Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 20janv22 ds Pref Ddetspp

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 20janv22 ds Pref Ddetspp Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 20janv22 ds Pref Ddetspp)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, EX PREFETE

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 4

Délégations de signature

Publié le 20 janvier 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 4

en date du 20 janvier 2022

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-020-001 du 20 janvier 2022 confiant à M. Thomas Odinot, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, l’intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la préfète de la Lozère

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-020-002 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Portal, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention

arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2022-020-003 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie Boudot, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère

arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-2022-020-004 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie Boudot, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lozère - ordonnancement secondaire -

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie

Décision du 17 janvier 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Mme Sophie BOUDOT directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lozère

2EX PREFETE

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-020-001 DU 20 JANVIER 2022 CONFIANT À M. THOMAS ODINOT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE, L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT- 2021-342-004 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 nommant Mme Sophie BOUDOT, directrice des services du Cabinet de la préfecture au poste de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2021-140-001 du 20 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de la directrice des services du Cabinet de la préfète de la Lozère jusqu’à l’installation d’un nouveau titulaire à ce poste ;

SUR la proposition du secrétaire général,

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/4

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des services du Cabinet de la préfète de la Lozère.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, directeur des services du Cabinet par intérim, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet de la préfète de la Lozère et des services qui y sont rattachés :

- tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception toutefois des réquisitions ;

- les demandes d’achat dans l’application CHORUS Formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :

- 0207 « Sécurité et circulation routières »

- 0123 « Coordination des moyens de secours »

- 0161 « Intervention des services opérationnels »

- 0181 « Prévention des risques »

- 0354 « programme national d’équipement des préfectures »

- 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »

- 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »

- sur le programme 0354 « programme national d’équipement des préfectures », les achats par cartes achat pour les centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévus par sa charte d’utilisation de la carte ;

- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Il est également donné délégation de signature à M. Thomas ODINOT, pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur des services du Cabinet par intérim.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à :

1/ Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les documents relatifs à la sécurité,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.

2/42/ M. Vincent GARRIGUES, attaché d’administration de L’État, chef du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :

- notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à :

- M. Denys JEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État pour les affaires relevant de l’ensemble du bureau,

- Mme Hélène BOURGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe pour les achats par carte achat, à destination des centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévues par la charte d’utilisation de la carte ainsi que la saisie des demandes d’achat, des services faits dans l’application CHORUS Formulaires.

- M. Daniel TUFFERY, adjoint technique, pour les achats par carte achat, à destination des centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévues par la charte d’utilisation de la carte.

3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes, - les documents se rapportant aux affaires ci-après :

 préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il

s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,

 commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-

commissions qui en dépendent,

 habilitations des personnels,

 affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M Vincent GARRIGUES et de M. Denys JEAN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Olivier COTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Vincent GARRIGUES ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Vincent GARRIGUES, à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.

3/4ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, directeur des services du cabinet par intérim et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Valérie HATSCH

4/4EX PREFETE

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-020-002 DU 20 JANVIER 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÔME PORTAL, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ, REFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL ET ASSISTANT DE PREVENTION

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté n° U14636600316560 du 4 octobre 2021 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Jérôme PORTAL, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2021-140-001 du 20 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de sa direction.

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants :

• 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 67 82

PREF/SG/BCPPAT 1/3

Secrétariat

Général• 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;

• 0303 « Immigration et asile » ;

• 0104 « intégration et accès à la nationalité française » ;

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL à l'effet de signer les correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :

• des actes réglementaires ;

• des circulaires et instructions générales ;

• des correspondances adressées :

- aux ministres ;

- au préfet de région ;

- aux parlementaires ;

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; - aux agents diplomatiques et consulaires ;

• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,

ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL pour signer :

• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;

• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;

• les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;

• les avenants aux contrats d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privé, primaires et secondaires, conformément au code de l’éducation ;

• Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.

• La validation des décisions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) instruites pour le département dans le cadre de la procédure d’automatisation du FCTVA.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, référent fraude départemental, pour signer :

- En matière de lutte contre la fraude :

- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres d'étrangers, notamment en matière de MNA) ;

- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;

- les courriers aux professionnels de l'automobile habilités dans le cadre de l’utilisation du SIV.

