Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - C2024 23 IDENTIFICATION DES ZONES DACCELERATION DE
Déliberation - DB 01 Identification des zones dacceleration de la
Convocation - C2024 23 IDENTIFICATION DES ZONES DACCELERATION DE
Déliberation - DCM 2023 32 Identification des zones dacceleration
Déliberation - 31 DELIB Identification des zones dacceleratio
Déliberation - 5 DELIB IDENTIFICATION DES ZONES DACCELERATION DES
Conseil Municipal - 1 Identification de zones dacceleration pour les e
Déliberation - 2023 43 05 12 Identification des zones daccélérati
Déliberation - 2023 127 Identification des zones dacceleration de
Déliberation - DEL2024 07 Determination des zones dacceleration d
Déliberation - Delib 2023.129 Identification des zones dacceleration production energies renouvelables
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.129 Identification des zones dacceleration production energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20231130-DEL2023
129-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
24.11.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoirà
Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.129
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D’ACCÉLÉRATION
POUR
LES
Objet
de
la
délibération
INSTALLATIONS
DE
PRODUCTIONS
D'ÉNERGIES
RENOUVELABLES
(ZAENR)
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
Considérant
que,
dans
un
contexte
de
transition
énergétique
des
territoires
avec
pour
objectif
la
neutralité
carbone
en
2050,
la
loi
d'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
«
APER
»
du
10
mars
2023,
place
les
collectivités
au
centre
du
projet
de
relocalisation
des
moyens
de
production
d'énergies
;
Considérant
qu’elle
modifie,
en
particulier,
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
qui
demande
désormais
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d’accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAEnR);
Considérant
que
la loi APER
précise
que
les zones
définies
doivent
permettre
d’atteindre
les objectifs
énergétiques
fixés
aux
niveaux
national,
régional
et
local
et qu’ainsi,
les
ZAEnR
et
ont
vocation à
:
e _
Simplifier
les
procédures
administratives
pour
les
projets
dans
les
zones
d’accélération,
e
Favoriser
le
partage
de
la valeur
ajoutée
généré
par
les
projets
avec
les
territoires,
+
Accompagner
à l'échelon
communal
le développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
ces
ZAEnR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(EnR)
et
qu’elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d’EnR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
EnR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la puissance
d’EnR
déjà
installée
;
l', Considérant
que
ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusi:5
autorisés
en
dehors,
mais
que
toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ceux-ci,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d'implantation
et
des
communes
limitrophes
dans
la
conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu;
Considérant
que
la définition
de
zones
d'accélération
pour
les
énergies
renouvelables
doit
être
effectuée
au
plus
tard
le 31
décembre
2023,
selon
des
modalités
réglementaires
prévoyant
:
°e
Une
concertation
du
public
selon
des
modalités
librement
définies
par
la commune,
e
Une
délibération
du
conseil
municipal,
°
Un
débat
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes
et
transmission
au
référent
préfectoral
pour
avis
;
Considérant
que
les
dispositions
encadrant
la définition
des
ZAEnR
prévoient
qu’une
concertation
préalable
avec
la
population
soit
mise
en
œuvre
selon
des
modalités
Hibrement
définie
et
que,
sur
cette
base,
la
Commune
de
Morillon
a
engagé
une
concertation
avec
la
population
sur
les
ZAEnR
envisagées
sur
son
territoire
du
11
au
26
novembre
2023
par
l'intermédiaire
de
l'application
Vooter,
qu’un
dossier
papier
avec
un
registre
d'observation
a
également
été
mis
à disposition
des
administrés
en
mairie
de
Morillon,
aux
horaires
habituels
d'ouverture
et que,
de
même,
les
observations
ou
remarques
pouvaient
aussi
être
adressées
par
courriel
à
ladresse
affairesjuridiques@mairie-morillon.fr; Considérant
que
cette
phase
de
concertation
au
cours
de
laquelle
24
participations
du
public
ont
été
enregistrées,
fait
l’objet
d’un
bilan
qui
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
que
les
propositions
de
ZAEnR
soumises
à
la
concertation
ayant
reçu
majoritairement
des
avis
favorables,
#
n’est
pas
envisagé
d'apporter
des
modifications
aux
cartes
des
ZAERR
;
Considérant,
par
conséquent,
que
tenant
compte
des
enjeux
et
des
potentiels
de
son
territoire,
tout
comme
des
avis
majoritaires
suite
à la concertation,
la Commune
de
Morillon
propose
de
décliner
les zones
d'accélération
sur
son
territoire
de
la façon
suivante :
-
Pour
l'énergie
solaire
thermique
et
photovoltaïque :
Il s’agit
de
favoriser
implantation
de
panneaux
solaires
sur
les toitures
des
bâtiments
publics
et des
constructions
présentant
les
surfaces
de
toitures
les
plus
importantes.
