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Arrêté - 04 2025 peril imminent
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Bois-de-Céné.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2025 peril imminent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Envoyé sn préfecture |s 22/01/2025
Regu en préfecture le 22/01/2025
Publié le Ss L O7
REPUBLIQUE FRANÇAISE Les
Arrêté n° 04-2025
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE BOIS-DE-CÉNÉ
Le Maire de Bois-de-Céné,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-24 ; Considérant que le sinistre par incendie survenu mardi 21 janvier 2025 dans une habitation située au 6 rue Georges Clémenceau à Bois-de-Céné ;
Considérant que pour des raisons de sécurité suite à l'incendie susvisé et des menaces d'effondrement de l'habitation, reconnait l’état de péril imminent ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'interdire l'accès à cette habitation ; Considérant la nécessité de la mise en place d’un périmètre de sécurité par les services techniques de la commune de Bois-de-Céné au 6 rue Georges Clémenceau à Bois-de-Céné ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’habitation située au 6rue Georges Clémenceau à Bois-de-Céné, détruite par un incendie mardi
21 janvier 2025, est déclarée en état de péril imminent.
ARTICLE 2 : Au vu du risque d’effondrement de l'habitation, l'accès n'est réservé qu'aux seuls experts et
professionnels chargés de la mise en sécurité. f
i
ARTICLE 3 : Un périmètre de sécurité a été installé par les services techniques municipaux au 6 rue Georges
Clémenceau à Bois-de-Céné. Le périmètre de sécurité sera conservé jusqu’à la réalisation des travaux de
mise en sécurité de l'habitation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié à Vendée Habitat, bailleur social, propriétaire du logement.
ARTICLE 5 : Le maire de la commune de Bois-de-Céné, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bois-de-Céné, le 22 janvier 2025
Le Maire,
Yoann GRALL
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes -6 allée Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr