Procès Verbal - PV CM 27 NOVEMBRE2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 24 05 30

Conseil Municipal - CM 25.06.2020 site

Procès Verbal - PV 27 mars 2025 signe

Procès Verbal - PV CM du 15 12 2025v

Procès Verbal - 2023 06 CM 27 06 2023 PV

Compte-Rendu - Compte rendu 1 1

Procès Verbal - 27 NOVEMBRE 2025

Procès Verbal - PV CM 23 11 09

Procès Verbal - PV CM 23 12 07

Procès Verbal - PV CM du 21 mars 2026

Procès Verbal - PV CM 27 NOVEMBRE2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 NOVEMBRE2025)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille, 1

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 NOVEMBRE 20252

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

Ploumilliau, 21/11/2025

Le Maire

A

L’ensemble des membres du

Conseil Municipal

Objet : Conseil Municipal - Convocation

Je vous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira

Le jeudi 27 Novembre 2025 à 19h00 dans la salle du conseil en mairie

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.

FINANCES

1. Subvention complémentaire ACCA.

2. Subvention exceptionnelle « Les archers de la Côte des Bruyères ». 3. Convention de travaux sous mandat RD 786 St Michel en Grève. 4. DM1 budget commune : augmentation de crédits en opération d’ordre pour les amortissements.

5. Lancement de l’opération d’aménagement de la rue de Kerham.

6. Ouverture des crédits d’investissement 2026.

7. Convention territoriale globale entre la Caf des Côtes d’Armor, Lannion Trégor Communauté et les communes du territoire.

PERSONNEL :

8. Protection sociale complémentaire, risque prévoyance.

9. Personnel contractuel : rémunération à l’heure.

QUESTIONS DIVERSES3

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h05.

Aucune remarque particulière relative à la séance du 25 septembre 2025, le procès-verbal est de ce fait approuvé.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 16 Présents : 11 Votants : 12 Procurations :2

PRESENTS : KERGOAT Yann, TURPIN Sylvie, THOMAS Frédéric, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, MOLLE Anabelle, LE CARLUER Marie Philomène, CARTRY Alain, Martine MADAULE-LOUET, DUBUIS Carole, LE GAC Bernard, LE CORRE Marie-Josée

ABSENCES : LE BRAS Yvon, LESTIC Marie-Thérèse, BARRE Gérard, LE QUELLEC Laurent

POUVOIRS : M. BARRE Gérard donne pouvoir à Mme DUBUIS Carole, M. LE QUELLEC Laurent donne pouvoir à Mme L’ANTHOEN Michelle.

Mme LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales



251127-01

OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ASSOCIATION ACCA

Madame LE CORRE Marie-Josée ne participe pas au débat et sort de la salle car en lien avec la société de chasse.

Monsieur le Maire informe que l’association ACCA, société de chasse de Ploumilliau, demande une subvention complémentaire de 200 € pour des interventions de régulation de la population de choucas réalisées en 2025.

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 14 novembre 2025

Le maire propose de verser une subvention complémentaire de 200 € à l’association ACCA. Cette somme sera versée sur présentation d’un justificatif de réalisation de la campagne de régulation 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE

APPROUVE le versement de la subvention de 200 €.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2025

Carole DUBUIS « ce sont juste les cartouches qui sont facturées ? Est-il possible d’avoir le nombre de choucas prélevés sur la commune ? » Mr. Le Maire « oui ce ne sont que les cartouches qui sont facturées et il sera tout à fait possible de connaître le nombre de choucas prélevés sur la commune ».4

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

Marie-Josée LE CORRE ne prend pas part au vote car concernée par le sujet.



251127-02

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le maire ne prend pas part au débat ni au vote, sort de la salle, car en lien avec l’association.

Monsieur Frédéric Thomas, adjoint aux sports, explique au Conseil Municipal que l’association des Archers de la Côte des Bruyères a fait une demande de subvention exceptionnelle pour l’achat de 11 cibles mobiles pour un montant de 8 865 € dans l’objectif d’améliorer la sécurité des adhérents et le fonctionnement du club.

Le montant de la subvention demandée n’est pas précisé.

