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Conseil Municipal - 10 2024 167
Conseil Municipal - 10 2024 13
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 2024 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ELLE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
20/02/2024
Le Maire,
M. Gil AVEROUS
Le Secrétaire de séance
M. Roland VRILLON
Délibération n°2024-13 du 19/02/24
Le lundi 19 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
février 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme
Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine
DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia
ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël
POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel
BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : M. Brice TAYON ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme
Catherine RUET, Mme Annick MABON ayant donné procuration à Mme
Isabelle BOUGNOUX, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme
Imane JBARA-SOUNNI.
10 : Acquisition de la parcelle CZ 233 - Allée de Toutifaut à Châteauroux
Afin de permettre une régularisation foncière, un accord a été trouvé avec l’indivision Baszanger - Humbert pour la cession de la parcelle cadastrée CZ 233, d’une surface de 227 m², comprenant une portion de l’allée de Toutifaut et ses accessoires, au prix de 1 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’intégrer dans son patrimoine cette voirie ouverte à la circulation publique ;
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d’évaluation domaniale ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée CZ 233 à Châteauroux, d’une surface de 227
m², appartenant aux familles Baszanger et Humbert, au prix de 1 €,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# DURRIER ARRIVÉ LE
C5 DEC, 2093 I|
À ouate AUROUX METROPO! ue EUR
CHÂTEAUROUX
MÉTROPOLE
Monsieur François-Philippe Humbert
2 rue de la Meuse
42400 Saint Chamond
Le Maire, Président de Châteauroux Métropole
Vice-président du Département de l'Indre
DGA Aménagement et Equipements Publics
Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat
Contact : Flore Vételé — 02 54 60 52 59
Courriel : service.foncier@chateauroux-metropole.fr
Réf. : 2023-1593
Objet : cession terrain allée de Toutifaut
Monsieur,
Par courrier du 25 septembre 2023, la famille Baszanger a sollicité la commune de Châteauroux pour
proposer la cession à l’euro de la parcelle cadastrée CZ 233, d’une contenance de 227 m?, sur laquelle est implantée une portion de voirie dénommée « allée de Toutifaut » et ses accessoires.
Afin de régulariser la situation foncière dans les meilleurs délais, la commune de Châteauroux a
répondu favorablement à cette proposition et souhaite procéder à la signature de l'acte de vente
correspondant.
Après consultation du service de la publicité foncière de Châteauroux, il apparait néanmoins que ce
bien appartient également, pour moitié, aux 3 enfants de Monsieur Gustave Humbert (acte de
donation-partage en date du 14 décembre 1981).
Par la présente, je reviens donc vers vous pour informer l’indivision de la situation et solliciter votre
consentement écrit à la cession.
Dans l'attente, mes services restent à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez
utile d'obtenir.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
A Châteauroux, le 29 novembre 2023
Le Maire,
Ye
Gil Avérous ,
Hôtel de ville, CS 80509, 36012 Châteauroux cedex - 02 54 08 33 00 - lemaire@chateauroux-metropole.fr
www.chateauroux-metropole.fr Consentement à cession
Je soussigné (e)......... Francois Philippe .... HUMBERT
Né(e) le 30/14/1960
demeurant à .......2 rue de la meuse... 42400 ST CHAMOND nn
Déclare par la présente consentir à la cession à l’euro pour la part me concernant
De la parcelle cadastrée CZ 233 d’une contenance de 227M2 sur laquelle est implantée une
portion de voirie dénommée « allée de Toutifaut » et ses accessoires
à la Commune de CHATEAUROUX
Fait à : CE CHAMond
le 5/12/ 1013 pour valoir ce que de droit.
Signature : Consentement à cession
Je soussigné 0. M4 ze...
demeurant à 213 1 LA. lac Du f 28 SC: Cham! P
Déclare par la présente consentir à la cession à l’euro pour la part me concernant
De la parcelle cadastrée CZ 233 d’une contenance de 227M2 sur laquelle est implantée une
portion de voirie dénommée « allée de Toutifaut » et ses accessoires
à la Commune de CHATEAUROUX
Fait à : C Aou SW - boe-
le S, \a\ Je s a pour valoir ce que de droit.
