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Conseil Municipal - 10 2024 167
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 2024 167)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération n°2024-167 du 26/09/24
Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et exécutoire le :
Transmise au contrôle de légalité le : 30
septembre 2024
Référence technique :
036-213600448-20240926-2024-167-
DE-1-1
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.
10 : RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et suivants relatifs à la rémunération,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et l’affirmation du principe de parité par la jurisprudence,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les avis du Comité Technique en date des 19 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 26 novembre 2021, Vu les délibérations n°2020-277 du 15 décembre 2020, n°2021-167 du 28 juin 2021, n°2021-318 du 14 décembre 2021, n° 2022-267 du 15 décembre 2022 et n°2024-124 du 24 juin 2024 du Conseil municipal, Vu le tableau des effectifs,
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel) est entré en vigueur à la ville de Châteauroux le 1er janvier 2021.
Le transfert de gestion du site de La Pingaudière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à la Ville de Châteauroux et des missions de l’ACGCS (Association Castelroussine pour la Gestion des Centres Socio- Culturels) a conduit à une mise à disposition du personnel. Dans le cadre d’un transfert d’activité tel que prévu à l’article L. 1224-3 du code du travail, la Ville de Châteauroux doit maintenant recruter les salariés concernés par l’activité transférée.
Les contrats proposés aux agents de la CAF doivent reprendre les conditions substantielles de leur actuel engagement auprès de leur employeur, notamment s’agissant de la rémunération. À cette fin, il est nécessaire de modifier les montants plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de certains cadres d’emplois.
Ainsi, les cadres d’emplois concernés sont ceux d’adjoints administratifs territoriaux, d’adjoints d’animation territoriaux et d’assistants territoriaux socio-éducatifs. Les modifications apportées sont les suivantes :
- Filière administrative :
Adjoints administratifs territoriaux
groupe
de
fonctio
ns
fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant
plancher
ancien montant
plafond
nouveau
montant plafond
AdminC
adjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 4500 285
AdminC
adjG2 Agent d’exécution 1700 4000 5300 255
- Filière animation
Adjoints d’animation territoriaux
groupe
de
fonctio
ns
fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant
plancher
ancien montant
plafond
nouveau
montant plafond
AnimC
adjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 4500 285
AnimC
adjG2 Agent d’exécution 1700 4000 8200 255
- Filière sociale
Assistants territoriaux socio-éducatifs
groupe
de
fonction
s
fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant
plancher
ancien montant
plafond
nouveau
montant plafond
SocAassi
stG1 Directeur, chef de service 3000 9000 9000 450 SocAassi
stG2 Autres 2600 6000 10300 390
Les autres cadres d’emplois du RIFSEEP non cités ne sont pas modifiés. Les modalités de mise en œuvre sont rappelées dans l’annexe jointe.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ces nouveaux montants pour une application dès le 1er septembre 2024.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Mme Chantal MONJOINT
Le Secrétaire de séance,
M. Philippe SIMONET
#signature2# #signature1# 1/12
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 septembre 2024 MODIFIANT LE RIFSEEP
I. Principes généraux
➢ Date de mise en œuvre
Le RIFSEEP défini par délibération du 15 décembre 2020 et modifié par les délibérations du 28 juin 2021 et du 14 décembre 2021, est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les agents dont les cadres d’emplois et les statuts le permettent (cf. point II).
Les cadres d’emplois ne bénéficiant pas à cette date du RIFSEEP continuent à relever des décrets, arrêtés et délibérations afférents à leurs situations.
Les agents rejoignant la collectivité à compter du 1er janvier 2021 se voient obligatoirement appliquer les dispositions de la présente délibération dès lors que le cadre d’emplois dont ils relèvent le permet.
➢ Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle peut être modulée en tenant compte de certaines contraintes inhérentes aux postes de travail et en valorisant l’expérience professionnelle de l’agent.
Les emplois de la collectivité sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Chaque cadre d’emplois concerné est divisé en deux, trois ou quatre groupes de fonctions (cf. point III). L’I.F.S.E. est servie dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire de l’agent, sauf dans les cas explicitement prévus dans la présente délibération. L’attribution de l’I.F.S.E. fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
➢ Cumul avec d’autres indemnités
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté. Ainsi, peuvent être cumulés avec le RIFSEEP :
- Les indemnités pour travail de nuit, de dimanche, et de jours fériés,
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Les indemnités d’astreintes, de permanences et d’interventions,
- Le supplément familial de traitement,
- Les remboursements de frais,
- La nouvelle bonification indiciaire,
- La prime de responsabilité pour les emplois fonctionnels,
- La G.I.P.A. (garantie individuelle du pouvoir d’achat),
- Les avantages liés à l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique, - L’indemnité compensatrice de SMIC, ou toute indemnité différentielle prévue par un texte.
