols, murs et plafonds : Les matériaux utilisés devront éviter toute gène sonore ou visuelle. Ils seront non meubles, non glissants, non réfléchissants, sans obstacles à la roue, sans trous ni fentes ni seuils supérieurs à 2 cm.
Les escaliers seront conformes à l’article 7.1 de l'arrêté du 1er août 2006. (mains courantes continues, bande d'éveil et de vi gilance à 0,50m du nez de marche sur palier haut, 1ère et dernière contremarche contrastées, nez de marches contrastés, éclairage, signalétique).
Les espaces d'attente sécurisés (EAS) dans l'établissement devront être conformes à l'article CO 59 du règlement de sécurité
(GN 8).
Les sorties seront aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées à mobilité réduite. Elles seront re pérables en tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une signalisation adaptée respectant les exigences de l’annexe 3 de la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibili
té dans les ERP.
Chambres adaptées aux PMR : 3 unités
Un cheminement permettant de circuler librement autour du mobilier et permettant l'accès aux équipements. d'une largeur de 0.90 m, libre de tout obstacle sera aménagé. De même une aire de retournement de 1.50 m est prévue pour permettre la rotation en dehors de l'emplacement du mobilier.
Dans la salle d'eau, une aire de rotation de diamètre 1.50 m, hors tout obstacle et débattement de porte, est dégagée pour l'accès aux appareils, un espace de 0.80m x 1.30 m qui peut être commun à la cuvette WC et à la douche, sera obligatoire- ment dégagé latéralement à cette cuvette et à la zone d’assise douche. La hauteur de ces appareils sera comprise entre 0.45 m et 0.50 m, les barres d'appui, permettant la translation seront fixées à une hauteur comprise entre 0.70 m et 0.80 m du sol, et comporteront une partie horizontale et une partie oblique.
Rappel : pour les douches pas de bac, mais un système forme de pente avec siphon de sol « type à l'italienne », la douche sera équipée d’une barre droite avec un siège suspendu conforme. Le lavabo aura une hauteur de 0.80 m en partie-supérieure, et 0.70 m, partie inférieure, une robinetterie facilement manœu
vrable et sans colonne support.
Ascenseur: norme NF EN 81-70
Il sera libre d'accès. Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la dis
position des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les in formations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
Sanitaire PMR : avec transfert latéral gauche/droite à côté de la cuvette
Un sanitaire mixte et adapté aux PMR est aménagé au RDC de l'établissement. Les caractéristiques dimensionnelles devront être conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 et de l’article 12 de l'Arrêté du 20 avrit 2017.
La porte des sanitaires sera doublée par une barre centrale de tirage, côté intérieur, et un lave-main posé. Un dispositif visuel d'alarme incendie (type gyrophare), sera installé dans les cabines WC handicapés. En présence d’un miroir, celui-ci sera soit inclinable, soit fixe dont la partie inférieure sera à 1,05m maximum du sol.
La notice accessibilité jointe au dossier devra être respectée ainsi que les prescriptions mentionnées ci-dessus.
Une attestation constatant le respect des règles d'accessibilité sera établie conformément à l’article 8 du décret 2006-6555 du 17 mai 2006 et à l’arrêté du 22 mars 2007 par un organisme de contrôle désigné par le Maître d’Ouvrage.
Le gestionnaire de l'établissement doit mettre à disposition un registre public d'accessibilité à jour au sein de son établissement et des installations ouvertes au public. (Décret du 28 mars 2017, Arrêté du 19 avril 2017 fixant le conte nu et les modalités de diffusion).
Pour information:
Le projet ne respecte pas le RSD de la Moselle. (articles 67 et 69bis) Le nombre de sanitaires "H et F" est insuffisant par rapport à la surface de consommation. Monsieur le Maire sera informé sur ces points.
RRKRKRRÉEERERE SEE EEE
AVIS DE LA COMMISSION
Pour le cadre bâti existant : « L'article R164-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les conditions d'accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public éta blis dans un cadre bâti existant doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Pour information :
À partir du 1° janvier 2025, le parking de votre ERP devra compter un emplacement de recharge adapté
aux personnes à mobilité réduite pour chaque tranche de 20 emplacements, sauf dans les cas prévus par l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation.
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.
