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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2025 150 Vehicule remisage)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Sécurité publique,
2025/150 du 26 novembre 2025 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le mercredi 26 novembre 2025 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à la Grand-Brassac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 20 novembre 2025 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
58
Titulaires
présents 43
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul- Bernadette Bazinet – Janick
Laville -Jean-Didier Andrieux -Pascal Devars-Monique Boineau-
Serrano-Didier Bazinet-Michel Desmoulin-Yves Mahaud-Corinne
Ducoup-Philippe Boismoreau-Philippe Bogaert-Alfred Gonnard-
Jean-Marcel Beau-Bruno Limerat-Ludovic Gillaizeau-Francis
Lafaye-Clément Lemercier-Géry Denis-Gilles Mercier-Nicolas
Platon-Catherine Bezac-Gonthier-Laurent Casanave-Dominique
Caillou-Catherine Esculier-Philippe Chotard-Romain Perruchaud-
Christophe Gontier-Jean-Pierre Chaumette-Francis Duverneuil-
Virginie Mouche-Jean-Pierre Paretour-Gérard Caignard-Fabrice
Boniface-Brigitte Pourtier-Philippe Dubourg-Priça Mortier-Pierre
Janaillac-Joëlle Saint Martin-Régis Defraye-Patrick Lachaud-Muriel
Morlion
Suppléants
présents 2
Bruno Beuque pour la commune de Bouteilles Saint Sébastien
Fréderic Queyret pour la commune de Saint André de Double
Titulaires
absents 15
Christine Berthé-Lisa Boyer-Jean-Pierre Prunier -Murielle Cassier -
Daniel Bonnefond-Joël Constant-Christine Laurent-Christophe
Rossard-Pierre Guigné-Joël de Luca-Jean-Claude Arnaud-Julie
Bordet-Denis Ferrand-Edwige Badel-Marion Lafaye
Procurations 8
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Murielle Cassier à Monique Boineau-Serrano
Daniel Bonnefond à Patrick Lachaud
Joël Constant à Bruno Limerat
Christine Laurent à Catherine Esculier
Christophe Rossard à Yves Mahaud
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Didier Bazinet
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_150-DE
Reçu le 02/12/2025 2025/150 du 26 novembre 2025 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2025 /150 : (Code Nomenclature /4-4)
DATE : 26 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Yves Mahaud
OBJET : Remisage du véhicule de service : application particulière à la responsable du service développement économique.
VU l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les conditions
de mise à disposition d’un véhicule ;
VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
VU l’avis de la commission Administration Générale du 28 janvier 2021 ;
CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 10 février 2021 ;
CONSIDERANT la délibération n°2021-46 du 23 mars 2021 ;
VU la délibération 2018-191 fixant les conditions d’application à la collectivité des véhicules de
fonction et de service ;
M. le Vice-Président rappelle à l’assemblée que selon les termes de la délibération 2018-191 fixant les conditions d’application des véhicules de fonction et de service, seul le DGS bénéficie dans notre collectivité d’un véhicule de fonction. Les autres agents peuvent éventuellement bénéficier d’un véhicule de service qui doit impérativement être remisé dans un lieu défini par la collectivité et ne peut en aucun cas être remisé à domicile.
M. le Vice-Président expose à l’assemblée que le conseil communautaire peut autoriser un agent à remiser le véhicule de service à son domicile de manière permanente lorsque l'exercice de ses fonctions le justifie, sur autorisation de son chef de service et selon des conditions fixées par une délibération annuelle.
Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature du supérieur hiérarchique.
L’agent s’engage à assurer des conditions de stationnement en toute sécurité, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule, susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs. Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous les vols et de toutes les dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l'agent.
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_150-DE
Reçu le 02/12/2025 2025/150 du 26 novembre 2025 - CCPR
3
L'usage privatif du véhicule est strictement interdit.
Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.
En cas d'absence (congés, etc.), le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Du fait de ses fonctions, la responsable du service Développement est amenée à réaliser des fréquents déplacements y compris en soirée et loin de son pôle de rattachement. A ce titre il lui a été accordé par délibérations successives l’autorisation de remiser son véhicule de service à domicile, depuis l’année 2021, selon les conditions définies ci-dessus.
Il est demandé au conseil communautaire de renouveler cette autorisation de remisage pour la responsable du service Développement, au titre de l’année 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Mme Sara Wenig, responsable du développement, à remiser à son domicile son véhicule de service, selon les conditions présentées ci-dessus.
Cette autorisation est valable pour l’année 2026.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 53
Votes contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance du 26 novembre 2025
Yves Mahaud
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Yves MAHAUD
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2025