Signature :
# INDIVISION BASZANGER
C/0 Caroline LEMIERRE-BASZANGER
8 avenue du Colonel Bonnet
75016- PARIS
Monsieur Gil AVEROUS
Maire de CHATEAUROUX
Hôtel de Ville
CS 80509
36012- CHATEAUROUX-CEDEX
| . Paris, le 13 octobre 2023
OBJET : cession parcelle CZ 233
Monsieur le Maire,
Après de nombreux échanges avec vos services concernant la parcelle CZ 233, dont nous
sommes mes sœurs et moi propriétaires indivises (pour moitié) je vous serais obligée de
trouver ci-dessous notre décision et nos observations à propos de ce terrain.
Nous avons hérité de cette parcelle et d’autres, ainsi que de terrains dans l’environnement
du lotissement des Hameaux du Pin, par donation-partage le 18 décembre 1981. Le sort de
l’ensemble de ces terrains divers a été réglé très rapidement à l'exception de cette mini par-
celle de 227m° qui a été délaissée. La Ville au cours des années s’est crue autorisée à créer
sur celle-ci une voirie, un trottoir et d'y installer un transformateur sans se soucier du fait
qu'aucune rétrocession n'avait été faite.
A la réception en juin 2023 d’une lettre RAR de mise en demeure d’avoir à élaguer les arbres
sur ce terrain, nous avons contacté vos services pour comprendre la situation. Après de nom-
breux échanges téléphoniques et écrits et vérifications diverses il ressort :
- Que cette parcelle est une propriété indivise entre l’indivision BASZANGER et l'indivi-
sion HUMBERT, voir l'Etat Hypothécaire que j'ai adressé à vos services.
- Que nous, Indivision BASZANGER sommes absolument vendeurs de cette parcelle aux
conditions exposées dans un courrier précédemment adressé à vos services. Une ré-
ponse positive nous ayant été donnée par mail le 6 octobre 2023.
Lors de notre dernier entretien avec Madame Elodie JOLY, nous avons confirmé cette volonté
de cession et informé que malheureusement la fille ainée des 3 enfants de l’Indivision HUM-
BERT nous avait écrit « qu’elle ne voulait rien avoir à faire avec cela et qu’en conséquence
TP vous pourriez récupérer leur moitié de parcelle par le biais de la procédure de prescription
acquisitive autrement dénommée USUCAPION. »
Ainsi que nous en sommes convenues Madame JOLY et moi-même lors de notre dernier en-
tretien téléphonique j'adresse à celle-ci notre titre de propriété (Donation-Partage) , nos 3
cartes d'identité et confirme notre volonté absolue de céder à votre commune notre moitié
de parcelle aux conditions que nous avons fixées.
Je joindrai également les coordonnées de Madame Agnès HUMBERT, fille ainée de l’indivi-
sion enfants HUMBERT et le texte de sa réponse refusant de me parler de ce dossier, ainsi
qu’avoir à fair à vos services.
Pour notre part nous souhaitons vivement aller jusqu’au bout de cette cession à V€ symbo-
lique et autres conditions. Considérant la plantation d'arbres faite par la ville, les travaux de
voirie et trottoir exécutés par la Commune ainsi que l'implantation d’un transformateur élec-
trique, le tout sans notre accord, nous vous demandons de bien vouloir assurer aux frais de
la collectivité l’élagage des végétaux sur cette parcelle afin d'assurer la sécurité des usagers.
En terminant cette lettre je souhaite remercier l’ensemble du personnel de vos différents ser-
vices pour leurs grandes disponibilité, amabilité et compétence
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma parfaite considération.
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| NN | Projet acquisition CZ 233
Acquisition de la parcelle CZ 233
par la Ville de Châteauroux
Sources :
Châteauroux Métropole
Service Affaires Immobilières et foncières
PCI Vecteur Octobre ©DGFIP
MAJIC Janvier 2023©DGFIP
BD ORTHO ©OIGN (prise de vue Juin 2023)
Edition du 21/12/2023 k
CHATEAUROUX
METROPOLE
2 Projet acquisition CZ 233
Acquisition de la parcelle CZ 233
par la Ville de Châteauroux
Suurces :
Châteauroux Métropole
Service Affaires Immobilières et foncières
PCI Vecteur Octobre ©DGFIP
MAJIC Janvier 2023©DGFIP
BD ORTHO @IGN (prise de vue Juin 2023)
Edition du 21/12/2023