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Déliberation - 312 view Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Ceyssac. Lien du pdf (Déliberation - 312 view)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

L’an deux mille vingt, le 24 juin à 20h30 minutes, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Madame LOMBARDY Sandra, Maire.

Date de convocation : Jeudi 18 juin 2020

Présents : Sandra LOMBARDY, Gaëlle ARNAUD, Marc BROC,

Lionel BERNARD, Robert DUBOIS, Jean Claude FRANÇOIS,

Anthony MALZIEU, Cédric MONIER, Alain MOUNIER, Virginie

WAUCQUIER.

Absent : Denis FAYNEL

Le quorum étant atteint le conseil peut délibérer.

MR MALZIEU Anthony a été nommé secrétaire de séance.

Délibération n°13 -2020

Objet : Délégation au Maire

Ainsi que le prévoit l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire de certains domaines de

compétences.

Il est rappelé l’obligation faite au Maire, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, de

rendre compte à chaque réunion du Conseil de l’exercice de cette délégation, la possibilité

donnée au Conseil de révoquer à tout moment la délibération donnant délégation qui ne

pourra pas excéder la durée du mandat.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré et conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner délégation au Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement, aux adjoints, pour les compétences suivantes :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

- De fixer les tarifs du portage des repas aux administrés dans la limite du coût facturé

par la commune d’Espaly à la commune de Ceyssac.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Excusés : 0

Absent : 1

Représentée : 0COMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres relatifs aux projets inscrits au budget

ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes,

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000€ ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €, à

un taux compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en

cette matière et parmi les index suivants : EONIA, M, EURIBOR ou un taux fixe.

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans la limite des projets prévus au

budget, l’attribution de subventions ;

- De procéder, dans la limite des projets prévus au budget, aux dépôts des demandes

d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l’édification des biens municipaux ;COMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

- De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

de ces emprunts

- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à

L240-3 du Code de l’Urbanisme.

Délibération n°14 -2020

Objet : fixation des taux des taxes directes locale

Madame le Maire, rappelle au conseil municipal les taux votés sur les trois dernières années:

Taxe d’habitation 6.48 %, Taxe Foncière Bâti 8.83 %, Taxe Foncière non bâti 50.21%

Taux

communaux

2017

Taux

communaux

2018

Taux

communaux

2019

Taxe d’Habitation (TH) 6,48% 6,48% 6,48%

Taxe Foncier Bâti

(THB)

8,83% 8,83% 8,83%

Taxe Foncier Non Bâti

(THNB)

50,21% 50,21% 50,21%

Madame le Maire rappelle la suppression à terme de la TH. L’Etat s’est engagé à

rembourser les pertes fiscales liées à cette suppression.

Madame le Maire et la municipalité se disent favorable au maintien des taux actuels cette

année encore pour la TFB et la TFNB.

A taux constant, le produit prévisionnel attendu en 2020 s’élève à 57 823 € (TFB (40 300€) +

TFNB (17 523€)) auquel vient s’ajouter le produit prévisionnel de TH soit 44 362 €. Soit un

total de 102 185 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de maintenir les

taux fixés l’année dernière et énoncés ci-dessus.COMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

Délibération n°15 -2020

Objet : constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) :

proposition de noms

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est

constitué une commission communale des impôts directs (CCID) composé du Maire ou de

son adjoint délégué et de six commissaires (commune de – 2 000 habitants).

A la suite des récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle

commission. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont

désignés par Monsieur l’administrateur général de Finances publiques sur une liste de

contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil.

Conditions à remplir par les commissaires :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne,

- âgé de 25 ans au moins,

- disposer de ses droits civiques,

- être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation

équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la

commission.

Après en avoir débattu, le conseil municipal a délibéré et propose les personnes suivantes pour être désignées membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Commissaire

titulaire

Adresse Commissaire

suppléant

Adresse

M. GAGNE Marcel CHANTILHAC 43000

CEYSSAC

Mme QUENTIN

Marie Andrée

8 rue de la Passerelle

La Tarine

43000 CEYSSAC

Mme ARNAUD

Gaëlle

7 Route de la Reliade

Chantilhac

43000 CEYSSAC

M. FRANÇOIS

Jean Claude

30 rue des Vigneaux Hauts

43 000 CEYSSAC

Mme Paulette 9 Route du Riou M. MALZIEU 10 rue Louis de BécourtCOMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

PRADES 43000 CEYSSAC Anthony 43 000 CEYSSAC

M. LAC Gilbert 6 Impasse des fruitiers

43 000 CEYSSAC

M. BROC Marc 2 Route d’Espaly,

Les Vigneaux

43 0000 CEYSSAC

M. BOYER

Christian

35 Route des

Vigneaux

43 000 CEYSSAC

M. DUBOIS Robert 9 rue de la Fontaine Haute

43 000 CEYSSAC

M. FAYNEL Denis 1 Chanteperdrix

43 000 CEYSSAC

M. MOUNIER Alain 7 la Saoume

43 000 CEYSSAC

Mme GUIGON

Annie

7 hameau la Crébade

43 000 CEYSSAC

M. REYNAUD

Jean-Yves

5 Impasse du Pradal

43 000 CEYSSAC

M. GOUDARD

Pierre

11 Route Lobeyrac

43 0000 CEYSSAC

M. BERNARD

Lionel

37 Route d’Espaly

Les Vigneaux

43 000 CEYSSAC

M. BOYER Denis 37 route des Vigneaux

Hauts

43 000 CEYSSAC

Mme WAUCQUIER

Virginie

7 hameau La Crébade

43 000 CEYSSAC

M. ISSARTEL Jean-

Pierre

Vigneaux de Ceyssac

43000 CEYSSAC

Mme BOYER

Michèle

5 rue du ruisseau

Chantilhac

43 000 CEYSSAC

M. PRADIER Alain Clary

43000 CEYSSAC

M. MONIER Cédric 13 rue de Coste Rouge

43 0000 CEYSAC

M. ANTHUS Jean

Paul

4 Brossac

43 000 CEYSSAC

M. JOUR Julien 5 rue de la Fontaine Haute

43 000 CEYSSACCOMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

Délibération n°16 -2020

Objet : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés.

Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des nouvelles obligations il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire, à l’unanimité décide et :

 Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

Décide selon les capacités budgétaires et les obligations en la matière de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Délibération n°17 -2020

Objet : création de commissions

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale, à l’unanimité, décide de créer

 Une commission Communication composée de 3 membres désignés, M.MOUNIER Alain, DUBOIS Robert, ARNAUD Gaëlle ; et d’un président, le Maire étant président de droit.COMPTE RENDU SEANCE DU 24 JUIN 2020

Séance du 24 juin 2020

 Une commission Vie Communale et Sociale composée de 4 membres désignés WAUCQUIER Virginie, MONIER Cédric, ARNAUD Gaëlle, Anthony MALZIEU et d’un président, le Maire étant président de droit.

Affaires diverses :

 Un logement de la commune, situé au bourg, est vacant : loyer 450,00 € + 10,00€ de charge.

 La Communauté d’agglomération a pris la décision de se séparer du golf, celui-ci devrait être vendu dans les mois à venir.

 L’entreprise Colomb doit intervenir le 07 juillet 2020 au cimetière pour la réalisation du Colombarium.