➢ Complément indemnitaire annuel 2/12
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux agents bénéficiant du RIFSEEP ; il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (cf. point V). Son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions (cf. tableaux du point III).
➢ Maintien du montant du régime indemnitaire antérieur
Les agents pour lesquels l’attribution du RIFSEEP entraînerait une diminution du montant annuel du régime indemnitaire peuvent bénéficier, à titre individuel, du maintien de ce montant annuel antérieur. Pour les agents en fonction au 31 décembre 2020, une comparaison est réalisée entre les montants des primes et indemnités perçues au titre de l’année 2020 (hors indemnités liées à tâches particulières) ramenés, le cas échéant, à un équivalent temps plein (1 ETP) et le montant du RIFSEEP applicable au groupe de fonctions dont ils relèvent (hors majorations éventuelles).
Pour les agents n’ayant pas bénéficié de régime indemnitaire en décembre 2020, les montants de référence seront les derniers montants perçus (primes mensuelles auxquelles s’ajoute, le cas échéant, le dernier versement annuel) ramenés à 1 ETP.
Lorsque le montant du RIFSEEP est inférieur au montant de régime indemnitaire perçu par l’agent en 2020, ce dernier est maintenu au 1er janvier 2021.
Les indemnités liées à des fonctions spécifiques ne sont pas cumulables avec le RIFSEEP (cf. détail en point IV). Les agents bénéficiant du maintien du montant de leur régime indemnitaire antérieur, n’adoptant donc pas le RIFSEEP, continueront à percevoir ces indemnités dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la date de mise en œuvre de la présente délibération (déclaration du travail effectif pour certaines indemnités ou montant dépendant du volume des régies d’avances et/ou de recettes). A la faveur d’un changement de fonctions, l’agent peut solliciter l’étude de l’opportunité de maintenir le bénéfice du régime indemnitaire antérieur ou de passer au RIFSEEP auprès de la direction des Ressources humaines.
II. Bénéficiaires
Le bénéfice du RIFSEEP est ouvert aux agents titulaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel, de la fonction publique, relevant des cadres d’emplois mentionnés dans la présente délibération. Les dispositions relatives au RIFSEEP pourront être étendues aux agents stagiaires et aux agents non titulaires de droit public de la collectivité par arrêté individuel, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires des cadres d’emplois concernés.
Les cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP trouve à s’appliquer sont ceux mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, dont les corps équivalents de la fonction publique d’Etat bénéficient du RIFSEEP.
Sont concernés les cadres d’emplois suivants :
- Administrateurs territoriaux,
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Animateurs territoriaux,
- Adjoints d’animation territoriaux,
- Conservateurs territoriaux du patrimoine,
- Directeurs d’établissements d’enseignement culturel,
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- Bibliothécaires territoriaux,
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Adjoints du patrimoine territoriaux,
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux,
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Psychologues territoriaux,
- Puéricultrices territoriales,
- Infirmiers territoriaux,
- Auxiliaires de puériculture territoriaux,
- Auxiliaires de soins territoriaux,
- Techniciens paramédicaux territoriaux,
- Conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- Assistants territoriaux socio-éducatifs, 3/12
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants,
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Agents sociaux territoriaux,
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
- Ingénieurs en chef,
- Ingénieurs territoriaux,
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux.
III. Détermination des groupes de fonctions
➢ Critères d’appartenance à un groupe de fonctions
La détermination du groupe d’appartenance d’un poste de travail repose sur :
1. Le niveau de responsabilité hiérarchique dans l’organigramme (DGS, DGA, directeur, responsable de service, etc.)
2. La nature des missions (proposition/conception de projets, pilotage, coordination/instruction de dispositifs, exécution)
3. L’exercice de fonctions particulières ou à technicité spécifique
Le classement d’un poste dans un groupe de fonctions est proposé par le DGA (ou le directeur en l’absence de DGA) dont relève le poste en fonction des éléments présentés ci-avant ; il est indiqué dans la fiche de poste correspondante.
➢ Tableaux par filières et cadres d’emplois
Les montants figurant dans les tableaux de référence sont des montants annuels, exprimés en euros, pour un agent à temps complet et à temps plein.
- Filière administrative :
Administrateurs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E.
C.I.A. (15% du plancher)
montant plancher montant plafond
AdminAadminG1 DGS 22800 50000 3420
AdminAadminG2 DGA 14400 40000 2160
AdminAadminG3
Directeur,
responsable de
service, chargé
de mission
10000 35000 1500 4/12
Attachés territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E.