2/3ARTICLE 4 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL, assistant de prévention pour les sites de Mende, pour signer :

- En matière d’hygiène et prévention dans la cadre de ses fonctions d’assistant de prévention pour les agents relevant du périmètre du ministère de l’intérieur :

- les notes, rapports et bordereaux de transmission aux membres du CHSCT et aux services de la médecine de prévention ;

- les notes de service à l’attention des agents relevant de son champ d’intervention.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur section ou de leur bureau, par :

- Mme Nicole SEDDIK, agent contractuel, cheffe du bureau des étrangers, de la lutte contre la fraude et de l’accueil (BEFA). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole SEDDIK , cette délégation de signature sera exercée par Mme Meghan VALLAT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;

- M. Gilbert BLANC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert BLANC, cette délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie TRIPICCHIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (BICCL).

- Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dotations aux collectivités locales (BDCL). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève ITIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3, à l’exception des courriers aux maires, sera exercée par Mme Hayats AIT OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au référent fraude départemental.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Valérie HATSCH

3/3EX PREFETE

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2022-020-003 DU 20 JANVIER 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME SOPHIE BOUDOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de commerce,

VU le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

9 rue des Carmes

48000 Mende

Tél. : 04 30 11 10 00

Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr

PREF/DDETSPP/DIR 1/6

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection

des populationsVU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales d’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-2021-096-001 du 6 avril 2021 portant organisation la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

• tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle a autorité ;

• tous les actes administratifs concernant les personnels placés sous son autorité, à l’exception des décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié ;

• toute décision, acte et correspondance énumérée dans l’annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Cette délégation ne comprend pas :

• la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;

• les mémoires en défense au tribunal administratif ;

• les conventions conclues entre l’État d’une part, le département, les communes et leurs groupements d’autre part ;

• les correspondances adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux présidents de conseil régionaux et départementaux, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunales et aux préfets en exercice ;

• les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

2/6• les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

• les arrêtés de réquisition et décisions d’octroi du concours de la force publique ;

• les arrêtés de portée générale et/ou départemental au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;

• les dérogations au repos dominical dans les établissements ;

• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par les textes législatifs et réglementaires ;

• la suspension ou le retrait d’agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinées à la consommation humaine ;

• le déclenchement d’un plan d’urgence en cas de suspicion ou confirmation d’un foyer de maladie réputée contagieuse ;

• la création, suspension d’activité et fermeture totale ou partielle d’établissements relevant de la compétence de l’État.

ARTICLE 3 : Mandat est donné à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, pour représenter la préfète de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de sa direction et dans lesquelles la préfète est partie, en qualité de représentant de l'État.

ARTICLE 4 : Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, peut subdéléguer la signature et la faculté de représentation qui lui sont consenties aux agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète de la Lozère avant sa mise en application.

ARTICLE 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire ainsi que sa qualité devra être précédée de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».

ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCHANNEXE I À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-020-003 DU 20 JANVIER 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME SOPHIE BOUDOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE

En ce qui concerne le travail :

- décisions relatives au remboursement des frais de déplacement et salaires des conseillers des salariés ;

- décisions relatives au paiement et au remboursement de l’allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;

- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » ;

- actes relatifs à la gestion des locaux affectés à l’hébergement de salariés ;

- décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;

- actes tarifaires en lien avec la gestion du travail à domicile ;

- gestion des agréments des cafés et brasseries pour recevoir en emploi ou en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;

- gestion des autorisations individuelles d’emploi de mineurs dans les spectacles professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;

En ce qui concerne l’emploi :

- conventions de revitalisation ;

- décisions d’opposition à la qualification d’emplois menacés ;

- allocation d’activité partielle et dispositif spécifique en cas de réduction d’activité durable ;

- conventions du fonds national de l’emploi (FNE) ;

- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) et au fond départemental d’insertion (FDI) ;

- déclaration et contrôle des organismes privés de placement ;

- décisions en matière d’exclusion ou réduction du revenu de remplacement ;

- conventions avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;

- actes relatifs à l’attribution, extension, renouvellement et gestion des agréments de toute personne morale ou entreprise individuelle exerçant des services à la personne ;

- conventions pour la promotion de l’emploi ;

- actes relatifs à l’agrément des sociétés de coopération ouvrière et de production (COOP) ;

- dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) ;

- agrément des comités de bassin d’emploi ;

- dispenses de remboursement de l’aide financière et des exonérations de cotisations sociales en cas de cessation d’activité ou de cession d’entreprise liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- mise en œuvre des pénalités relatives à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ;

- agrément des accords de groupe / d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des personnes handicapées ;

- aide au poste dans les entreprises adaptées ;

- subvention d’installation d’un travailleur handicapé ;

- décisions d’admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie du dispositif de la garantie jeunes.En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap :

- actes, décisions et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l’État ;

- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, préposés d’établissements et délégués aux prestations familiales ;

- tutelle des pupilles de l’État ;

- délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les personnes morales ;

- actes en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ;

- conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

En ce qui concerne le volet social et la politique du logement :

- actes et correspondances administratives liées au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;

- actes et correspondances administratives liées au secrétariat de la commission départementale de médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) ;

- actes et correspondances administratives liés à la gestion courante du contingent préfectoral de logements, à l’exception de l’attribution d’office du logement en cas de refus du bailleur ;

- actes et correspondances liées à la prévention et à la mise en œuvre des expulsions locatives à l’exclusion de la décision d’octroi du concours de la force publique , ainsi que les actes et correspondances liées au relogement des personnes ;

- représentation de l’État en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL) ;

- délivrance des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées et des associations habilitées à assister les demandeurs dans leurs recours ;

- conventions et avenants de réservation du contingent préfectoral et de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social ;

- décisions d’admission et de maintien dans les dispositifs d’hébergement d’urgence ;

- représentation de l’État en tant que présidente de la commission départementale de surendettement ;

En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l’environnement :

- actes, décisions et correspondances administratives relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

- actes, décisions et correspondances administratives relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application :

- au titre de la protection de la faune sauvage captive ;

- au titre de l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agro-alimentaires à l’exception des certificats de projet, décisions de rejet ou de mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation, décisions d'autorisation, de refus d’autorisation ou de suspension d'activité des installations classées, ainsi que toutesles décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ou de consultation du public.

En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes :

- actes et correspondances administratives relatives à la mise en œuvre opérationnelle des démarches engagées au titre des plans de contrôle et de surveillance européens, nationaux ou régionaux ainsi qu’au titre de l’information des professionnels et des consommateurs, dès lors qu’elle ne relève pas de la régulation commerciale entre entreprises ;

- actes et correspondances administratives relatives à la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché (CPMM) ;

- actes de gestion courante relatifs à l’exercice de la veille concurrentielle.

En ce qui concerne l’environnement :

- Le secrétariat du CODERST (commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) : transmission des dossiers techniques, convocations, préparation des séances ou des consultations électroniques.EX PREFETE

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-2022-020-004 DU 20 JANVIER 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME SOPHIE BOUDOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOZÈRE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Madame Valérie HATSCH, préfète de la Lozère ;

9 rue des Carmes

48000 Mende

Tél. : 04 30 11 10 00

Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr

PREF/DDETSPP/DIR 1/3

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection

des populationsVU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 définissant l’organisation et les missions des directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUDOT en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous :

Programmes N° de BOP

Intégration et accès à la nationalité française 104

Développement des entreprises et de l’emploi 134

Urbanisme ; territoires et amélioration de l’habitat 135

Handicap et dépendance 157

Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables 177

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206

Immigration et asile 303

Inclusion sociale et protection des personnes et

économie sociale et solidaire 304

Administration territoriale de l’État 354

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

La délégation afférente au BOP 354 s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) qui reste assurée par la préfète.

ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature de la préfète, quel qu’en soit le montant : ◦ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région, ◦ ordres de réquisition du comptable public,

◦ les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable de la préfète :

◦ les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € ;

◦ les actes d’engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € ; ◦ les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.

2/3ARTICLE 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, Madame Sophie BOUDOT adresse à la préfète :

◦ de manière trimestrielle: un compte rendu présentant le bilan d’utilisation des crédits et les modifications proposées ;

◦ au cours du 1er trimestre de chaque année : un bilan d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Sophie BOUDOT pour l’exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code de la commande publique.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Sophie BOUDOT pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement, la présente délégation de signature peut être accordée par Madame Sophie BOUDOT à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.

ARTICLE 8 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation, »

ARTICLE 9 : Toutes les dispositions antérieures visant même objet sont abrogées.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Valérie HATSCHMINISTÈRE

l

Direction

régionale

DU TRAVAIL,

de l’économie et de l'emploi

DE

L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité

du travail et des solidarités

Occitanie

Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres

du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie

Lozère

Le Directeur régional

de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités

Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ; VU

le

code

rural

;

VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU

le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 25 mars 2021

nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU

l'arrêté du 29

mars 2021

portant organisation de la direction

régionale de l'économie,

de l'emploi,

du travail

et des solidarités ; VU

l'arrêté

ministériel

du

27

décembre

nommant

Madame

Sophie

BOUDOT,

en

qualité

de

directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

DÉCIDE

Article

1

:

pour

le

département

de

la

Lozère,

Christophe

LEROUGE

en

qualité

de

Directeur

régional

de

l'économie,

de l'emploi,

du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Sophie BOUDOT, en qualité

de

directrice départementale

de

l'emploi,

du

travail,

des

solidarités

et de

la

protection

des

populations

de

la

Lozère, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS

DISPOSITIONS

1- Relations du travail RUPTURE

Décisions d'homologation ou de refus

Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE

d'homologation des conventions de rupture du

du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT À DUREE

Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du

DETERMINÉE ET

titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail.