VU le courrier de demande l’association en date du 30 octobre 2025

VU l’avis favorable de la commission finances du 14 novembre 2025

Il est proposé de verser aux Archers de la côte des Bruyères la somme de 1000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 VOIX POUR,

ACCEPTE le versement de la somme de 1000 € à l’association des archers de la Côte des Bruyères

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 au compte 65748



251127-03

OBJET : CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LA RD786 CONCERNANT LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU DANS LA CADRE DE L’AMENAGEMENT DU BOURG DE SAINT MICHEL EN GREVE

Monsieur le Maire explique qu’il a été sollicité par la commune de Saint Michel en Grève dans le cadre des travaux de l’aménagement du bourg qui se feront en partie sur le territoire de la commune de Ploumilliau. La Maîtrise d’ouvrage est dévolue à la commune de Saint Michel en grève et la maitrise d’œuvre à Lannion Trégor Communauté.

CONSIDERANT qu’il convient de passer une convention fixant les modalités des travaux à réaliser et les dispositions financières.

CONSIDERANT que le montant estimatif de la part de la commune de Ploumilliau s’élève à 37 800 € TTC sur le total de l’opération du projet qui est de 451 200 €.

VU le projet de convention proposé par la commune de Saint Michel en Grève, envoyé au préalable pour lecture à l’ensemble du Conseil Municipal de Ploumilliau.

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 14 novembre 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est à l’unanimité

APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention pour la réalisation de travaux sur la RD786 concernant la commune de Ploumilliau dans le cadre de l’aménagement du bourg de5

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

Saint Michel en Grève.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document en lien avec ce dossier.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2025.

Carole DUBUIS « nous sommes contents de savoir que ce sera sécurisé »



251127-04

OBJET : BUDGET COMMUNAL, DECISION MODIFICATIVE N°2 -AUGMENTATION DE CREDITS POUR LES ECRITURES D’AMORTISSEMENT.

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57,

VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l’année 2025, voté par chapitre.

CONSIDERANT que les crédits au chapitre 042 article 681 « dotations aux amortissements » en dépenses de fonctionnement et le chapitre 040, article 28041481 « amortissements » sont insuffisants pour passer les écritures d’amortissement,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2025 du budget de la Commune :

VU l’avis favorable de la commission de finances du 14 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

6

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

251127-05

OBJET : AMENAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DE KERHAM, LANCEMENT D’UN

MARCHE A PROCEDURE ADAPTE [MAPA]

Monsieur le Maire explique à l’assemblée le projet de réfection de la voirie rue de Kerham

Cette opération est nécessaire afin de limiter la vitesse et sécuriser les déplacements doux vers le centre bourg, d’autant plus que cet axe conduit à l’Ehpad et à l’école publique.

Le coût prévisionnel HT du projet établi par le bureau d’Etude de la société A&T OUEST en charge de la maîtrise d’œuvre est estimé à 162 000 € HT,

-Ce projet peut bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre des travaux ou équipements de voirie liées à la sécurité (hors enrobés)

- Enfin, le projet est éligible à la subvention du département dans le cadre de son Contrat de territoire 3ème Génération (CT3G) et de son axe lié à l’accès aux services et aux soins, attractivité du territoire

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire une consultation sous forme de marché à procédure adaptée afin de pouvoir lancer l’opération d’aménagement de la route de Kerham,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de solliciter des subventions afin d’équilibrer le plan de financement prévisionnel proposé en annexe 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 162 000 € HT soit 194 400 € TTC

-APPROUVE le lancement de la « consultation d’entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée » pour cette opération et autoriser le maire à signer tout document nécessaire.

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.



251127-06

OBJET : AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR

L’EXERCICE 2026 DU BUDGET COMMUNAL

Madame Molle, adjointe aux finances et au personnel rappelle l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités locales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire, peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget N-1 du budget primitif (BP) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre cette délibération en attendant le vote du budget primitif 2026.7

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

La répartition des dépenses d’investissement soit 273 826.64 € sera la suivante :

CHAPITRE INTITULE MONTANT en euros 20 Immobilisations incorporelles 38 044.61 €

204

Subventions d’équipement

versées 4 963.99 €

21 Immobilisations corporelles 74 040.20 €

23 Immobilisations en cours 156 777.84 €

TOTAL 273 826.64 €

VU l’avis favorable de la commission de finances du 14 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE cette proposition ;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à

hauteur de 273 826.64 €



251127-07

OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA CAF DES COTES D’ARMOR, LANNION TREGOR COMMUNAUTE ET LES COMMUNES DU TERRITOIRE

Par délibération en date du 4 Novembre 2025, Lannion Trégor Communauté a lancé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2025.

Pour rappel, conformément aux directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), depuis le 1er janvier 2022, la CAF doit mettre en œuvre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département et de leurs communes, une contractualisation pluriannuelle portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

La présente convention porte sur les enjeux communs à la CAF et aux collectivités territoriales pour répondre aux besoins des familles. Sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à I'EPCI et la CAF de travailler conjointement 4 enjeux, identifiés dans le cadre d’un diagnostic partagé, complété par l’Analyse des Besoins Sociaux menée sur le territoire, d’un bilan de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et d’un travail collaboratif entre les communes, l’EPCI et la CAF :

▪ FACILITER ET GARANTIR L’ACCES AUX STRUCTURES D’ACCUEIL DES ENFANTS ET AUX RESSOURCES DU TERRITOIRE

▪ PROPOSER UNE OFFRE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE DE QUALITE et ADAPTEE AUX BESOINS

▪ DEVELOPPER LE SOUTIEN A LA FONCTION PARENTALE et VALORISER LES LIEUX D’ANIMATION A LA VIE SOCIALE

▪ L’ACCES AUX DROITS ET AUX LOGEMENTS POUR LES JEUNES

La Convention Territoriale Globale doit faire l'objet d'une signature par la CAF des Côtes d'Armor, les communes du territoire et Lannion-Trégor Communauté avant le 31 décembre 2025. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l'octroi par la CAF des Côtes d'Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient8

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

que les Maires du territoire et le Président de Lannion-Trégor Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention Territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ; VU la circulaire CNAF n° 2021-008 relative à la contractualisation territoriale globale ; VU le règlement intérieur de la CAF des Côtes d’Armor approuvé par son Conseil d’Administration ;

VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;

VU le projet de Convention Territoriale Globale ;

VU la délibération n° CC_2025_0224 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 04 Novembre 2025, approuvant l'accord de méthode préalable à la signature d'une Convention Territoriale Globale entre Lannion-Trégor Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d'Armor,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-APPROUVE les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale.

-AUTORISE le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.



251127-08

OBJET : PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE RISQUE PRÉVOYANCE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG22.

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

VU la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,9

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

VU la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

VU l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec la réglementation qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent se rattacher, au 1er janvier de chaque année, pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2026,

D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 60 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

10

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

251127-09

OBJET : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET D’EMPLOIS VACATAIRES POUR LES ECOLES, LA MAIRIE ET LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'avoir recours à des renforts au service école, mairie et services techniques de la commune. En effet, dans le cadre de l’organisation de la semaine scolaire et des obligations règlementaires en matière de restauration collective et du besoin accru d'accompagnement des enfants sur le temps scolaire et périscolaire, il convient de renforcer l'équipe de professionnels de ces services. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

De plus, il s’avère nécessaire de recourir de façon très occasionnelle à des emplois de vacataires, tout au long de l'année, mais surtout pendant la période estivale, pour des missions d'entretien des bâtiments publics et las animations culturelles saisonnières. Le recours à ce type de contrat est possible lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

► Recrutement pour exécuter un acte déterminé

► Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ► Rémunération attachée à l’acte

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2° ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif a !'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de fa9on occasionnelle a des missions de service public ;

VU le budget primitif principal adopte par délibération n° 2025-35 en date du 27 mars 2025 ;

VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 99-2024 en date du 26 septembre 2024 ;

CONSIDERANT la nécessite de créer des emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour le service école, entretien des bâtiments communaux et activités culturelles saisonnières ;

CONSIDERANT la nécessite de mettre en place des emplois de vacataire de façon occasionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la création d'emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris

AUTORISE le recrutement de vacataires pour effectuer des missions relevant de la catégorie d'emploi des agents techniques,

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire qui sera fixe en fonction des missions effectuées.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

11

Procés verbal Conseil Municipal du 27 novembre 2025

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le maire Le secrétaire de séance

Yann KERGOAT Marie-Philomène LE CARLUER