À METZ, le vendredi 25 avril 2025
Pour le Préfat,
Le Président de la Sous-Commission
TE d'Accessibifté
Séraphin CONGI 67
D -15961-0001 — 35/16
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égaiité
Fraternité
L PROCÈS-VERBAL |
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
Arrêté Préfectoral n°2020/CAB/DS/SIDPC n° 52 du 24 juillet 2020
L Séance du jeudi 24 avril 2025
Commune : SARREGUEMINES
Etablissement : BRIT HOTEL
Adresse : 53 ROUTE DE BITCHE
Obiet : PC 57 631 25 00002 ET AT 57 631 25 00017
Détail : SURELEVATION ET RESTRUCTURATION D'UN HOTEL
Service instructeur : CA SARREGUEMINES CONFLUENCES
PRESENTATION DE LA DEMANDE ET DESCRIPTIF DE L'ETABLISSEMENT
Le projet présenté consiste à surélever un bâtiment existant de type R+2+combles à usage d’hôtel pour rajouter un
niveau supplémentaire et aménager les nouveaux combles. Le pétitionnaire projette de restructurer totalement cet hôtel et précise que la surélévation sera en ossature bois et qu’elle prendra place sur le bâtiment existant réalisé en
maçonnerie traditionnelle. Le pétitionnaire précise également que la surélévation en ossature bois respectera le degré
de stabilité au feu de degré 1 heure pour la structure et que les planchers seront bien coupe-feu de degré 1 heure. N.B. : La préfecture de Paris recommande dans son recueil paru le 20 juillet 2021 et intitulé « doctrine pour la
construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles » que, pour les surélévations des bâtiments dont
le plancher bas du niveau le plus haut est situé à plus de 8 mètres, les structures principales et les sous-faces des
planchers des niveaux fassent l’objet d’une protection passive. La protection passive consiste à protéger les éléments en bois par des matériaux pérennes (exemples : plaques de plâtre, flocage, plaque de dureté, …) qui ne contribuent pas
à la combustion pendant la durée d’un incendie et qui permettent d'éviter tout début de combustion des éléments en matériaux biosourcés en cas d'incendie.
L'établissement ainsi restructuré occupera la totalité d’un bâtiment de type R+4 isolé des tiers. Il se composera :
° Au rez-de-chaussée : de 6 chambres de 2 couchages, d’un hall d'accueil servant également de salle de petit déjeuner, d'une cuisine dont la puissance cumulée des appareils de cuisson sera inférieure à 20 kW, de
sanitaires, d’un logement de fonction, de locaux sociaux et de locaux de ménages isolés règlementairement ;
« Au 1°, 2èm et 3ème étages : d’une configuration identique comprenant à chaque niveau 17 chambres de 2 couchages, une chambre de 3 couchages et 2 locaux de ménages isolés règlementairement ; '
« Au 4è* étage (combles) : de 4 chambres de 4 couchages, d’une chambre de 3 couchages, de 9 chambres de 2 couchages et de 2 locaux de ménages isolés règlementairement.
Les différents niveaux de l'établissement sont desservis par 1 escalier de 1 unité de passage (UP), 1 escalier de 2 UP et un ascenseur. Seules 2 chambres au rez-de-chaussée et une chambre au aème étage pourront accueillir des personnes à
mobilité réduite (PMR). La chambre PMR située au 4°"* étage sera traitée comme un espace d'attente sécurisé.
L'établissement sera pourvu d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie À associé à un équipement d’alarme de type 1 exploité en alarme générale avec une temporisation de 3 minutes.
Le pétitionnaire précise dans la notice de sécurité qu’un coordinateur SSI sera nommé pour ce projet et qu’un cahier
des charges fonctionnel du SSI sera réalisé. Ce cahier des charges n’a cependant pas été joint au dossier.
L'effectif total susceptible d'être accueilli simultanément au sein de l'établissement sera de 168 personnes dont 160 au titre du public (160 couchages selon article O 2) et 8 au titre du personnel.
L'établissement sera desservi par 3 sorties de secours totalisant 4 UP.
Dernière visite périodique : 22/08/2022 avec un avis Favorable 67
D -15961-0001 — 35/16
CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Classement futur proposé
Etablissement :
Type: O /
Catégorie : 4
Avec sommeil : Oui |
Effectif public : 160
Effectif personnel : 8
Effectif total : 168
REFERENCES
Les textes suivants, concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, sont applicables à cet
établissement :
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant approbation des dispositions particulières du type O {Hôtels et pensions de
famille).
PRESCRIPTIONS
Les éléments joints au dossier et la notice de sécurité devront être respectés et afin de garantir un niveau de sécurité
en adéquation avec la règlementation, la SCDS émet les prescriptions suivantes :
Numéro | Prescriptlon(s) . Référence(s)
Les éléments principaux de la structure, y compris pour la partie existante, devront être Article
1 stable au feu de degré 1 heure et les planchers du bâtiment devront être coupe-feu de co 12
degré 1 heure.
Protéger les structures principales et les sous-faces des planchers des niveaux
construits avec des éléments en bois par des matériaux pérennes (exemples : plaques de plâtre, flocage, plaque de dureté, ….) qui ne contribueraient pas à la combustion Article
2. pendant la durée d’un incendie et qui permettraient d'éviter tout début de combustion R.143-13 des éléments en matériaux biosourcés en cas d'incendie comme recommandé par le du CCH
guide de « doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et
combustibles » de la préfecture de Paris en date du 20 juillet 2021.
