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Déliberation - DCM 31 181225convention orgue
Déliberation - DCM 28 201224CONVACTDIST
Déliberation - DCM 31 280324CONV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 31 280324CONV)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Ville d’Aubagne-Convention de mise à disposition d’une partie des bassins au profit des Maîtres-Nageurs- Sauveteurs pour des leçons particulières de natation
Ville d’Aubagne
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES BASSINS
AU PROFIT DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS
POUR DES LECONS PARTICULIERES DE NATATION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune d’AUBAGNE
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Gérard GAZAY, autorisé par la délibération
du Conseil Municipal n° XX-280324 du 28 mars 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET,
M. en qualité de MNS titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif
aux Activités de la Natation N° et de la carte professionnelle N°
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
D’AUTRE PART.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
L’activité de baignade à la piscine municipale représente bien souvent une difficulté pour
certains usagers, et en particulier les enfants, n’ayant pas de disposition préalable à la
pratique de la natation.
Cette situation fragilise leur assurance, ainsi que la sécurité de la baignade et constitue un
frein à leur admission dans un club de natation.
L’apprentissage du « savoir nager » par quelque moyen que ce soit est une activité qui revêt
un caractère d’intérêt général.
En complément des activités organisées au sein de la piscine municipale et en raison de
l’intérêt pédagogique qui en découle, la Ville d’Aubagne a émis un avis favorable à la mise en
œuvre de leçons de natation particulières à caractère privé par les éducateurs territoriaux
des APS qui en feront la demande écrite.
Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit d’occupation, partiel et
révocable, du domaine public de la Ville et non d’un bail et que le bénéficiaire renonce
expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un
fonds de commerce. Ville d’Aubagne-Convention de mise à disposition d’une partie des bassins au profit des Maîtres-Nageurs- Sauveteurs pour des leçons particulières de natation
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions d’utilisation des
équipements de la piscine municipale par les éducateurs territoriaux des APS de la Ville, en
tant que travailleurs indépendants selon les modalités de l’article 5 de la présente
convention, pour l’exercice d’une activité privée à titre onéreux, non exclusif, précaire et
révocable. A savoir des leçons particulières de natation.
Article 2 : Mise à disposition
La Ville d’Aubagne met à la disposition de M. une partie des bassins de
la piscine municipale et l’autorise à proposer des leçons particulières de natation aux
usagers de l’établissement selon les modalités suivantes :
o Lors de ses jours de repos hebdomadaires,
o Les samedis et dimanches non travaillés.
Les créneaux pendants lesquels les MNS peuvent donner des leçons particulières de natation
sont déterminés de la façon suivante :
1 - En période scolaire :
o Pendant les heures d’ouverture de la piscine au public, sur une ligne d’eau dans le
bassin sportif (grand bassin), le mercredi de 14h30 à 17h, samedi de 14h30 à 19h et
le dimanche de 8h à 12h.
Cependant, en cas de nécessité de décharger les lignes du milieu en raison d’une très forte
fréquentation (sauf en cas de problème de sécurité), cette ligne d’eau peut également être
utilisée par le public.
o En dehors des heures d’ouverture de la piscine au public, sur une ligne d’eau dans le
bassin de loisir (petit bassin), le mercredi de 11h30 à 14h30.
o En dehors des heures d’ouverture de la piscine, le bassin sportif (grand bassin), le
samedi de 19h à 20h et le dimanche de 12h à 14h.
2 – Pendant les vacances scolaires d’Eté, d’Automne et d’Hiver de 9h à 10h sur une ligne
d’eau dans le bassin sportif (grand bassin), avant l’ouverture au public ou la réception des
groupes d’enfants des différents stages.
Les leçons particulières de natation ne sont pas autorisées pendant les vacances de Noël et
de Printemps.
L’organisation et la conduite des leçons particulières de natation s’effectuent en
coordination avec les autres intervenants présents afin de garantir :
o Le respect permanent des règles de sécurité, notamment quant au nombre maximal
de personnes pouvant utiliser concomitamment les lignes d’eau,
o La qualité du service rendu dans l’établissement. Pour cela, il est arrêté que l’effectif
des cours ne dépassera pas huit personnes par séance. La durée des cours sera
identique pour toutes les leçons particulières dispensées par les éducateurs et ne
pourra être inférieure à 30 minutes. Ville d’Aubagne-Convention de mise à disposition d’une partie des bassins au profit des Maîtres-Nageurs- Sauveteurs pour des leçons particulières de natation
Tous les usagers devront justifier d’un titre de droit d’entrée correspondant aux tarifs en
vigueur de l’établissement.
La Ville se réserve, pour ses propres animations et celles des associations, le droit d’utiliser
les installations et de limiter ou d’interdire momentanément la possibilité de dispenser des
leçons particulières.
Article 3 : Conditions générales d’utilisation
Le bénéficiaire, en tant qu’agent de la Ville affecté à la piscine, doit avoir une parfaite
connaissance du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et des
équipements mis à disposition. Il s’engage par ailleurs à respecter et faire respecter le
règlement intérieur de la structure.
Avant de dispenser sa ou ses leçons, le bénéficiaire doit s’assurer auprès des Maitres-
Nageurs de service de la conformité du poste de secours.
Le bénéficiaire s’engage à se mettre à disposition des Maitres-Nageurs en poste en cas de
secours à la personne.
