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PLU - Annexes - perimetre delimite abords
Déliberation - d 2023 053 planification instauration de perimetres delimites des abords clairvaux
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 053 planification instauration de perimetres delimites des abords clairvaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20230405-D 2028 _053-DE
DÉLIBÉRATION N°053/2023
SÉANCE DU 05 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 82 30/03/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 10 07/04/2023
Votants : 97 Pour : 97 Contre : 0 | Abstentions: 0 |
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ;
BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ;
BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ;
BUNOD Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ;
CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ
Jean-Charles ;: DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne: DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ;
GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; HALBOURG Bertrand; HOTZ
Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LANIS Yves;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PARIS Robert ;
PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ;: RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ;
STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie; VENNERI PARE Sandra; VILLESSECHE
Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal : MARILLIER Michael ; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BENOIT Jérôme à PROST Philippe ; BOISSON Laurence à CHATOT Patrick ;
CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean-Charles ; FAVIER Jean-Louis à PIETRIGA Guy ; GROS-FUAND Florence à CHAMOUTON Patrick; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à ROZEK Evelyne ;VIAL Jacques à PARIS Robert.
Excusés : BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté
par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DUFOUR Christiane ; FAGUET jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal).
Absents : AYMONIER Gaëtan : ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis ; BIN Richard; BOILLETOT Jean-Marc ; CIOE
Bruno : DE MERONA Bernard: DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GUILLOT Evelyne; HUGONNET Franck ;
LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Obiet: PLANIFICATION - instauration de périmètres délimités des abords sur la commune de
Clairvaux-les-Lacs Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le ET ubli
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 053-DE
Rapporteur : Christelle DEPARIS-VINCENT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La commune de Clairvaux-les-Lacs dispose sur son territoire de quatre monuments historiques, à
savoir :
- La Tour de l'ancien château, inscrite le 21 octobre 1932
- Les stations préhistoriques n°11! et IV classées par arrêtés ministériels du 17 septembre 1979 et
du 29 février 1980
- Les sites palafittiques en totalité, inscrits par arrêté préfectoral du 09 mars 2022
L'Architecte des Bâtiments de France propose la création d'un périmètre délimité des abords en
remplacement des aires de protection fixé à 500 mètres autour des monuments historiques,
Conformément à la loi du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine et aux articles L. 621-30 et L. 621-31 et R.621-92 à R.621-95 du Code du patrimoine,
encadrant la mise en place d'un périmètre délimité des abords (PDA).
Considérant que le périmètre des abords :
- _Désignera des immeubles ou ensembles d'immeubles qui formeront avec les monuments
historiques un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à leurs
conservation ou leurs mises en valeur,
-_ Se substituera au périmètre actuel des 500 mètres,
- Sera plus adapté au contexte communal et aux monuments historiques.
En complément de la délibération n° 162/2022 du 14 décembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le secteur Pays des Lacs, l'instauration de périmètres délimités
des abords sera menée conjointement à celle du PLUI.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 28 mars 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ACCEPTER la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de créer des périmètres délimités
des abords autour de la Tour de l’ancien Château et des sites palafittiques de Clairvaux-les-Lacs. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
pere Publié le 2
ID : 039-200090579-20230405-D 2023 053-DE
DE SOUMETTRE le projet de périmètres délimités des abords à enquête publique conjointement au
Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur Pays des Lacs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
dE Lu
Président