3 Le logement du personnel ne disposant pas de dégagement indépendant, son bloc Article ° porte devra être coupe-feu de degré # heure et équipé d’un ferme porte. co 29
a La chambre PMR située au 47° étage et traitée comme un espace d'attente sécurisé Article
° devra répondre aux exigences de l’article O 9 $ 2. | 0962
Un cahier des charges fonctionnel du système de sécurité Incendie (CCFSSI) devra être . : es n : Article
5. transmis pour avis à la sous-commission départementale de sécurité {SCDS) au moins . MS 53 82 un mois avant le début des travaux
L'exploitant n'effectuera ou ne fera effectuer, en présence du public, des travaux qui Article
6. feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour GN 13 son évacuation.
Les travaux devront être vérifiés techniquement par un organisme agréé par le ministre et : : ù . , : Articles
de l'intérieur. L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute GE7etGE8 activité de conception, d’exécution ou d'expertise de l'établissement. Les travaux
7. devront être réceptionnés par la commission de sécurité compétente et un exemplaire Article | du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) devra être adressé au ne à RS | : : L.125-3
secrétariat de la SCDS par courriel à l'adresse suivante : prevention @sdis57.fr au moins : du CCH 11 jours avant la date de la visite. _à
| Une attestation de solidité à froid devra être réalisée par un organisme agréé en
8. prévention et présentée à la commission de sécurité compétente qui réceptionnera les Mission L travaux. 67
D - 15961-0001 — 35/16
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) devra être conforme aux besoins évalués en
9. fonction des risques associés à l'établissement par le règlement départemental DECI de la | RDDECI Moselle Moselle.
AVIS DE LA COMMISSION
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (SCDS) et les immeubles de grande hauteur de sécurité émet un avis favorable au projet.
La présidente, ENSDIS _
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME 99 RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : LALLAM Mehdi
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 17/03/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0576312500002 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 53, rue de bitche
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 60 , Parcelle n° 0308
Nom du demandeur: SCI MUROS
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l’alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mehdi LALLAM
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 j
92030 PARIS LA DEFENSE cedex ’
enedis.fr Errar! Unknown document property name. NEITER Christelle
De: TARILLON, Anthony
Envoyé: vendredi 14 mars 2025 15:54
À: NEITER Christelle
Objet: RE: Consultation de service - PC 57 631 2500002 - SARREGUEMINES
Indicateur de suivi: Assurer un Suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthonv.tarillon@saur.com
Www.saur.com
saur
France
(0)
À mission watér
De : NEITER Christelle
Envoyé : mercredi 12 mars 2025 12:02
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - PC 57 631 2500002 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : SCI MUROS SCI MUROS
Demande déposée le : 07/03/2025
Nature du projet : La SCI Muros projette de restructurer totalement l'Hôtel « BRIT Hôtel Essentiel Sarreguemines » situé à
l'angle entre la rue de Bitche et la rue des Tabatières Le projet consiste à surélever le bâtiment existant, pour rajouter un étage
et aménagé les nouveaux combles. Le bâtiment existant est en maçonnerie traditionnel, et la surélévation sera en ossature bois.
Le projet final développera 74 chambres. Surélévation
Adresse du projet : 53 rue de bitche - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 60 0308 Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me
conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d’être exigée à l’occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- À la nature juridique de la participation exigée
- À son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Christelle NEITER
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
@ christelle.neiter@agglo-sarreguemines.fr
@ 03 87 28 97 42 du lundi au jeudi de 10h à 12h et les lundi mardi jeudi de 14h à 17h
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES
9 www.agglo-sarreguemines.fr ©@C@
é Sarreguemines Confluènces Cet email et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage des destinataires sauf erreur de saisie
(si vous le recevez par erreur, merci de le retourner et de le supprimer). La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des pièces jointes qu'il contient sont strictement interdits.
Pas à pas, agissons au guofidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
D F Sarreguemines { PT IIOTTEZ
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celui-ci, et ce, même si nous mettons en oeuvre des mesures contre les attaques virales : le groupe Saur ne pourra
être tenu responsable si un virus infecte votre système. 7 sarreguemines
AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE
Numéro de dossier :
ET Déclaration Préalable : N°
CI Permis de construire : N°
OI Permis d'aménager : N°
CT permis de démolir : N°
Y
Je souissigne : .............,.44,...,.,,4,,,,5 iii ééessceesssssesd D serres
Demeurant : ERREUR
Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux engendrera un contrôle d’un agent communal assermenté et l'autorise à
‘pénétrer sur le terrain. |
Signature du (ou des) déclarant(s) :
Hôtel de Ville - 2 rue du Maïre Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 C0 courier@mairie-sarreguemines.fr - vrrs.sçracuennhes fr