Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE1 8janv2016 DS DIRECC
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE6 29janv 2016 DS DDT
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 20oct2020 DDfip
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 14mars2024 DS SGCD
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE39 du 27072012 DS
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE38 du 26072012 DS
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE52 23dec2022 DDFIP fe
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE03 14janv2020 DIRECCT
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE14 25mars2025 DS RECT
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 11fev2021 DS DDFIP4
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE26 2sept2019 DS DDFIP DIRECCTE48
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE26 2sept2019 DS DDFIP DIRECCTE48)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL SPECIAL N° 26 /2019
du 02 septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-001 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT2019-245-002 du 02 septembre 2019 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-003 du 02 septembre 2019 Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-004 du 02 septembre 2019 - collectivités, produit fiscal
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-005 du 02 septembre 2019 portant délégation du pouvoir adjudicateur
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-006 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-007 du 02 septembre 2019 relatif aux opérations de conservation cadastrales
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie - Unité départementale de la Lozère
Décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de la Lozère de la Direccte Occitanie par intérim
ARRETE du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (Compétences départementales)
1 PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-001 du 02 septembre 2019
portant délégation de signature à Mme Caroline PERNOT
directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VUle code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Mme Caroline PERNOT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
AR R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PERNOT, directrice départementale des finances publiques de la Lozère à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, 2/3
R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-
4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
1 3/3
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 – Mme Caroline PERNOT, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Lozère par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, la …….".
Article 3 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT2019-245-002 du 02 septembre 2019
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; Vu l’arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de M. Cédric JOBERT, Administrateur des Finances publiques adjoint et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
…/... ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière» n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »
n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Cédric JOBERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ……. ".
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-003 du 02 septembre 2019
Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation de pouvoirs d’homologuer les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-004 du 02 septembre 2019
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 ) D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation est donnée à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-005 du 02 septembre 2019
portant délégation du pouvoir adjudicateur
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Mme Caroline PERNOT dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
VU l’arrêté du 23 avril 2019 portant nomination de Monsieur Cédric JOBERT, administrateur des Finances publiques adjoint et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/… 2
A R R Ê T E :
Article 1 :: Délégation est donnée à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Cédric JOBERT, adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Lozère et l’adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-006 du 02 septembre 2019
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 29 août 2019 portant nomination de Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à effet de : signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
…/... 2
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-245-007 du 02 septembre 2019
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
SUR la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,
A R R ÊT E :
Article 1 – Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département. La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances publiques.
Article 2 – Les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
…/… 2
Article 4 – Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale des Finances publiques et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE
Décision portant délégation de signature à
Isabelle SERRES, responsable de l’unité
départementale de la Lozère de la
Direccte Occitanie par intérim
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l’arrêté du 29 août 2019 confiant à Isabelle SERRES, responsable de l’UD de l’Aveyron, l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Lozère, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de la Lozère par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de travail est
suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail. Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATIO
N
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du travail.
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des sessions
de validations mises en œuvre par les centres
organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un
employeur
articles L2242-9-1 et
R2242-9 à 11 du CT
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants.
Article R5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE
PSI
11-5 et R1263-11-7 du code du
travail
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
articles L.4154-1 et D.4154-
3 du code du travail:
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale
à l’auteur d’une infraction relevée par
procès-verbal
Article L 8114-4 du code du
travail
T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10 et R.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2315-5 et
R.2313-2 du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R
2313-5 du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et
R.2314-3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et
R.2316-2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail. Article 2 :
Délégation est donnée à Isabelle SERRES pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de la Lozère de la DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 1er août 2019 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 2 septembre 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie,
SIGNE
Christophe Lerouge PREFETE DE LA LOZERE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ,
VU l’arrêté du 29 août 2019 confiant à Isabelle SERRES, responsable de l’UD de l’Aveyron, l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Lozère ; ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Isabelle SERRES, responsable de l’UD de la Lozère par intérim,
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Isabelle SERRES, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions prévues à l’article 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Roland CAYZAC
- Sylvie ORLHAC
Et à :
- Pascal PAULET, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la réglementation relative à la main d’œuvre étrangère (article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Joël BONARIC, chef du pôle C
Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
Laurent CASAUBIEILH, service métrologie.
Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour la Préfète de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le …
Pour la Préfète de la Lozère,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour …. empêché,
Le … Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 1er août 2019 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
A Toulouse, le 2 septembre 2019
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie
SIGNE
Christophe Lerouge