De
plus,
favoriser
l'implantation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
les
principales
surfaces
de
stationnements,
exception
faite
du
parking
de
la base
de
loisirs du
Lac
Bleu
compte
tenu
des
travaux
de
réaménagement
en
cours
pour
sa désimperméabilisation.
La
carte
des
ZAEnR
relatives
aux
installations
solaires
thermiques
et
photovoltaïques
est
annexée
à la présente
délibération.
-
Pour
l’hydroélectricité
:
Il s'agit
de
favoriser
l'implantation
de
petite
centrale
sur
les
principaux
torrents
du
territoire
(le Giffre
sur sa
partie
endiguée,
le Verney,
le
Nant
Taffon)
ainsi
que
sur
les
réseaux
humides
entre
le coteau
et
le fond
de
la vallée
(eau
potable,
eaux
usées
et
neige
de
culture),
y compris
les
surplus
d’eau
de
captage.
La
carte
des
ZAERR
relatives
aux
installations
utilisant
l'énergie
hydraulique
est annexée
à la présente
délibération.
-
Pour la géothermie :
L'ensemble
du
territoire
est
identifié
comme
étant
favorable
à
la
géothermie
de
surface,
à
l’exception
d’une
zone
dans
le secteur
des
Arcosses,
en
bordure
du
Giffre,
pour
tenir
compte
des
prescriptions
du
SAGE
de
l’Arve.
La
carte
des
ZAEnR
relatives
aux
installations
utilisant
la géothermie
est
annexée
à la
présente
délibération.
-__
Pour
le développement
de
réseaux
de
chaleur :
il s'agit
de
favoriser
le développement
de
réseaux
de
chaleur
entre
le chef-lieu
et
les
hameaux
situées
en
fond
de
vallée,
là
où
se
trouve
la
plus
forte
densité
de
population
permanente,
à
condition
que
l'émetteur
central
fonctionne
à partir
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération.
La
carte
des
ZAEnR
relatives
aux
réseaux
de
chaleur
est
annexée
à la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
-
Pour
la
méthanisation:
ID : 074-217401900-20281130-DEL2023_129-DE
Le
site
de
la
station
d'épuration,
déjà
équipé
d'installations
de
méthanisation,
est
identifié
comme
secteur
préférentiel
pour
accueillir
de
nouveaux
projets
sur
le territoire
de
la commune.
La
carte
des
ZAEnR
relatives
aux
installations
de
méthanisation
est
annexée
à la présente
délibération.
Considérant
qu’il
est
précisé
que
la
Commune
de
Morillon
ne
propose
pas
de
ZAEnR
pour
les
installations
fonctionnant
avec
l'énergie
éolienne,
compte
tenu
du
faible
potentiel
du
territoire
et
de
leur
impact
paysager,
ni
avec
la biomasse,
compte
tenu
de
leur
impact
paysager
et des
contraintes
de
fonctionnement,
car elle
ne
souhaite
pas
favoriser
ce
type
de
projet
sur
son
territoire
;
Aussi, Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
de
répondre
au
double
défi
d’acceptabilité
locale
et
territoriale
d'une
part,
et d'accélération
et
de
simplification
d'autre
part;
Vu
l’article
L141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
Vu
la concertation
organisée
avec
la
population
de
la commune
;
Vu
l'avis
de
la commission
« urbanisme
» du
06
novembre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
IDENTIFIE
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
l'énergie
solaire
thermique
et
photovoltaïque,
pour
l’hydroélectricité,
pour
la géothermie,
pour
les
réseaux
de
chaleur
ainsi
que
pour
la méthanisation,
y compris
leurs
ouvrages
connexes,
telles
que
définies
sur
les cartes
annexées
à
la présente
délibération
;
=
DÉCIDE
de
ne
pas
instaurer
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
utilisant
l'énergie
éolienne
et
pour
celles
utilisant
la biomasse
;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
transmettre
les
zones
identifiées
à
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre,
afin
que
l’intercommunalité
puisse
organiser
le débat
en
Conseil
Communautaire
prévu
par
la
Loi ;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
transmettre
les
zones
identifiées
au
Président
du
Scot
Mont-Blanc
Arve
Giffre
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
15)