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Arrêté - gen 2026 004 mainlevee peril imminent 8 rue le grand sci birembaut mainlevee dun arrete de peril imminent suite a la realisation de travaux de securisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pechbonnieu.
Lien du pdf (Arrêté - gen 2026 004 mainlevee peril imminent 8 rue le grand sci birembaut mainlevee dun arrete de peril imminent suite a la realisation de travaux de securisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
EXT
MN
VITAE
ee
PECHBONNIEU
S
ARRETE
N°GEN/2026/004
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVEE
DE
PERIL
IMMINENT
8,
RUE
LE
GRAND
:
\
SCI
BIREMBAUT
PECHBONNIEU
YÙ Le Maire de la Commune
de
PECHBONNIEU,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.511-6
et
L.521-
1
à
L.521-4;
VU
l'arrêté
n°URB/2016/066
en
date
du
19
juillet
2016
relatif
à
l'établissement
d’un
péril
imminent
initial
s'appliquant
aux
parcelles
AY
0147,
AY
0148,
AY
0149
et
AY
0150;
VU
l'arrêté
n°URB/2016/089
en
date
du
13
octobre
2016
portant
élargissement
du
périmètre
du
péril
imminent
à
l'encontre
des
parcelles
AY
0012,
AY
0013,
AY
0127
et
AY
0128
dont
la
SCI
BIREMBAUT
est
propriétaire
;
VU
l'arrêté
n°GEN/2021/002
en
date
du
22 juillet
2021
portant
mainlevée
partielle
du
péril
imminent
au
bénéfice
des
parcelles
AY
0147,
AY
0148,
AY
0149
et
AY
0150
en
raison
de
la
réalisation
de
travaux
de
sécurisation
énoncés
dans
le
rapport
de
l’entreprise
JP
CHARPENTE
en
date
du
2
juillet
2021,
l'arrêté
de
péril
imminent
étant
toutefois
maintenu
à
l'encontre
des
parcelles
AY
0012,
AY
0013,
AY
0127
et AY
0128
pour
lesquelles
le
propriétaire
n'avait
pas
déclaré
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation ;
CONSIDERANT
que
la
SCI
BIREMBAUT
a
déclaré
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
de
ses
immeubles
au
moyen
de
la
facture
de
l'entreprise
JP
CHARPENTE
n°FC5305
établie
le
17
mai
2021
réglée
à
la
même
date
et
produite
auprès
de
la
Mairie
de
PECHBONNIEU
le
8
janvier
2026 ; CONSIDERANT
que
les
services
techniques
de
la
Commune
ont
constaté
sur
les
lieux,
à
la
date
du
29
janvier
2026,
que
les
travaux
de
sécurisation
de
l'immeuble
ont
été
réalisés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il
est
pris
acte
que
le
péril
imminent
constaté
dans
les
arrêtés
n°URB/2016/066,
n°URB/2016/089
et
n°GEN/2021/002
susvisés,
établi
initialement
à
l'encontre
des
parcelles
AY
0147,
AY
0148,
AY
0149
et
AY
0150
et
étendu
aux
parcelles
AY
0012,
AY
0013,
AY
0127
et AY
0128
au
8,
rue
Le
Grand
à
PECHBONNIEU
(31140)
dont
la
SCI
BIREMBAUT
est
propriétaire,
a
été
mis
fin
par
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
SCI
BIREMBAUT
et
transmis
au
Préfet
du
département,
à
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
intercommunale
des
Coteaux-Bellevue
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
CASTELGINEST. PLAN
ANNEXE
A
L'ARRETE
GEN/2026/004
8,
RUE
LE
GRAND
SCI
BIREMBAUT
de
ni
og 4
at
se
cel!)
Zotélceu
Conformément
aux
dispositions
de
la Loi
n°78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
de
Pechbonnieu.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
e
z/
ARRÊTÉ
GEN/2026/004
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
:
|
Ô
2
6