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Déliberation - DCM 31 181225convention orgue
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 31 181225convention orgue)
Thèmes du document : Consommateurs, Religion et laïcité, Institutions publiques,
STANTE EGUSE PROTE
ONE DE FRADCE en réformée AUBASN \uthérienn L'ETOILE
en Provence
SAYS D'AUBAGNE ET sé
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT
ENTRE
LES ASSOCIATIONS CULTUELLE DE L'EGLISE
PROTESTANTE UNIE DE France
/
LES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN DE L’ORGUE
DU TEMPLE D’AUBAGNE
ET
LA VILLE D’AUBAGNE POUR SON CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
COMMUNAL CONVENTION TRIPARTIE DE PARTENARIAT ENTRE LES ASSOCIATIONS CULTUELLE DE L’EGLISE
PROTESTANTE UNIE DE FRANCE D’AUBAGNE, LES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN DE L’ORGUE DU
TEMPLE D’AUBAGNE ET LA VILLE D’AUBAGNE POUR SON CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
COMMUNAL
Entre les soussignées :
La Ville d’AUBAGNE, représentée par son Maire agissant en vertu de la délibération n° - 181225 du Conseil Municipal du 18 Décembre 2025, ci-après dénommée « La Ville »,
D’une part,
L’Association de Soutien de l’Orgue du Temple d’Aubagne (ASOTA) déclarée à la préfecture des Bouches du Rhône, le 22 Janvier 1991(parution au JO du 13 Février 1991, dont le siège est : temple d’Aubagne 620 Avenue Gabriel Péri 13400 Aubagne représentée par Mme ROUX Mireille présidente, suite à la décision du CA en date du 4 Septembre 2023,
Et
L’Association Cultuelle de l'Eglise Protestante Unie de France (paroisse d’Aubagne), dont le siège social est 620, avenue Gabriel Péri à Aubagne, numéro SIREN : 813 710 688, représentée par Monsieur Joel FINIEL, Président, dûment habilité, élu membre du Conseil presbytéral par l'Assemblée générale du 17 mars 2024 et président par le Conseil presbytéral du 29 mars 2024.
ci-dessous dénommée « les Associations »,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Ville d’Aubagne, dans le cadre de sa politique culturelle en direction des jeunes, entend favoriser le développement de la pratique musicale des élèves pour lesquels l'accès à une pratique artistique effective est rendu difficile pour des raisons géographiques et sociales.
La Ville d’Aubagne missionne son Conservatoire à Rayonnement Communal, établissement d’enseignement artistique agréé par le Ministère de la Culture, afin qu’il développe la pratique musicale sur le territoire.
L’Association cultuelle Eglise Protestante Unie pays d’Aubagne et de l’étoile est propriétaire du temple et d’un orgue pour les activités religieuses de la paroisse. Son conseil presbytéral est attaché au principe de laïcité en acceptant que des activités culturelles en accord avec les valeurs chrétiennes puissent se dérouler dans le temple.
L’ASOTA est une association loi 1901, chargée d’entretenir et soutenir l’utilisation de l’orgue en dehors de son utilisation pour les activités cultuelles. ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ORGUE
Les Associations mettent à disposition de la Ville, dans le cadre des activités du Conservatoire
d’Aubagne (cours d'orgue dispensés par un professeur du Conservatoire), l'orgue situé dans les
locaux de l'église protestante unie de France sise 620 Avenue Gabriel Péri à Aubagne.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Dans le cadre de l'utilisation de l'orgue, la Ville est amenée à occuper les locaux de l'église
protestante unie de France suivants : le vestibule d'entrée accessible par la porte extérieure, les
sanitaires, la salle destinée au culte dans laquelle se trouve l’orgue, la salle paroissiale du rez-de-
jardin (les jours de concert ou d’audition publique).
Tels que lesdits locaux existent, s'étendent, se poursuivent et comportent sans aucune exception ni
réserve et sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample description, le preneur déclarant bien
connaître les lieux et les accepter dans l'état où ils se trouvent.
ARTICLE 3 : MODALITES D'OCCUPATION DES LOCAUX
Les Associations autorisent la Ville à occuper lesdits locaux :
Pour les cours/entrainements à hauteur d’une séance hebdomadaire de 3 h pendant la
période scolaire. Le créneau sera déterminé préalablement pour chaque année.
Pour les auditions sur demande au moins 1 mois avant dans la limite de 3 auditions par
trimestre.
Pour au moins 2 concerts organisés par le conservatoire avec collecte libre au profit de la
paroisse.
Pour la présentation de l’orgue à des jeunes aubagnais séance d’une heure dans la limite de
2 séances par an.
Pour toute autre demande un échange au cas par cas se fera entre les représentants de la
paroisse et du conservatoire.
La paroisse se réserve la possibilité d’annuler à tout moment dans un délais de 3 jours tout
prêt pour cause d’utilisation du temple pour une activité cultuelle qui ne peut pas être prévue d’avance, par exemple : le cas d’une cérémonie d’enterrement, auquel cas un créneau de report sera proposé à la Ville.
Un planning d’utilisation de l’orgue géré par la paroisse sera partagé par les parties qui
permettra une bonne connaissance des utilisations prévisionnelles de l’orgue.
Un carnet de liaison permettra à la paroisse ou aux musiciens du conservatoire de prendre
connaissance d’éventuels défauts constatés pendant l’utilisation de l’orgue. Ce carnet sera à remplir si un défaut apparaissait pendant l’utilisation. L’ASOTA sera alors immédiatement informé pour lever dans les meilleurs délais, le désordre. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
a) Redevance
En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville versera la somme de 500€ correspondant à la
prise en charge d’une visite annuelle courante d’entretien de l’orgue.
Le règlement annuel convenu pour la mise à disposition de l’orgue se fera au profit de l’ASOTA avant la fin de chaque année.
b) Autres obligations
En outre, la Ville s'engage à :
- Affecter exclusivement les locaux dans le cadre des activités du Conservatoire d’Aubagne, pour
dispenser des cours d'orgue ou des activités de diffusion artistique impliquant l’orgue en présence
du professeur ;
- S’assurer que seuls les élèves de la classe d’orgue âgés de plus de 18 ans n’aient accès à
l’instrument en autonomie.
- Les élèves de la classe d’orgue âgés de 15 à 18 ans pourront répéter uniquement en présence d’un
ascendant ou d’un agent du conservatoire.
- Ne commettre aucun abus de jouissance en particulier éviter tout bruit de nature à troubler la
tranquillité du voisinage ;
- Maintenir les lieux occupés et leurs abords en parfait état de propreté ;
- Lors de chaque accès à l’instrument, le premier utilisateur se rendra au conservatoire pour avoir
la clé du temple contre émergement et le dernier utilisateur aura la responsabilité de fermer le
temple et de ramener la clé au conservatoire contre émergement également.
- A chaque début et fin d’année scolaire, le conservatoire et le temple établiront conjointement un
état des lieux portant notamment sur l'orgue et son état de fonctionnement.
- Assurer les risques d’occupation et matériels susvisés contre tout dommage matériel résultant
d'évènements tels que vol, incendie, foudre, explosion, dégât des eaux, attentats, vandalisme ainsi
que garantir sa responsabilité civile en sa qualité d'utilisateur des biens mis à sa disposition ;
- Prendre connaissance des consignes de sécurité remises au professeur par oral et/ou écrit, pour la
mise sous tension et la coupure de l'alimentation électrique générale et particulière de l'orgue. La
conformité des lieux incombant au propriétaire.
- Mise en place d’un cahier de bord rempli à l’arrivée et au départ de chaque utilisateur de l’orgue
dans le cadre de cette convention.
Toutes les clauses ci-dessus sont de rigueur.
La paroisse s’engage à :
- Communiquer aux utilisateurs les créneaux d’utilisation de l’orgue prévus afin que les musiciens puissent jouer sereinement, à l’exception du personnel de nettoyage qui peut être amené ponctuellement en toute discrétion à faire son travail dans un créneau qui n’est pas fixe. Autres obligations :
- Les locaux n’étant pas utilisés tous les jours, l’application des conditions de fermeture des locaux devra être strictement respectée. Les consignes seront transmises en début d’année et sont reprises pour la plupart dans les locaux. Tout manquement sera rapidement signalé.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter de sa
signature et jusqu’au dernier jour de classe de juillet 2028, hors période estivale.
La bonne mise en œuvre de la convention fera l’objet la première année d’un suivi trimestriel, puis
annuel, qui n’exclut pas tout signalement dans un premier temps entre les Associations cultuelles
et le Conservatoire.
ARTICLE 6 : RESILIATION / CADUCITE / MODIFICATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à
l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, les Associations et la Ville auront la possibilité, soit de résilier cette mise à disposition,
soit de proposer une modification de convention en fin de chaque année scolaire par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant chaque nouvelle année
scolaire, et au 1er septembre au plus tard de l'année concernée.
ARTICLE 7 : CONTESTATIONS - LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Aubagne, le En trois exemplaires
Le Représentant de
l’ASSOCIATION CULTURELLE de
l’EGLISE PROTESTANTE UNIE de
FRANCE
(Paroisse d’Aubagne)
JOEL FINIEL
Le Président
Le Représentant de
l’ASSOCIATION DE SOUTIEN de
l’ORGUE du Temple d’Aubagne
Mme ROUX Mireille
La Présidente
Le Représentant de
la VILLE D’AUBAGNE
Gérard GAZAY
Maire