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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 2 décembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 décembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 8 décembre 2016
ASSAINISSEMENT – ADOPTION DES TARIFS DES REDEVANCES EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Christian BREMAUD à Jacques BILLY, Christelle CHASSAGNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Charles- Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Jeanine BARBOTIN, Jacqueline LEFEBVRE à Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yvonne VACKER, Florent SIMMONET à Michel PAILLEY, Marc THEBAULT à Jérôme BALOGE, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Marie-Chantal GARENNE, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Jeanine BARBOTIN
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 C- 25-12-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 DECEMBRE 2016
ASSAINISSEMENT – ADOPTION DES TARIFS DES REDEVANCES EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Monsieur Alain GRIPPON, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La présente délibération a pour objet de fixer les tarifs relatifs :
‐ aux redevances d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ‐ aux redevances de branchements et contrôles d’eaux usées et pluviales ‐ à la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) ‐ aux locations de matériels et interventions de personnel.
Il est tenu compte de la programmation pluriannuelle des investissements, de la prospective financière, de l’évolution des contraintes réglementaires et de l’incertitude des volumes d’eau consommés. L’augmentation de la redevance d’assainissement collectif (part fixe et parts variables) est fixée à 2 % pour 2017, les autres redevances augmentent de 2,5 %.
Les grilles tarifaires sont précisées ci-dessous.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Adopter les redevances d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que de la PFAC applicables à compter du 1er janvier 2017 figurant dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Motion adoptée par 76 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Alain GRIPPON
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 Eaux usées
Tarifs à compter du
01/01/2017
A - Redevances d'assainissement collectif
A.1 - Part fixe (abonnement) 35,14
A.2 - Part variable
A.2.1 - de 0 à 20 m³ 1,45
A.2.2 - au-delà de 20 m³ 1,98
A.3 - Redevances pour déversement en station d'épuration
Matières de vidange, le m³ 11,32
Matières graisseuses, le m³ 33,95
B - Branchements et contrôles d'assainissement collectif
B.1 - Branchements eaux usées
Gratuit
883,05
2 207,62
147,08
3 201,05
186,68
Gratuit
75,81
Montant TTC de la
facture payée au
titulaire du marché
majoré de 15% pour
frais généraux
Facturation à des lotisseurs des plans de recolement des réseaux en cas de non transmission de ces plans au service Assainissement : ces plans seront réalisés par le géomètre titulaire du marché à commandes des prestations topographiques en vigueur à la CAN et suivant les prix listés dans le bordereau de ce marché
Durant les deux années suivant la mise en service du réseau, l'abonné se voit appliquer la simple redevance "SR 2 ans" jusqu'à ce qu'il se raccorde et que ce raccordement soit déclaré conforme par le service Assainissement. Les tarifs de la "SR 2 ans" sont égaux aux tarifs A.2.1 et A.2.2 ci-dessus. En application de l'article 13-2 du règlement d'assainissement collectif de la CAN, la redevance d'assainissement sera majorée de 100% au-delà des 2 ans qui suivent la mise en service du réseau si le raccordement n'est pas effectué dans ce délai ou s'il n'a pas été déclaré conforme.
B.1.7 Branchement en diamètre supérieur à 200 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres linéaires et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur : montant TTC des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN diminué du FCTVA puis majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
B.1.2 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle cadastrée non bâtie (ou avec dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
B.1.4 - Plus value sur le tarif B.1.3 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre
B.1.3 - Branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement juqu'en diamètre 150 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité - Deuxième branchement et au-delà en diamètre 125 ou 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue à la demande des usagers - l'unité
B.1.5 - Branchement en diamètre 200 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité
B.1.1 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle construite (hors dépendances) - partie publique du branchement - l'unité
B.1.6 - Plus value sur le tarif B.1.5 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre
B.2 - Contrôles des branchements
B.2.2 - Autres contrôles, contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son représentant, absence du propriétaire ou de son représentant
B.3 - Facturation des plans de recolement
B.2.1 - Premier contrôle d'une installation, contrôle lorsque le précédent contrôle a plus de 20 ans, contrôle suite à travaux de raccordement assainissement dans la propriété et modifiant un profil abonné
1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 Eaux usées
Tarifs à compter du
01/01/2017
C - Extension des résaux d'assainissement collectif - offres de concours
Montant TTC des
travaux diminué du
FCTVA puis majoré de
5% pour la maîtrise
d'œuvre
D - Redevances d'assainissement non collectif
D.1 Diagnostic des installations existantes programmé par la CAN 110,38
176,61
Gratuit :
- en dehors des
procédures de vente
d'immeubles
- sous réserve que
les travaux réalisés
aboutissent à un
résultat de conformité
99,34
165,57
E - Location de matériel - intervention de personnel
E.1 Aspiratrice, hydrocureuse ou engin combiné (hors personnel) - l'heure 41,87
E.2.1 Coût horaire moyen catégorie C administratif 20,00
E.2.2 Coût horaire moyen catégorie C technique (dont chauffeurs et égoutiers) 20,00
E.2.3 Coût horaire moyen catégorie B administratif 25,00
E.2.4 Coût horaire moyen catégorie B technique 25,00
E.2.5 Coût horaire moyen catégorie A administratif 38,00
E.2.6 Coût horaire moyen catégorie A technique 44,00
59,97
E.4 Passage caméra dans les réseaux (hors personnel), l'heure 19,25
D.5 Etat des lieux en cas de vente d'immeuble, autres diagnostics à la demande du propriétaire
La date d'application des tarifs ci-avant est la date de dépôt de la demande de travaux ou de contrôle auprès du service Assainissement. La redevance est facturée après réalisation du service.
En application de l'article 6 du règlement du SPANC de la CAN et de l'article L1331-8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.
E.3 Forfait intervention hydrocureuse en période d'astreinte (du lundi au vendredi de 17h à 8h, les week-end et jours fériés) - en sus des tarifs E1 et E2
D.2 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des nouvelles installations d'ANC
D.3 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des installations d'ANC existantes réalisées moins d'un an après le diagnostic de l'installation et lorsque le diagnostic avait abouti à la nécessité d'une réhabilitation urgente ou non urgente. Le délai d'un an court de la date d'envoi par la CAN du résultat du premier diagnostic à la date de demande par le particulier d'un nouveau contrôle après travaux.
D.4 Contrôle du bon fonctionnement des installations d'ANC existantes
Extensions de réseau d'assainissement collectif à la demande d'un usager accompagnée d'une offre de concours : voir modalités décrites au règlement d'assainissement collectif de la CAN.
2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 F - Pavillons individuels
Tarifs et taux à
compter du 01/01/2017
Valeur moyenne ANC 5 515,78 €
Taux de participation 10,00%
F1 Tarif unitaire 551,58 €
G - Immeubles collectifs d'habitation et leurs extensions
55,16 €
10,00%
5,52 €
H - Lotissements
551,58 €
Participation pour le financement de
l'assainissement collectif
(PFAC)
1 - PFAC "domestique" Art. L1331-7 Code de la santé publique
Pour les extensions, telles que définies au paragraphe G, le tarif au m² de plancher applicable est le tarif G1 ci-dessous.
Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les opérations d'habitat groupé.
La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement existant ou à un nouveau branchement à construire.
Valeur moyenne ANC au m²
Taux de participation
G1 Tarif au m²
A l'intérieur des lotissements, les réseaux et branchements d'assainissement sont réalisés par le lotisseur. Le service Assainissement de la CAN exécute les prolongements de réseaux et les branchements sur le domaine public.
La PFAC est facturée au lotisseur. Pour chaque lot, le tarif de la PFAC est égal au tarif F1 applicable à un pavillon individuel.
H1 Tarif unitaire
Pour les masses et lots hors zones d'activités, destinés à un usage autre que l'habitat individuel (habitat groupé, collectifs…) la PFAC est facturée au lotisseur sur la base de 50% du taux de participation applicable aux immeubles collectifs avec prise en compte du tarif au m² applicable à ces mêmes immeubles.
Pour les zones d'activités, la PFAC n'est pas demandée à l'aménageur mais aux propriétaires des immeubles raccordés selon les modalités décrites ci-dessous pour les "assimilés domestiques". Les lots qui n'auraient pas été facturés au lotisseur lors du raccordement du terrain aménagé au réseau public, feront l'objet d'une facturation à chaque propriétaire.
