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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 6 12 Vehicules de service avec remisage a domicile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 6 12 Vehicules de service avec remisage a domicile)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Institutions publiques,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
ST PIERRE DE CÔLE
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
01/07/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 35
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-6-12
Séance du 9 JUILLET 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BILLAT Catherine (suppléante de M. Augeix), BRUN Christelle, COINEAU Françoise (suppléante de F. Kinting), CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, LACOTTE Marie-Claude, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean- François, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL
Stéphane, GRANET Jean-Claude, KANABUS DEROISY Benoît, LE PIERRES Yannick
(suppléant de L. Fiault), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : AUGEIX Michel (excusé, remplacé par sa suppléante C. Billat), CHAMINADE Yannick (excusé, a donné pouvoir à A. Favard), DESSOLAS Frédéric (excusé), DUGARET Clothilde (absente), FIAULT Lydie (excusée, remplacée par son suppléant Y. Le Pierres) KINTING Fabrice (excusé, remplacé par sa suppléante F. Coineau),
Mme Maryline DESGRAUPES est désignée secrétaire de séance.
Véhicules de service avec remisage à domicile
En vertu de l’article L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération annuelle, mettre un
véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de l’établissement, lorsque l'exercice
des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération du Conseil,
Considérant qu’il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :
e Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des
fonctions occupées.
L'utilisation est personnelle et professionnelle, y compris en dehors des heures et des jours
de service. Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature
soumis à cotisations sociales et à imposition.
e Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire
l'objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette
interdiction s'applique à tous les véhicules de service
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_12-DE
Reçu le 17/07/2026 Considérant que la communauté de communes exerce ses compétences sur un territoire rural ne
bénéficiant d'aucun service de transport en commun, de sorte que les agents ne peuvent pas, en
pratique, utiliser les transports collectifs pour leurs déplacements professionnels ni pour leurs trajets
domicile-travail ;
Considérant que, dans ce contexte, l’utilisation de véhicules de service est nécessaire à l'exercice des
missions des agents, y compris pour les trajets de liaison entre leur domicile et leur lieu de travail,
lorsque les contraintes de service le justifient ;
Considérant que le Directeur Général des Services (DGS) et le Directeur Général des Services
Techniques (DGST) sont soumis à des contraintes de service particulières, impliquant des
déplacements fréquents, des réunions tardives, ainsi que l'obligation de répondre à des situations
d'urgence ou de crise en dehors des heures normales de service ;
Considérant que, pour des raisons de continuité du service public, d'efficacité et de réactivité, il est
nécessaire de permettre à ces agents de remiser leur véhicule de service à leur domicile ;
Considérant qu'il ne s'agit pas de l'attribution d'un véhicule de fonction (avantage en nature), mais
d'une autorisation de remisage à domicile pour les seuls trajets professionnels et trajets de liaison
domicile-travail, excluant toute utilisation à des fins privées (week-ends et congés) ;
Le Président rappelle que la communauté de communes dispose d’un parc automobile de véhicules.
Considérant que, dans ce contexte, l’utilisation de véhicules de service est nécessaire à l'exercice des
missions des agents, y compris pour les trajets de liaison entre leur domicile et leur lieu de travail,
lorsque les contraintes de service le justifient ; L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un
permis de conduire valide et que tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du
permis de conduire doit être signalée.
L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide ; tout cas de suspension,
retrait ou remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé sans délai à l'autorité
territoriale.
s 1
Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de
remisage à domicile permanente.
Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an
renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment, notamment en
cas de non-respect des conditions d'utilisation ou de modification des fonctions de l’agent.
Afin de garantir le caractère strictement professionnel de l’utilisation des véhicules de service, il est
institué, pour chaque véhicule bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile, un carnet de
bord ou tout autre support de suivi, sur lequel l'agent renseigne, pour chaque déplacement, la date,
le motif, le lieu de départ et d'arrivée, ainsi que le kilométrage parcouru. Ces documents sont tenus
à la disposition de la collectivité et peuvent être contrôlés à tout moment.
Pendant les périodes de congés annuels, de congés assimilés ou d‘absence prolongée de l’agent, le
véhicule de service remisé à domicile doit, sauf astreinte ou nécessité de service dûment justifiée,
être restitué et stationné sur un site de la communauté de communes, les clés étant remises au
service compétent.
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_12-DE
Reçu le 17/07/2026 Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes
sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s'acquitter lui-même
des amendes.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ AUTORISE pour l’année 2026 l’utilisation et le remisage à domicile occasionnel des véhicules
de service pour l’ensemble des agents, lorsque la nature de la mission, les horaires ou la
distance le justifient, étant précisé que ces autorisations seront formalisées par un écrit
précisant la période, le véhicule concerné et le motif
- _ AFFECTE pour l’année 2026 des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile
de façon permanente aux emplois suivants :
Emploi Nombre d’agents concernés
Directeur Général des Services 1
Directeur Général des Services Techniques 1
Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Président
- DECIDE que cette autorisation de remisage à domicile est strictement encadrée par les
conditions suivantes :
o Le véhicule est utilisé exclusivement pour les besoins du service et pour les trajets
indispensables entre le domicile et le lieu de travail.
o Tout usage à des fins privées (notamment durant les congés, jours fériés ou week-
ends non travaillés) est formellement interdit.
o L'agent est tenu de renseigner le carnet de bord ou tout autre support de suivi mis
en place par la collectivité, permettant de justifier du caractère professionnel des
déplacements et des trajets de liaison domicile-travail
La collectivité prend à sa charge les frais de carburant et d'entretien liés à l'usage
strictement professionnel et de liaison domicile-travail.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
La Secrétaire de Séance,
Maryline DESGRAUPES
Le Président,
Raphaël CHIPEAUX
Le présent acte certifié exécutoire le 15 juillet 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_12-DE
Reçu le 17/07/2026