Le personnel de régie et d’accueil de l’établissement n’est ni chargé de gérer les
réservations, ni renseigner la clientèle privée de l’enseignant.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser les locaux et les équipements sportifs « en bon esprit »,
dans le respect des règles légales de sécurité et du règlement intérieur de l’établissement.
Le bénéficiaire est responsable du fonctionnement des séances qu’il organise. Il est tenu
d’assurer notamment, la discipline et la surveillance des usagers à qui il dispense des leçons,
lors de l’utilisation des équipements et dans les vestiaires. Par ailleurs, ceux-ci doivent se
conformer au règlement intérieur de l’établissement.
Le bénéficiaire a interdiction de modifier l’agencement ou l’organisation des équipements
sans accord préalable, et s’engage à une utilisation rationnelle de ces derniers, afin d’éviter
toute dégradation ou usure anormale. Il est également tenu de respecter les consignes
relatives à l’utilisation du matériel et de le ranger après chaque séance. Il ne pourra
entreposer de matériel sans en avoir formulé la demande.
Lors des leçons données, le bénéficiaire ne pourra pas porter de vêtements portant le logo
de la Ville. Il devra toutefois porter un vêtement mentionnant sa qualité de Maitre-Nageur
Sauveteur.
Lors de l’inscription, le bénéficiaire précise aux usagers les éléments du règlement intérieur
de l’établissement, les règles de sécurité et d’hygiène à respecter et le fait que les droits
d’entrée sont dus en complément des tarifs des leçons.
Article 4 : Conditions financières
Le bénéficiaire règlera à la Ville à la signature de la présente convention une redevance
forfaitaire annuelle de 300 euros calculée au prorata temporis sur une année calendaire.
Celle-ci pourra être versée en trois fois d’un montant identique sur une période maximum
de six mois. Ville d’Aubagne-Convention de mise à disposition d’une partie des bassins au profit des Maîtres-Nageurs- Sauveteurs pour des leçons particulières de natation
Les éventuelles absences du bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent pas
entrainer le droit à une diminution du montant de la redevance, ni à un remboursement du
droit d’entrée du client dans l’établissement.
La fermeture de la piscine n’entraine pas non plus une réduction de la redevance.
Article 5 : Obligations administratives
M. s’engage, à la date de signature de la présente convention, à
fournir les documents suivants :
- Les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard des règles de
modernisation de la Fonction Publique (loi n° 2007-148 du 2 Février 2007), régissant
les cumuls d’emplois et de rémunération (Décret 2007-658 du 2 Mai 2007). A savoir :
o Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » professionnelle,
o Une autorisation de cumul d’emploi,
- Les documents relatifs à sa déclaration « d’auto entrepreneur » ou de travailleur
indépendant.
- Les documents relatifs au code du sport :
o Une photocopie de son diplôme lui permettant d’exercer une activité
d’enseignement de l’activité natation contre rémunération,
o Une photocopie de sa carte professionnelle,
o Une attestation de validité de son C.A.E.P.M.N.S,
o L’attestation annuelle de formation continue de premier secours en équipe de
niveau 1 (AFCPSE1).
Article 6 : Responsabilité
Les cours particuliers de natation proposés et dispensés par M. se
pratiquent sous sa responsabilité pleine et entière.
M. ne peut rendre la Ville responsable des vols, accidents ou incidents
de quelque nature que ce soit, dans le cadre de son activité, celle-ci entendant dégager sa
responsabilité en ce qui concerne ces divers risques et ne peut pas être inquiétée ou
recherchée de ce chef.
Le bénéficiaire est entièrement responsable de ses clients et des dommages que ceux-ci
pourraient causer pendant les leçons.
Il est en outre responsable des dommages de toute nature qu’il aura causé aux installations
au cours des leçons.
Le bénéficiaire est tenu de s’assurer à ce double titre et d’en fournir le justificatif, tel qu’il est
précisé à l’article 5.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Ville d’Aubagne-Convention de mise à disposition d’une partie des bassins au profit des Maîtres-Nageurs- Sauveteurs pour des leçons particulières de natation
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse à son échéance pour une même
durée.
La démission, la mutation ou la fin de contrat n’ouvre pas le droit à diminution ou
remboursement de la redevance, celle-ci restant due dans son intégralité. Par ailleurs, la
survenance d’un tel événement emporte une rupture anticipée de la convention à la date
effective du départ de l’agent de la collectivité.
Article 8 : Résiliation et modification de la convention
La Ville d’Aubagne peut résilier cette convention. Cette résiliation pourra intervenir
immédiatement en cas de problèmes de sécurité ou de non-respect des injonctions du
Responsable de la piscine.
Ladite convention sera par ailleurs résiliée de plein droit par la Ville en cas de non-exécution
de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure de se conformer aux prescriptions
prévues par la présente convention. Cette mise en demeure est faite par lettre
recommandée avec accusé de réception postal.
Pour ce faire, la Ville devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception postale, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera
réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date
d’expédition.
D’autre part, la présente convention pourra être dénoncée par le bénéficiaire, à tout
moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30
jours.
Toute modification devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant accepté des deux
parties.
Article 9 : Attribution de compétences
En cas de désaccord persistant entre les parties, la juridiction administrative sera seule
compétente pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention.
Fait à Aubagne, le
Pour la Ville, Le bénéficiaire,
Le Maire