CONTRAT DE

salariés temporaires pour remplacer un salarié

TRAVAIL

dont le contrat de travail est suspendu à

la suite

TEMPORAIRE

d'un conflit de travail.

GROUPEMENT

Décision d'opposition à l'exercice

d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7

D'EMPLOYEURS

groupement d'employeurs.

à D1253-8 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant ou retirant

Articles R1253- 19

à R1253-

l'agrément

à un groupement d'employeurs et

29 du code

du travail.

demande de changement de convention collective.

CONTRAT

Décision de suspension du contrat

Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE

d'apprentissage

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage

travail.

Décision d'interdiction de recrutement de

Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un

|

travail

contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11

du code du

travail

CONTRAT DE

Retrait du bénéfice de l'exonération des

Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISAT |

cotisations patronales.

travail.

ION EGALITE

Opposition à la mise en œuvre d'un

plan

pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code

PROFESSIONNELLE

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

du

travail

Appréciation

de

la

conformité

d'un

accord

où

d'un

plan

d'action

en

matière

d'égalité

professionnelle

et

rescrit

à

la

demande

d'un

employeur

L.2242-9

et

R22429

à

R.2242-11

du code du travail

Observations

sur les

mesures

déterminées

par

décision

unilatérale

de

l'employeur

en

matière

de

correction

ou

de

rattrapage

salarial

des

écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L.1142-9 du code du travail

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner

les

entreprises

de

50

à

250

salariés,

à

leur

demande,

pour

le

calcul

des

indicateurs

et

pour

la

définition

des

mesures

adéquates et pertinentes de correction.

D.1142-7 du code du travail

INTERESSEMENT ET

Décision de retrait ou de modification des

Article L3313-3 et L.3345-2 et

PLAN D'ÉPARGNE

dispositions d'un accord d'intéressement, de

D3345-1 et suivants du code

SALARIALE

participation ou d'un règlement d'épargne

du travail.

salariale. Accusé réception du dépôt d'accord ou de

Article R.3332-6, D3313-4,

documents

D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A

Demande de contrôle de la comptabilité du

R.7413-2

DOMICILE

donneur d'ouvrage

EMPLOI

Notification en matière de solidarité financière

D.8254-7

D'ETRANGERS SANS

| du donneur d'ordre

TITRE DE TRAVAIL

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11 de la contribution spéciale à recouvrer

PRESTATION

DE

Décision de suspension temporaire de PSI

Article R1263-11-3 à R1263-

SERVICE

11-5 et R1263-11-7 du code

INTERNATIONALE

du travail

Décision de fin de suspension temporaire de

Article R1263-11-6 à R1263-

PSI

11-7 du code du travail

INTERDICTION

Décision d'interdiction temporaire de PSI

Article L.

1263-3,

L.

1263-4-2,

TEMPORAIRE DE LA PSI

R. 1263-11-1

et suivants

INDEMNISATION DES

Détermination du salaire de référence des

Articles

R.5422-3

er

R.5422-4

TRAVAILEURS

travailleurs migrants

du code du travail

PRIVES D'EMPLOI CARTE

Appréciation sur l'application à la situation d'un

| L.8291-3 et R.8291-1-1

D'IDENTIFICATION

demandeur des dispositions légales et

Loi n°2018-727 du 10/08/2018,

PROFESSIONNELLE

réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22 et décret 2018-1227 du

DES SALARIES DU BTP

délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

24/12/2018, art. 6 Il

TRANSACTION PENALE

Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d'une infraction relevée par procès- verbal

L.8114-4 à L.8114-7,

R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail L.719-11

Code rural

2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

Articles L.3121-21 — R.3121- 10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121- 10 et R.3121-11

du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

Articles L.3121-25 et R.3121- 12

et

R.3121-14travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21

du CT et

R.713-11

du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à

46

heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-24 du CT et R.713-11

du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l'article L. 3121-21

du code du

travail

Articles L713-13 et R.713-11 du code rural

RÉCUPÉRATION

DES

Décision relative à la récupération des heures

Article R3122-7 du code du

HEURES PERDUES

perdues.

travail

3- Relations collectives du travail DEPOT LEGAL

Récépissé de dépôt des conventions et accords

| L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

CONVENTIONS,

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des

D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-

ACCORDS

plans d'action, et de leurs avenants et annexes,

| 8 du code du travail

COLLECTIFS PLANS

ainsi que des conventions de branche et

D'ACTION, CPRI

accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

COMPTES

DES

ORGANISATIONS

Décision de communication des comptes des organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du travail.

