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Procès Verbal - 453 view Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Ceyssac. Lien du pdf (Procès Verbal - 453 view)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE CEYSSAC

PROCES-VERBAL SEANCE DU 12 mars 2025

Séance du 12 mars 2025

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L’an deux mille vingt-cinq, le 12 mars à dix-huit heures trente, le

conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Madame LOMBARDY Sandra, Maire.

Date de convocation : 06 mars 2025

Présents : Lionel BERNARD, Anthony MALZIEU, Cédric

MONIER, Jean Claude FRANÇOIS, Gaëlle ARNAUD, Marc

BROC, , Alain MOUNIER

Excusés : Denis FAYNEL, Virginie WAUCQUIER

Absent :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer.

M. Anthony MALZIEU a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 04 décembre 2024

2. Reprise des concessions au cimetière

3. Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR)

4. Renouvellement de la convention avec le service d’instruction des demandes

d’autorisations d’urbanisme de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay

5. Renouvellement de la convention du service assistance retraite du Centre de

gestion

6. Création d’un emploi permanent sur le grade de rédacteur

7. Modification de la délibération instaurant le RIFSEEP

8. Approbation du rapport de la CLECT du 12/12/2024

9. Information au conseil : Conventions de gestion pluriannuelle avec les agriculteurs

Délibération n°1-2025

Objet : Approbation du procès-verbal de séance du 04 décembre 2024

Madame le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal de séance du 04 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de séance du 04 décembre 2024.

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 10

Présents :8

Votants : 8

Excusé : 0

Absent : 0

Représenté : 0

Publié le 13 mars

2025

Transmis en

Préfecture le :

13 mars 2025DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Séance du 12 mars 2025

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Délibération n°2-2025

Objet : Reprise de concessions en état d’abandon au cimetière

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’elle a engagé une procédure de reprise

des concessions en état d’abandon au cimetière. Quatre concessions perpétuelles étaient

concernées :

En application des articles L2223-17 et R2223-18 du CGCT, un premier procès-verbal de

constat de l’état d’abandon avait été rédigé et publié le 30 novembre 2023 pour ces

quatre concessions suivi d’un second procès-verbal le 2 décembre 2024. Elle demande

donc au conseil municipal de se prononcer sur la reprise de ces quatre concessions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la reprise des 4 concessions sus-mentionnées.

N° de

concession

NOM Prénom du

concessionnaire

Date de délivrance

de la concession

6 RIOU Joseph 23/07/1921

17 LIRET Marie Eugénie

(née STACKLER)

22/05/1900

26 ANZALRIC Anne-Marie

(née BONHOMME)

23/09/1907

29 Mme DE BECOURT (née

DE LA BATIE)

26/05/1895DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Séance du 12 mars 2025

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Délibération n°3-2025

Objet : Inscription d’itinéraires au Plan départemental des itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Madame le Maire informe le conseil municipal de Ceyssac que le Conseil Départemental de la

Haute-Loire est engagé dans la révision du Plan départemental des itinéraires de Promenade

et de Randonnée (PDIPR) afin de promouvoir l’activité de la randonnée pédestre en

préservant les itinéraires.

Cette initiative permet le lancement de la procédure de consultation des communes dans le

cadre de la révision du PDIPR prévue par l’article 56 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983.

La circulaire du 30 août 1988 porant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au

Département lacompétence du PDIPR précise que le conseil municipal doit émettre un avis

sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

Par cette délibération, la commune de Ceyssac s’engage à respecter les obligations lui

incombant sur les chemins inscrits, à savoir notamment le maintien de l’accès des chemins

ruraux aux randonneurs et la non-aliénation ou la supression de chemins ou tronços de

chemins inscrits au PDIPR sans proposer préalablement un itinéraire de substitution au

Conseil Départemental.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la révision du PDIPR, et après

en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Rappelle l’intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation de

son territoire à travers la randonnée. Il prend acte du PDIPR proposé par le

Département ;

