Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24D01 INSTAURATION D UN PERIMETRE DELIMITE DES ABO
Conseil Municipal - 240506PVCMVF?preview=1
Déliberation - d 2023 053 planification instauration de perimetre
Conseil Municipal - 24F04BILANINTERMEDIAIRECONCERTATIONPLU?preview=1
Convocation - 22K01ESPACEDEVIESOCIALE?preview=1
Convocation - 22I01MODIFICATIONDUREGLEMENTINTERIEUR?preview=1
Arrêté - A2024T24240404ARRETEdeDebitBoissonsSarbacaneOffici
Convocation - 24C10COMPTEDEGESTIONBUDGETLOTISSEMENT?preview=1
Convocation - 23G09conseilmunicipaldesjeunes?preview=1
Convocation - 23G10anacej?preview=1
Conseil Municipal - 24D01 INSTAURATION D un Perimetre Delimite DES
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24D01 INSTAURATION D un Perimetre Delimite DES)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 15
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 6 mai, le Conseil Municipal, s'est réuni,
en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière
adressée à ses membres le mardi 30 avril 2024, par Monsieur le Maire qui a Nombre de membres présidé la séance.
en-exercice 15 Présents :
Nombre de Conseillers Gérard Dèque, Gaël Marandin, Samuel Péridy, Francis Meuterlos, Nicolas
Présents : 12 Métivier, Sandrine Boillot, Thierry Rolland, Bénédicte Lavier, Laurent Poncet,
Nombre de Conseillers Hervé LACROIX, Lucie Rousselet-Jurcevic, Marlène Benoit.
représentés : 3 Excusés : Estelle Remacle, Alicia Berthier-Derose,Florence Collino.
Début de séance : 20h30 | Absent :
. . Pouvoirs : Estelle Remacle à Gaël Marandin, Alicia Berthier-Derose à Fin de séance : 21h10 | Samuel Péridy, Florence Collino à Thierry Rolland
Secrétaire : Laurent Poncet
CONVOCATION Vu Pinscription au titre des monuments historiques du moulin de Métabief, en date du 13 juin 1991 ; LE 3004 2024 Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection actuel autour du monument historique, fixé à 500 mètres ;
Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ; AFFICHAGE LE Considérant que le périmètre délimité des abords : + Désignera des immeubles ou énsembles d'immeubles qui formeront avec le monument historique un ensemble qu cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ; 1 3 MAI 1 *+ Se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ; + Sera plus adapté au contexte communal et au monument historique. Un travail sera engagé avec le service de l'UPAP {Architecte des bâtiments de France), afin de définir un périmètre cohérent. : Cette procédure sera menée en parallèle de la révision de PLU afin de ne pas retarder cette dernière : 1. Le périmètre délimité des abords est proposé par l'architecte des bâtiments de France, 2. Une enquête publique permet d'associer et de recueillir les observations des habitants sur fe projet de périmètre délimité des abords,
3. La commune concernée ainsi que le propriétaire du monument historique sont consultées, 4. L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (commune ou intercommunalité) donne son accord, 5. Le préfet prend la décision de création.
L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et - décide de s'engager dans la procédure de création d’un périmètre délimité des abords sur sa commune.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Métabief Le Maire, Gérard DEQUE
Mairie de Métabief
16 rue du village - 26 370 METABIEF Tél : 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Mail : mairke@metabief.fr