C.I.A. (15% du plancher)
montant plancher montant plafond
AdminAattG1 DGS / DGA 12600 40000 1890
AdminAattG2 Directeur 6400 33000 960
AdminAattG3
Responsable de
service, directeur
adjoint
5000 16500 750
AdminAattG4
Expertise, chargé
de mission, chef
de projet, autres
3000 13000 450
Rédacteurs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
AdminBrédacG1
Responsable de service,
encadrant, responsable
administratif
3200 9000 480
AdminBrédacG2
Assistant de direction,
adjoint au responsable,
coordinateur de
dispositifs, instructeur
ou gestionnaire avec
expertise
2800 7500 420
AdminBrédacG3
Assistant administratif,
chargé de mission,
autres
2300 6000 345
Adjoints administratifs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
AdminCadjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
AdminCadjG2 Agent d’exécution 1700 5300 255
- Filière animation :
Animateurs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
AnimBanimG1 Responsable de service 3200 9000 480
AnimBanimG2
Assistant de direction,
adjoint, coordinateur de
dispositifs
2800 7500 420
AnimBanimG3 Autres 2300 6000 345 5/12
Adjoints d’animation territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
AnimCadjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
AnimCadjG2 Agent d’exécution 1700 8200 255
- Filière culturelle :
Conservateurs territoriaux du patrimoine
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultAconsG1 Directeur d’établissement 6400 33000 960
CultAconsG2 Chargé de mission, autres 3000 13000 450
Directeurs d’établissements d’enseignement culturel
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultAdireeG1 Directeur d’établissement 6400 33000 960
CultAdireeG2 Chargé de mission, autres 3000 13000 450
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultAattG1 Responsable de service, directeur d’établissement 3000 9000 450
CultAattG2 Chargé de mission, autres 2600 7000 390
Bibliothécaires territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultAbibG1
Directeur, responsable de
service, directeur
d’établissement
3000 9000 450
CultAbibG2 Chargé de mission, autres 2600 7000 390 6/12
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultBassconsG1 Responsable de service, encadrant 2800 7500 420
CultBassconsG2 Chargé de missions, autres 2300 6000 345
Adjoints du patrimoine territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
CultCadjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
CultCadjG2 Agent d’exécution 1700 4000 255
- Filière médico-sociale :
Cadres territoriaux de santé paramédicaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocAcspG1 Directeur de structure 3800 9000 570
MedsocAcspG2 Autre 3000 7000 450
Infirmiers territoriaux en soins généraux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocAinfgnxG1 Directeur, chef de service 3800 9000 570
MedsocAinfgnxG2 Autre 3000 7000 450
Psychologues territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocApsyG1
Directeur de
structure, chef
de service
3800 9000 570
MedsocApsyG2 Autre 3000 7000 450 7/12
Puéricultrices territoriales
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocApuerG1 Directeur, chef de service 3800 9000 570
MedsocApuerG2 Autre 3000 7000 450
Infirmiers territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocBinfG1 Directeur, chef de service 3800 9000 570
MedsocBinfG2 Autre 3000 7000 450
Auxiliaires de puériculture territoriaux
groupe de fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocBauxpuerG1
Responsable de
service, d’équipe,
technicité
spécifique
2800 7500 420
MedsocBauxpuerG2 Agent d’exécution 2300 6000 345
Auxiliaires de soins territoriaux
groupe de fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedsocCauxsoinG1
Responsable de
service, d’équipe,
technicité
spécifique
1900 4500 285
MedsocCauxsoinG2 Agent d’exécution 1700 4000 255
- Filière médico-technique :
Techniciens paramédicaux territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
MedtechBtechG1 Directeur, chef de service 2800 7500 420
MedtechBtechG2 Autre 2300 6000 345 8/12
- Filière sociale :
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocAconsG1 Directeur de structure 3800 9000 570
SocAconsG2 Autre 3000 7000 450
Assistants territoriaux socio-éducatifs
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocAassistG1 Directeur, chef de service 3000 9000 450
SocAassistG2 Autre 2600 10300 390
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocAéducjeG1 Directeur, chef de service 3000 9000 450
SocAéducjeG2 Autre 2600 7000 390
Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocBmonitG1 Responsable de service, encadrant 2800 7500 420
SocBmonitG2 Autre 2300 6000 345
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocCatsemG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
SocCatsemG2 Agent d’exécution 1700 4000 255
Agents sociaux territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SocCagsocG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
SocCagsocG2 Agent d’exécution 1700 4000 255 9/12
- Filière sportive :
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SportAconsG1