SYNDICALES DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Décision autorisant ou refusant la suppression

Articles L2143-11 et R2143-6

du mandat de délégué syndical.

du code du travail.

REPRÉSENTANT DE

Décision autorisant où refusant la suppression

Article L2142-1-2, L2143-11 et

LA SECTION

du mandat de représentant de la section

R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE

syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des

Articles L.2313-5 et R.2313-2

établissements distincts pour la mise en place

du code du travail.

d'un CSE au niveau de l'entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre des

Articles L.2313-8 et R 2313-5

établissements distincts pour la mise en place

du code du travail.

d'un CSE au niveau de l'unité économique et sociale

INSTANCES

Décision de répartition du personnel dans les

Articles L.2314-13 et R.2314-3

REPRESENTATIVES

collèges électoraux et de répartition des sièges

| du code du travail.

DU PERSONNEL

entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d'un CSE Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2 du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail.

Décision de désignation d'un remplaçant du

Articles L2333-6 et R2332-1représentant du personnel au sein du comité de

| du code du travail.

groupe. Décision d'autorisation ou de refus de

Articles L2345-1 et R2345-1

suppression d'un comité d'entreprise européen.

| du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail MISE EN DEMEURE

Mise en demeure de prendre des mesures pour

| Articles L4721-1

et R.4721-1

remédier à une situation dangereuse résultant

du code du travail.

d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

PLAN DE

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

Article L4741-11

du code du

RÉALISATION

mesures de prévention adopté par l'entreprise

travail.

dans le cadre des articles L4741-11

et suivants

du code du travail.

VOIES RESEAUX

Décisions accordant ou refusant des

Articles R4533-6 et R4533-7

DIVERS (VRD)

dérogations exceptionnelles aux prescriptions

du code du travail.

techniques

applicables avant l'exécution des

travaux : voies et

réseaux divers.

TRAVAUX

Dérogation autorisant le recours à des salariés

Article L1242-6 et D.

1242-5

DANGEREUX

en CDD ou des salariés temporaires pour

du code du travail.

accomplir des travaux particulièrement

Article L4154-1 et D4154-3 du

dangereux qui leur sont interdits.

code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en

Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

travail.

DOUCHES ET

Décision accordant ou refusant une dispense à

| Article 3 de l'arrêté du 23 juillet

TRAVAUX

l'obligation de mettre des douches à disposition

| 1947

INSALUBRES OÙ

des travailleurs

SALISSANTS ALLAITEMENT

Décision d'autorisation ou refus d'autorisation

Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

travail

dans un local d'allaitement.

JEUNES

Suspension de l'exécution du contrat de travail

Articles L.4733-8,

R.4733-12

TRAVAILLEURS

ou de la convention de stage d'un jeune âgé de

| et R.4733-14 du code du

moins de 18 ans en cas de risque sérieux

travail

d'atteinte à sa santé, sa sécurité où à son intégrité physique ou morale Autorisation ou refus de reprise de l'exécution

L.4733-9

du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir

| L.4733-10

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins

de

18

ans

Réponse à la demande d’un organisme

L.124-8-1

et

R.124-12-1

du

d'accueil ayant pour objet de connaître les

Code de l'éducation

modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés

HEBERGEMENT

Dérogation collective à certaines règles

R.716-7, R.716-11, R.716-16-1

SAISONNIER

d'hébergement des travailleurs saisonniers

du Code rural

agricoles Décision déterminant les périodes d'arrêts

Articles D5424-7 à D5424-10

ARRET INTEMPERIES |

saisonniers de travail par suite d'intempéries

du code du travail.

pour les entreprises de BTP.

Article

2

:

Délégation

est

donnée

à

Sophie

BOUDOT

pour

les

recours

gracieux

formés

à

l'encontre

des

décisions

mentionnées à

l'article 1.

Article

3

:

Sophie BOUDOT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article

1

pour lesquelles elle a elle-même

reçu délégation, à l'exception :-

des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

-

des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,

-

des

mises

en

demeure

de

prendre

des

mesures

pour

remédier à

une

situation

dangereuse

résultant

d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces

subdélégations

de

signature

seront

prises,

au

nom

du

directeur

régional

de

l'économie,

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités,

par

des

décisions

de

subdélégation

qui

devront

être

transmises

au

préfet

du

département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article

4

:

La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 31

décembre 2021

est abrogée à

la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.

Toulouse, le 17 janvier 2021

Le Directeur régional

de l'économie, de l'emploi,