- Décide de donner un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des circuits de

randonnée proposés sur le territoire communal, et d’inscrire au PDIPR les chemins

suivants :

• Du chemin de grande randonnée GR N°65, dénommé chemin de « St Jacques de

Compostelle »

• Du chemin de petite randonnée PR N° 467, dénommé chemin de « Les eaux de

Vourzac »

• Du chemin de petite randonnée PR N° 543, dénommé chemin de « Le sentier de

Saint-Joseph »

• Du chemin de petite randonnée PR N° 552, dénommé chemin de « La haute

vallée du Dolaizon »

• Du chemin de petite randonnée PR N° 638, dénommé chemin de « sentier des

Chibottes »

- Inscrit au PDIPR les tronçons d’itinéraires traversant des biens de section

- Prend acte du fait que les tronçons des chemins situés sur des parcelles privés

(figurant en rouge sur les cartes réalisées par le Département) ne son pas inscrits au

PDIPRDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Séance du 12 mars 2025

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- S’engage à inscrire les itinéraires concernés et la volonté de les pérenniser dans les

documents d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de leur élaboration (SCOT,

PLU, PADD, DOG, PDU)

- S’engage en cas d’aliénation ou de supression d’un chemin ou d’un tronçon de chemin

inscrit au PDIPR, à proposer au conseil Départemental un itinéraire de substitution

afin de garantir la continuité du tracé.

Délibération n°4-2025

Objet : Renouvellement de la convention avec le service d’instruction des

demandes d’autorisations d’urbanisme de la Communauté d’agglomération du

Puy-en-Velay

Madame le Maire présente au conseil municipal la convention avec le service

d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme de la Communauté

d’agglomération du Puy-en-Velay

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Madame le

Maire à signer cette convention.

Délibération n°5-2025

Objet : Renouvellement de la convention du service assistance retraite du Centre de Gestion

Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la

place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion

a modifié la convention relative au service Assistance retraites.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité

délègue son rôle d’employeur au centre de gestion. En contrepartie de ce service, le

Centre de gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Objet : Tarif unitaire

Immatriculation de l’employeur 10 €

Demande de régularisation de services 70 €

Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 €

Dossier de liquidation de pension (normale,

invalidité, réversion, carrières longues, retraite

progressive, au titre du handicap, … )

70 €

Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €

Simulation retraite à la demande de l’employeur 70 €

Correction des Comptes Individuels Retraites par

cohorte (à 55 ans et 60 ans) 50 €

Correction des anomalies des déclarations

individuelles :

Par tranche de 3 anomalies

40 €

▪ Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-38 définissant

le rôle des Centres de gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à

la fiabilisation des comptes individuels retraite,

▪ Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-41 permettant

aux centres de gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements

publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

▪ Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations confiant

au CDG 43 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux

actifs en matière de retraite,

▪ Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Haute-Loire n° 2024-26 du 3 décembre 2024,

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge

l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de

gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur

lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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▪ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Maire à signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que

toutes pièces et avenants y afférent.

Délibération n°6-2025

Objet : Création d’un emploi sur le grade de rédacteur

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame le Maire indique qu'il convient de créer un emploi de Catégorie B pour exercer les missions de Secrétaire Générale de mairie. il ajoute que cet emploi correspond au grade de Rédacteur, cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 16 heures.

Madame le Maire propose au conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

▪ Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

▪ Décide de :

- créer un emploi relevant du (des) grade(s) de rédacteur à raison de 16 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2025 ;

- modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

- inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Délibération n°7-2025

Objet : mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnite de fonctions, de

sujetions et d’expertise et complement indemnitaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 13 décembre 2017

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024

Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir.

Mise en place de l’IFSEDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise

requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou

cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel

• La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques.