Directeur de
structure,
responsable de
service
3800 9000 570
SportAconsG2 Autre 3000 7000 450
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
SportBéducG1
Responsable de service,
adjoint au responsable,
coordinateur de
dispositifs, encadrant
2800 7500 420
SportBéducG2 Autre 2300 6000 345
- Filière technique :
Ingénieurs en chef
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
TechAingchG1 DGS 22800 50000 3420
TechAingchG2 DGA 14400 40000 2160
TechAingchG3
Directeur,
responsable de
service, chargé de
mission
10000 35000 1500
Ingénieurs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
TechAingéG1 DGS / DGA 12600 40000 1890
TechAingéG2 Directeur 6400 33000 960
TechAingéG3
Responsable de
service, directeur
adjoint
5000 16500 750
TechAingéG4
Expertise, chargé
de mission, chef
de projet, autres
3800 13000 570 10/12
Techniciens territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
TechBtechG1 Responsable de service, encadrant 3800 9000 570
TechBtechG2
Assistant de
direction, adjoint,
coordinateur de
dispositifs,
instructeur avec
expertise
3400 8000 510
TechBtechG3 Chargé de mission, autres 3000 7000 450
Agents de maîtrise territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
TechCagmaitG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
2750 6000 412,5
TechCagmaitG2 Autres 2600 5000 390
Adjoints techniques territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15% du
plancher) montant plancher montant plafond
TechCadjG1
Responsable de service,
d’équipe, technicité
spécifique
1900 4500 285
TechCadjG2 Agent d’exécution 1700 4000 255
IV. Détermination des montants d’I.F.S.E.
Le montant de base de l’I.F.S.E. d’un agent est le montant plancher du groupe de fonctions auquel appartient son poste de travail.
A ce montant sont ajoutées des majorations liées à des indemnités impérativement incluses dans l’I.F.S.E. : - majoration pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - majoration pour travaux d’exhumation ;
- majoration pour régie de recettes ou d’avances ;
- majoration pour utilisation d’une langue étrangère.
Pour les agents qui percevaient ces indemnités avant de bénéficier du RIFSEEP, le montant de la majoration est la moyenne des sommes perçues par l’agent au cours des 3 années entières précédentes pour le même motif.
Le bénéfice de ces majorations perdure tant que l’agent exerce des fonctions ouvrant droit à leur versement (en référence aux arrêtés instaurant les indemnités mentionnées ci-avant). Leur versement cesse automatiquement en cas de changement de poste ou de fonctions.
Certaines sujétions, certaines contraintes ou caractéristiques du poste de travail peuvent être prises en compte pour moduler le montant de l’I.F.S.E. attribué dans des situations spécifiques. Parmi celles-ci : - encadrement direct d’au moins 5 agents ;
- responsabilité indirecte de vingt agents ou plus ;
- travail soumis à des échéances impératives (légales par exemple) ;
- horaires atypiques ou rythme de travail irrégulier, travail de nuit ou week-end ; 11/12
- travail sur plusieurs sites, appartenance à un pool de remplacement ;
- conditions particulières inhérentes au poste de travail, notamment telles que prises en compte dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (intempéries, températures extrêmes, fumée, poussière, bruit, vibrations, risque chimique ou biologique, etc.) dès lors que leur impact est jugé suffisamment significatif (par appréciation conjointe du DGA — ou directeur en son absence — et de la DRH) ;
- remplacement habituel du supérieur hiérarchique en l’absence de celui-ci. En outre, l’expérience professionnelle de l’agent affecté à un poste — notamment l’intérêt et/ou la diversité de son parcours antérieur, les formations dont il peut se prévaloir apportant une plus-value à l’exercice de ses missions — pourra être prise en compte dans le montant de l’I.F.S.E. attribué, dans les limites définies pour le groupe de fonctions d’appartenance.
➢ Evolutions du montant de l’I.F.S.E.
En application de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’I.F.S.E. versé à un agent sera réexaminé en cas de :
- Changement de fonctions, y compris pour un poste appartenant au même groupe de fonctions ; - Changement de grade, y compris en l’absence de changement de groupe de fonctions.
Hors de tout changement (de poste, de missions, de grade…), le montant de l’I.F.S.E. sera réexaminé au moins tous les 4 ans, au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Les modifications légales ou réglementaires des cas de révision du montant de l’I.F.S.E. seront appliquées de droit le cas échéant.
V. Détermination des montants du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Un complément indemnitaire annuel peut être attribué afin de tenir compte de « l’engagement professionnel et de la manière de servir » de l’agent. Ce C.I.A., dont le montant maximal dépend du groupe de fonctions d’appartenance du poste de l’agent (cf. tableaux point III), peut être versé à hauteur de 0 à 100% de ce montant maximum.
