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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C25 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Banque,
C- 25-12-2025
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 15 décembre 2025
MARCHÉS PUBLICS - TRANSITION ÉCOLOGIQUE - EAUX PLUVIALES - APPROBATION DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES CONFIÉ À LA SPL SEN
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Nadia JAUZELON pouvoir à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE pouvoir à Dominique SIX, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Rose- Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Franck PORTZ pouvoir à Jacques BILLY, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Marcel MOINARD.
Titulaires absents pour deport :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Gérard LABORDERIE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Dany MICHAUD, Florent SIMMONET.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jacques BILLY
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 25-12-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
MARCHÉS PUBLICS - TRANSITION ÉCOLOGIQUE - EAUX PLUVIALES - APPROBATION DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES CONFIÉ À LA SPL SEN
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.1531-1, L.1524-5, L.1111-6 sur les obligations de déport, L.2131-11sur le calcul du quorum en cas de déport d’un élu ;
Vu le Code du commerce, à son Livre II régissant notamment les sociétés commerciales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération C-86-06-2023 du 29 juin 2023 portant approbation de la création de la société publique locale eau / assainissement dénommée Société des Eaux du Niortais et adhésion à ladite société ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » dont l’objet est, notamment, de réaliser, exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, toutes activités dans le domaine des eaux pluviales urbaines, et notamment :
- L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de tous équipements et services ; - L’aide à la conception, à la réalisation et à la gestion des infrastructures publiques et des services ; - L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de procédés innovants en lien avec ces activités. Vu l’article L.2511-1 du Code de la commande publique qui conditionne la possibilité de recourir à la quasi-régie dès lors que 3 conditions sont réunies à savoir :
1. Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2. La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3. La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Considérant que les trois conditions requises par l’article L.2511-1 du Code de la commande publique sont remplies ;
Considérant que les collectivités actionnaires peuvent faire appel à la SPL SEN sans devoir au préalable la mettre en concurrence comme l’exige d’ordinaire le Code de la commande publique, et ceci conformément à la procédure dite « in house » ou en « quasi-régie », sous réserve que chacune des collectivités actionnaires exerce sur la société, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la Communauté d'Agglomération du Niortais doit, d’une part, exploiter et entretenir ses installations de collecte et de traitement des eaux pluviales, et gérer la clientèle qui s’y rattache et d’autre part, réaliser des travaux d’extension, renouvellement, réhabilitation des ouvrages dans le cadre de sa compétence de gestion des eaux urbaines ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais sollicite la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » pour la prestation de services, dans le cadre d’un marché de quasi-régie.
Les prestations de service consisteront notamment à :
- Assurer le bon fonctionnement, la surveillance, la maintenance et le petit entretien des ouvrages et des installations ;
- Instruire les demandes de branchements aux réseaux collectifs des eaux pluviales ; - Fournir à la CAN les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service ;
- Assister la CAN dans ses relations avec les administrations et les entreprises en lui transmettant notamment les informations qui lui sont nécessaires ;
- Assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux programmés par la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le marché de prestations est prévu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, et reconductible une fois.
Le coût annuel des prestations est estimé à 523 333,33 € HT.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le contrat de prestation de service à passer avec la Société Publique Locale Société des Eaux du Niortais ;
- Approuve le coût annuel appelé à être versé à la SPL en contrepartie des prestations réalisées, estimé à 523 333,33 € HT ; - Autorise le Vice-Président Délégué à signer le contrat afférent ainsi que tout document relatif à sa gestion et son exécution lorsqu’il ne modifie pas son montant ;
- Inscrit la dépense correspondante au budget.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué