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Arrêté - 2025 080 Mainlevee peril imminent 15 rue des Grammonts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 080 Mainlevee peril imminent 15 rue des Grammonts)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216304303-20250130-ARRETE2025 _080-AI
N
Za-UOU
Ville
Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www.
ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE
THIERS
Objet
: Arrêté
de
mainlevée
mise
en
sécurité
mesure
urgente
— 15
rue
des
Grammonts
Le
Maire
de
Thiers,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
nouveaux
articles
L.511-1
et
suivants,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.
511-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
dressé
le
19
avril
2022
par
Monsieur
PRANAL,
expert
désigné
par
ordonnance
n°2200798
de
Monsieur
le Juge
des
Référés
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
en
date
du
13
avril
2022,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité,
procédure
d’urgence
n°22-2882
en
date
du
25
avril
2022,
Vu
le
rapport
dressé
le
29
novembre
2022
par
Monsieur
PRANAL,
expert
désigné
par
ordonnance
n°2202415
de
Monsieur
le Juge
des
Référés
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
en
date
du
15
novembre
2022,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
procédure
d'urgence
modificatif
n°22-3296
en
date
du
14
décembre
2022, Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
procédure
d'urgence
modificatif
n°23-3885
en
date
du
17
novembre
2023, Considérant
la
réalisation
par
la Ville
de
Thiers,
qui
a été
contrainte
de
se
substituer
à
la ER
BR
propriétaire
défaillant,
des
travaux
de
mise
en
sécurité
sur
le
bâtiment
ayant
fait
l'objet
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: Il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
de
confortement
et
de
sécurisation
par
l’attestation
rédigée
par
le
Bureau
d’Etudes
Techniques
structure
ALTAIS,
en
date
du
17
janvier
2025. En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
la
mise
en
sécurité
mesures
urgentes
de
l'immeuble,
sis à THIERS,
15
rue
des
Grammonts,
cadastré
section
AO
n°27,
ainsi
que
de
l'interdiction
de
pénétrer
dans
le
bâtiment. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 063-216304303-20250130-ARRETE2025
080-AI
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
: BE
RE
1!
Sera
également
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
ainsi
qu'à
la
mairie
de
THIERS.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département,
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
aides
au
logement.
Il
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
de
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l’immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
et
à la diligence
de
celui-ci.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
6
cours
Sablon
- Cs
90129
- 63033
Clermont-Ferrand
63000
Cedex
1
- Courriel
: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
en
saisissant
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville
de
Thiers
1
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
- Courriel :
contact@thiers.fr
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Fait
à Thiers,
le 30 janvier
2025
Le
Maire,
Stéphane
RODIER
7
A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr
<