Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 13mars2018 DDFIP48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 13mars2018 DDFIP48 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 13mars2018 DDFIP48)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

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PRÉFÈTE DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 7/2018

Direction départementale des finances publiques

Publié le 13 mars 2018

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

PREFECTURE de la LOZERE

RECUEIL SPECIAL N° 7 /2018 du 13 mars 2018

SOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques de la Lozère

Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts en date du 1er mars 2018

Arrêté N° DDFIP48-2018-71-01 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

Arrêté N° DDFIP48-2018-71-02 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

Arrêté du 12 mars 2018 portant délégation de signature au comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Langogne, Centre des Finances publiques de Langogne

Arrêté du 12 mars 2018 portant délégation de signature au comptable, responsable du Service des Impôts des Professionnels de Langogne, Centre des Finances publiques de LangogneDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II

AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Prénom - NOM Responsable des services

Mercedes DELPLA

Jean-Marc VERDONCKT

Patrick LIZZANA

Bertrand ROQUECAVE

Claudine LACREU

Fabien LAURAND

Louis COUAILHAC

Maryline LIVERNOIS

Martial DANNOOT

Alain COMBES

Pôle de Contrôle et d’Expertise

Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine

Service des impôts des particuliers de MENDE

Service des impôts des entreprises de MENDE

Service des impôts des particuliers - Service des impôts des

entreprises :

FLORAC

LANGOGNE

MARVEJOLS

ST CHELY D’APCHER

Service de la Publicité Foncière et d’Enregistrement

Pôle de Recouvrement Spécialisé

Le 1er mars 2018

SIGNE

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,

M. Joseph JOCHUM16

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 12 mars 2018

Arrêté N° DDFIP48-2018-71-01 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 21 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Réginald DITGEN, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Gisèle JONQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2017-327-02 du 23 novembre 2017.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

SIGNE

Joseph JOCHUM15

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

1, Ter Boulevard Lucien Arnault

B.P 131

48 005 MENDE CEDEX

Mende, le 12 mars 2018

Arrêté N° DDFIP48-2018-71-02 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales

La préfète de département de la Lozère

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 21 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Joseph JOCHUM, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère, par l’article 1er de l’arrêté de la Préfète de la Lozère en date du 21 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM, sera exercée par M. Réginald DITGEN, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique ;

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Gisèle JONQUET, inspectrice divisionnaire.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2017-327-01 du 23 novembre 2017.

Art.4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère

Pour la Préfète,

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

SIGNE

Joseph JOCHUMDIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de LANGOGNE, Centre des Finances publiques de LANGOGNE, 1, Place de la République - BP 8 - 48300 LANGOGNE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROCHE, contrôleur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du SIP de Langogne :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

7°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. Pascal ROCHE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 €

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Geneviève NAU Agent / / 4 mois 2 000 €

M. Daniel CHARREYRE Agent / / 4 mois 2 000 €

M. Paul LE QUINIO Agent / / 4 mois 2 000 €

Article 4 : en matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitution, les seuils de compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou affaire.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.

A LANGOGNE, le 12 mars 2018

SIGNE

Fabien LAURAND

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers de Langogne,DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Professionnels de LANGOGNE, Centre des Finances publiques de LANGOGNE, 1, Place de la République - BP 8 - 48300 LANGOGNE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée à M. Michel HAON, contrôleur, adjoint au responsable du service des impôts des Professionnels, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des Impôts des Professionnels de Langogne :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

c) tous actes d’administration et de gestion du SIE.Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. Michel HAON Contrôleur 15 000 € 15 000 € 3 mois 5 000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.

A LANGOGNE, le 12 mars 2018

SIGNE

Fabien LAURAND

Le comptable, responsable Service des Impôts des Professionnels de LANGOGNE,