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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 MAI 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 MAI 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Ex
PREFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
3 MAI 2023
PREFECTURE
—SGCD de L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - MAI 2023
PUBLIÉ LE 03 MAI 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
SGCD
Arrêté n° SGCD-2023-003 du 3 mai 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Aude PRÉFET Secrétariat Général
DE L'AUDE Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD-2023-003 donnant subdélégation de signature
à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Aude
Le secrétaire général de la préfecture
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du premier Ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
l'Aude ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 en date du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémi RÉCIO, chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
sous-préfet de Carcassonne ;
ARRÊTE :
RESSOURCES HUMAINES :
Article 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel SADALLAH, en sa qualité de chef du
service Ressources Humaines, à effet de signer : Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation :
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés :
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
+ l'octroi des autorisations d'absence.
Pour les agents de la préfecture :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Pour les agents des directions départementales interministérielles :
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de Subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Valérie BOYER,
adjointe au chef du service Ressources Humaines.
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique ALIX, en sa qualité de référente
du SGCD auprès de la DDTM, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDTM.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur Kamel
SADALLAH ou par Madame Valérie BOYER .
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia PERRIER, en sa qualité de référente
du SGCD auprès de la DDETSPP à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la
DDETSPP.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur Kamel
SADALLAH ou par Madame Valérie BOYER.
Article 4 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ Monsieur Kamel SADALLAH, chef du service Ressources Humaines ; en son absence ou en cas
d'empêchement à Madame Valérie BOYER, adjointe au chef de service :
* Madame Sabine PEREZ, cheffe du service Budget-Finances ; “Monsieur Vincent BUQUET, chef de service
de l'Immobilier; en son absence ou en cas
d'empêchement Madame Isabelle LATORRE, adjointe au chef de service :
* Monsieur Pierre ARNAUD, chef du service Logistique et Relations Usagers ; en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Flavie CARAVACA, adjointe au chef du service ;
“Monsieur José DA SILVA, chef du service Systèmes
d'information et de Communication ; en son absence
ou en cas d'empêchement Monsieur Olivier GUENO, adjoint
au chef de service ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général
commun départemental placés sous leurs autorités respectives :
+ les autorisations et la gestion des déplacements
temporaires :
* l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 :
Subdélégation permanente lui est également donnée
en tant que responsable d'inventaire.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents
ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
* à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
* à la validation des engagements juridiques
de toutes natures, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau Suivant ;
“aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le centre de
prestations comptables mutualisées :
‘aux constatations de service fait ;
F Service Nom et fonctions Nature de la subdélégation
| Ressources Humaines Kamel SADALLAH
EJ2 - BC2 - LRD
Chef de service
Valérie BOYER EJ1
- BC1 - LRD Adjointe
au chef de service
Budget — Finances Sabine PEREZ EJf - EJ2 - BC1 - BC2 - LRD
Cheffe de service
Stéphanie GEBEL DE GEBHARDT EJ1 -BC1-LRD
Gestionnaire
Service Immobilier Vincent BUQUET EJ2 -BC2 -LRD
Chef de service
Isabelle LATORRE EJ1
- BC1 - LRD Adjointe
au chef de service
Logistique et relations avec les |Pierre ARNAUD EJ2 - BC2 - LRD Usagers Chef de service
]
Flavie CARAVACA EJ1
- BC1 - LRD Adjointe
au chef de service
Systèmes d'Information et de José DA SILVA EJ2 - BC2 - LRD Communication Chef de service
Olivier GUENO EJ1 -BC1
- LRD Adjoint au chef de
service
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
| Code Nature des subdélégations
EJ1 Engagements juridiques des marchés à procédure
adaptée d’un montant < 2 500 euros HT |
l EJ2 | Engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un
montant < 5 000 euros HT | BC1
Les bons de commandes d'un montant < 2 500 euros HT établis dans
le cadre des marchés à| bons de commande
=. |BC2
Les bons de commandes d'un montant < 5 000 euros HT établis dans le cadre
des marchés à bons de commande
ÎLes propositions de mandatements et les titres de perception RD
Article 7 :
AU vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du
21 avril 2005, disposent d’une carte d'achat pour les besoins du service :
| Plafond | Plafond | |
par | par Plafond | Noms etprénoms |
Fonction | opération | opération | annuel L |
niveau 1 | niveau 3
| Kamel SADALLAH |Chef du service Ressources Humaines | 1 000,00 € 5 000,00 €|
Le ———
"À
—— |BOUSQUET Cyril © lAgent polyvalent de maintenance
| 1 000,00 el 10 000,00 € | |bâtimentaire
Je
ARNAUD Pierre | Chef du service Logistique et Relations
l4 000,00 €! 3 000,00 € | 20 000,00 el
Usagers |
| | a EE ——) — À | | POOS Stéphanie | Gestionnaire
logistique des moyens 1000,00€| 3 000,00€| 20 000,00
a Courants au service Logistique et |
Relations Usagers
| . |
|BUQUETVincent Chef du service Immobilier | 1 000,00
€ J 10 000,00 € |
|
DASILVA José Chefdu service Systèmes d'information | 1 000,00 €!
| so || |et de communication
|
ES
EE
|
Article 8 :
Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS : CHORUS FORMULAIRES :
Service Ressources Humaines Kamel SADALLAH |
Valérie BOYER
Solange HENRIQUE
Service Budget-Finances Sabine PEREZ
|
Stéphanie GEBEL DE GEBHARDT _|
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Service Budget-Finances Sabine PEREZ (Profils SG/GV/BUDLOCDOT )
Hélène MICHEL (Profils GC, SG/GV/BUDLOCDOT )
Madame Sabine PEREZ est également habilitée à la certification du service fait quel que soit le montant .
Article 9 :
L'arrêté n° SGCD-2023-002 donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental
de l'Aude est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un
recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (htips:/www.telerecours.fr)
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Carcassonne, 9 3 MAI 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
EE
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4 ÿ € /
Rémi RÉCIO /
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