Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE1 8janv2016 ds Direccte Lrmp

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE1 8janv2016 ds Direccte Lrmp Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE1 8janv2016 ds Direccte Lrmp)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X

S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 1/2016

Délégations de signature de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Publié le 8 janvier 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 1 /2016 du 8 janvier 2016

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

ARRETE n° PREF-BCPEP2016008-0001 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales)

décision du 4 janvier 2016 relative a l’organisation des suppléantes et intérims au sein de l’inspection du travail dans le département de la LozèrePREFET DE LA LOZERE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

ARRETE n° PREF-BCPEP2016008-0001 du 8 janvier 2016

portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

(compétences départementales)

Le préfet de la Lozère,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère

VU l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère

…/...A R R E T E :

Article 1 :

Délégation est donnée, pour le département de la Lozère, à Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

A – Les relations du

travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE

REGLEMENTAIRE

1. CONSEILLERS

DES SALARIÉS

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers des

salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de frais de

déplacement aux conseillers du salarié

Articles L.1232-11 ; D 1232-7

du CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarié

Article L. 1232-11 du CT

2. REPOS

DOMINICAL

Dérogations au repos dominical dans un

établissement

Article L. 3132-20 du CT

3. SALAIRES

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l’allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

3et 4 du CT

Décision relatives au paiement direct aux salariés

de l’allocation complémentaire servie aux salariés

bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

Articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 du CT

4. ENTREPRISES

SOLIDAIRES

D’UTILITE

SOCIALE

Attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments « entreprises solidaires »

Article L. 3332-17-1 du CT

5. MAIN

D’ŒUVRE

ETRANGERE

Autorisations de travail et visa de conventions de

stage

Articles R 5221-1, R 5221-2 et

L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-

25 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA

Autorisation de placement au pair de stagiaires

« aides familiales »

Accord européen du 21/11/99,

circulaire 90.20 du 23/01/99

6. HEBERGEMENT

COLLECTIF

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeure et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi

n°73-548 du 27 juin 1973

7.

APPRENTISSAGE

Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

Articles L. 6225-1 et s. du CT, R

6223-16

8. AGENCES DE

MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, refus ou

retrait de la licence d'agence de mannequins

Article L. 7123-14 et R 7123-8

à -17 du CT

9. TRAVAIL A

DOMICILE

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l’exécution des travaux des travailleurs à domicile

Article L.7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile

Articles L7422-6 et 7422-11 du

CT

…/...10. JEUNES DE

MOINS DE 18 ANS

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l’agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance

Articles L.4153-6, R. 4153-8 et

s. du CT

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Articles L. 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5, et R 7124-1

du CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme mannequins

dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 et L 7124-10

du CT

11. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des

membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

R. 4524-9 du CT

B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE

EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT

Décision d’opposition à la qualification d’emploi

menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-

17 CT

Articles D.2241-3 et D.2241-4

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions de

formation de salariés

Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14

D. 5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,

Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT Décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'économique : entreprises d'insertion,

associations intermédiaires, ateliers et chantiers

d'insertion et fonds départemental d'insertion

Articles R. 5132-1 et -11

Article R. 5132-32

Article R. 5132-47

Déclaration et contrôle des organismes privés de

placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d'exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426-2 du CT et s

et R.5426-1 et s.

Conventions avec les groupements d'employeurs

pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelles

Articles R. 6341-37 et 38 du

CT

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d’agrément et de déclaration de toute personne

morale ou entreprise individuelle qui exerce les

activités de service à la personne

Articles L. 7232-1 et suivants

du CT

Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

Agrément et radiation de la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière et de

production

Loi n°78-763 du 19/07/78

modifiée, décret n°93-1231 du

10 novembre 1993)

…/...Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du

04/03/03

Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).

Dispense du remboursement de l’aide financière et

du versement des cotisations sociales dont le

bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du

contrôle effectif de l’entreprise résulte de la

cessation d’activité créée ou reprise, ou de la

cession de l’entreprise dans le cadre d’une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire

Article R5141-6 du CT

TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle

des déclarations des entreprises au titre de

l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Articles L. 5212-2 et L5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT.

Agrément des accords de groupe ou d'entreprise

en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8 et R. 5212-

15 du CT.

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire des handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-

35 et 38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

Articles R. 5213-52, D. 5213-

54 du CT

GARANTIE

JEUNES

Décisions d’admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie

Article 5 du décret n° 2013-

880 du 1er octobre 2013

Article 2 :

Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère, à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet Hervé MALHERBE, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.

Article 4 :

Sont exclues de la délégation ci-dessus :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.

…/...Article 5 :

M. Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Mende, le 8 janvier 2016

Le Préfet

SIGNE

Hervé MALHERBE

…/...MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

1/2

DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES SUPPLEANCES ET INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU le code du travail

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

VU l’arrêté Ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

VU l’arrêté Interministériel du 24 juin 2014 portant dérogration à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

VU l'arrêté au JO du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle et dans les sections d’inspection du département de la Lozère,

DECIDE

Article 1er2/2

L’intérim des sections d’inspection du travail 48-01-02 et 48-01-03 est assuré par Monsieur Robert PARAYRE, inspecteur du travail affecté à la section 48-01-01 à Mende.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement pour une durée n’excédant pas 30 jours calendaires de l’agent de contrôle affecté par la décision susvisée du DIRECCTE du 4 janvier 2016, dans une section d’inspection du travail de l’unité de contrôle de la Lozère, son remplacement est assuré par Monsieur Alain PEREZ, Responsable de l’Unité de Contrôle dans le département de la Lozère.

Le remplacement de l’agent de contrôle pris par une décision simple ne fera l’objet d’aucune publicité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle pour une durée excédant 30 jours calendaires, l’intérim des sections 48-01-01, 48-01-02, 48-01-03 sera assuré par Monsieur Alain PEREZ, Responsable de l’Unité de Contrôle de la Lozère.

Article 4

La présente décision sera publiée au receuil des actes admnistratifs du département de la Lozère.

Fait à Mende, le 4 janvier 2016

Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi,

et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale de la

Lozère,

« SIGNE »

Alain PEREZ