Compte-Rendu - cr 2024 03 27

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Compte-Rendu - cr 2024 03 27 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2024 03 27)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES — VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 MARS 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars, à vingt-et-une heures trente,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, M. DEFER

Marc, M. ROUSSET André, Mme PAIX Josiane, M. MIREAUX

Jean, M. THOVERON Éric, M. ASTIER Stéphane, M.

GIRAUDOT Francis, M. BAYLE Jérôme, M. MIGNARD Laurent,

Mme BOREL Émilie

Absents représentés : Mme LEROUX-SALEINE Marie ayant donné pouvoir à Mme

PAIX Josiane

Absents : Mme HAMEL Pascale

Date d’affichage : 22/03/2024

Date de convocation : 15/03/2024

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : M. MIREAUX Jean

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 21h30.

Monsieur le Maire propose :

L’ajout de deux points à l’ordre du jour

- Fiscalité Locale 2024

- Conditions de vente du bâtiment Cour des Nobles

Le report d’un point à l’ordre du jour

- Créances douteuses

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( ° )1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 février 2024

A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 février 2024.

2. Vote pour prise en charge de travaux d’urgence suite aux inondations

Vu les dégâts subis sur la commune et par certains administrés durant les derniers épisodes d’inondations, Il était nécessaire d'engager des travaux d'urgence, notamment par l’achat de matériaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place de travaux d’urgence afin de pallier les inondations,

DÉCIDE de prendre en charge financièrement l’achat de matériaux pouvant aider les administrés qui en auraient besoin.

3. Approbation du Compte de Gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 du Budget « Commune ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

)

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.4. Approbation du Compte Administratif 2023

Il est exposé au Conseil municipal :

Il convient de délibérer sur le compte administratif 2023, dressé par Monsieur le Maire.

Un exemplaire du compte administratif 2023 est joint à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au Conseil municipal de délibérer.

Sous la présidence de M. André ROUSSET, le Conseil Municipal examine le compte administratif du

budget « Commune » 2023 qui s'établit ainsi :

RÉSULTATS DE LA COMMUNE 2023

DÉPENSES RECETTES

RÉALISATION DE Section de fonctionnement 585 946,66 € 720 962,31 €

L’EXERCICE 2023

Section d'investissement 468 334,88 € 445 785,37 €

Section de fonctionnement 112 761,71 € REPORTS DE

L’EXERCICE 2022 Section

d'investissement 27 835,66 €

66 362,61 € 56 507,03 € RESTES À RÉALISER 2023 | Section d’investissement

Le Compte Administratif « Commune » 2023 est en concordance avec le compte de gestion du receveur.

Hors de la présence de M. le Maire,

APPROUVE à l'unanimité le compte administratif du budget « Commune » 2023.

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif 2023.

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2023.

Téléphone : 01,64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( ‘ )5. Affectation du résultat

Monsieur le Maire expose :

Après avoir examiné le compte administratif du budget « Commune » 2023, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'’affecter au budget « Commune » pour 2024, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 conformément au document annexé.

6. Fiscalité Locale 2024

Il est exposé au Conseil municipal :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

de notification des taux d’imposition 2024 des taxes directes locales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'augmenter les taux d'imposition de référence 2024 notifiés sur l’état 1259 par rapport à 2023, soit :

- Taxe Foncière Bâti 43,50 % (augmentation égale à 1 %)

- Taxe Foncière non Bâti 41,73 % (augmentation égale à 1 %)

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9,63 (augmentation égale à 4,50 %) - Cotisation foncière des entreprises : non assujettie

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

7. Vote des subventions aux associations

L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales préconise :

Monsieur le Maire explique que

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux,

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide l’attribution des subventions suivantes :

Nom de l'organisme Montant cer

subvention

Alliance Musicale - AMBVV (Villeneuve-sur-Bellot) 115€

Union des Anciens Combattants et Victimes de guerre 100 €

Vallée (Villeneuve-sur-Bellot)

