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Déliberation - Decision 2024 70
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU EN PREFECTURE
99_AR-062-2162
le 16/89/2824
Applicationà sqrése E-eqaite
974-20240916-02024_70-AR
NAS REGISTRE DES DECISIONS DU
Ville de Leforest MAIRE DE LEFOREST
Toute correspondance doit être udressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 49790 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr
D-2024-70
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 1-1 du Conseil Municipal du 11 juillet 2023,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2003 actant les tarifs applicables au moment de l'achat de la concession,
Vu la demande présentée le 15/05/2024 pour la rétrocession de la case n° 5 du colombarium n°4, déposée par Madame DAYDE - RUSINEK Magali domiciliée 86 rue de MONCHECOURT 59 234 VILLERS AU TERTRE,
Considérant la décision D-2024- 55, procédant à la rétrocession de la concession,
Considérant que cette concession ne renferme pas d’urnes contenant des cendres et qu’il est proposé de la rétrocéder suivant les conditions réglementaires,
Considérant que ces dernières prévoient le reversement par la Ville de la somme correspondante à la durée à courir hors reversement C.C.A.S), soit dans le cas présent d’un montant de 331 euros.
DECIDONS
Article 1 : D’abroger la décision D 2024-55.
Article 2 : D’accepter la rétrocession de ladite concession et d'autoriser le remboursement de la somme reprise supra. La dépense engagée sera imputée sur les crédits inscrits au B. P.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Mme la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Leforest, le 12 septembre 2024
Christian MUSIAL
Site internet : www.villedeleforest. fr Impression
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