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Déliberation - Decision 2023 70
Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 27/89/2823
2 Application agréée E-legalte com 1
993 _AR-062-216204974-20230927=-D2023 7 0-AR
Cd 7 Y REGISTRE DES DECISIONS
Ville de Leforest DU MAIRE DE LEFOREST
Lt
D-2023-70
Nous, Christian MUSIAL, Maire de Leforest,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°1/1 du Conseil Municipal en date du 11 Juillet 2023 donnant délégation à Monsieur le Maire concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant l’opportunité pour la commune, de procéder à un plan de sauvegarde du commerce de proximité, d’appliquer une baisse temporaire du loyer mensuel de 25 % pour une durée de douze mois à compter du 1* Octobre 2023 pour le local commercial situé au 27 Ter rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST,
DECIDONS
Article 1 : d’appliquer une baisse temporaire sur le loyer mensuel de 25 % pour une durée de douze sr SE du 1% Octobre 2023 . le local commercial situé au 27 Ter rue Léon Gambetta, 62790 LEFOREST
Article 2 : Aucune révision annuelle ne sera appliquée durant cette période.
Articlé 3 : Le montant du loyer mensuel sera fixé à la somme de 473,10 € à compter du 1% Octobre 2023 pour une durée de douze mois.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Sous-Préfecture.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Lefoist, le 25 Septembre 2023
Le
Morfieur Christian MUSIAL
Toute correspondance doit être adressée à : LS Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST rs Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
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