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique
Valeur moyenne ANC au m² 55,16 €
Hébergement hôtelier Taux de participation 15,00%
Etablissements sanitaires Taux de participation 15,00%
Bureaux Taux de participation 10,00%
Commerce Taux de participation 10,00%
Artisanat Taux de participation 10,00%
Industrie Taux de participation 10,00%
Etablissements culturels, sportifs, de loisirs,
sociaux, d'enseignement Taux de participation 7,50%
Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%
Entrepôts Taux de participation 1,00%
Toilettes publiques : application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par bloc sanitaire.
Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble.
Installations de type provisoire à usage d'habitation (mobile home, chalet, bungalow, yourte, camping-car, caravane, tente…) situées sur un terrain public ou privé (camping, aire d'accueil de gens du voyage, aire de camping-car, parcelle préivée…) :
- application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de trois emplacements raccordés individuellement au réseau public de collecte ;
- application du tarif F1 correspondant à un pavillon individuel par tranche* de six emplacements non raccordés individuellement au réseau public de collecte (en cas de sanitaires collectifs). *Si le nombre d'emplacements est impair, le tarif appliqué est celui de la tranche immédiatement supérieure (exemple : application de 5 fois le tarif F1 pour 29 emplacements non raccordés individuellement).
4
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 3 - Dispositions communes
Démolition et reconstruction d'immeubles
Changement d'affectation d'immeubles
Projets exceptionnels
Offres de concours
Facturation des travaux de branchement
Gratuité de la PFAC
Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.
La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.
Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.
La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.
La PFAC n'est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement (défini au B.1.1) au raccordement public antérieurement à 2015.
En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 Eaux pluviales
Tarifs à compter du
01/01/2017
I - Branchements effectués lors de la pose du collecteur
I.1.1 diamètre 150 mm - l'unité 489,91
I.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 554,39
I.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 845,16
I.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 974,14
I.2.1 diamètre 150 mm - l'unité 1 167,62
I.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 299,99
I.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 364,48
I.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 560,22
J - Branchements effectués postérieurement à la pose du collecteur
J.1.1 diamètre 150 mm - l'unité 648,30
J.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 810,10
J.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 004,69
J.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 133,68
J.2.1 diamètre 150 mm - l'unité 1 638,28
J.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 688,06
J.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 780,84
J.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 875,88
J.3.1 diamètre 150 mm - l'unité 900,00
J.3.2 diamètre 200 mm - l'unité 950,00
J.3.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 050,00
J.3.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 150,00
J.4.1 diamètre 150 mm - l'unité 1 150,00
J.4.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 300,00
J.4.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 495,00
J.4.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 625,00
K - Branchements pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires
K.1 diamètre 150 mm - le mètre 147,08
K.2 diamètre 200 mm - le mètre 186,68
K.3 diamètre 250 mm - le mètre 196,86
K.4 diamètre 300 mm - le mètre 221,76
Montant TTC des travaux au vu des tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN diminué du FCTVA puis majoré de 5% pour la maitrise d'œuvre
I.1 Branchement eaux pluviales effectué en même temps que le branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
I.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.
J.1 Branchement eaux pluviales concomitamment au branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous trottoir
J.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique
K.1 Plus-value sur les tarifs I et J pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires et jusqu'à 25 mètres linéaires
K.2 Branchements en diamètre supérieur à 300 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres et/ou demandes de travaux spécifiques (forage, refoulement, fonçage, suppression de branchement existant) effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur
Ou : Branchement pour le rejet des eaux traitées provenant des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau pluvial sous chaussée
J.3 Raccordement avec pièce de piquage et rotule intégrée et orientable suite à la demande du maître d'ouvrage voirie pour pose d'une future antenne pour raccorder une grille/bouche avaloir (hors canalisation, hors cheminée et accessoire de voirie)
J.4 Antenne pour raccordement d'une grille/bouche avaloir, à la demande du maître d'ouvrage voirie, incluant piquage, canalisation (hors cheminée et accessoire de voirie)
6
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c25-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016