Bénévoles de Bellot (Bellot) 600 €

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers - JSP (Rebais) 150 €

La Vallée Sportive (Sablonnières) 100 €

Pomme en Fête (Bellot) 1 S00 €

Amitiés et Sourire (Bellot) 600 €

FFDSB - Association Don du Sang (Rebais) 100 €

FNACA (Bellot) 100 €

Chœur Echos (Villeneuve-sur-Bellot) 100 €

AAPMA - Pêche et Protection Milieu Aquatique (Orly sur 50€

Morin)

La Belette (Bellot) 450 €

Aïkyam Association (Bellot) 100 €

Restos du Cœur (Rebais) 150 €

Tennis Club (Bellot) 300 €

Street Defense 150 €

STAF 200 €

ADOPTE la répartition des subventions suivantes aux associations, telle qu’annexée au budget 2024

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2024,

DIT que les crédits seront versés aux associations qui auront au préalable fourni le formulaire de demande de subvention renseignant tous les éléments comptables et financiers,

AUTORISE Monsieur le maire ou un Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier.

8. Vote d’une subvention au CCAS

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales préconise :

Monsieur le Maire explique que :

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01,64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide l’attribution des subventions suivantes :

Nom de l'organisme Montant de la subvention

Comité Communal d'Action Sociale (CCAS) 8 653 €

ADOPTE la répartition des subventions suivantes aux associations, telle qu’annexée au budget 2024 ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2024,

AUTORISE Monsieur le maire ou un Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier.

9. Vote du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire expose :

La proposition de budget primitif commune 2024 est annexée à la présente.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget primitif commune 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à comme suit :

* Section de Fonctionnement à 887 624,74 €

* Section d’Investissement à 496 765,62 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.10. Fongibilité des crédits

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le passage en M57 à compter du 1‘ janvier 2022,

Considérant la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que l’assemblée délibérante peut autoriser, à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe (avec un maximum réglementaire autorisé de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections), des virements de crédits de chapitre à chapitre,

Considérant que ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre,

Considérant que ces arrêtés de virements de crédits sont soumis aux procédures suivantes :

e Obligation de transmission au représentant de l’État, chargé de leur contrôle.

e Information de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

e Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

Considérant qu’afin de pouvoir ajuster les dépenses et recettes afin de pourvoir à des dépenses imprévues à l’intérieur de la section de fonctionnement et d'investissement au cours de l’année, ou d’ajuster les dépenses en fonction des modifications d’articles budgétaires à la demande de la trésorerie,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la section de fonctionnement et d’investissement jusqu’à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles.

11. Frais de représentation des élus

M. le Maire rappelle qu’une indemnité pour frais de représentation est accordée au Maire et à l’ensemble des élus dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6536 « Frais de représentation » et qu’elle a été votée et validée par délibération n° 2023 - 009 en date du 15 février 2023,

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Vu Particle L.2123-19 du CGCT affirmant le fondement pour le conseil municipal de pouvoir voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PRÉCISE que M. MOREL n’a pas pris part au vote,

\ Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.DÉCIDE une indemnité forfaitaire mensuelle de 90,00 € pour le Maire.

DIT que le versement de ces remboursements sera applicable à compter du 1° Avril 2024.

DIT que les sommes seront inscrites au budget 2024.

12. Subvention FER 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural (FER) pour l’achat de matériel pour la commune

Le taux de subvention demande est de 50 %. Le plan de financement s’établirait comme suit :

- Total HT : 100 000 € HT

- Subvention FER : 50 % soit 50 000 € HT

- Autofinancement : 50 000 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les opérations ci-dessus exposées,

S'ENGAGE

- Sur le programme définitif et l’estimation de cette opération

- A réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération

- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil Départemental - A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans - A inscrire cette action au budget de l’année 2024

- A ne pas dépasser 70 % de subventions publiques

13. Approbation de la convention unique des missions optionnelles avec le Centre de Gestion

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre

2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

3

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 000135 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles

relatives au régime de retraite CNRACL.

Que Paccès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord

préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à Paccès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Monsieur le Maire propose l'adhésion à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2024,

PRECISE que le Maire est autorisé à signer la convention correspondante qui sera annexée à la présente

délibération ainsi que d’éventuels avenants.

14. Choix du prestaire pour l’acquisition d’une machine à affranchir

Il est exposé la possibilité pour la commune de pouvoir encadrer les coûts d’affranchissement, par l'acquisition d’une machine à affranchir, et ainsi de bénéficier de tarifs postaux spéciaux.

Une étude comparative a été réalisée parmi les 3 prestataires suivants :

- _ FRANCOTYP POSTALIA pour un loyer annuel de 424,00 € sur 3 ans

- QUADIENT pour un loyer de 260,00 € la première année et 432,00 € annuels pour les deux années suivantes, le tout sur un engagement de 3 ans

- _ PITNEY BOVWES pour un loyer annuel de 424,00 € la première année, et 460,00 € les deux années suivantes, pour une durée de 3 ans également

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( / )La société FRANCOTYP POSTALIA incluant toutes les prestations, telles que l’encre et la mise à jour des tarifs postaux, il est proposé d'approuver leur offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis de la société FRANCOTYP POSTALIA au prix annuel de 424,00 €,

PRÉCISE que l'engagement durera 3 ans,

AUTORISE le maire à signer tous documents émanant de la société FRANCOTYP POSTALIA.

15. Désignation des délégués à la Commission Assainissement / Eau

Vu la délibération 2020-02-07 désignant les délégués à la Commission Assainissement et Eau,

Considérant la nécessité de nommer de nouveaux délégués, il est proposé d’en nommer de nouveaux.

Sont proposés :

- M. THOVERON Éric, en qualité de titulaire

- M, GIRAUDOT Francis, en qualité de suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE les conseillers susnommés en tant que délégués à la Commission Assainissement / Eau.

16. Désignation des délégués à la Commission Transports

Vu l’indisponibilité de M. ROUSSET André, actuel délégué de la Commission Transports, Matériel, Parc véhicules et Défense incendie, il est proposé de nommer un remplaçant.

Est nommée :

- Mme Christine REIGNOUX, Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Mme REIGNOUX Christine déléguée de la commission susnommée.

17. Désignation des délégués à la Commission Environnement, GEMAPI

Vu l’indisponibilité de Mme L'EROUX-SALEINE Marie, actuelle déléguée de la Commission Environnement, GEMAPI et déchets, il est proposé de nommer un/une remplaçant(e).

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00015 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Est nommée :

- Mme PAIX Josiane, Conseillère Municipale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Mme PAIX Josiane déléguée de la commission susnommée.

18. Participation financière à une sortie scolaire

L’école organise une sortie et souhaiterait éventuellement obtenir une participation financière de la part de la commune.

Celle-ci s’élèverait à 607,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la participation à la sortie scolaire pour un montant de 607,50 euros,

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

19. Approbation conditions de vente du bâtiment Cour des Nobles

Vu la délibération 2023-023 portant sur la vente du bien communal sis Cour des Nobles suite à la

proposition d’un particulier,

Vu la délibération 2023-063 annulant la délibération 2023-023 suite à la vente non aboutie,

Vu la délibération 2023-106 en date du 21 décembre 2023 validant les conditions de vente dudit bien,

Compte tenu des diverses propositions d’achat non abouties, il est proposé de maintenir en cas de vente la 6 000 € de commission à charge la commune, et d’accepter un prix d’achat sans aller en dessous de 35 000 € FAI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les conditions de vente susmentionnées,

APPROUVE la commission d’un montant de 6 000 euros pour Anne Mano Immobilier,

AUTORISE le Maire à régler la commission de 6 000 euros à Anne Mano Immobilier,

AUTORISE le Maire à accepter une proposition d’achat, sans descendre en dessous de 35 000 € FAI.

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

\ Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( ” )DÉCIDE d’ajouter une clause suspensive de vente, qui n’autorise pas Monsieur le maire à signer l’acte définitif tant que le transfert du compteur ENEDIS de lhabitation n’a pas déplacé définitivement. Le délai annoncé par ENEDIS étant de maximum 8 mois.

AUTORISE le Maire à signer tous types de documents ou actes juridiques inhérents à ladite vente.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la

commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à

l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saïsir le Tribunal.

Le secrétaire de séance, Le maire,

IREAUX Frédéric MOREL.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00015 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00. le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.