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Secrétariat général de mairie,

fonctions administratives

complexes

120 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 chargé de mission, fonctions

administratives complexes

100 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 assistant de direction, gestionnaire 80 € 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

- parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste

- Ancienneté sur le poste

- connaissance du poste et des procédures

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les Elus…)

-responsabilités, autonomie, polyvalence

- élargissement, actualisation des connaissances, des savoirs et des compétences

(formations,…)

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du

décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de

direction

120 € 11 340 € 11 340 €DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

suivants :

- parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste

- Ancienneté sur le poste

- connaissance du poste et des procédures

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les Elus…)

-responsabilités, autonomie, polyvalence

- élargissement, actualisation des connaissances, des savoirs et des compétences

(formations,…)

-Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de

l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent de maîtrise polyvalent en

milieu rural, suivi des travaux,

encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois

des agents de la filière technique,

qualifications

120 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution 60 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

suivants :

- parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste

- Ancienneté sur le posteDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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- connaissance du poste et des procédures

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les Elus…)

-responsabilités, autonomie, polyvalence

- élargissement, actualisation des connaissances, des savoirs et des compétences

(formations,…)

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints

techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques

de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique territorial polyvalent en milieu rural 120 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 60 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

suivants :

- parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste

- Ancienneté sur le poste

- connaissance du poste et des procédures

- connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les Elus…)

- responsabilités, autonomie, polyvalence

- élargissement, actualisation des connaissances, des savoirs et des compétences

(formations,…)DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de travail, CITIS et maladie

professionnelle, l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

• En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est calculée au prorata de la durée

effective du service

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera

supprimée. Toutefois, si ce congé fait suite à une demande présentée au cours

d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie lui demeurent acquises.

Pendant une Période Préparatoire au Reclassement (PPR), l’IFSE est supprimée

Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. La mise en place de ce complément est obligatoire.

Les bénéficiaires du C.I.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne

sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris

entre 0 et 100 % du montant maximal.

Règle d’attribution :

Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel.

Une note sur trois points est attribuée à chacun des critères pour lequel l’agent est évalué.

Selon le pourcentage des points obtenus par l’agent par rapport au total, la part de la prime

sera attribuée de la manière suivante :

- Jusqu’à 10 % : aucune prime attribuée

- De 11% à 36% du total des points : 50% de la prime attribué

- De 37% à 63% du total des points : 75% de la prime attribué

- 64% et plus du total des points : 100% de la prime attribué

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat général de mairie, fonctions administratives complexes 100 € 2 380 €

Groupe 2 chargé de mission, fonctions

administratives complexes 100 € 2 185 €

Groupe 3

assistant de direction, gestionnaire 100 € 1 995 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du

décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction 100 € 1 260 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints

techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques

de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’EtatDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent de maîtrise polyvalent en milieu

rural, suivi des travaux, encadrement

de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la

filière technique, qualifications

100 € 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution 100 € 1 200 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints

techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques

de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Adjoint technique territorial polyvalent en milieu rural 100 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 100 € 1 200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation du C.I.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

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Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet

d’un arrêté individuel.

L'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au

RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou

abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE CEYSSAC

PROCES-VERBAL SEANCE DU 12 mars 2025

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Délibération n°8-2025

Objet : Approbation du rapport de la CLECT du 12/12/2024

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapprot de la CLECT du 12

décembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport

de la CLECT du 12 décembre 2024.

Information au conseil : Conventions de gestion pluriannuelle avec les agriculteurs

Madame le Maire fait le point sur les conventions de gestion pluriannuelles qu’elle est

en train de mettre en place dans le cadre de ses délégations avec les agriculteurs

exploitant des parcelles communales ou des biens de section sur la commune. Après

s’être renseignée auprès de la chambre d’agriculture sur le montant des fermage à

appliquer, elle s’apprète à rencontrer les agriculteurs concernés afin de leur proposer

une convention de gestion pluriannuelle.

Le 09 avril 2025

Le Maire, Sandra

LOMBARDY

Le 09 avril 2025

Le secrétaire de

séance, Anthony

MALZIEU