Conseil Municipal - CM 25.06.2020 site

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Conseil Municipal - CM 25.06.2020 site Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25.06.2020 site)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Famille,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 25 JUIN 2020

Le 25 juin 2020 à 20h00,

Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Yann KERGOAT.

Etaient présents : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, JUDIC Christophe, KERGOAT Yann, L’ANTHOEN Michelle, LE CARLUER Marie Philomène, LE GALL Sylvain, LE QUELLEC Laurent, LELIEU Florence, MADAULE-LOUET Martine, MOLLE Anabelle, OLLIVIER Céline (arrivée en cours de séance au point n°5 : recrutement d’emplois saisonniers), SENE Grégoire, THOMAS Frédéric, TURPIN Sylvie.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : OLLIVIER Céline jusqu’au point n°4 (arrivée en cours de séance).

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été désignée comme secrétaire de séance.

1 - Taux d’imposition 2020

Monsieur le Maire donne lecture de l’état 1259 Com relatif à la notification des taux d’imposition des taxes locales directes locales pour 2020.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur de 2019.

Les bases prévisionnelles d’imposition en 2020 sont en augmentation par rapport aux bases effectives de 2019 d’où une hausse de 11166 euros des produits à taux constants soit : taxe d’habitation (+2930 euros), taxe foncière sur les propriétés bâties (+7382 euros) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (+854).

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux d’imposition des taxes locales pour 2020 comme suit :

* Taxe d’habitation 11.27 %

* Taxe foncière (bâti) 15.38 %

* Taxe foncière (non bâti) 50.22 % 2 - Délégation au Maire en matière de marchés publics, accords cadre, avenants

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4ème alinéa ce cet article qui trouve à appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la Commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU le 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- DECIDE

Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 25000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rentra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf article L.2122-23 du C.G.C.T.)

3 - Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse : convention objectifs et financement 2020-2023

Madame Sylvie TURPIN, adjointe aux affaires sociales, aux affaires scolaires et à la jeunesse expose à l’Assemblée la nécessité de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse : convention d’objectifs et de financement pour la période 2020-2023.

Ce contrat a pour objectif de contribuer au développement et à la structuration des services aux familles en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Il prévoit notamment un accompagnement financier des territoires dans la mise en œuvre de leur politique enfance-jeunesse.Ainsi, la commune de Ploumilliau bénéficie du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor pour son accueil périscolaire.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer ce nouveau contrat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2020-2023 et toutes pièces afférentes à ce dossier.

4 - Recrutement d’agents contractuels pour la rentrée 2020-2021

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des besoins en emplois pour la rentrée scolaire 2020- 2021 pour l’organisation du service à la cantine scolaire notamment.

Monsieur le Maire propose de nouveau de faire appel à des emplois contractuels.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de créer 4 emplois d’agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020 ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et conventions correspondants.

5 - Recrutement d’emplois saisonniers – été 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des besoins en emplois saisonniers de la commune pour :

- Le gardiennage de l’Eglise Saint Milliau

- L’entretien des espaces verts communaux.

Monsieur le Maire propose, comme chaque année de faire appel à des vacataires.

Monsieur le Maire propose de nouveau de faire appel à des emplois contractuels.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE le maire à recruter du 13 au 31 juillet 2020, du 27 juillet au 14 août 2020 et du 10 au 28 août 2020, trois agents rémunérés à l’heure sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial pour les travaux d’entretien des espaces communaux ;

- AUTORISE le Maire à recruter du 10 juillet au 31 août 2020, quatre agents rémunérés à l’heure sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial pour le gardiennage de l’Eglise Saint Milliau ;

- AUTORISE le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.

6 - Délégués référents Infra Polmar

Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée dans la démarche Infra POLMAR proposée par Vigipol, qui a pour but de préparer les collectivités littorales à lutter contre les pollutions maritimes. Dans cette démarche, chaque commune désigne deux référents (un élu et un agent technique) pour suivre et coordonner les actions de la commune en matière de pollution maritime.

Le Maire souligne que Vigipol demande aux communes de désigner comme référents des personnes qui interviendront directement en cas de pollution afin que le dispositif Infra POLMAR mise en place sur le territoire soit pleinement opérationnel et efficace le moment venu.

Le Maire propose donc au conseil municipal de désigner les personnes suivantes :

- Référent élu Infra POLMAR : Fernanda ANDRADE

- Référent technique Infra POLMAR : Dominique LE ROUX.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver les désignations ci-dessus.

7 - Questions diverses

Florence LELIEU s’interroge sur la fermeture du bureau de poste (diminution des horaires) et la distribution du courrier.

Le Maire Yann KERGOAT apporte une précision : une action sera menée par le comité de vigilance de la Poste de Ploumilliau.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.