L’attribution de tout ou partie du C.I.A. à un agent sera décidée par le directeur, en fonction du résultat de l’entretien professionnel annuel mené par l’encadrant de l’agent en fin d’année. Les critères d’appréciation qui peuvent être pris en compte :
- la fiabilité, la qualité du travail ;
- le niveau d’expertise ;
- l’autonomie ;
- la rigueur ;
- la disponibilité ;
- les formations suivies volontairement par l’agent ;
- la capacité à rendre compte ;
- la capacité à travailler en équipe.
Pour les agents ayant des fonctions d’encadrement, peuvent également être pris en compte : - la capacité à organiser et déléguer le travail ;
- la capacité à fixer des objectifs et à les évaluer ;
- la capacité à motiver et valoriser ses collaborateurs ;
- la capacité à prévenir et/ou gérer les conflits.
Les montants maximums du C.I.A. définis dans les tableaux du point III sont applicables aux postes à temps complet. Ils sont proportionnels à la quotité de travail pour les postes à temps non complet. Le montant individuel versé à un agent est indépendant de ses absences éventuelles, notamment celles traitées au point VI, et de sa quotité de temps partiel éventuel. Seuls l’engagement professionnel et la manière de servir déterminent ce montant.
VI. Effets des absences sur le versement du régime indemnitaire
➢ Congés annuels, congés de maternité, pour adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, congés bonifiés
Un agent absent pour l’un de ces congés bénéficie du maintien du versement de l’I.F.S.E. dans les mêmes proportions que son traitement indiciaire.
➢ Congé de longue maladie, congé de longue durée
Le versement de l’I.F.S.E. est suspendu durant les périodes de congés de longue maladie, de longue durée et les congés de grave maladie (agents contractuels de droit public en activité comptant au moins trois ans de services), dès la date d’effet du congé octroyé. 12/12
➢ Congés pour maladie ordinaire
Le versement de l’I.F.S.E. est suspendu durant le congé pour maladie ordinaire, au-delà d’une franchise, par année civile, de :
- 21 jours pour les agents justifiant d’au moins 21 jours d’arrêt de travail consécutifs dans l’année civile.
- 14 jours pour les agents ne remplissant pas la condition d’au moins 21 jours d’arrêt de travail consécutifs dans l’année civile.
A compter du 1er janvier 2022, cette suspension de l’I.F.S.E. sera effective sur la rémunération du 2ème mois suivant le dépassement de la franchise de 14 jours ou le cas échéant la franchise de 21 jours. Le montant retenu sera de 1/30ème du montant de l’I.F.S.E. mensuel par journée d’absence au-delà de 14 ou, le cas échéant, de 21.
A titre transitoire, la retenue sur l’I.F.S.E. pour les congés pour maladie ordinaire au-delà de 14 jours jusqu’au 31 décembre 2021 sera effectuée à partir de la rémunération de mars 2022. Le montant retenu sera de 1/30ème du montant de l’I.F.S.E. mensuel par jour d’absence au-delà du 14ème. Les sommes supérieures à 30€ seront prélevées par dixièmes entre mars et décembre 2022.
➢ Congés pour invalidité temporaire imputables au service
Les agents victimes d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel reconnus par la collectivité se voient octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Ces agents bénéficient du maintien du versement de l’I.F.S.E. dans les mêmes proportions que leur traitement indiciaire.
➢ Temps partiel thérapeutique
A l’issue d’une période de congé pour maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un CITIS, les agents peuvent reprendre leur activité à temps partiel thérapeutique, sous certaines conditions.
Le montant de l’I.F.S.E. versé durant la période de temps partiel thérapeutique est maintenu dans son intégralité, sans calcul de proportionnalité avec la durée effective du travail.
➢ Agents bénéficiant du maintien de leur régime indemnitaire antérieur Les agents qui bénéficient à partir du 1er janvier 2021 du maintien de leur régime indemnitaire antérieur se voient appliquer les mêmes retenues que les agents bénéficiant du RIFSEEP, sur la part payée mensuellement, dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs.
VII. Périodicité de versement
➢ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
L’I.F.S.E. est versée mensuellement par douzième du montant déterminé.
➢ Complément indemnitaire annuel
Le C.I.A. est versé annuellement, en une fois, au mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Le montant du C.I.A. n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
➢ Maintien du régime indemnitaire antérieur
Le régime indemnitaire antérieur maintenu pour les agents n’adoptant pas le RIFSEEP est versé suivant la même périodicité et les mêmes montants mensuels et, le cas échéant, annuels qu’avant le 1er janvier 2021.