Déliberation - 2023 127 Identification des zones dacceleration de la production des energies renouvelables

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Déliberation - 2023 127 Identification des zones dacceleration de la production des energies renouvelables Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2023 127 Identification des zones dacceleration de la production des energies renouvelables)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur- Tarn

Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2023-127

Environnement -Identification des zones d'accélération

de la production des énergies renouvelables

L'An deux mille vingt-trois et le lundi 11 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULlN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-1 0 du Code Général des Collectivités Territoriales, le lundi 04 décembre 2023.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULlN,Mme Aurore DUQUENOY,Mme Agnès PREGNO,M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT,M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER,M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE,M. Claude CAUSSE,Mme Bernadette BALAGUE,Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOSSANTOS,Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE,Mme Christine POMMEREU L, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Jérôme NORTIER,M. Michel SANTOUL,Mme Brigitte BERTO,Mme Caroline VILLA, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme Nadine RIALa donné pouvoir à Mme Pierrette BRINGUIER M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Alain BALLOa donné pouvoir à M. Daniel REGIS

Conseillers absents

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 29 1 Membres présents - 24 1 Pouvoirs - 04 1 Membres absents - 01

Exposé

Monsieur le Maire indique que l'article 15 de la loi n02023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement.

Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Char/es Ourgaut 3/340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20' contoc+ârncirie-vllternur-sur-tom.fr- www.mairie-villemur-sur-torn.frConseil Municipal du 11 Décembre 2023

Délibération 2023-127

Le Conseil Municipal:

• après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération (consultables en mairie et sur le site internet de la commune du vendredi 17 novembre à 09h00 au lundi 04 décembre 2023 à 17h30. Le bilan ainsi que le Procès-Verbal d'ouverture des plis sont joints en annexe.

Seules les zones du projet éolien sont recensées, la chaussée de Derrocades faisant partie du domaine public fluvial.

Zone pour l'éolien

Identification des zones d'accélération

Identifiant

des parcelles CNE Préfixe Section

Cl)

u c

o c

Cl)

C o

U

0-

- E -2 ::J

Cl) E

.~ 'x '- 0

~E w-

315840000G0035 31584 o G 35 97675

315840000GO105 31584 o G 105 142680 300 2000 2300 Oui Oui

315840000GO103 31584 o G 103 120500

Oui 315840000GO104 31584 o G 104 324158 300 2000 2300 Oui

315840000G0033 31584 o G 33 6545

Oui 315840000GO119 31584

315840000GO108 31584

o

o

G 119 175620

G 108 314055

300

300

2000

2000

2300 Oui

2300 Non Oui

• et après en avoir présenté les zones identifiées, comme zones d'accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,

Nombre de votants: 28

Après la procédure de vote, les résultats sont:

• Pour: 21

Contre: 05

Abstentions: 02

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE:

Article 1 :

• De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n02023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées supra;

• De prendre acte du bilan de la concertation tel que présenté en séance.

Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Charles Ourgaut. 31340Villemur-sur-Tarn Tél.: 05.61.37.61,20 ' contaci,gmair'ie-villemur-sur-tarn.fr'- www.rnoirie-villernor-sur-tom.frConseil Municipal du 11 Décembre 2023

Délibération 2023-127

Article 2 :

• De notifier ces propositions au référent préfectoral unique de la Haute-Garonne et ampliation à l'EPCI

[Communauté de Communes Val'Aïgo] et à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de [SCOT].

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de

l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 281 Pour - 21 1 Contre - 05 1 Abstention - 02

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Florence DELTORT

Mairie de villernur-sur-Iorn Place Charles Ouroout. 31340Villemur-sur-Torn Tél.: 05.61.37.61.20'contoctg:moirie-villemur-sur-torr;fr'- wwvv.moirie-villemur-sur-torn.fr