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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Commerce derogation repos dominical saison 2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
NET TA Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants —-- 29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ COMMERCE — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ENTREPRISE A DOMINANTE ALIMENTAIRE — SAISON 2020 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est classée Commune touristique par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995, ce qui permet aux commerces de détail d'ouvrir tous les dimanches sous couvert du respect de la règlementation du travail. Toutefois cette réglementation ne concerne pas les commerces à dominante alimentaire qui sont eux autorisés à ouvrir jusqu'à 13 h le dimanche toute l’année selon les dispositions de l’article L3132-12 du Code du travail.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la possibilité d'autoriser des dérogations au repos dominical allant jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces exerçant une activité de vente de détail à dominante alimentaire.
L'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical tous les dimanches, pour la période allant du 21 juin au 6 septembre 2020 en complément de l'autorisation de droit jusqu'à 13 h.
Attentif à la continuité de l’activité économique et compte tenu du caractère touristique de la Ville de Pornichet, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical pendant la période considérée. 2/2
DELIBERATION :
© Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment l'article L3132-12,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR) le 6 septembre 2019,
Vu le courrier adressé à la CARENE le 16 septembre 2019 sollicitant son avis comme le prévoit la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'avis favorable tacite de la CARENE,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical pour les entreprises à dominante alimentaire pour la période allant du 21 juin au 6 septembre 2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.